Zone 1AUH

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES

Dans la zone 1AUh, sont interdits toutes les constructions, installations, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants. Sont ainsi interdites (en référence aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme) : Les constructions, installations et activités rattachées aux destinations ou sousdestinations suivantes :

. Exploitations agricoles et forestières . Industrie

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURE D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées l’ensemble des constructions et installations non mentionnées à l’article 1AUh 1 ainsi que, sous conditions, les constructions, installations et activités rattachées aux destinations ou sous-destinations suivantes (en référence aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme) :

. Artisanat et commerce de détail à condition de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (boulangerie, pressing, chaufferie,…) et de ne pas générer de nuisances (odeur, bruit, etc.)

. Entrepôts, à condition de ne pas générer de risques pour la population ni de nuisances (odeur, bruit, etc.)

Dans les secteurs d’OAP tels qu’identifiés sur les documents graphiques, les projets d’aménagement et les nouvelles constructions devront être compatibles avec les principes adoptés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. dossier OAP n°3).

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Dans le secteur d’OAP tels qu’identifié sur les documents graphiques, le nombre de logements prévus devra être compatible avec une densité de 15 logements à l’hectare, soit un minimum 57 logements à réaliser sur l’ensemble de la zone 1AUh.

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1AUh

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

1- Implantation des constructions Les implantations des constructions sont libres dès lors qu’elles n’entravent pas la visibilité ou la sécurité des usagers des voies.

2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur: les installations techniques telles que antennes, pylônes, châteaux d’eau, …, ni les édifices de culte.

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 9 mètres. Toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé:

. Soit dans le souci d’une harmonisation avec les constructions voisines, . Soit en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’opposabilité du

présent document, sans augmentation de la hauteur initiale, . Soit en cas de reconstruction après sinistre, jusqu'à une hauteur équivalente à

celle du bâtiment existant à la date d’opposabilité du présent document

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

1) Toitures Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes accolées, les matériaux de couverture seront constitués d’ardoises ou de matériaux d’aspect et de teinte similaire.

Sont également autorisés des matériaux différents correspondant à des architectures nouvelles tels que toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture zinc, toiture vitrée, toiture intégrant des panneaux solaires …

Pour les constructions de 20m² et plus, l’utilisation de matériaux ondulés (hors bac acier) ou brillants est interdite.

2) Façades Les couleurs des façades doivent s’adapter avec le bâti environnant et le paysage. Les façades utilisant des baies vitrées, des bardages bois ou d’aspect similaire, de la terre, de la pierre ou du béton brut sont autorisées. Pour les constructions de 20m² et plus, l’utilisation de matériaux ondulés (hors bac acier) ou brillants est interdite.

3) Clôtures Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment.

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La hauteur totale des clôtures, sur rue et en limites séparatives, est limitée à 1,80 mètre. L’édification d’une clôture ne devra pas nuire à la visibilité ou à la sécurité des usagers. En limite sur rue, l’édification d’un soubassement d’au moins 10cm de hauteur est imposée. Dans tous les cas, l’utilisation de matériaux de récupération (tôles, palettes, …) ou de plaques/dalles béton brutes est interdite. La couleur des clôtures devra s’harmoniser avec le bâti environnant et le paysage.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1) Adaptation au sol Les mouvements de terre éventuellement prévus au projet doivent être réalisés avec des pentes très douces, s’adaptant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu’avec celui des parcelles voisines.

2) Plantations Les plantations nouvelles doivent être d’essences locales et variées. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être non visibles de l’espace public ou à défaut doivent être masqué par une haie végétale d’essences locales et variées.

Les éléments de paysage (haies, …) figurant au plan par une trame particulière, notamment comme élément d’appui des trames vertes et bleues sont protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.151-41 du code de l’urbanisme. Leur suppression sera autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment lorsque l’état sanitaire le justifie. Au-delà de 10m linéaires supprimés, une replantation d’un linéaire au moins équivalent est imposée avec des essences locales. Des arrachages ponctuels pourront être autorisés dans le cas de regroupement de parcelles sous réserve d’une replantation d’un linéaire de même longueur. Dans tous les cas, les replantations devront se faire en priorité sur les espaces de corridors écologiques préférentiels à replanter ou à réhabiliter, identifiés au plan.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet.

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1AUh

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1- Accès: Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès viaires sur la RD771 et sur la voie reliant la zone à la rue Pierre de Coubertin sont interdits, conformément aux principes affichés dans les Orientations d’aménagement et de programmation.

2- Voirie: Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

3- Cheminements doux: Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2- Eaux usées Toute construction ou installation, nécessitant l’assainissement, doit être raccordéeau réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur.

