Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES

Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

Dans les zones humides identifiées au plan par une trame particulière, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol seront interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Les projets, susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, ne pourront être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURE D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés au sein de la zone A et ses sous-secteurs, sous réserve de ne pas porter atteinte aux activités agricoles, aux espaces naturels et forestiers et à la qualité paysagère du site :

Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, château d’eau, etc.) qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

La reconstruction à l’identique après sinistre, conformément à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme,

Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une construction ou d’une opération autorisée dans la zone ou au fonctionnement d’une exploitation agricole. Dans les zones humides figurant sur les documents graphiques, les affouillements et exhaussement du sol ne sont autorisés que sous réserve de satisfaire aux dispositions de la loi sur l’eau et du SDAGE LoireBretagne.

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A

Sont autorisés au sein de la zone A strictement :

1) Dans le cadre d’une exploitation agricole :

Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et aux CUMA agrées,

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (bâtiments de transformation ou conditionnement, local de vente des produits de l’activité agricole, bureaux, …) sous réserve qu’elles soient implantées à une distance maximale de 100 mètres comptée à partir de l’extrémité des bâtiments formant le site d’exploitation (principal ou secondaire),

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, dès lors : . qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement et la surveillance de l’exploitation, . qu’elles sont implantées à une distance maximale de 95 mètres comptée à partir du bâtiment le plus proche constitutif d’un site d’activité ou d’un bâtiment isolé nécessitant une présence permanente sur place, . qu’elles sont limitées à une habitation par exploitant, dans la limite de deux habitations par exploitation dans le cadre d’exploitations sous forme sociétaire (GAEC, …), quel que soit le nombre d’associés.

2) En dehors des exploitations agricoles :

L’adaptation et la réfection des constructions existantes,

L’extension des constructions d’habitation existantes à condition que cette extension n’excède pas 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU et qu’elle ne conduise pas à la création d’un deuxième logement,

Les constructions annexes (hors piscine) aux habitations dans la mesure où elles sont situées à 30 mètres maximum de l’habitation à laquelle elle se rattache et que leur emprise totale par habitation ne dépasse pas 40m².

Les piscines, couvertes ou non, dans la limite de 50m² maximum de surface de bassin et dans la mesure où elles sont situées à moins de 10 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent.

Pour les bâtiments spécifiquement identifiés sur les documents graphiques, le changement de destination à vocation d’habitation ou d’hébergement touristiqueet de loisirs, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dans tous les cas, le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

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A

Sont autorisés au sein du secteur Ae strictement :

Les constructions nouvelles et installations nécessaires à l’activité artisanale existante, dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol totale des bâtiments à la date d’approbation du PLU et dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres d’un bâtiment d’activité auquel elles se rattachent.

Sont autorisés au sein du secteur Ah strictement :

L’adaptation et la réfection des constructions existantes,

L’extension des constructions d’habitation existantes à condition que cette extension n’excède pas 50% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU et qu’elle ne conduise pas à la création d’un deuxième logement,

Les constructions annexes (hors piscine) aux habitations dans la mesure où elles sont situées à 30 mètres maximum de l’habitation à laquelle elle se rattache et que leur emprise totale par habitation ne dépasse pas 40m².

Les piscines, couvertes ou non, dans la limite de 50m² maximum de surface de bassin et dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent.

Sont autorisés au sein du secteur Aj strictement :

Les abris de jardins d’une emprise au sol maximale de 9m² et dans la limite d’un bâtiment par unité foncière.

Sont autorisés au sein du secteur Ad strictement : Les constructions nouvelles et installations nécessaires au fonctionnement d’une déchetterie et les décharges de matériaux inertes, dans la limite de 80% d’emprise au sol de la surface du secteur Ad.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article non règlementé

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A

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

1- Implantation des constructions Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 75m de l’axe des routes classées à grande circulation. Cette disposition ne s’applique toutefois pas:

. aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

. aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières;

. aux bâtiments d'exploitation agricole ; . aux réseaux d'intérêt public. . à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension

de constructions existantes, sous réserve de ne pas aggraver la situation.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15m de l’alignement de la RD110 et 10m de l’alignement des autres routes départementales (conformément au règlement de voirie départemental). Cette règle ne s’applique toutefois pas à l’extension, la surélévation, la reconstruction après sinistre d’une construction existante située à une distance inférieure aux règles mentionnées ci-dessus, à condition de ne pas aggraver la situation existante. Les implantations des constructions par rapport aux autres voies sont libres dès lors qu’elles n’entravent pas la visibilité ou la sécurité des usagers des voies.

2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur: les installations techniques telles que antennes, pylônes, châteaux d’eau, …, ni les édifices de culte.

Au sein de la zone A strictement: La hauteur des bâtiments agricoles n’est pas règlementée. La hauteur maximale des autres constructions nouvelles autorisées dans la zone est fixée à 7 mètres. Toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé:

. Soit dans le souci d’une harmonisation avec les constructions voisines, . Soit en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’opposabilité du

présent document, sans augmentation de la hauteur initiale, . Soit en cas de reconstruction après sinistre, jusqu'à une hauteur équivalente

à celle du bâtiment existant à la date d’opposabilité du présent document.

Au sein du secteur Ae et du secteur Ad : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 7 mètres.

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A

Au sein du secteur Aj: La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 3 mètres.

Au sein du secteur Ah: La hauteur des constructions doit respecter le gabarit général des constructions existant sur ces terrains à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Les éléments de patrimoine bâti (murs et annexes en ardoises) identifiés au plan par un symbole ou une trame particulière sont à préserver et à restaurer en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. La destruction totale ou partielle d’un élément identifié est soumise à permis de démolir en vertu de l’article R.151-41 du code de l’urbanisme. Pour les murs, elle pourra être autorisée dans le cadre de la création d’accès sur un linéaire limité à 4m de large.

Dans les secteurs identifiés au plan par un périmètre de permis de démolir, la démolition d’un élément bâti est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir en application de l’article R.151-41 du code de l’urbanisme. À l’intérieur de ces périmètres de permis de démolir:

. Les constructions doivent être implantées à l’alignement, . La hauteur des constructions doit respecter le gabarit général des constructions

existant sur ces terrains à la date d’approbation du PLU, . Les constructions nouvelles et les extensions doivent respecter l’aspect général et

l’harmonie de l’ensemble des constructions existant dans chaque cité considérée.

A. Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (y compris les extensions des habitations existantes):

1) Toitures Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes accolées, les matériaux de couverture seront constitués d’ardoises ou de matériaux d’aspect et de teinte similaire. Sont également autorisés des matériaux différents correspondant à des architectures nouvelles tels que toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture zinc, toiture vitrée, toiture intégrant des panneaux solaires … Pour les constructions de 20m² et plus, l’utilisation de matériaux ondulés (hors bac acier) ou brillants est interdite.

2) Façades Les couleurs des façades doivent s’adapter avec le bâti environnant et le paysage. Les façades utilisant des baies vitrées, des bardages bois ou d’aspect similaire, de la terre, de la pierre ou du béton brut sont autorisées. Pour les constructions de 20m² et plus, l’utilisation de matériaux ondulés (hors bac acier) ou brillants est interdite.

3) Clôtures La hauteur totale des clôtures, sur rue et en limites séparatives, est limitée à 1,80 mètre.

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A

Dans le cas d’une clôture minérale, la hauteur maximale des murs est limitée à 1 mètre. Les murs existants d’une hauteur supérieure pourront être réhabilités au-delà de cette hauteur, sans toutefois dépasser leur hauteur initiale. L’édification d’une clôture ne devra pas nuire à la visibilité ou à la sécurité des usagers. Dans tous les cas, l’utilisation de matériaux de récupération (tôles, palettes, …) ou de plaques/dalles béton brutes est interdite. La couleur des clôtures devra s’harmoniser avec le bâti environnant et le paysage.

B. Pour les autres constructions autorisées dans la zone: Les constructions et installations ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur couleur, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1) Adaptation au sol Les mouvements de terre éventuellement prévus au projet doivent être réalisés avec des pentes très douces, s’adaptant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu’avec celui des parcelles voisines.

2) Plantations Les plantations nouvelles doivent être d’essences locales et variées. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être non visibles de l’espace public ou à défaut doivent être masqué par une haie végétale d’essences locales et variées.

Les éléments de paysage (haies, …) figurant au plan par une trame particulière, notamment comme élément d’appui des trames vertes et bleues sont protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.151-41 du code de l’urbanisme. Leur suppression sera autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessairesà l’activité agricole ou lorsque l’état sanitaire le justifie. Au-delà de 10m linéaires supprimés, une replantation d’un linéaire au moins équivalent est imposée avec des essences locales. Des arrachages ponctuels pourront être autorisés dans le cas de regroupement de parcelles sous réserve d’une replantation d’un linéaire de même longueur. Dans tous les cas, les replantations devront se faire en priorité sur les espaces de corridors écologiques préférentiels à replanter ou à réhabiliter, identifiés au plan.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Article non règlementé.

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A

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1- Accès: Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2- Voirie: Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

3- Cheminements doux: Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Les autres besoins en eau pour usage agricole ou pour la défense incendie notamment, lorsque le réseau n'existe pas ou qu'il est insuffisant, sont à couvrir par la mise en place de réserves appropriées.

2- Eaux usées Toute construction ou installation, nécessitant l’assainissement, doit être raccordéeau réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. En cas d’absence de raccordement au réseau collectif, un dispositif d’assainissement autonome devra être mis en place, conformément à la règlementation en vigueur.

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A

3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : . les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, . les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. . les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. Les eaux de pluie peuvent être utilisées à l’intérieur des bâtiments pour les usages et selon la règlementation en vigueur. Dans tous les cas, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4- Electricité et communications numériques: A l’occasion de travaux de modernisation, d’extension ou d’enfouissement de réseaux (assainissement, électricité, eau potable, gaz), des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme par les réseaux de communications électroniques

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N

TITRE IV – LA ZONE NATURELLE

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N

PLU RENAZE - REGLEMENT – AGENCE ECCE TERRA

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N

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

GENERALITES

◼ Caractère de la zone

La zone N couvre des secteurs naturels ou forestiers qu'il s'agit de préserver en raison :

. soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

. soit de l'existence d'une exploitation forestière, . soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend un sous-secteur : . Le secteur Nl, secteur naturel de loisirs.

◼ Objectifs de la zone

La zone N doit permettre d’assurer une protection adaptée des terrains concernés compte de leur sensibilité patrimoniale et environnementale.

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : Une partie de la zone N est affectée par un risque de mouvement de terrain (éboulement, affaissement, cavités souterraines) lié à la présence d’anciennes ardoisières ainsi que de plusieurs cavités naturelles hors mines. Dans ces zones identifiées au plan par un symbole ou une trame particulière, la constructibilité des terrains doit être limitée. Au titre du risque minier plus particulièrement, la circulaire du 6 janvier 2012 sur les plans de prévention des risques miniers fixe les orientations générales en matière de règles relatives aux constructions. Ainsi, toute construction nouvelle doit être interdite dans les zones d’aléa. Pour les constructions existantes, la circulaire fixe la liste des travaux susceptibles d’être autorisés, en fonction de l’aléa (effondrement généralisé ou localisé et zone d’affaissement ou de tassement).

Une partie de la zone N est affectée par un risque d’inondation délimité au plan de zonage au titre de l’Atlas des zones inondables du Chéran. A l’intérieur de ce périmètre, sont interdits : . Les constructions de toute nature si elles font obstacle à l’écoulement

permanent ou temporaire des eaux, . Tout exhaussement du sol, à l’exception de ceux strictement

nécessaires à la mise hors d’eau de l’emprise immédiate de la construction et de ses accès,

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N

. Les clôtures, si elles ont pour effet de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux,

. Les sous-sols.

La zone N est concernée par un risque sismique d’aléa faible (niveau 2). Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

La zone N est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa faible à moyen. Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes).

La zone N est concernée par un risque d’exposition au radon. Des dispositions seront à prendre par les pétitionnaires pour le maintien d’une ventilation efficace dans tous les locaux d’habitation et assimilés, établissement recevant du public, …

• Nuisances : Une partie de la zone N est concernée par la bande de nuisances sonores délimitée dans un secteur de 100 mètres de part et d’autre de l’alignement de la RD 771, dans lequel les nouvelles constructions doivent être munies d’une isolation acoustique renforcée.

• Paysage urbain le long des axes routiers En zone A, les terrains susceptibles d'être urbanisés, en bordure de la RD 771 classée « route à grande circulation », sont soumis aux dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme qui impose un recul de 75 mètres par rapport à l'axe de la route.

• Patrimoine archéologique : Dans les zones de sensibilité archéologique identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, tous les projets d'occupation et d'utilisation du sol devront faire l'objet d'un avis préalable du service régional de l'archéologie.

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N

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Révision générale du POS en PLU prescrite le 2 septembre 2014 P.L.U. approuvé le 5 septembre 2017

Modification simplifiée n°1 – 2022 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - 2022

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20 rue des Feuteries 35300 FOUGERES

contact@urba.pro

2

SOMMAIRE

PLU RENAZE - REGLEMENT – AGENCE ECCE TERRA

2

L

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

L

A intégrer lors de l’adoption de l’arrêté du ministre en charge de l’urbanisme

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4

U

TITRE I – LES ZONES URBAINES

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UA

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

GENERALITES

◼ Caractère de la zone

La zone UA correspond à la zone urbaine centrale dense du centre-bourg de RENAZE, caractérisée par une mixité fonctionnelle mêlant habitat, équipements, commerces, services et activités compatibles avec l’habitat. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées) nécessaire à son urbanisation.

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : Une partie de la zone A est affectée par un risque de mouvement de terrain (éboulement, affaissement, cavités souterraines) lié à la présence d’anciennes ardoisières ainsi que de plusieurs cavités naturelles hors mines. Dans ces zones identifiées au plan par un symbole ou une trame particulière, la constructibilité des terrains doit être limitée. Au titre du risque minier plus particulièrement, la circulaire du 6 janvier 2012 sur les plans de prévention des risques miniers fixe les orientations générales en matière de règles relatives aux constructions. Ainsi, toute construction nouvelle doit être interdite dans les zones d’aléa. Pour les constructions existantes, la circulaire fixe la liste des travaux susceptibles d’être autorisés, en fonction de l’aléa (effondrement généralisé ou localisé et zone d’affaissement ou de tassement).

La zone UA est concernée par un risque sismique d’aléa faible (niveau 2). Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

La zone UA est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa faible à moyen. Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes).

La zone UA est concernée par un risque d’exposition au radon. Des dispositions seront à prendre par les pétitionnaires pour le maintien d’une ventilation efficace dans tous les locaux d’habitation et assimilés, établissement recevant du public, …

• Nuisances : Une partie de la zone UA est concernée par la bande de nuisances sonores délimitée dans un secteur de 100 mètres de part et d’autre de l’alignement de la RD 771, dans lequel les nouvelles constructions doivent être munies d’une isolation acoustique renforcée.

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UA

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS