Zone UK

Intitulé du document : 1

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Dans toute la zone Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chacun de ces lots.

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Les affouillements et exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone, - Les installations classées soumises à autorisation préalable - La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs - L’aménagement de parc d’attractions - L’aménagement d’aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha - L’aménagement d’aire en vue de la pratique d’un sport motorisé - La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités - L’installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an - L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs.

Les extensions des constructions existantes sont autorisées même si leur destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par secteurs ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage.

Dans toute la zone, sont autorisées sous conditions certaines affectations, destinations et sous-destinations des sols. Se référer aux tableaux par secteur qui suivent. Les précisions suivantes détaillent ces conditions et sont valables pour cette zone : X1 Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient directement liées aux activités de la zone (logements de gardien, logements de fonction). Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous condition sont déclinées dans le tableau suivant.

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

X X X X X X X

X

X X X X X

X X

Interdiction X X X

X X X

Autorisation sous

conditions

X²

Intitulé du document : 2

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : 3

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles s’implanteront en retrait de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques sur toute la longueur ou sur une partie de la façade ou sur un pignon. Les extensions des constructions existantes s’implanteront soit :

- Conformément à la règle ci-dessus, - Dans le prolongement de la construction existante sans réduire la distance existante entre la

construction initiale et l’alignement. Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, en incluant les balcons et les saillies supérieures à 0,80 mètre (modénatures, débords de toiture…).

❖ Les annexes sur rue s’implanteront comme la construction principale. ❖ Il n’est pas fixé de règles pour les annexes servant de local de stockage ou d’aire de présentation

des déchets ménagers.

3.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront obligatoirement en retrait de 8 mètres minimum des deux limites séparatives aboutissant à l’espace de desserte (voie ou emprise publique, ou privée). Le long des autres limites, les constructions s’implanteront sur la limite séparative ou en retrait. Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, en incluant les balcons et les saillies supérieures à 0,80 mètre (modénatures, débords de toiture…).

3.3.3 Par rapport aux autres constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle, les constructions pourront être contiguës.

Intitulé du document : 3.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions (cheminées, antennes exclues) est fixée à 12 mètres au point le plus haut (faîtage ou acrotère).

❖ La hauteur des constructions annexes n’excèdera pas 3 m à l’égout et 6 m au faîtage.

Intitulé du document : 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 4

. QUALITE URBAINE ; ARCHITECTURALE ; ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

4.1 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les différents murs et éléments de toiture d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non depuis la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect, tout comme les toitures. En particulier, les constructions annexes et les extensions seront traitées en harmonie avec la construction principale.

Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, les rampes de parking doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs et à amoindrir leur impact dans le paysage.

4.1.1 Façades

Aspect général Les conduits de cheminées seront intégrés dans le bâtiment.

Les ventouses de chaudières ne seront pas visibles depuis les voies et emprises publiques.

Les façades aveugles doivent présenter une qualité de traitement visant à minimiser l’effet de masse souvent produit.

Les coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres s’intègreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Les citernes, les blocs de climatisation, les antennes extérieures, parabolique ou non, et les installations similaires seront intégrés à la construction. Ils devront en tout état de cause être invisibles de la voie publique, sauf impossibilité technique dûment justifiée, auquel cas ils seront implantés à l’emplacement le moins préjudiciable à l’esthétique et à l’environnement.

Matériaux et couleurs Les matériaux de façade destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ainsi que tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage seront recouverts d’un enduit ou d’un matériau de parement de qualité.

Les peintures des façades devront s’harmoniser avec les coloris de l’ensemble des bâtiments auquel appartient l’immeuble et son voisinage.

Se rapporter au « Guide des façades et devantures »

Ouvertures – percements en façade Les dimensions, les proportions, le rythme des ouvertures en façades devront être en harmonie avec celles des constructions avoisinantes.

Les coffrets des volets roulants devront être situés à l’intérieur de la construction, non visible sur la façade.

Les portes, y compris les portes de garage, seront d’une grande sobriété de conception et de préférence en bois peint.

Façades commerciales et enseignes Les devantures commerciales sont limitées au rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas dépasser en hauteur le bandeau marquant le niveau bas du premier étage ou à défaut, celui des pièces d’appui des baies de cet étage.

Le regroupement de locaux contigus au rez-de-chaussée de plusieurs immeubles existants ne peut se traduire en façade par une devanture d’un seul tenant, mais par autant de devantures que de façades d’immeubles concernés.