3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : . les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, . les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la

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1AUe

maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. . les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la

récupération des eaux pluviales. Les eaux de pluie peuvent être utilisées à l’intérieur des bâtiments pour les usages et selon la règlementation en vigueur. Dans tous les cas, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4- Electricité et communications numériques: Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création des nouvelles opérations, des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme par les réseaux de communications électroniques

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe

GENERALITES

◼ Caractère de la zone

La zone 1AUe comprend des espaces agricoles ou naturels actuellement non équipés mais à la périphérie immédiate desquels existent des voies publiques et des réseaux suffisants pour desservir les constructions à implanter. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à vocation d’activités économiques à court ou moyen termes.

Les activités agricoles (exploitation des terres agricoles) peuvent y être maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites.

La zone 1AUe est concernée par des orientations d’aménagement et de programmation.

◼ Destination de la zone

La zone 1AUe est destinée à permettre une urbanisation maîtrisée, optimisant l’espace mis à disposition par le P.L.U. dans le respect des caractéristiques urbaines et paysagères de l’agglomération et de ses abords. A cet effet, des orientations d’aménagement et de programmation sont définies pour chaque secteur urbanisable. Ces orientations s’imposent aux aménagements d’ensemble envisagés sur chaque zone suivant un principe de compatibilité.

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des

autorisations du sol

• Risques :

La zone 1AUe est concernée par un risque sismique d’aléa faible (niveau 2).

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1AUe

Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

La zone 1AUe est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa faible à moyen. Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes).

La zone 1AUe est concernée par un risque d’exposition au radon. Des dispositions seront à prendre par les pétitionnaires pour le maintien d’une ventilation efficace dans tous les locaux d’habitation et assimilés, établissement recevant du public,

• Nuisances : Une partie de la zone 1AUe est concernée par la bande de nuisances sonores délimitée dans un secteur de 100 mètres de part et d’autre de l’alignement de la RD 771, dans lequel les nouvelles constructions doivent être munies d’une isolation acoustique renforcée.

• Entrée de ville La zone 1AUe fait partie des terrains susceptibles d'être urbanisés, en bordure de la RD 771 classée « route à grande circulation », qui sont soumis aux dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme qui impose un recul de 75 mètres par rapport à l'axe de la route.

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1AUe

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Révision générale du POS en PLU prescrite le 2 septembre 2014 P.L.U. approuvé le 5 septembre 2017

Modification simplifiée n°1 – 2022 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - 2022

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20 rue des Feuteries 35300 FOUGERES

contact@urba.pro

2

SOMMAIRE

PLU RENAZE - REGLEMENT – AGENCE ECCE TERRA

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L

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

L

A intégrer lors de l’adoption de l’arrêté du ministre en charge de l’urbanisme

PLU RENAZE - REGLEMENT – AGENCE ECCE TERRA

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U

TITRE I – LES ZONES URBAINES

PLU RENAZE - REGLEMENT – AGENCE ECCE TERRA

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UA

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

GENERALITES

◼ Caractère de la zone

La zone UA correspond à la zone urbaine centrale dense du centre-bourg de RENAZE, caractérisée par une mixité fonctionnelle mêlant habitat, équipements, commerces, services et activités compatibles avec l’habitat. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées) nécessaire à son urbanisation.

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : Une partie de la zone A est affectée par un risque de mouvement de terrain (éboulement, affaissement, cavités souterraines) lié à la présence d’anciennes ardoisières ainsi que de plusieurs cavités naturelles hors mines. Dans ces zones identifiées au plan par un symbole ou une trame particulière, la constructibilité des terrains doit être limitée. Au titre du risque minier plus particulièrement, la circulaire du 6 janvier 2012 sur les plans de prévention des risques miniers fixe les orientations générales en matière de règles relatives aux constructions. Ainsi, toute construction nouvelle doit être interdite dans les zones d’aléa. Pour les constructions existantes, la circulaire fixe la liste des travaux susceptibles d’être autorisés, en fonction de l’aléa (effondrement généralisé ou localisé et zone d’affaissement ou de tassement).

La zone UA est concernée par un risque sismique d’aléa faible (niveau 2). Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

La zone UA est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa faible à moyen. Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes).

La zone UA est concernée par un risque d’exposition au radon. Des dispositions seront à prendre par les pétitionnaires pour le maintien d’une ventilation efficace dans tous les locaux d’habitation et assimilés, établissement recevant du public, …

• Nuisances : Une partie de la zone UA est concernée par la bande de nuisances sonores délimitée dans un secteur de 100 mètres de part et d’autre de l’alignement de la RD 771, dans lequel les nouvelles constructions doivent être munies d’une isolation acoustique renforcée.

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UA

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS