Zone UE

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES

Dans la zone UE, sont interdits toutes les constructions, installations, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants. Sont ainsi interdites (en référence aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme) : Les constructions, installations et activités rattachées aux destinations ou sousdestinations suivantes :

. Cinéma . Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de

leurs délégataires (ex : mairie) . Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale (ex : école,

maison de santé, etc.) . Equipements sportifs . Exploitation agricole et forestière

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURE D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées l’ensemble des constructions et installations non mentionnées à l’article UE1 ainsi que, sous conditions, les constructions, installations et activités rattachées aux destinations ou sous-destinations suivantes (en référence aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme) :

. Les constructions à usage d’habitation uniquement s’il s’agit d’un logement de fonction indispensable à l’activité sous réserve d’être intégré dans le volume du bâtiment d’activité.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article non règlementé

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Ud

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

3- Implantation des constructions Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 771.

Hors agglomération, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 20 mètres par rapport à l’alignement de la RD110 et 10 mètres par rapportà l’alignement des RD 150 et 608.

Dans les autres cas, les implantations des constructions sont libres dès lors qu’elles n’entravent pas la visibilité ou la sécurité des usagers des voies.

4- Hauteur des constructions Article non règlementé

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions et installations ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur couleur, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1) Adaptation au sol Les mouvements de terre éventuellement prévus au projet doivent être réalisés avec des pentes très douces, s’adaptant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu’avec celui des parcelles voisines.

2) Plantations Les plantations nouvelles doivent être d’essences locales et variées. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être non visibles de l’espace public ou à défaut doivent être masqué par une haie végétale d’essences locales et variées.

Les éléments de paysage (haies, …) figurant au plan par une trame particulière, notamment comme élément d’appui des trames vertes et bleues sont protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.151-41 du code de l’urbanisme.

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Ud

Leur suppression sera autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment lorsque l’état sanitaire le justifie. Au-delà de 10m linéaires supprimés, une replantation d’un linéaire au moins équivalent est imposée avec des essences locales. Des arrachages ponctuels pourront être autorisés dans le cas de regroupement de parcelles sous réserve d’une replantation d’un linéaire de même longueur. Dans tous les cas, les replantations devront se faire en priorité sur les espaces de corridors écologiques préférentiels à replanter ou à réhabiliter, identifiés au plan.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1- Accès: Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2- Voirie:

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Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Les eaux de process industriel seront obligatoirement déconnectées du réseau public d’eau potable.

2- Eaux usées Toute construction ou installation, nécessitant l’assainissement, doit être raccordéeau réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires liées au process industriel dans le réseau public d’assainissement pourra être subordonnée à un prétraitement approprié.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires.

3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : . les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, . les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

. les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. Les eaux de pluie peuvent être utilisées à l’intérieur des bâtiments pour les usages et selon la règlementation en vigueur.

Dans tous les cas, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4- Electricité et communications numériques: Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création de nouvelles opérations ainsi qu’à l’occasion de travaux de modernisation, d’extension ou d’enfouissement de réseaux (assainissement, électricité, eau potable, gaz), des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme par les réseaux de communications électroniques

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CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

GENERALITES

◼ Caractère de la zone

La zone UE est une zone destinée à l’implantation des activités économiques. Elle est desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées).

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : Une partie de la zone UE est affectée par un risque de mouvement de terrain (éboulement, affaissement, cavités souterraines) lié à la présence d’anciennes ardoisières ainsi que de plusieurs cavités naturelles hors mines. Dans ces zones identifiées au plan par un symbole ou une trame particulière, la constructibilité des terrains doit être limitée. Au titre du risque minier plus particulièrement, la circulaire du 6 janvier 2012 sur les plans de prévention des risques miniers fixe les orientations générales en matière de règles relatives aux constructions. Ainsi, toute construction nouvelle doit être interdite dans les zones d’aléa. Pour les constructions existantes, la circulaire fixe la liste des travaux susceptibles d’être autorisés, en fonction de l’aléa (effondrement généralisé ou localisé et zone d’affaissement ou de tassement).

Une partie de la zone UE est affectée par un risque d’inondation délimité au plan de zonage au titre de l’Atlas des zones inondables du Chéran. A l’intérieur de ce périmètre, sont interdits : . Les constructions de toute nature si elles font obstacle à l’écoulement

permanent ou temporaire des eaux, . Tout exhaussement du sol, à l’exception de ceux strictement

nécessaires à la mise hors d’eau de l’emprise immédiate de la construction et de ses accès, . Les clôtures, si elles ont pour effet de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux, . Les sous-sols.

La zone UE est concernée par un risque sismique d’aléa faible (niveau 2). Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

La zone UE est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa faible à moyen. Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes).

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La zone UE est concernée par un risque d’exposition au radon. Des dispositions seront à prendre par les pétitionnaires pour le maintien d’une ventilation efficace dans tous les locaux d’habitation et assimilés, établissement recevant du public, …

• Nuisances : Une partie de la zone UE est concernée par la bande de nuisances sonores délimitée dans un secteur de 100 mètres de part et d’autre de l’alignement de la RD 771, dans lequel les nouvelles constructions doivent être munies d’une isolation acoustique renforcée.

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Révision générale du POS en PLU prescrite le 2 septembre 2014 P.L.U. approuvé le 5 septembre 2017

Modification simplifiée n°1 – 2022 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - 2022

PLU RENAZE - REGLEMENT – AGENCE ECCE TERRA

20 rue des Feuteries 35300 FOUGERES

contact@urba.pro

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SOMMAIRE

PLU RENAZE - REGLEMENT – AGENCE ECCE TERRA

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L

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

L

A intégrer lors de l’adoption de l’arrêté du ministre en charge de l’urbanisme

PLU RENAZE - REGLEMENT – AGENCE ECCE TERRA

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TITRE I – LES ZONES URBAINES

PLU RENAZE - REGLEMENT – AGENCE ECCE TERRA

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CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

GENERALITES

◼ Caractère de la zone

La zone UA correspond à la zone urbaine centrale dense du centre-bourg de RENAZE, caractérisée par une mixité fonctionnelle mêlant habitat, équipements, commerces, services et activités compatibles avec l’habitat. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées) nécessaire à son urbanisation.

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : Une partie de la zone A est affectée par un risque de mouvement de terrain (éboulement, affaissement, cavités souterraines) lié à la présence d’anciennes ardoisières ainsi que de plusieurs cavités naturelles hors mines. Dans ces zones identifiées au plan par un symbole ou une trame particulière, la constructibilité des terrains doit être limitée. Au titre du risque minier plus particulièrement, la circulaire du 6 janvier 2012 sur les plans de prévention des risques miniers fixe les orientations générales en matière de règles relatives aux constructions. Ainsi, toute construction nouvelle doit être interdite dans les zones d’aléa. Pour les constructions existantes, la circulaire fixe la liste des travaux susceptibles d’être autorisés, en fonction de l’aléa (effondrement généralisé ou localisé et zone d’affaissement ou de tassement).

La zone UA est concernée par un risque sismique d’aléa faible (niveau 2). Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

La zone UA est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa faible à moyen. Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes).

La zone UA est concernée par un risque d’exposition au radon. Des dispositions seront à prendre par les pétitionnaires pour le maintien d’une ventilation efficace dans tous les locaux d’habitation et assimilés, établissement recevant du public, …

• Nuisances : Une partie de la zone UA est concernée par la bande de nuisances sonores délimitée dans un secteur de 100 mètres de part et d’autre de l’alignement de la RD 771, dans lequel les nouvelles constructions doivent être munies d’une isolation acoustique renforcée.

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SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS