Zone N

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits : • Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. • les occupations et utilisations du sol susceptibles de créer ou subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières et les éléments toxiques…) • les constructions à destination de : – habitation, sauf extension des constructions à usage d’habitation en zone N exclusivement – hébergement hôtelier – bureaux – commerce artisanat – industrie – exploitation agricole et forestière – fonction d’entrepôts • Les constructions et installations non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

• l'ouverture et l'exploitation de carrières, • le camping et le caravanage sous toutes leurs formes • le stationnement de caravanes pratiqué isolément • les parcs d’attractions, les aires de jeux, les parcs et terrains de sport

et de loisirs, sauf en secteur Ne • Les habitations légères de loisirs, • Les dépôts de toute nature • les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie

mécanique du vent • les parcs photovoltaïques

En secteur Ne les constructions sont soumises à conditions prévues à l’article N2.

Les nouvelles constructions sont interdites dans la bande de recul portée au plan le long des cours d’eau

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1/

En zone N et Ne : Sont autorisées à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

- l’aménagement des routes existantes, s’il est nécessaire, avec leurs infrastructures et l’élargissement mesuré des voies existantes si nécessité technique.

- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

- les constructions, installations, les affouillements et exhaussements de sols nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif liés à l’assainissement ou à l’environnement

- Les occupations et utilisations directement liées et nécessaires à l’utilisation traditionnelle des prairies (pâturage, expansion et rétention des eaux)

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics

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ou d’intérêt collectif liées aux réseaux sous réserve qu’elles ne constituent pas des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ; - les aménagements nécessaires à l'entretien du milieu naturel, à la réalisation ou à la réfection de cheminements piétonniers et cyclistes, ainsi que les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à l'ouverture au public de ces espaces - les aires de stationnement ouvertes au public, à condition d'être intégrées au site et plantées par de la végétation locale. - les affouillements et exhaussements : - lorsqu'ils sont nécessaires pour des raisons techniques de

construction ou de viabilisation, - lorsqu'ils sont destinés aux recherches minières, géologiques

ou archéologiques, - lorsqu'ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de

l'exploitation agricole, et à condition de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

2 / En zone N sauf secteur Ne : - Les changement de destination ou la reconstruction des bâtiments repérés au plan au titre de l’article L.123.1.5.III,2°) du CU. - la réhabilitation, l’aménagement et les extensions des constructions à usage d’habitation à condition que la surface de plancher créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 30 % de la surface de plancher constatée à la date d’approbation du P.L.U. avec la possibilité d’atteindre 50 m² nonobstant le pourcentage exprimé ci-dessus. - Les annexes aux habitations existantes : sont autorisés 3 constructions annexes maximum (garage, abri jardin, piscine…), qui doivent être implantées à 50 m maximum de l’habitation existante

3/ En secteur Ne : Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les petits édifices techniques, d’intérêt collectif, d’une surface inférieure de 10 m² maximum

- les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux (aires de jeux, …)

- les aires de stationnement paysagères avec végétation (arbres, haies, massifs) permettant de masquer les véhicules

Rappel : Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.

En outre : Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement s’appliquent à l’ensemble des activités agricoles, notamment les règles de recul par rapport aux tiers. Le principe de réciprocité inscrit à l’article L 111.3 du Code Rural, impose ces mêmes distances pour toute construction par rapport aux installations agricoles.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc.

Les sorties sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiées si elle existe (voie communale, …).

Les liaisons piétonnes portées au plan (petits ronds orangés) doivent être préservés, renforcés ou créés pour assurer un parcours piéton.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAIN PAR LES

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RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

1 - Eau Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et comportant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement quand il existe.

En l’absence de réseau public ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions règlementaires en vigueur. Les projets doivent contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l’habitat, de l’exutoire, etc.

En zone d'assainissement collectif et dans l'attente d'une desserte effective par le réseau, les nouvelles constructions devront prévoir une sortie des eaux usées qui permettra un raccordement simplifié au réseau de collecte (le plus souvent orienté vers la voie publique d'accès).

