Zone AUD

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions de toute nature, isolées ou sous forme d'opération groupée sauf dans les conditions fixées à l’article AUd 2,

 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public

 Le stationnement isolé de caravanes

 Les parcs d’attraction

 L’aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes ou destinés à l’implantation d’habitation légères de loisirs

 L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ou ballastière ou de décharge

 Toute construction y compris les clôtures dans une emprise déterminée par les documents graphiques, ou, à défaut de 6 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Cette distance est portée à 10 m pour le torrent de Vallauria. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.

 Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation sauf dans les conditions fixées à l’article AUd 2,

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

§.I. Rappels

 L'édification des clôtures est soumise à déclaration,

 Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme,

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés régis par le code forestier.

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§.ll. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes avant réalisation des équipements publics préalables mentionnés en tête (caractère dominant de la zone):

 Les équipements publics sous condition qu'ils soient nécessaires à la zone ou que leur localisation dans la zone soit indispensable,

 L'extension mesurée des constructions existantes à l'approbation du PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher.

§.lII. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes après réalisation des équipements publics préalables mentionnés en tête (caractère dominant de la zone) :

 Les constructions classées ou non, destinées à des activités industrielles, artisanales, commerciales et les locaux à usage de gardiennage qui leur sont liées, dans les conditions fixées aux articles AUd 11 et AUd14. Seules les constructions liées à des activités (services ou activités commerciales) s'adressant au moins pour partie aux particuliers peuvent être implantées le long de la RD 900b, le long de la déviation de Remollon et le long des 50 mètres de la voie communale limitrophe les plus proches de la RD 900b et de sa déviation. Ces constructions doivent répondre aux prescriptions fixées à l'article AUd 11.

 Les opérations groupées correspondant à ces activités.

§.IV. Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent aussi les conditions particulières ci-après :

 Les constructions et utilisations du sol ne sont admises qu'en cohérence avec le schéma d'aménagement figurant aux orientations d'aménagement (sous-dossier 3).

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

§.I. Accès :

 Tout terrain enclavé est inconstructible : il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

 Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

 Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple). Aucun accès direct sur la RD 900b ou sur la déviation de Remollon n’est autorisé.

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§.II. Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Elles doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

§.I. Eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

§ .II. Assainissement

1) Eaux usées

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte, dès qu'il existe.

 En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme au Schéma Directeur d'Assainissement pourra être mis en en place.

 L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement.

 L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.

 En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

 Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Sans objet.

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Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Retrait minimal : Les constructions doivent s'implanter au moins à 10m en retrait de l'alignement du CD 900b et 4 m en retrait de l'alignement des autres voies et emprises publiques, sauf en ce qui concerne les constructions préexistantes.

- Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.

- Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement.

2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction : La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative opposée doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (D ≥H).

 Il convient de tenir compte, pour l'implantation des clôtures et leurs matériaux, des nécessités du déneigement.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à condition que la partie mitoyenne soit inférieure à 6 m de haut.

Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes :

1) Retrait minimal

- 3 mètres des limites séparatives.

2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction

La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2).

Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.

 Les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics peuvent s'implanter à une distance inférieure lorsqu'elle est impérative sur le plan technique, à condition de ne pas compromettre la sécurité.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dès lors que les constructions ne sont pas implantées en contiguïté, la distance D de tout point de l'une à tout point de l'autre doit au moins être égale à 4m

Non réglementé.

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Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

 La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Par sol existant, il faut considérer le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial et le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial (cf. illustrations en annexe).

 La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres, superstructures techniques non comprises. Les mâts, totems, enseignes ne doivent pas dépasser 11 mètres de haut.

 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

 Les matériaux, les couleurs, les éclairages et les enseignes agressifs sont proscrits. Les enseignes ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment concerné.

 L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini".

Pour les constructions de premier plan donnant directement sur la RD 900b, sur la déviation de Remollon et sur les 50m de la voie communale limitrophe les plus proches de la RD 900b et de sa déviation :

 Les constructions seront implantées en fonction de l'axe de la RD 900b, la façade principale étant parallèle à cet axe.

 Les caractères dominants obligatoires des constructions sont les suivants :

Toitures : Elles ont deux pentes principales. La pente des toitures est de 40 à 100 %. Les toitures terrasses sont interdites. Les pentes uniques sont interdites, sauf pour les constructions annexes accolées qui n'excèdent pas 2,60 m de hauteur. Les ouvertures en toiture sont exclusivement dans le plan de celle-ci.

Couvertures : Sont admises les teintes suivantes : rouge, terre cuite, non brillant. Tuiles canal ou romaines interdites.

Façades : Les façades sont en maçonnerie ou enduit et traitées dans les teintes traditionnelles (beige ocré ou gris ocré). Les pierres apparentes sont autorisées.

Locaux de gardiennage : Ils ne sont pas autorisés au rez-de-chaussée côté RD 900b. Ils doivent être inclus dans le bâtiment d'activité.

Clôtures : dans une bande de deux mètres à partir de l'alignement de la RD 900 B, la partie opaque des clôtures ne pourra excéder 80 cm de haut.

Pour les constructions de second plan :

 Les caractères dominants de la construction doivent être les suivants : - Les toitures doivent avoir au moins deux versants de pente supérieure ou égale à 30 %. Toutefois, les pentes de toiture ne sont pas réglementées pour les bâtiments de plus de 300 m² d'emprise au sol. Dans ce cas, on veillera à diminuer l'impact visuel des toitures à pente faible ou nulle et des installations techniques : les acrotères auront une hauteur suffisante pour masquer les superstructures en toiture - Les façades les plus longues des bâtiments seront parallèles à la RD 900b

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

- Le blanc en façade et en toiture est interdit. - Les ouvertures seront en harmonie avec le type d'architecture adopté. - L'utilisation apparente de bois est admise à condition de ne pas donner au bâtiment un aspect étranger au pays. - Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain dont l'aspect initial sera restitué après travaux. Dans une bande de deux mètres à partir de l'alignement de la RD 900 B, la partie opaque des clôtures ne pourra excéder 80 cm de haut.

 Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain concerné et correspondre aux besoins des constructions et installations.

 Un tableau annexé à la fin du présent règlement indique la correspondance bâtiments-places de stationnement.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules, les aires de manœuvre et de stockage doivent être traités.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de deux arbres chaque 250 m² de terrain.

Installations, aires de stockage, travaux divers et citernes non enterrées : des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations.

Des haies doivent être plantées en limites de secteur, quand elles ne sont pas attenantes à un boisement existant : - Le long de la RD 900b, les haies ou plantations pourront être basses - Sur la limite nord-ouest du secteur, des arbres de haute tige seront plantés Les essences locales seront majoritaires dans les haies et plantations.

SECTION 3

POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Surfaces et densités

 Les locaux de gardiennage sont limités comme suit : - Quantité : 1 par activité, incorporé dans le bâtiment d’activités - Surface unitaire de plancher inférieure ou égale à la surface bâtie consacrée aux activités sans pouvoir dépasser 20 m².

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Commune de REMOLLON

Hautes-Alpes

Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol dans le secteur des "Graves"

1. Rapport de présentation 2. PADD 3. Orientations d'Aménagement 4. Règlement 5. Documents graphiques 6. Annexes

Déclaration de projet et

Mise en compatibilité du PLU

PLU initial

Approuvée par délibération du conseil municipal du :

Approuvé le : 16 Décembre 2006

1er Octobre 2025

Modification n°1 du : 14 Octobre 2011

Modification simplifiée n°1 du : 7 Septembre 2012

Modification simplifiée n°2 du : 26 Février 2021

Elisabeth CLAUZIER, Maire

SCOP EURECAT, Urbanistes 18, Boulevard de la Libération - 05000 GAP Tel : 04.92.49.38.01 - Mail : contact.eurecat@gmail.com

Règlement du PLU Sommaire

SOMMAIRE

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de Remollon.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, en particulier les articles R 111-3, R 111-5 à R 11114 à R 111-15 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier. A noter en particulier la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté Préfectoral en date du 12 Août 1994.

3 - La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne révisée le 28 décembre 2016 (loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)

4 - La loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones :

 Première catégorie : Les zones urbaines : U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ua : village ancien Ua1z et 2z : correspondant respectivement au centre et aux faubourgs.

Ub : correspondent à des zones d'urbanisation périphérique des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant. Uc : zone d'activités à dominante commerciale

 Seconde catégorie : Les zones à urbaniser : AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

AUb : zone à dominante d'habitat a : secteur nécessitant une opération d’aménagement, ◆ Sous-secteurs :

1 sur un terrain de 2000m² minimum 2 sur un terrain de 4000m² minimum

AUd : zone d’activités économiques

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

AUpv : zone à urbaniser à vocation de production d'énergie renouvelable solaire photovoltaïque (dispositifs au sol, de type parc ou centrale photovoltaïque).