Se rapporter au « Guide des façades et devantures »

4.1.2 Toitures

Aspect général Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures situées sur les toitures devront faire l’objet d’un traitement approprié visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment.

Forme et pente Les toitures terrasses sont admises à condition que les éléments qui s’y rattachent, tels que tuyauterie d’évacuation, édicules, etc., soient bien intégrés dans l’environnement immédiat et non visibles depuis le domaine public. Les toitures terrasses seront de préférence végétalisées.

Matériaux Dans tous les cas, l’utilisation de matériaux qualitatifs et naturels sera recherchée.

Ouvertures et percements Les lucarnes devront être privilégiées pour l’éclairement des combles. Les ouvertures en toiture (tels que châssis de toit) restant dans le plan de la toiture (sans saillies) sont autorisées en nombre limité et dès lors qu’elles sont adaptées au style de la construction et s’y intègrent harmonieusement. Les ouvertures seront placées, sauf justification technique ou esthétique, sur une seule ligne et en respectant une cohérence par rapport aux ouvertures des façades qu’elles surplombent.

4.2 PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER (ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Sans objet

4.3 PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Conception bioclimatique Les constructions nouvelles seront, de conception bioclimatique, c'est-à-dire faiblement consommatrices de chauffage, de froid et d’éclairage artificiel, grâce à une prise en compte des conditions environnementales et climatiques locales. Des formes simples et une compacité maximale seront recherchées ; l’implantation du bâti devra permettre l’ensoleillement des baies principales et faciliter la ventilation naturelle.

Toitures végétalisées Les toitures terrasses doivent être végétalisées sur au moins 50% de leur surface, avec une épaisseur de substrat minimale de :

- 10 cm pour les toitures non accessibles dont la hauteur est inférieure est supérieure à 15 m ; - 30 cm pour les toitures non accessibles dont la hauteur est inférieure est inférieure à 15 m ; - 50 cm pour les toitures accessibles.

Matériaux de construction La conception des constructions neuves privilégie le recours à des matériaux ou dispositifs liés à la mise en œuvre d’une démarche environnementale et d’éco-conception (matériaux naturels, issus du réemploi, recyclables ou biosourcés).

L'isolation par l'extérieur des constructions existantes est réalisée avec des matériaux pérennes et dont la nature ainsi que l'aspect sont en harmonie avec la construction. Les façades de couleur sombre sont évitées au sud pour ne pas renforcer l’effet d’ilot de chaleur urbain. Les façades à couleurs claires sont privilégiées.

Les couleurs claires seront privilégiées pour les toitures terrasses, en dehors des surfaces végétalisées ou couvertes de panneaux photovoltaïques.

Consommation d’énergie et recours aux énergies renouvelables et de récupération Les constructions nouvelles favoriseront systématiquement le recours à des énergies renouvelables et de récupération et/ou le raccordement à un réseau de chaleur. Les éléments de production d’énergie seront à intégrer à la conception générale du projet.

Les opérations d’isolation thermique d’habitations devront justifier l’atteinte d’une consommation d’énergie primaire maximale de 80 kWhEP/m² par an.

Les opérations d’isolation thermique des autres constructions devront justifier l’atteinte d’une consommation inférieure de 30 % à la consommation conventionnelle d’énergie primaire maximale.

Gestion des déchets Il devra être prévu pour tout type de construction nouvelle ou en cas de réhabilitation complète d’une construction (destinée à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l'artisanat) un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers conformément aux normes fixées par le gestionnaire (cf. annexes du présent règlement).

Il devra être prévu pour tout type de construction nouvelle ou en cas de réhabilitation complète une solution de gestion des bio-déchets permettant de ne pas jeter ces déchets dans les ordures ménagères résiduelles.

Intitulé du document : 4.4 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

4.4.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Le coefficient de biotope surfacique CBS ne s'applique pas aux :

- Extensions et/ou annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol cumulés (à compter de la date d'approbation de l'élaboration du PLU) des constructions existantes,

- Au-delà de 20 m² cumulés, le projet doit atteindre au minimum la valeur du coefficient de végétalisation demandé sauf si le coefficient de végétalisation de l'état existant est inférieur à cette valeur. Dans ce cas, le projet doit améliorer la valeur du coefficient de végétalisation existant, sans obligation d'atteindre la valeur de référence fixée par le présent règlement.

- Travaux de surélévation, de réhabilitation ou de restructuration d'une construction,

- Travaux d'isolation par l'extérieur,

- Constructions, ouvrages, installations sur l'espace public.

CBS ≥ 50 % du terrain dont 30 % du terrain en pleine terre Toute nouvelle construction ou installation doit justifier d’un coefficient de biotope surfacique CBS supérieur ou égal à 50 %.

Pour toute nouvelle construction ou installation, il faut justifier d’une surface de pleine terre PT supérieure ou égale à 30 % par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

Toute place de stationnement non couverte doit être traitée de manière perméable.Espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront plantés à raison d’un arbre minimum (parmi les essences préconisées dans la palette végétale de la Ville, en annexe du présent règlement), par tranche entamée de 50 m² de la superficie des espaces.

La plantation d’espèces envahissantes est proscrite. La plantation d’espèces allergènes est déconseillée.

Il est recommandé de privilégier la plantation de plantes indigènes adaptées au sol et au climat de la région parisienne et de diversifier les strates de végétation (végétation basse, arbustive et arborée).

Les plantations comportant plus de 5 arbres de haute tige devront être composées d’au moins 75 % d’espèces indigènes.

Aires de stationnement :

Les surfaces réservées au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager composé de haies et plantes arbustives. Elles seront de préférence végétalisées de façon à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stationnement de plus de 4 véhicules doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

Cette règle est cumulative avec les règles de plantation d’arbres des espaces de pleine terre.

Les aires de stationnement supérieures à 1000 m² seront divisées par des rangées d’arbres ou de haies vives, afin d’en améliorer l’aspect, de réduire les nuisances et d’assurer une meilleure intégration dans l’espace environnant.

4.4.2 Sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme Sans objet

4.4.3 Eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer au plus près de là où la pluie tombe (gestion à la source) et de manière intégrée à l’aménagement (combiner plusieurs fonctions) en favorisant l’infiltration de l’eau dans le sol (noues, bassins végétalisés à ciel ouvert, jardin de pluie, …) ou les toitures végétalisées et en considérant l’eau pluviale comme une ressource pour l’alimentation des espaces verts.

Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), il doit être recherché, dès la conception des aménagements et réaménagements, la neutralité du projet du point de vue des eaux pluviales pour toute pluie de retour inférieure à 30 ans. (disposition 3.2.6 > SDAGE 2022-2027 (calameo.com))

Une note de dimensionnement relatif aux dispositifs de gestion des eaux pluviales qui seront mis en œuvre devra être fournies afin de vérifier le respect des prescriptions auxquelles est soumise l’opération d’aménagement.

Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études d’infiltrabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

Dans le cas où les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration, cette impossibilité technique devra être démontrée par l’étude d’infiltrabilité des sols. Et dans le cas où les caractéristiques du soussol limitent l’infiltration en profondeur, l’infiltration à la surface du sol (20-30 premiers cm) devra être privilégiée (et les aménagements plantés afin de favoriser l’évapotranspiration).

Une dérogation au principe d’infiltration des eaux pluviales pourra être étudiée dès lors : - qu’un arrêté de protection de captage d’eau potable interdit l’infiltration ; - qu’un risque de mouvement de terrain ne permet pas l’infiltration dans le sous-sol ; - que les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration.

En cas d’une impossibilité de procéder totalement ou partiellement par infiltration, l’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être géré à la source devra respecter un débit limite de 1 L/s/ha pour une pluie de retour 30 ans avant rejet au milieu naturel ou au réseau public d’assainissement des eaux pluviales.

Le raccordement au réseau public est soumis à autorisation. Une demande d’autorisation de branchement devra être adressée à la Communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires.

Les aires de lavage, les stations-services, et les établissements exerçant des activités mécaniques doivent être équipés de séparateurs à hydrocarbures. A contrario, la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures sur les voiries, les parkings aériens ou les parkings souterrains y compris les zones de stationnement, les zones annexes non liées au stationnement telles que les locaux poubelles, et les rampes aériennes d’accès au parking sont proscrits.

4.4.4 Clôtures

Principes généraux Les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons, elles doivent :

- dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité et les continuités écologiques ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ;

- s’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de hauteur, coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Par leur aspect, leurs proportions et le choix des matériaux, les clôtures s’harmonisent avec la construction principale et avec les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes (hauteur, nature des clôtures).

Les clôtures existantes en pierre de pays seront impérativement conservées et restaurées à l’identique.

Les haies végétales seront constituées d’arbustes d'essences de plusieurs espèces régionales, adaptées aux conditions pédologiques et climatiques (Cf. la liste des essences préconisées dans la palette végétale de la Ville, en annexe du présent règlement). Les essences doivent être diversifiées (3 a minima) et la plantation monoespèce est interdite.

En limites des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation Les clôtures nouvelles devront faire au maximum 2 mètres de hauteur et s’harmoniser avec les clôtures anciennes, notamment celles qui sont protégées dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR). Une hauteur supérieure pourra être autorisée, sur tout ou partie de la clôture, pour assurer la continuité avec une clôture mitoyenne.

La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture.

Elles seront constituées : - Soit de murs traditionnels en pierres apparentes (les parements pierre étant exclus),

- Soit d’un soubassement en pierres apparentes ou en maçonnerie surmonté d’un couronnement, dont la hauteur maximum n’excèdera pas 0,80 mètre, et d’une grille métallique ajourée, doublée ou non d’une haie vive et/ou occultée par un festonnage métallique.

Pour les portes, portails d’accès et portillons, le bois plein peint ou la serrurerie avec grille en partie haute doivent être privilégiés.

En limites séparatives Les clôtures devront faire au maximum 2 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. Dans une logique d’harmonie et de continuité paysagère, si elles sont visibles depuis l’espace public, elles pourront reprendre les mêmes dispositions que celles situées en limites des voies et emprises publiques en se retournant sur les limites séparatives.

Les clôtures existantes en pierre de pays seront impérativement conservées et restaurées à l’identique. Un passage d'une hauteur de 8 à 15 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol, idéalement tous les 10 mètres environ de clôture.

Intitulé du document : 4.5 STATIONNEMENT

4.5.1 Stationnement des véhicules motorisés Les aires réservées au stationnement des véhicules motorisés doivent correspondre aux besoins des constructions, des installations ou des aménagements admis dans la zone, selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction, et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, ou dans son environnement immédiat, hormis impossibilité technique prévue par les dispositions de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés : - Toute construction nouvelle, - Toute installation ou aménagement nouveau, - Tout changement de destination ou de sous-destination susceptible de générer des besoins nouveaux, qu’ils soient soumis ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme, - Toute évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 15 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme, - Toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour les sous-destinations “hébergement hôtelier et touristique” et “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de place exigibles :

Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.

Les places de stationnement commandées ne sont pas autorisées.

L’accès aux places de stationnement doit se faire depuis l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

Normes visiteurs : Sauf dispositions spécifiques, dans toute opération supérieure à 10 logements, il devra en plus des normes affectées aux logements précisées dans le tableau ci-dessous, être réalisé 5 % des places normatives avec un minimum de 2 places qui devront être affectées au stationnement des visiteurs. Ces places seront situées sur le terrain propre de l’opération ou à proximité immédiate de l’opération (périmètre de 300m).

Destination Sous destination

Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Commerce et Activité de services où s'effectue

activité de l'accueil d'une clientèle

service

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipement d’intérêt

Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale

collectif et

services

publics

Salles d’art et de spectacles

Hors périmètre de 500 mètres autour des Périmètre de 500 mètres autour des

gares de bonne desserte

gares de bonne desserte

Studio : 1 place

T2 et + : 2 places 1 place par logement locatif financé par

Sans objet

l’Etat

1 place par tranche de 40 m² de SDP 1 place par tranche de 40 m² de SDP

Sans objet Sans objet

1 place par tranche de 40 m² de SDP

1 place pour 3 chambres 1 place par tranche de 10 fauteuils

1 place par tranche de 45 m² de SDP

1 place par tranche de 45 m² de SDP

Enseignement : 1er degré : 1 place par classe 2nd degré : 2 places par classe supérieur : 8 places par classe Etablissement sanitaire et social : 1 place pour 3 chambres 1 place par tranche de 10 personnes

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Sans objet

Sans objet

Équipements sportifs

1 place par tranche de 50 personnes

Sans objet

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Aires de stationnement adaptées aux besoins des installations

1 place par tranche de 10 personnes

Industrie

Autres

Entrepôt

activités des Bureaux secteurs

secondaire ou Centre de congrès et d'exposition tertiaire

1 place par tranche de 55 m² de SDP 1 place par tranche de 50 personnes

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Sans objet Sans objet

Sans objet Sans objet

4.5.2 Stationnement des vélos Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos :

- Toute construction nouvelle à destination ou sous destination de :

- Habitation comportant plus de trois logements,

- Bureaux,

- Activité de services d’une surface de plancher de plus de 150 m²,

- Établissements d’enseignement de santé et d’action sociale,

- Toute extension ou évolution de la construction évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 100 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme,

- Toute extension d’une construction existante entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour la sous-destination “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme.

