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Edifiable

Zone UAZone urbaine à Remollon

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives.
Quelle surface au sol ?
Non réglementé.
Jusqu'à quelle hauteur ?
 La hauteur absolue ne doit pas excéder 14 m au faîtage.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Au moins 50 % des plantations d'arbres de haute tige seront réalisées en essences locales.
Le texte du règlement de la zone UA, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UA, article par article

Le règlement entier, 126 articles

Article UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 9 zones

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

  • Le stationnement des caravanes isolées.
  • Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ua 2.
  • Les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,
  • Les parcs d'attraction,
  • Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation,
  • L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,
  • Les dépôts de véhicules,
  • La création ou l'extension des activités agricoles,
  • Toute construction y compris les clôtures dans une emprise déterminée par les documents graphiques, ou, à défaut de 6 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Dans la zone non constructible délimitée dans les documents graphiques au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont interdites toute construction ou installation à l'exception des constructions ou installations d'intérêt public nécessaires à la zone.

Article UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Le même sujet dans les 9 zones

§.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions

  • Les constructions à usage économique ou de loisirs sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisance et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées ;
  • Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que les élevages d'animaux, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone et à condition que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.
  • L'aménagement des constructions et installations agricoles, sans extension et s'il n'amène pas de nuisances supplémentaires.
  • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels.

§.III. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

  • Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou compatibles avec son caractère.
  • L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

Section 2

Conditions de l'occupation du sol

Article UA 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 9 zones

§.I. Accès

  • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante.
  • Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.
  • Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
  • Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
  • Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages, avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès).

§.II. Voiries

  • Les voies doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

  • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village.
  • Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Article UA 4Desserte par les réseaux

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§.I. Eau potable

  • Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

§ .II. Assainissement

1) Eaux usées

  • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe. Un traitement individuel convenable reste toutefois nécessaire tant que l'assainissement public (station d'épuration par exemple) n'est pas réalisé.
  • L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement.
  • L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales

  • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.
  • En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.
  • Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement.

§ .III. Autres réseaux

  • Les réseaux aériens sont interdits.

Article UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 9 zones

  • Les constructions peuvent s'implanter au ras de l'alignement ou en retrait. Lorsqu'une marge de recul ou une limite de constructibilité est portée sur les documents graphiques, celle-ci se substitue à l'alignement. Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement.

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Article UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 9 zones

Les constructions doivent s'implanter sur les deux limites séparatives latérales en Ua1z et sur au moins l'une des deux en Ua2z. Elles peuvent s’implanter sur les autres limites séparatives.

Dans le cas où elles ne sont pas implantées sur les limites séparatives, elles doivent s’implanter de manière à respecter les prescriptions suivantes :

1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives.

2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2).

  • Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.

Article UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le même sujet dans les 9 zones

Dès lors que les constructions ne sont pas implantées en contiguïté, la distance de tout point d'une construction principale à tout point d'une autre construction principale doit être au moins égale à 4 m. Elle n'est pas réglementée pour les annexes.

Article UA 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

Le même sujet dans les 9 zones

  • La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Par sol existant il faut considérer le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial et le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial (cf. illustrations en annexe).
  • La hauteur absolue ne doit pas excéder 14 m au faîtage.
  • En Ua1z, la hauteur relative est limitée à un rez-de-chaussée et deux niveaux, avec soubassement possible côté aval.
  • En Ua2z, la hauteur relative est limitée à un rez-de-chaussée et deux niveaux, avec combles aménageables.

Article UA 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 9 zones

  • Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
  • Les caractères dominants obligatoires de la construction sont fixés par le règlement de la ZPPAUP:
  • en Ua1z, "zone de centre ancien"
  • en Ua2z, "zone des faubourgs"

Adaptations : Des adaptations sont possibles, conformément aux dispositions de l’article 4 "Dispositions générales" si des motifs techniques et architecturaux s’opposent à l’application rationnelle du règlement. Les caractères particuliers de l’architecture ancienne ne rentrant pas dans le cadre du règlement, sont à conserver à l’identique.

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Article UA 12Stationnement

Le même sujet dans les 9 zones

  • Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.
  • Un tableau annexé à la fin du présent règlement indique la correspondance bâtiments-places de stationnement.
  • En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain séparé du premier, par un parcours inférieur à 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Il peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L421.3 (alinéas 5 et 7 du Code de l'urbanisme).

Article UA 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés

Le même sujet dans les 9 zones

  • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
  • Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités.
  • Installations, travaux divers et citernes non enterrées : des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations.
  • Les haies seront réalisées en essences locales ou champêtres. Au moins 50 % des plantations d'arbres de haute tige seront réalisées en essences locales. Les haies en clôture ne devront pas dépasser 1,50 m de haut.

Section 3

Possibilites d'occupation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de Remollon.

Article 2Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, en particulier les articles R 111-3, R 111-5 à R 11114 à R 111-15 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier. A noter en particulier la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté Préfectoral en date du 12 Août 1994.

3 - La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne révisée le 28 décembre 2016 (loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)

4 - La loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques.

Article 3Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones :

  • Première catégorie : Les zones urbaines : U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ua : village ancien Ua1z et 2z : correspondant respectivement au centre et aux faubourgs.