 Troisième catégorie : Les zones agricoles : A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A : zone où les constructions techniques strictement liées à l’exploitation agricole (autres que l'habitation) et les équipements publics sont seuls autorisées Ab : zone où ne sont autorisés que les petits bâtiments agricoles. Ac : zone où les constructions strictement liées à l’exploitation agricole et les équipements publics sont seuls autorisées.

 Quatrième catégorie : Les zones naturelles à protéger : N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Nn : zones naturelles à protection forte. Aucune construction n'y est autorisée. Ndz, Nhz et Np : zones naturelles avec une occupation limitée

▪ Ndz : avec changement de destination autorisé ▪ Nhz : avec extension limitée de l'habitat autorisée ▪ Np : avec changement de destination autorisé dans le respect de l'architecture existante Ng : zone dédiée à l'exploitation des carrières et activités connexes.

Un indice "z" est attribué aux zones ou parties de zones Ua, Ub, AUba, A, Ab, Ac, Nh, Nd et Nn situées dans le périmètre de la ZPPAUP

Article 4 – Prise en compte des risques

Les éléments figurant ci-dessous sont issus de la connaissance des risques à la date d'élaboration du présent règlement (Juillet 2011) – cf. annexe 6.4 - Risques. Tout risque nouveau devra être pris en compte et pourra donner lieu à refus d'autorisation d'urbanisme ou à prescriptions particulières nonobstant le présent règlement. Toute opération présentant un risque ou susceptible d'en aggraver les effets peut être interdite, conformément :

• à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

• à l'article L563-2 du Code de l'Environnement : "Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. …" Dans le document graphique (sous-dossier 5), les secteurs de risque avéré ou présumé sont indiqués par une couleur. Pour tout projet situé dans un secteur colorié au titre des risques, il convient de se référer à la carte de l'annexe 6-4b – Risques - pour connaître le ou les risques concernés et leur niveau ou encore à l’adresse électronique suivante : http://carto.geo-ide.application.developpementdurable.gouv.fr/626/ADS.map# dont les informations sont très régulièrement mises à jour. Les prescriptions correspondantes figurent en annexe 6-4a Risques – CIPTM - Nouvelles règles de prise en compte des risques naturels dans les demandes d’autorisation d’urbanisme – Secteurs non couverts par un zonage règlementaire d’un plan de prévention des risques naturels approuvé – Version 07/2018.

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

Les autres éléments techniques à prendre en compte sont ceux figurant à l'annexe 6-4 Risques.

Toute opération susceptible d'accroître le risque ou d'en créer un nouveau est interdite. En particulier sont interdits les terrassements susceptibles de modifier la stabilité des pentes ou la tenue des ouvrages.

Article 5 - Adaptations mineures

§.I. Dispositions particulières

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme).

§.II. Autres dispositions

A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

- Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics : le règlement de certaines zones prévoit les conditions de dérogation qui peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments EDF, PTT, ferroviaires, etc.

Article 6 - Reconstruction après sinistre

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée à condition que le sinistre ne trouve pas son origine dans un risque naturel et que la reconstruction ait lieu dans les deux ans qui suivent le sinistre, dans le volume existant et sans changement de destination.

Article 7 - Définitions

Construction annexe : construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale et n'ayant pas de vocation d'hébergement. Il s'agit par exemple des constructions à usage de garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur...).

Aménagement dans le volume existant : opération conçue à l'intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture.

Article 8 - Rappels

 L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal (articles L 421-3, L 421-4, R 421-12 du Code de l'Urbanisme) en vertu d'une délibération du Conseil Municipal.

 Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme.

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

 Dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent sur le plan des servitudes (ZPPAUP) et dans les secteurs délimités sur les bases de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir. Dans la ZPPAUP tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés (tc) figurant sur les documents graphiques.

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le code forestier.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES "U"

ZONE Ua

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée de type centre village où les constructions peuvent être contiguës les unes aux autres.

Les constructions usuelles d'un centre de village (habitat, activités économiques, culturelles, de loisirs, services publics, etc.) y sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec l'habitat et des précisons ci-dessous. Le secteur Ua1z correspond au centre ancien. Le secteur Ua2z correspond aux faubourgs.

Rappel : l'ensemble de la zone est situé dans le périmètre de la ZPPAUP dont le règlement s'impose au PLU.

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL