Commune de REMOLLON
Hautes-Alpes
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol dans le secteur des "Graves"
1. Rapport de présentation 2. PADD 3. Orientations d'Aménagement 4. Règlement 5. Documents graphiques 6. Annexes
Déclaration de projet et
Mise en compatibilité du PLU
PLU initial
Approuvée par délibération du conseil municipal du :
Approuvé le : 16 Décembre 2006
1er Octobre 2025
Modification n°1 du : 14 Octobre 2011
Modification simplifiée n°1 du : 7 Septembre 2012
Modification simplifiée n°2 du : 26 Février 2021
Elisabeth CLAUZIER, Maire
SCOP EURECAT, Urbanistes 18, Boulevard de la Libération - 05000 GAP Tel : 04.92.49.38.01 - Mail : contact.eurecat@gmail.com
Règlement du PLU Sommaire
PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement
Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales
Titre I dispositions generales#
Article 1 - Champ d’application territorial du plan#
Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de Remollon.
Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives a l’occupation des sols#
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, en particulier les articles R 111-3, R 111-5 à R 11114 à R 111-15 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 du Code de l'Urbanisme.
2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier. A noter en particulier la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté Préfectoral en date du 12 Août 1994.
3 - La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne révisée le 28 décembre 2016 (loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)
4 - La loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques.
Article 3 - Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones :
- Première catégorie : Les zones urbaines : U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Ua : village ancien Ua1z et 2z : correspondant respectivement au centre et aux faubourgs.
Ub : correspondent à des zones d'urbanisation périphérique des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant. Uc : zone d'activités à dominante commerciale
- Seconde catégorie : Les zones à urbaniser : AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.
AUb : zone à dominante d'habitat a : secteur nécessitant une opération d’aménagement, ◆ Sous-secteurs :
1 sur un terrain de 2000m² minimum 2 sur un terrain de 4000m² minimum#
AUd : zone d’activités économiques
PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement
Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales
AUpv : zone à urbaniser à vocation de production d'énergie renouvelable solaire photovoltaïque (dispositifs au sol, de type parc ou centrale photovoltaïque).
- Troisième catégorie : Les zones agricoles : A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
A : zone où les constructions techniques strictement liées à l’exploitation agricole (autres que l'habitation) et les équipements publics sont seuls autorisées Ab : zone où ne sont autorisés que les petits bâtiments agricoles. Ac : zone où les constructions strictement liées à l’exploitation agricole et les équipements publics sont seuls autorisées.
- Quatrième catégorie : Les zones naturelles à protéger : N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Nn : zones naturelles à protection forte. Aucune construction n'y est autorisée. Ndz, Nhz et Np : zones naturelles avec une occupation limitée
- Ndz : avec changement de destination autorisé
- Nhz : avec extension limitée de l'habitat autorisée
- Np : avec changement de destination autorisé dans le respect de l'architecture existante Ng : zone dédiée à l'exploitation des carrières et activités connexes.
Un indice "z" est attribué aux zones ou parties de zones Ua, Ub, AUba, A, Ab, Ac, Nh, Nd et Nn situées dans le périmètre de la ZPPAUP
Article 4 – Prise en compte des risques#
Les éléments figurant ci-dessous sont issus de la connaissance des risques à la date d'élaboration du présent règlement (Juillet 2011) – cf. annexe 6.4 - Risques. Tout risque nouveau devra être pris en compte et pourra donner lieu à refus d'autorisation d'urbanisme ou à prescriptions particulières nonobstant le présent règlement. Toute opération présentant un risque ou susceptible d'en aggraver les effets peut être interdite, conformément :
- à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
- à l'article L563-2 du Code de l'Environnement : "Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. …" Dans le document graphique (sous-dossier 5), les secteurs de risque avéré ou présumé sont indiqués par une couleur. Pour tout projet situé dans un secteur colorié au titre des risques, il convient de se référer à la carte de l'annexe 6-4b – Risques - pour connaître le ou les risques concernés et leur niveau ou encore à l’adresse électronique suivante : http://carto.geo-ide.application.developpementdurable.gouv.fr/626/ADS.map# dont les informations sont très régulièrement mises à jour. Les prescriptions correspondantes figurent en annexe 6-4a Risques – CIPTM - Nouvelles règles de prise en compte des risques naturels dans les demandes d’autorisation d’urbanisme – Secteurs non couverts par un zonage règlementaire d’un plan de prévention des risques naturels approuvé – Version 07/2018.
PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement
Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales
Les autres éléments techniques à prendre en compte sont ceux figurant à l'annexe 6-4 Risques.
Toute opération susceptible d'accroître le risque ou d'en créer un nouveau est interdite. En particulier sont interdits les terrassements susceptibles de modifier la stabilité des pentes ou la tenue des ouvrages.
Article 5 - Adaptations mineures#
§.I. Dispositions particulières
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme).
§.II. Autres dispositions
A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.
B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
- Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics : le règlement de certaines zones prévoit les conditions de dérogation qui peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments EDF, PTT, ferroviaires, etc.
Article 6 - Reconstruction après sinistre#
Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée à condition que le sinistre ne trouve pas son origine dans un risque naturel et que la reconstruction ait lieu dans les deux ans qui suivent le sinistre, dans le volume existant et sans changement de destination.
Article 7 - Définitions#
Construction annexe : construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale et n'ayant pas de vocation d'hébergement. Il s'agit par exemple des constructions à usage de garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur...).
Aménagement dans le volume existant : opération conçue à l'intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture.
Article 8 - Rappels#
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal (articles L 421-3, L 421-4, R 421-12 du Code de l'Urbanisme) en vertu d'une délibération du Conseil Municipal.
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme.
PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement
Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales
- Dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent sur le plan des servitudes (ZPPAUP) et dans les secteurs délimités sur les bases de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir. Dans la ZPPAUP tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés (tc) figurant sur les documents graphiques.
- Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le code forestier.
PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement
Titre II dispositions applicables aux zones urbaines "u"#
ZONE Ua
Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée de type centre village où les constructions peuvent être contiguës les unes aux autres.
Les constructions usuelles d'un centre de village (habitat, activités économiques, culturelles, de loisirs, services publics, etc.) y sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec l'habitat et des précisons ci-dessous. Le secteur Ua1z correspond au centre ancien. Le secteur Ua2z correspond aux faubourgs.
Rappel : l'ensemble de la zone est situé dans le périmètre de la ZPPAUP dont le règlement s'impose au PLU.
Section 1#
Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#