Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Toutes les installations et constructions non directement liées et nécessaires à l'activité agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif

 Le stationnement isolé de caravanes

 Les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

 Les parcs d'attraction

 Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone

 La reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles ne répondent à la vocation de la zone

 Les dépôts de véhicules

Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

 Sur les chemins de randonnées, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit

 Toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.

 En secteur Ab : tout autre bâtiment que les abris de jardin et ceux nécessaires aux services publics et d'intérêt général

Dans la zone non constructible (secteur du Moulin) délimitée dans les documents graphiques au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont interdites toute construction, installation ou aménagement, à l'exception des aménagements légers ayant pour but de mettre en valeur les éléments du patrimoine bâti et naturel du secteur.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

§.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone, sans changement de destination

 les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels

 les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.

 En secteur Ac, les gîtes ruraux et autres hébergements touristiques directement liés à une exploitation agricole, dans les conditions précisées à l'article A 14

 En secteur A et Ab, les abris de jardin, dans les conditions précisées aux articles A 7, A 9, A10, A 11 et A 14

§.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

 les seuls logements autorisés sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

§ I - Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et les pistes de ski.

Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

 Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

 Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple).

§ II - Voirie

 Les voies routières habituellement déneigées doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

 Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée, ou à l'exploitation des richesses économiques.

§ I. Eau potable

 Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Tous les travaux de branchements devront être autorisés par la collectivité distributrice d'eau potable.

§ II. Assainissement

- Eaux usées

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement dès qu'il existe.

 En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation et adapté à la nature du terrain est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite.

§. III. Electricité

 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l'axe des voies publiques.

Cette distance est portée à : - 35 m au moins de l'axe des routes à grande circulation pour les habitations et 25 m pour les autres constructions - 15 m au moins de l'axe des autres chemins départementaux.

Dans le secteur A(i), les constructions seront obligatoirement implantées à une distance au moins égale à - 8 mètres de l'axe du Chemin du Milieu (voie communale n° 4). - 4 mètres de l'axe du Chemin de Fontonare (voie communale n° 6).

Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

 Les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics peuvent s'implanter à une distance inférieure lorsqu'elle est impérative sur le plan technique, à condition de ne pas compromettre la sécurité.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter au moins à 4 m des limites des zones U et AU. Aucun minimum n'est fixé par rapport aux autres limites séparatives. Les abris de jardin doivent s'implanter obligatoirement sur une limite de propriété.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non réglementé, sauf pour les abris de jardin : 8 m² maximum

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

 La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Par sol existant, il faut considérer le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial et le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial (cf. illustrations en annexe).

 La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres pour l'habitat et 12m pour les autres constructions. Elle ne doit pas excéder 2,50 m à l'égout du toit pour les abris de jardin.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

 Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : Dans les secteurs Az, Abz et Acz, les caractères dominants obligatoires de la construction sont fixés par le règlement de la ZPPAUP

Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

Dans les secteurs A, Ab et Ac, les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :

Pour les habitations : (rappel : autorisées en Ac seulement)

Les caractères dominants de la construction doivent être les suivants : - Les toitures doivent avoir au moins deux versants de pente supérieure ou égale à 55 % - Les volumes présenteront une proportion allongée, la plus grande façade et le faîtage étant parallèles aux courbes de niveaux - Les ouvertures seront en harmonie avec le type d'architecture adopté. - Les façades seront obligatoirement maçonnées et enduites, le bardage bois est interdit. - Les constructions doivent présenter un aspect fini. - Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain dont l'aspect initial sera restitué après travaux. - Les couvertures seront réalisées en matériau de couleur identique à la couleur dominante des couvertures des constructions avoisinantes. En cas d'absence de référence ou d'ambiguïté, une teinte "terre cuite" sera retenue.