Pour des raisons de risques sanitaires le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf en cas d’impossibilité technique de toute autre solution.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement approprié après avis des services compétents.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Pour des raisons de risques sanitaires le rejet des eaux usées traitées par infiltration doit être privilégié, les rejets vers un exutoire superficiel devant rester exceptionnel et justifié par des contraintes techniques.

3 – Eaux pluviales Les eaux pluviales seront gérées sur le terrain d’assiette des projets de manière à ne pas accroître, pour une pluie de retour 10 ans les débits de ruissellement en aval.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1/

En l'absence d'indications graphiques, les constructions doivent être implantées :

- à 15 m minimum de l'axe des routes départementales, des voies communales et chemins ruraux pour toutes les constructions

- en continuité des constructions existantes (façades) en cas d’extensions

2/ Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent être implantées de telle manière que par leur situation ou leur disposition, elles ne soient pas susceptibles de compromettre le développement urbanistique de la zone. Elles doivent être implantées :

- soit en respectant un recul compris entre 0 et 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

- soit avec le même recul que la construction voisine - de façon à ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique

(visibilité).

3/ Dans le cas d’extension des habitations existantes : Les constructions en extension doivent être implantées, en tout ou partie :

- soit à l'alignement, - soit dans le prolongement des murs de clôture,

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- soit dans le prolongement des constructions existantes dans le cas où ces constructions ont un retrait par rapport à l’alignement

4/ Les constructions annexes doivent être implantées : à l’alignement, en continuité des constructions existantes ou à 5 m de l'alignement.

5/ Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 m.

6/ les nouvelles constructions sont interdites dans la bande de recul portée au plan le long des cours d’eau

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1/

Pour les constructions agricoles et pour les extensions des habitations existantes :

- Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyenneté ou en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m.

2/ Les constructions annexes doivent être implantés en limite ou à 2m minimum.

3/ Les constructions liées aux équipements d'infrastructures ne sont pas soumises à cette règle. Elles doivent être implantées en limite ou à 1 m minimum des limites.

4/ les nouvelles constructions sont interdites dans la bande de recul portée au plan le long des cours d’eau

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le choix et l'implantation de la construction doivent être en accord avec la topographie originelle du terrain.

Si les constructions ne sont pas jointives, elles doivent être implantées à une distance de 4 m minimum et 50 m maximum les unes des autres.

Dans le cas d’extension des habitations existantes : les constructions doivent être jointives.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux volumes reconstruits à l'emplacement de constructions existantes.

En zone N : -

-

-

dans le cas d’extension des habitations existantes : l’emprise au sol de la partie en extension est limitée à 50 m². pour les bâtiment annexes : l’emprise au sol de la partie en extension est limitée à 80 m². pour les abris de jardin : l’emprise est limitée à 6 m²

En secteur Ne : - les constructions sont limitées à 10 m² d’emprise au sol

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

En zone N :

Par rapport à la configuration naturelle du sol, la hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 m au faîtage ou à l'acrotère. Par rapport à la configuration naturelle du sol, la hauteur des constructions à

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usage d’habitation ne peut excéder 7 m au faîtage.

Les constructions annexes doivent être édifiées sur un seul niveau sans dépasser 4,50 m au point le plus haut.

Les constructions liées aux équipements d'infrastructure ne sont pas soumises à cette règle de hauteur.

En secteur Ne : La hauteur des constructions autorisées est limitée à 2,50 m maximum.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS «

Art. *R. 111-21 (décret du 5 janvier 2007) . − Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

Le choix et l'implantation de la construction doivent être en accord avec la topographie originelle du terrain.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le permis de démolir est obligatoire sur toute la zone N et tous les secteurs.

Les abris jardins doivent être constitués : - Soit de murs enduits ton pierre de la tonalité de la construction principale avec couvertures en tuiles creuses ou romanes d'une seule pente comprise entre 20 et 28%. - Soit en bardage bois peint de ton sombre, avec toiture à un ou deux pans, de couleur sombre

Les bardages en tôle sont interdits.