Ub : correspondent à des zones d'urbanisation périphérique des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant. Uc : zone d'activités à dominante commerciale

  • Seconde catégorie : Les zones à urbaniser : AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

AUb : zone à dominante d'habitat a : secteur nécessitant une opération d’aménagement, ◆ Sous-secteurs :

1 sur un terrain de 2000m² minimum 2 sur un terrain de 4000m² minimum

AUd : zone d’activités économiques

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

AUpv : zone à urbaniser à vocation de production d'énergie renouvelable solaire photovoltaïque (dispositifs au sol, de type parc ou centrale photovoltaïque).

  • Troisième catégorie : Les zones agricoles : A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A : zone où les constructions techniques strictement liées à l’exploitation agricole (autres que l'habitation) et les équipements publics sont seuls autorisées Ab : zone où ne sont autorisés que les petits bâtiments agricoles. Ac : zone où les constructions strictement liées à l’exploitation agricole et les équipements publics sont seuls autorisées.

  • Quatrième catégorie : Les zones naturelles à protéger : N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Nn : zones naturelles à protection forte. Aucune construction n'y est autorisée. Ndz, Nhz et Np : zones naturelles avec une occupation limitée

  • Ndz : avec changement de destination autorisé
  • Nhz : avec extension limitée de l'habitat autorisée
  • Np : avec changement de destination autorisé dans le respect de l'architecture existante Ng : zone dédiée à l'exploitation des carrières et activités connexes.

Un indice "z" est attribué aux zones ou parties de zones Ua, Ub, AUba, A, Ab, Ac, Nh, Nd et Nn situées dans le périmètre de la ZPPAUP

Article 4Prise en compte des risques

Les éléments figurant ci-dessous sont issus de la connaissance des risques à la date d'élaboration du présent règlement (Juillet 2011) – cf. annexe 6.4 - Risques. Tout risque nouveau devra être pris en compte et pourra donner lieu à refus d'autorisation d'urbanisme ou à prescriptions particulières nonobstant le présent règlement. Toute opération présentant un risque ou susceptible d'en aggraver les effets peut être interdite, conformément :

  • à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
  • à l'article L563-2 du Code de l'Environnement : "Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. …" Dans le document graphique (sous-dossier 5), les secteurs de risque avéré ou présumé sont indiqués par une couleur. Pour tout projet situé dans un secteur colorié au titre des risques, il convient de se référer à la carte de l'annexe 6-4b – Risques - pour connaître le ou les risques concernés et leur niveau ou encore à l’adresse électronique suivante : http://carto.geo-ide.application.developpementdurable.gouv.fr/626/ADS.map# dont les informations sont très régulièrement mises à jour. Les prescriptions correspondantes figurent en annexe 6-4a Risques – CIPTM - Nouvelles règles de prise en compte des risques naturels dans les demandes d’autorisation d’urbanisme – Secteurs non couverts par un zonage règlementaire d’un plan de prévention des risques naturels approuvé – Version 07/2018.

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

Les autres éléments techniques à prendre en compte sont ceux figurant à l'annexe 6-4 Risques.

Toute opération susceptible d'accroître le risque ou d'en créer un nouveau est interdite. En particulier sont interdits les terrassements susceptibles de modifier la stabilité des pentes ou la tenue des ouvrages.

Article 5Adaptations mineures

§.I. Dispositions particulières

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme).

§.II. Autres dispositions

A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

  • Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics : le règlement de certaines zones prévoit les conditions de dérogation qui peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments EDF, PTT, ferroviaires, etc.

Article 6Reconstruction après sinistre

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée à condition que le sinistre ne trouve pas son origine dans un risque naturel et que la reconstruction ait lieu dans les deux ans qui suivent le sinistre, dans le volume existant et sans changement de destination.

Article 7Définitions

Construction annexe : construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale et n'ayant pas de vocation d'hébergement. Il s'agit par exemple des constructions à usage de garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur...).

Aménagement dans le volume existant : opération conçue à l'intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture.

Article 8Rappels

  • L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal (articles L 421-3, L 421-4, R 421-12 du Code de l'Urbanisme) en vertu d'une délibération du Conseil Municipal.
  • Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme.

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Règlement du PLU Titre I – Dispositions générales

  • Dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent sur le plan des servitudes (ZPPAUP) et dans les secteurs délimités sur les bases de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir. Dans la ZPPAUP tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
  • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés (tc) figurant sur les documents graphiques.
  • Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le code forestier.

PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines "u"

ZONE Ua

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée de type centre village où les constructions peuvent être contiguës les unes aux autres.

Les constructions usuelles d'un centre de village (habitat, activités économiques, culturelles, de loisirs, services publics, etc.) y sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec l'habitat et des précisons ci-dessous. Le secteur Ua1z correspond au centre ancien. Le secteur Ua2z correspond aux faubourgs.

Rappel : l'ensemble de la zone est situé dans le périmètre de la ZPPAUP dont le règlement s'impose au PLU.

Section 1

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 8 autres zones de Remollon

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Remollon, approuvé le 01/10/2025, 14 articles pour la zone UA.

Secteurs du plan : Ua1z, Ua2z.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.