Adaptations : Des adaptations sont possibles, conformément aux dispositions de l’article 4 "Dispositions générales", si des motifs techniques et architecturaux s’opposent à l’application rationnelle du règlement. Les caractères particuliers de l’architecture ancienne ne rentrant pas dans le cadre du règlement sont à conserver à l’identique. Des aspects extérieurs particuliers des constructions permettant l'utilisation de l'énergie solaire sont admis. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres, seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci ou fixés contre elle, soit installés au sol.

Pour les abris de jardins : (rappel : seules constructions autorisées en Ab) Ils sont maçonnés et enduits, les toitures sont à deux ou quatre pentes, les couvertures en tonalité terre cuite. Une porte limitée à 1,50m de large et une seule fenêtre de 60cm x 60 cm maximum sont autorisés. Les volets bois se rabattent en façade, sans écharpe oblique en Z.

Pour les autres constructions : (rappel : autorisées en A et en Ac, exclusivement à usage agricole ou d'équipement public)

Elles seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. - Le blanc en façade et en toiture est interdit. - Les ouvertures seront en harmonie avec le type d'architecture adopté. - L'utilisation apparente de bois est admise à condition de ne pas donner au bâtiment un aspect étranger au pays. - Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain dont l'aspect initial sera restitué après travaux.

 Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.

 Un tableau annexé à la fin du présent règlement propose des indications sur la correspondance bâtiments-places de stationnement.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.

 Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales.

Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

SECTION 3

POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Surfaces et densités

 La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser : • 200 m² pour chaque logement lié à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant • 210 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc…) lié à et complémentaire de l’activité agricole, exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre ou dans des constructions neuves. Les gîtes ruraux sont limités à un maximum de 3 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte • 20 m² pour une construction annexe obligatoirement accolée au bâtiment principal (une par logement). • 8 m² pour un abri de jardin sur une parcelle, 12 m² en cas de regroupement de parcelles.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES "N"

Commune de REMOLLON

Hautes-Alpes

Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol dans le secteur des "Graves"

1. Rapport de présentation 2. PADD 3. Orientations d'Aménagement 4. Règlement 5. Documents graphiques 6. Annexes

Déclaration de projet et

Mise en compatibilité du PLU

PLU initial

Approuvée par délibération du conseil municipal du :

Approuvé le : 16 Décembre 2006

1er Octobre 2025

Modification n°1 du : 14 Octobre 2011

Modification simplifiée n°1 du : 7 Septembre 2012

Modification simplifiée n°2 du : 26 Février 2021

Elisabeth CLAUZIER, Maire

SCOP EURECAT, Urbanistes 18, Boulevard de la Libération - 05000 GAP Tel : 04.92.49.38.01 - Mail : contact.eurecat@gmail.com

Règlement du PLU Sommaire

SOMMAIRE

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de Remollon.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, en particulier les articles R 111-3, R 111-5 à R 11114 à R 111-15 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier. A noter en particulier la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté Préfectoral en date du 12 Août 1994.

3 - La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne révisée le 28 décembre 2016 (loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)

4 - La loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones :

 Première catégorie : Les zones urbaines : U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ua : village ancien Ua1z et 2z : correspondant respectivement au centre et aux faubourgs.

Ub : correspondent à des zones d'urbanisation périphérique des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant. Uc : zone d'activités à dominante commerciale

 Seconde catégorie : Les zones à urbaniser : AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

AUb : zone à dominante d'habitat a : secteur nécessitant une opération d’aménagement, ◆ Sous-secteurs :

1 sur un terrain de 2000m² minimum 2 sur un terrain de 4000m² minimum

AUd : zone d’activités économiques

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

AUpv : zone à urbaniser à vocation de production d'énergie renouvelable solaire photovoltaïque (dispositifs au sol, de type parc ou centrale photovoltaïque).

 Troisième catégorie : Les zones agricoles : A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A : zone où les constructions techniques strictement liées à l’exploitation agricole (autres que l'habitation) et les équipements publics sont seuls autorisées Ab : zone où ne sont autorisés que les petits bâtiments agricoles. Ac : zone où les constructions strictement liées à l’exploitation agricole et les équipements publics sont seuls autorisées.