Clôtures Les clôtures doivent être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes.

Ils sont réalisés : - en murs bahuts enduits (ou pierre de taille) surmontés d’une grille, dans les mêmes proportions que celles des murs anciens (murs bahuts de 0,60 à 0,90 m maximum–grilles de 1,00 à 1,40 m, avec une hauteur totale de 1,80 m maximum. - en pierre de taille, suivant les dispositions traditionnelles, - éventuellement, par des haies sur toute hauteur, doublées d’un grillage éventuellement, sans soubassement maçonné visible.

L’usage des matériaux bruts, tels que tôles, fils de fer barbelés, brandes le long des voies, est interdit.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DES ESPACES LIBRES, D’AIRES DE

JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

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Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues.

Les haies et arbres identifiés au plan au titre de l’article L.123.1.5.III, 2°) du C.U. doivent être préservées et régénérées avec des essences locales (voir annexe 1 au présent règlement).

Les essences locales, adaptées au site et à la nature des sols, sont exigées pour la création et le renouvellement de plantations (voir annexe 1 au présent règlement).

Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

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ANNEXE 1 AU REGLEMENT

LISTE INDICATIVE D’ESSENCES LOCALES

DANS LES ZONES AGRICOLES :

- Chêne vert - Frêne - Orme - Troène - Fusain d’Europe - Néflier - Alaterne - Noisetier - Noyer - Erable champêtre et de Montpellier - Aulne - Viorne - Lantane - Obier - Laurier tin - Fruitiers (pommier, prunier, poirier) sauf prunus à feuille rouge -…

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ANNEXE 2 AU REGLEMENT

PALETTE DES COULEURS SAINTONGE ROMANE – UDAP 17

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3

RETAUD

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

REGLEMENT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Dossier de mise à disposition du public

Modifications en rouge surligné jaune

Y:\Retaud\PLU-mod simpl-2020\003-RETAUD-PLU-REGT-modif-simpl 1.doc

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENTAIRES

2

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de RETAUD.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :  zones urbaines U  zone à urbaniser AU  zones agricoles A  zones naturelles N

zones et secteurs UA UB UBh UBx UE AU A Ac Ah1, Ah2, Ah3

Secteur Ap

N Ne

VOCATION PRINCIPALE Centre bourg ancien - mixte Zone d’extension urbaine du bourg - Habitat Secteurs urbanisés – hameaux importants Secteur d’activité artisanale dans le bourg Equipements d’intérêt collectif Zone à urbaniser - Habitat Zone agricole Ecart isolé

Secteur de stockage de déchets inertes (ICPE)

Sous-secteur de taille et de capacité limitée destiné à l’habitat en zone agricole Secteur agricole inconstructible en raison de sa valeur paysagère ou environnementale, ou son rôle « d’interface » (ou zone tampon) entre le tissu bâti et les terres agricoles constructibles) Zone naturelle protégée Secteur naturel de loisirs et de promenade le long de l’Arnoult

3

Les documents graphiques font également apparaître : • Les espaces boisés classés • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires, • Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique • Des lignes de recul / d’implantation obligatoire

En cas de contradiction entre les documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle prévalent ; les documents en « version papier » prévalent sur toute lecture directe informatique.

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

rappel : ce sont les zones suffisamment équipées et desservies • « peuvent être classes en zone urbaine les secteurs déjà urbanises et les secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions a implanter. »

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CHAPITRE 1 ZONE UA

La zone UA comprend les parties du bourg ancien actuellement urbanisées et équipées ou les parties contiguës aux parties urbanisées appelées à être équipées à court terme

Les articles du règlement qui s’y appliquent sont rédigés dans l’esprit du maintien et du développement des types d’activités et du tissu bâti existant.

RAPPELS Par délibération du conseil municipal, en application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005,

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration en application de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme.

 Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles R.421-27 et R.421-28 du code de l'urbanisme.