Pour les constructions existantes à la date en vigueur du PLU, en bon état, il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires pour les vélos, sauf dans les cas explicités ci-avant. Dans ces cas, le nombre de places de stationnement exigibles correspondra à la différence entre celui qu’impose la situation nouvelle et celui requis par la situation initiale.

Modalités de calcul du nombre de places exigibles et norme de stationnement vélos :

Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Normes de stationnement des vélos :

Norme plancher

Habitat collectif

1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

Bureau

1,5 m² minimum pour 100 m² de SDP

Autres activités des secteurs secondaire ou 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur

tertiaire

déclaration du maitre d’ouvrage)

Intitulé du document : 5

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

5.1 ACCES ET VOIRIES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères.

La longueur des voies privées en impasse et des accès particuliers, cumulée, ne peut excéder 50 mètres.

Par ailleurs, les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les chemins ruraux.

Intitulé du document : 6

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau d’alimentation en eau potable, au réseau d’assainissement en système séparatif selon les dispositions du schéma directeur d’assainissement en vigueur, ainsi qu’au réseau de distribution d’énergie, de télécommunication et de communications électroniques. Tous ces raccordements s’effectueront en souterrain.

UM Zone

Département des Yvelines

PLAN LOCAL D’ URBANISME

Révision n°2

Pièce n°5.1 : REGLEMENT

Procédure

Elaboration du PLU Révision n°1

Modification n°1 Modification n°2 Déclaration de projet Mise en compatibilité

Approbation 26/01/2012 07/02/2014 17/06/2014 02/03/2017

28/09/2023

AGENCE KR I TRANS-FAIRE

APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU : 6 MARS 2025

Règlement

SOMMAIRE

LEXIQUE

............. 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

........... 30

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

........... 44

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA .............................................................................................................45

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 46 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 51

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 52 4. qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................... 54

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX 5. Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes au public ............................................................................. 66 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 66

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB..............................................................................................................67

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 68 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 70

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 71 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ......................................................................... 73

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................. 83 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 83

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC..............................................................................................................84

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 84 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 87

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 88 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ......................................................................... 90

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................. 99 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 99

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD ...........................................................................................................100

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 100 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 101

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 102 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 104

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 113 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 113

Règlement

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE............................................................................................................114

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 114 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 115

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 116 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 117

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 126 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 126

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF............................................................................................................127

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 127 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 128

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 129 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 130

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 139 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 139

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UG ...........................................................................................................140

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 140 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 141

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 142 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 144

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 151 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 151

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UI.............................................................................................................152

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 152 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 154

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 155 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 156

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 164 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 164

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UK............................................................................................................165

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 165 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 166

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Règlement

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 167 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 168

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 176 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 176

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UM ..........................................................................................................177

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 177 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 177

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 178 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 178

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 180 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 180

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

181

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A ..............................................................................................................182

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 182 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 183

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 184 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 185

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 189 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 189

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

190

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N..............................................................................................................191

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 192 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 197

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie implantation des constructions ........................................................................................................... 198 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 200

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 208 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 208

ANNEXES

209

1. BATIS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................................210

2. REPERAGE DES ARBRES REMARQUABLES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................224

3. MEMENTO SUR LES CLOTURES DES OPERATIONS GROUPEES.................................................................................................................337

4. RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE PALETTES VÉGÉTALES ................................................................................................................356

LEXIQUE

A

ABRI DE JARDIN

Il s’agit d’installation légère facilement démontable d’une hauteur maximum de 2,5 m et d’une emprise au sol limitée à 12 m², destinée à accompagner des activités de jardinage ou de maraichage.

ACCÈS

L’accès correspond au seuil assurant le lien entre la voie et le terrain d’assiette du projet. Ce dernier doit permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

ACROTÈRE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, au-dessus de l’égout du toit à la périphérie de la construction masquant un toit à faible pente ou une toiture-terrasse. Il peut constituer un rebord ou un garde-corps plein ou à clairevoie.

AFFOUILLEMENT – EXHAUSSEMENT DE SOL

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel, a contrario de l’exhaussement qui est une surélévation volontaire du sol par rapport au terrain naturel par l'apport complémentaire de matière (remblaiement). Ces modifications du nivellement existant sont soumises à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et que leur hauteur/profondeur excède 2 m.

ALIGNEMENT

L’alignement correspond à la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit à l’alignement lorsque la construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement ou si le Plan Local d’Urbanisme prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Lorsque la construction à laquelle elle se rattache est à usage d'habitation, l'annexe ne peut pas avoir pour objet la création d'un logement indépendant supplémentaire. Liste non exhaustive : remise, abri de jardin, garage, local vélo, cellier, local de stockage des déchets, piscine, …

ATTIQUE

L’attique est la partie supérieure de la construction. Il constitue le dernier niveau et est disposé en retrait du reste de la façade. Ce retrait s’effectue a minima sur la rue et en façade arrière séparé par une corniche du reste de la construction.

AUVENT

Toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Lexique

B

BÂTIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas

pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

C

CARAVANE

Véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment ; par exemple, la transformation d’un commerce en habitation ou inversement. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant ou une partie de ce bâtiment passe d’une des cinq catégories de destination définies par le Code de l’Urbanisme à une autre de ces catégories. Avant de faire un changement de destination, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration d'urbanisme.

CHEMIN

Voie de terre carrossable (ou non) usuellement empruntée par les agriculteurs ou sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations, et pouvant le cas échéant être utilisé par des promeneurs.

CLAIRE-VOIE (DISPOSITIF A --)

Partie de clôture laissant passer le jour et présentant alternativement des espaces vides et des espaces pleins.

CLOTURE

Une clôture est un ouvrage construit ou végétal qui permet de clôturer un terrain lorsqu’il n’existe pas de construction en limite séparative. Il peut s’agir d’un mur, d’une haie, d’un grillage ou de tout autre élément délimitant un terrain d’un autre ou de la voie publique ou privée. La partie de la clôture servant au soutènement de terres n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE

Le coefficient de biotope surfacique (ou par surface) et noté CBS, est le rapport entre les surfaces éco-aménagées, pondérées selon leur nature, et la surface totale du terrain considéré. Deux types de surfaces sont distingués : - Les surfaces imperméables, - Les surfaces éco-aménagées comprenant les surfaces semi-perméables, les espaces verts sur dalle ou toiture, et les surfaces de pleine terre (PT). Pour le calcul du coefficient de biotope surfacique, la surface du terrain concernée par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace cédé à la collectivité n'est pas prise en compte.

CBS ≥ x % du terrain dont y % du terrain en pleine terre

Le coefficient de biotope surfacique minimal à atteindre (CBS) s'exprime en pourcentage (x). Il doit être obtenu avec au minimum un pourcentage (y) de surface de pleine terre (PT). La part restante pour atteindre le coefficient de biotope surfacique peut être obtenue par des surfaces de pleine terre et/ou des surfaces éco-aménagées.

Modalités de calcul du coefficient de biotope surfacique CBS : Les espaces végétalisés sont comptabilisés par l'application d'un coefficient pondérateur, selon les modalités suivantes : CBS ≥ (Coefficient de biotope unitaire 1 Surface 1 +Coefficient de biotope unitaire 2 Surface 2 + … + Coefficient de biotope unitaire N Surface N) / Surface totale Le coefficient de biotope surfacique CBS se calcule à partir des types de surfaces du projet et des pondérations suivantes :

Type de surface S

Détail

Surface imperméable, ou sans Revêtement imperméable pour l'air et l'eau ou sans

végétation S0

végétation (par ex. béton, bitume, dallage avec couche

de mortier…)

Surfaces semi-perméables sans végétation S1

Surfaces semi-perméables avec végétation S2

Espace vert sur dalle S3

Revêtements perméables pour l'air et l'eau, sans végétation (par ex. gravier, stabilisé, dalles alvéolées, dalles avec couche de gravier/sable, pavés, chaussée drainante…)

Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d’eau de pluie avec végétation (par ex. dallage disjoint de bois, pierres de treillis de pelouse, cailloutis avec pelouse)

Espace vert sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale au moins de 80 cm

Toiture végétalisée S4

Végétalisation avec un substrat épais > 30 cm pour les toitures végétalisées non accessibles ; > 50 cm pour les toitures végétalisées accessibles.

Espace vert de pleine terre S5

Continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Coefficient de biotope unitaire

0

0,3

0,5

0,7 0,7 1

COMBLES

Partie de l’espace intérieur d’un bâtiment comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

CONCEPTION BIOCLIMATIQUE

On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été.

CONSTRUCTION

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment et les terrasses surélevées. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Pour l’application des règles, est également considérée comme existante une construction pour laquelle l’autorisation a été accordée avant l’approbation du PLU, si l’autorisation n’est pas caduque, même si les travaux ne sont pas commencés. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement, req. N°266.238).

CONSTRUCTION CONTIGUË

Des constructions contiguës sont des constructions qui possèdent une façade commune, c’est-à-dire qui ne sont pas séparées par un intervalle. Ne seront pas réputés contigus, et seront donc considérés comme distincts, deux bâtiments réunis par un simple élément architectural (auvent, passage même couvert, appentis…).

CONSTRUCTION PRINCIPALE

Une construction est considérée comme principale lorsqu’elle représente le volume bâti le plus important sur un terrain, en référence à son emprise au sol et sa surface de plancher cumulées. Sont également considérées comme des constructions principales, pour l’application du présent règlement, les constructions qui présentent une hauteur et/ou une emprise au sol supérieures à celles des annexes.

D

DEBORD DE TOITURE

Partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade, il génère de l’emprise au sol.

DÉFRICHEMENT

Un défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière ou boisée d’un terrain, en détruisant son état boisé.

DESSERTE D’UN TERRAIN

La desserte d’un terrain s’apprécie à la fois en termes d’accessibilité et d’équipement en réseaux (eau potable, assainissement, électricité, télécommunications, etc.).

DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS

La destination d’une construction vise ce pour quoi elle a été conçue, réalisée ou transformée conformément aux catégories définies aux articles R.151-27 et 28 du Code de l’urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Dans chacune des zones peuvent être réglementées 5 destinations et 20 sous-destinations des constructions, suivantes (arrêté 10 nov. 2016 + décrets 31 janvier 2020) :

Destination des constructions

Destination

Sous-destination

1°Exploitation agricole et forestière

- exploitation agricole, - exploitation forestière.

2° Habitation

- logement, - hébergement.

3° Commerce et activités de service

- artisanat, - commerce de détail,

- restauration,

- commerce de gros,

- activités de services avec accueil d'une clientèle,

- hébergement hôtelier

- autre hébergement touristique,

- cinéma.

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics

- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés,

- établissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale,

- salles d'art et de spectacles

- Lieux de culte,

- équipements sportifs,

- autres équipements recevant du public.

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- industrie, - entrepôt, - bureau,

- centre de congrès et d'exposition

- Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les

destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les

règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, comme suit :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ; et

notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination hébergement. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service,

notamment maisons de retraite, EHPAD, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail : constructions destinées aux activités artisanales de

production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec

accueil d’une clientèle.

Commerce et activité de service

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour

une clientèle professionnelle.

Activité de services avec l'accueil d'une clientèle : constructions destinées à l'accueil

d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. (Exemples : exercice de profession libérales, assurances, banques, agences, banques, agence immobilières, salles de sport, SPA, …)

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l'hébergement

temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public.

Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les permanences des d’un

parti politique, d’un syndicat ou d’une association, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l'activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt : constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Outil foncier permettant au titulaire de ce droit (une personne publique) de se porter acquéreur prioritaire sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbanisées, dans l’objectif mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l’acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d’acquérir.

E

ÉGOUT DU TOIT

Égout principal situé en bas de la toiture. En cas de toiture terrasse, l’égout principal sera situé au sommet de l’acrotère.

EMPLACEMENT RESERVE

Les emplacements réservés sont des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements... Ils permettent :

- d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; - et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction -ou tout du moins, toute construction

qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé.

Il s’agit en conséquence d’une servitude limitant le droit à construire, puisqu’une autorisation d’urbanisme, et notamment un permis de construire, ne peut être délivré que si son objet est cohérent avec la destination de l’emplacement réservé. En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d’un droit de délaissement lui