Zone 1AUE

Dans la zone 1AUe, sont interdits toutes les constructions, installations, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants. Sont ainsi interdites : Les constructions, installations et activités rattachées aux destinations ou sousdestinations suivantes (en référence aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme) :

. Cinéma . Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires (ex : mairie) . Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale (ex : école, maison de santé, etc.) . Equipements sportifs . Exploitation agricole et forestière

Dans les zones humides identifiées au plan par une trame particulière, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol seront interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Les projets, susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, ne pourront être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.

Sont autorisées l’ensemble des constructions et installations non mentionnées à l’article 1AUe1 ainsi que, sous conditions, les constructions, installations et activités rattachées aux destinations ou sous-destinations suivantes (en référence aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme) :

. Les constructions à usage d’habitation uniquement s’il s’agit d’un logement de fonction indispensable à l’activité sous réserve d’être intégré dans le volume du bâtiment d’activité.

Article non règlementé.

PLU Renaze - reglement – agence ecce terra#

1AUe

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

1- Implantation des constructions Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 771 et de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres routes départementales. Dans les autres cas, les implantations des constructions sont libres dès lors qu’elles n’entravent pas la visibilité ou la sécurité des usagers des voies.

2- Hauteur des constructions Article non règlementé#

Les constructions et installations ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur couleur, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

1) Adaptation au sol Les mouvements de terre éventuellement prévus au projet doivent être réalisés avec des pentes très douces, s’adaptant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu’avec celui des parcelles voisines.

2) Plantations Les plantations nouvelles doivent être d’essences locales et variées. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être non visibles de l’espace public ou à défaut doivent être masqué par une haie végétale d’essences locales et variées.

Les éléments de paysage (haies, …) figurant au plan par une trame particulière, notamment comme élément d’appui des trames vertes et bleues sont protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.151-41 du code de l’urbanisme. Leur suppression sera autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment lorsque l’état

PLU Renaze - reglement – agence ecce terra#

1AUe sanitaire le justifie. Au-delà de 10m linéaires supprimés, une replantation d’un linéaire au moins équivalent est imposée avec des essences locales. Des arrachages ponctuels pourront être autorisés dans le cas de regroupement de parcelles sous réserve d’une replantation d’un linéaire de même longueur. Dans tous les cas, les replantations devront se faire en priorité sur les espaces de corridors écologiques préférentiels à replanter ou à réhabiliter, identifiés au plan.

Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet.

Section III – equipements et reseaux#

1- Accès: Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2- Voirie: Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Les eaux de process industriel seront obligatoirement déconnectées du réseau public d’eau potable.

2- Eaux usées Toute construction ou installation, nécessitant l’assainissement, doit être raccordéeau réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés,

PLU Renaze - reglement – agence ecce terra#

1AUe caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires liées au process industriel dans le réseau public d’assainissement pourra être subordonnée à un prétraitement approprié.

3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : . les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, . les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. . les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. Les eaux de pluie peuvent être utilisées à l’intérieur des bâtiments pour les usages et selon la règlementation en vigueur.

Dans tous les cas, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4- Electricité et communications numériques: Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création des nouvelles opérations, des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme par les réseaux de communications électroniques

PLU Renaze - reglement – agence ecce terra#

A

Titre III – la zone agricole PLU renaze - reglement – agence ecce terra#

A

Chapitre I – dispositions applicables a la zone a generalites#

◼ Caractère de la zone

La zone A couvre des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Les bâtiments et installations agricoles ou nécessaires aux services publics sont les seules formes d'urbanisation nouvelles autorisées dans cette zone.

La zone A comprend plusieurs sous-secteurs : . Le secteur Ae, correspondant aux sites d’activités artisanales isolés. . Le secteur Ah, secteur agricole de « hameaux », correspond aux anciennes cités ouvrières hors agglomération. . Le secteur Aj, secteur de jardins - Le secteur Ad, secteur de déchetterie et de stockage de déchets inertes.

◼ Objectifs de la zone

La zone A doit permettre d’assurer, dans les conditions qui lui sont le plus favorables, le développement des activités agricoles sur le territoire tout en prenant en compte la présence d’habitations et d’activités humaines non agricoles au sein de la zone rurale.

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : Une partie de la zone A est affectée par un risque de mouvement de terrain (éboulement, affaissement, cavités souterraines) lié à la présence d’anciennes ardoisières ainsi que de plusieurs cavités naturelles hors mines. Dans ces zones identifiées au plan par un symbole ou une trame particulière, la constructibilité des terrains doit être limitée. Au titre du risque minier plus particulièrement, la circulaire du 6 janvier 2012 sur les plans de prévention des risques miniers fixe les orientations générales en matière de règles relatives aux constructions. Ainsi, toute construction nouvelle doit être interdite dans les zones d’aléa. Pour les constructions existantes, la circulaire fixe la liste des travaux susceptibles d’être autorisés, en fonction de l’aléa (effondrement généralisé ou localisé et zone d’affaissement ou de tassement).

Une partie de la zone A est affectée par un risque d’inondation délimité au plan de zonage au titre de l’Atlas des zones inondables du Chéran. A l’intérieur de ce périmètre, sont interdits : . Les constructions de toute nature si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux, . Tout exhaussement du sol, à l’exception de ceux strictement nécessaires à la mise hors d’eau de l’emprise immédiate de la construction et de ses accès,

PLU Renaze - reglement – agence ecce terra#

A

. Les clôtures, si elles ont pour effet de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux,

. Les sous-sols.

Une partie de la zone A est concernée par l’existence d’un poste de gaz et d’une canalisation de transport de gaz du « branchement de Renazé » : voir Servitudes d’utilité publique en annexe du PLU.

La zone A est concernée par un risque sismique d’aléa faible (niveau 2). Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

La zone A est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa faible à moyen. Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes).

La zone A est concernée par un risque d’exposition au radon. Des dispositions seront à prendre par les pétitionnaires pour le maintien d’une ventilation efficace dans tous les locaux d’habitation et assimilés, établissement recevant du public, …

• Nuisances : Une partie de la zone A est concernée par la bande de nuisances sonores délimitée dans un secteur de 100 mètres de part et d’autre de l’alignement de la RD 771, dans lequel les nouvelles constructions doivent être munies d’une isolation acoustique renforcée.
• Paysage urbain le long des axes routiers En zone A, les terrains susceptibles d'être urbanisés, en bordure de la RD 771 classée « route à grande circulation », sont soumis aux dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme qui impose un recul de 75 mètres par rapport à l'axe de la route.
• Patrimoine archéologique : Dans les zones de sensibilité archéologique identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, tous les projets d'occupation et d'utilisation du sol devront faire l'objet d'un avis préalable du service régional de l'archéologie.

PLU Renaze - reglement – agence ecce terra#

A

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#