 Quatrième catégorie : Les zones naturelles à protéger : N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Nn : zones naturelles à protection forte. Aucune construction n'y est autorisée. Ndz, Nhz et Np : zones naturelles avec une occupation limitée

▪ Ndz : avec changement de destination autorisé ▪ Nhz : avec extension limitée de l'habitat autorisée ▪ Np : avec changement de destination autorisé dans le respect de l'architecture existante Ng : zone dédiée à l'exploitation des carrières et activités connexes.

Un indice "z" est attribué aux zones ou parties de zones Ua, Ub, AUba, A, Ab, Ac, Nh, Nd et Nn situées dans le périmètre de la ZPPAUP

Article 4 – Prise en compte des risques

Les éléments figurant ci-dessous sont issus de la connaissance des risques à la date d'élaboration du présent règlement (Juillet 2011) – cf. annexe 6.4 - Risques. Tout risque nouveau devra être pris en compte et pourra donner lieu à refus d'autorisation d'urbanisme ou à prescriptions particulières nonobstant le présent règlement. Toute opération présentant un risque ou susceptible d'en aggraver les effets peut être interdite, conformément :

• à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

• à l'article L563-2 du Code de l'Environnement : "Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. …" Dans le document graphique (sous-dossier 5), les secteurs de risque avéré ou présumé sont indiqués par une couleur. Pour tout projet situé dans un secteur colorié au titre des risques, il convient de se référer à la carte de l'annexe 6-4b – Risques - pour connaître le ou les risques concernés et leur niveau ou encore à l’adresse électronique suivante : http://carto.geo-ide.application.developpementdurable.gouv.fr/626/ADS.map# dont les informations sont très régulièrement mises à jour. Les prescriptions correspondantes figurent en annexe 6-4a Risques – CIPTM - Nouvelles règles de prise en compte des risques naturels dans les demandes d’autorisation d’urbanisme – Secteurs non couverts par un zonage règlementaire d’un plan de prévention des risques naturels approuvé – Version 07/2018.

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

Les autres éléments techniques à prendre en compte sont ceux figurant à l'annexe 6-4 Risques.

Toute opération susceptible d'accroître le risque ou d'en créer un nouveau est interdite. En particulier sont interdits les terrassements susceptibles de modifier la stabilité des pentes ou la tenue des ouvrages.

Article 5 - Adaptations mineures

§.I. Dispositions particulières

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme).

§.II. Autres dispositions

A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

- Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics : le règlement de certaines zones prévoit les conditions de dérogation qui peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments EDF, PTT, ferroviaires, etc.

Article 6 - Reconstruction après sinistre

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée à condition que le sinistre ne trouve pas son origine dans un risque naturel et que la reconstruction ait lieu dans les deux ans qui suivent le sinistre, dans le volume existant et sans changement de destination.

Article 7 - Définitions

Construction annexe : construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale et n'ayant pas de vocation d'hébergement. Il s'agit par exemple des constructions à usage de garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur...).

Aménagement dans le volume existant : opération conçue à l'intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture.

Article 8 - Rappels

 L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal (articles L 421-3, L 421-4, R 421-12 du Code de l'Urbanisme) en vertu d'une délibération du Conseil Municipal.

 Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

 Dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent sur le plan des servitudes (ZPPAUP) et dans les secteurs délimités sur les bases de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir. Dans la ZPPAUP tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés (tc) figurant sur les documents graphiques.

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le code forestier.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES "U"

ZONE Ua

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée de type centre village où les constructions peuvent être contiguës les unes aux autres.

Les constructions usuelles d'un centre de village (habitat, activités économiques, culturelles, de loisirs, services publics, etc.) y sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec l'habitat et des précisons ci-dessous. Le secteur Ua1z correspond au centre ancien. Le secteur Ua2z correspond aux faubourgs.

Rappel : l'ensemble de la zone est situé dans le périmètre de la ZPPAUP dont le règlement s'impose au PLU.

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL