Zone A

1. Les constructions ou installations destinées aux activités industrielles, artisanales ou tertiaires ;

2. Les lotissements de toute nature ; 3. Les constructions ou installations destinées à l’exploitation forestière ;

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravière ou d’étangs ;

5. Les habitations légères de loisirs, les terrains de campings et le stationnement de caravanes ; 6. Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; 7. Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ;

8. Les aires de stationnement ouvertes au public ;

9. Les défrichements dans les « Espaces Boisés Classés » au plan des « éléments protégés » par le

figuré

au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions ou installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve que le pétitionnaire justifie de la mise en valeur d'une exploitation au moins égale à la surface minimum d'installation au vu de la réglementation en vigueur ;

2. Les installations classées sous réserve d'être liées à une activité agricole ; 3. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances liées à une exploitation agricole,

sous réserve : - d'être destinées au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation agricole est nécessaire, - d'un seul logement par exploitation, - que ces constructions soient édifiées à proximité des bâtiments d'exploitation, - que l’édification de ces constructions soit simultanée ou postérieure à celle des bâtiments d'exploitation ;

4. Les constructions ou installations destinées à l’hébergement hôtelier sous réserve que ces activités soient directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire ;

5. Les constructions ou installations destinées au commerce sous réserve que ces activités soient directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire ;

6. Les constructions ou installations destinées à l'activité équestre (pension, centre équestre…) sous réserve que ces activités soient directement liées à l'exploitation agricole ;

7. L’extension mesurée des constructions d’habitation, sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire ;

8. Les constructions à usage d’habitation situées dans les secteurs de nuisances acoustiques cidessous (secteurs reportés sur le plan « Secteurs affectés par le bruit » en annexe) sont soumises à des mesures d’isolement acoustique spécifiques prévues par arrêté préfectoral (cf. document 4.1 « Annexes ») :

- 100 mètres de part et d’autre de la RD 56 (route de Zimmersheim) située hors agglomération (catégorie 2) ;

9. La démolition de tout ou partie d’un bâtiment sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir ;

10. La reconstruction à l’identique après sinistre, sous réserve de respecter la hauteur autorisée à l’article A10 ;

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11. Les dépôts et stockages de matériaux ou de matériel à l’air libre sous réserve qu'ils soient nécessaires à une activité déclarée et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’agrément du voisinage (toute personne ayant une vue directe ou indirecte) ou avec la sécurité du voisinage ;

12. Le stockage de longue durée à l'air libre de bois en partie arrière des constructions principales, sous réserve d'être lié à une activité déclarée ou d'être utilisé comme combustible ;

13. Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessaires à une occupation ou utilisation du sol admise, et notamment ceux concernant les services publics ou d’intérêt collectif ou encore ceux nécessaires à la mise en œuvre du développement durable ;

14. Les coupes et abattages pour les Espaces Boisés Classés repérés au plan des « éléments

protégés » par le figuré

au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, sous réserve

d’autorisation préalable (cf. article 13) ;

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions prévues à l’article 682 du code Civil.

L'autorisation administrative peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des accès ou des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions envisagées et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès se font obligatoirement sur le chemin rural qui débouche sur la route de Zimmersheim, pour des entrées et sorties de véhicules par la route départementale.

Les accès privés desservant des constructions situées à l’arrière des terrains doivent avoir une emprise minimale (y compris bas-côtés) de 3 mètres.

Afin de limiter le ruissellement sur les collines, l’aménagement ou la création de voiries ou chemins doit veiller à maintenir la perméabilité du sol. Les revêtements de type asphalte ou enrobé ordinaire sont en particulier interdits.

1. Eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par le réseau public d’adduction d’eau. Toute construction ne répondant pas à cette condition est interdite. 2. Assainissement Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.

Eaux usées : Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l’assainissement non collectif.

Toutefois le branchement sur un réseau collectif d’assainissement desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l’immeuble, le projet ou la parcelle ne soient pas considérés comme étant difficilement raccordable.

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement doivent être limitées en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables (cf. article 6 des dispositions générales).

3. Autres réseaux (téléphone, électricité, gaz, câble, communications numériques…) Toutes les lignes et tous les branchements privés sont à réaliser en souterrain pour toute nouvelle construction.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Règles générales

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Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'emprise des voies, chemins ruraux et sentiers.

2. Dispositions particulières En outre, les constructions cherchent par leur implantation à s’insérer au mieux dans le site, notamment en mettant à profit la topographie du terrain ou encore la trame arborée existante comme écran végétal pour limiter l’impact visuel des constructions depuis les voies, chemins ruraux et sentiers environnants. A cet effet, il peut être dérogé à la distance minimale imposée. Le long des chemins ruraux d'une largeur inférieure à 3 mètres, les clôtures doivent respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à l'emprise du chemin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Règles générales Les constructions peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance minimale de 4 mètres de la limite.

2. Dispositions particulières En outre, les constructions cherchent par leur implantation à s’insérer au mieux dans le site, notamment en mettant à profit la topographie du terrain ou encore la trame arborée existante comme écran végétal pour limiter l’impact visuel des constructions depuis les voies, chemins ruraux et sentiers environnants. A cet effet, il peut être dérogé à la distance minimale imposée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Article A I0 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Champ d’application La hauteur est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux. Ne sont pas compris dans ce calcul les cheminées, lucarnes, antennes, balustrades, paratonnerres, capteurs solaires, éoliennes de toiture à vocation domestique et urbaine et dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures et la surélévation de toiture nécessaire aux travaux d’isolation extérieure des constructions existantes. Il n’est admis qu’un seul niveau habitable ou à usage professionnel dans les combles.

2. Hauteur maximale Les constructions ne peuvent excéder une hauteur de 10 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

Rappel : Conformément à l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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1. Matériaux

Les matériaux de façades et de couverture doivent permettre aux constructions de bien s’insérer dans le paysage naturel environnant, notamment par leurs teintes.

Les matériaux de façades fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (tels que briques creuses…) doivent être enduits. Les façades latérales et arrières doivent avoir un aspect qui s'harmonise par la forme et la couleur avec celui des façades principales.

Le bardage métallique est interdit comme revêtement de façade. Le bardage bois est en revanche préconisé.

2. Clôtures

Rappel : Il n’est pas obligatoire de clore sa parcelle, mais tout propriétaire peut clôturer son terrain, sous réserve de respecter les règles ci-dessous.

Les clôtures doivent être de type à claire-voie et ne pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures peuvent par ailleurs être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles-ci présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres, majoritairement composées d'arbustes choisis parmi la palette végétale d'essences indigènes reproduite en annexe. Les haies vives mono spécifiques sont interdites. Elles devront être constituées au maximum d’un tiers d’essences à feuillage persistant.

Les clôtures doivent être perméables sur tout leur linéaire (surélévation de 15 cm par rapport au sol, grillage ou treillage à mailles larges 15*15 cm, haie vive…) pour permettre le passage de la petite faune.

Rappel article 6 : Le long des chemins ruraux d'une largeur inférieure à 3 mètres, les clôtures doivent respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à l'emprise du chemin.

Toutes les dispositions doivent être prises pour que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle soit assuré en dehors de l'emprise des voies et sentiers existants ou futurs, dans des conditions de capacité et de sécurité suffisantes.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES PROTEGES

1. Qualité des espaces verts

L’aménagement des espaces libres doit être pensé de manière à permettre une bonne intégration paysagère des constructions. Les abords des constructions et installations sont notamment plantés d'essences locales afin d'atténuer l'impact visuel des bâtiments.

Les arbres existants ou plantés sur le terrain sont à conserver autant que possible. Tout abattage d’arbre rendu nécessaire par l’édification ou l’extension d’une construction ou encore par un mauvais état phytosanitaire (involontaire ou provoqué) est compensé par une plantation équivalente.

Les plantations nouvelles doivent être choisies parmi les essences locales (feuillus, arbres fruitiers...). Une liste indicative se trouve en annexe II du présent règlement.

2. Espaces protégés

Les « espaces boisés classés » repérés au plan des « éléments protégés » par le figuré

sont

soumis à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Tout changement d’affectation ou tout mode

d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces

boisements est interdit. Toute coupe ou abattage y est soumis à autorisation préalable.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

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CHAPITRE II - ZONE N

Caractère de la zone N

La zone est une zone naturelle dont les vocations écologique, agricole, forestière et d’agrément pour la population sont à préserver. Elle n’est donc pas urbanisable en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et l’existence de risques de coulée de boue.

Elle est composée de 3 secteurs : - le secteur Nl, situé au sein du tissu urbanisé, correspondant à des terrains occupés par des parcs ou jardins, des boisements et des aires de jeux et de sports, - le secteur Nc, correspondant aux terrains cultivés sur les collines et au Riesthal, - le secteur Nf, correspondant à la forêt du Tannenwald-Zuhrenwald.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification N°5

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 13 décembre 2021

Le Vice-Président

Remy NEUMANN

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Sommaire

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TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s'applique à l’intégralité du territoire de la commune de RIEDISHEIM, tel que délimité au plan de zonage.

Article 2 : Portées respectives du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) se substituent à celles du P.O.S. de RIEDISHEIM révisé par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2002 et modifié par délibérations du 28 juin 2007 et 21 décembre 2011. Elles se substituent également à celles des articles R.111-1 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme (« Règlement National d’Urbanisme »), à l’exception des articles d’ordre public R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21.

Les règlementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, elles sont annexées au P.L.U.

Les dispositions des arrêtés préfectoraux en date du 24 juin 1998 et 11 octobre 1999 relatives à l’isolement acoustique s’appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. A l’intérieur de ces secteurs, les constructions doivent respecter des règles d’isolement acoustique minimum, déterminées par les décrets du 9 janvier 1995, pour l’ensemble des bâtiments construits à l’intérieur du secteur, et par l’arrêté du 30 mai 1996 et sa circulaire d’application du 25 juillet 1996, pour les bâtiments d’habitation. Le texte de ces arrêtés et la liste des infrastructures concernées sont annexés au P.L.U.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines : - La zone UA divisée en 7 secteurs: UAa, UAb, UAc, UAm1, UAm2, UAm3 et UAp, - La zone UB divisée en 2 secteurs : UBa et UBb, - La zone UC divisée en 4 secteurs: UC, UCgv, UCe, UCl et un sous-secteur UCe1 - La zone UE divisée en 2 secteurs : UEi et UEc, - La zone UL.

Les zones à urbaniser : - Le secteur ouvert à l’urbanisation : AUa, - Les zones non ouvertes à l’urbanisation : AU.

La zone agricole : A

Les zones naturelles et forestières : - Le secteur Nl, - Le secteur Nc, - Le secteur Nf.

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Article 4 : Adaptations mineures

Des adaptations mineures en vertu de l’article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme. Dans ce cas, des dérogations aux articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone sont possibles.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 : Dérogations possibles pour les équipements publics

En dehors du champ des adaptations mineures, il peut être dérogé aux règles d'implantation (articles 6, 7 et 8), aux règles d'emprise au sol (article 9), aux règles de hauteur (article 10), aux règles d'aspect extérieur (article 11), aux règles de stationnement (article 12) ainsi qu'aux règles sur les espaces libres et plantations (article 13) si l'économie du projet le justifie ou si leurs caractéristiques techniques l'imposent dans les cas suivants :

- bâtiments de service public et leurs bâtiments accessoires ;

- équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, notamment les ouvrages techniques de faible emprise (coffrets et armoires électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, etc...) ;

- équipements d'infrastructure nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : télécommunications...) ;

- équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement du chemin de fer (ouvrages et locaux techniques, supports d’antennes, postes d’aiguillage…).

Article 6 – Ouvrages de transport d’électricité

Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, mentionnées dans la liste des servitudes. Sont aussi exemptés des règles d’implantation (articles 6 et 7) les constructions de faible importance nécessaires au fonctionnement du réseau électrique tels les postes de transformation notamment. En outre, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité dispose de la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou technique

Les servitudes d’utilité publique de passage d’ouvrages de transport d’électricité ne sont pas compatibles avec un espace boisé classé. Les dispositions règlement aires issues de l’application de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme ne s’appliquent pas, dans le présent PLU, aux espaces suivant liés aux lignes électriques, à condition que ces travaux soient diligentés par le gestionnaire des lignes :

• ligne à 63 KV : 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne, • ligne à 2*63 KV : 40 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne, • ligne à 150 KV : 50 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne, • ligne à 225 KV : 60 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne, • ligne à 400 KV : 80 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne, • ligne à 2*400 KV : 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne,

Article 7 – Principe d’articulation entre les articles 1 et 2 des différentes zones

L'article 1 liste les occupations et utilisations du sol interdites sauf pour les cas visés à l'article 2.

L'article 2 liste les conditions particulières qui s'appliquent aux occupations et utilisations du sol non visées à l'article 1. Le non-respect des conditions visées dans cet article équivaut à une interdiction.

Les occupations et utilisations du sol non listées aux articles 1 et 2 sont admises sans conditions.

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Article 8 : Permis de démolir

Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L.430-1 s et R.430-1 s du Code de l’Urbanisme.

Cette obligation est instituée : • A l’intérieur des périmètres suivants : - zone de protection d’un monument historique, d’un monument naturel ou d’un site ; - zones délimitées à l’intérieur des périmètres sensibles ou des espaces naturels sensibles. • Pour les immeubles ou parties d’immeubles inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. • Pour les éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques.

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des bâtiments ou des sites.

Article 9 : Définition de certains termes ou expressions employés dans le présent règlement

ACROTERE : élément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

ATTIQUE : le ou les derniers niveaux droits placés au sommet d’une construction et situés en retrait d’au moins 2 mètres des façades. L’attique ne constitue pas un élément de façade.

BATIMENTS ACCESSOIRES : toute construction de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale et détachée de celle-ci.

CLOTURE A CLAIRE-VOIE : clôture formée d'éléments non jointifs qui sont assemblés de manière à laisser passer le jour.

CONSTRUCTION PRINCIPALE : celle destinée au(x) logement(s) ou aux activités par rapport à des bâtiments accessoires.

DISTANCE ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS (article 8) :

4m

DISTANCE DE RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES : elle est calculée de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus proche. Lorsque le débord de toiture ne dépasse pas 0,50 mètre, la distance est considérée au droit du mur de façade.

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EMPRISE AU SOL : espace occupé par la projection au sol de toutes les constructions d'une propriété, y compris les bâtiments accessoires, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons.

EMPRISE PUBLIQUE : espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places, les parkings …

EXTENSION MESUREE : extension de la surface de plancher (ou de l’emprise au sol dans le cas d’une annexe) par extension horizontale, par surélévation ou par transformation de SHOB en surface de plancher, dans la limite de 20 % au plus et, en outre, au regard des trois critères qualitatifs suivants : amélioration de l’habitabilité ou de la fonctionnalité des lieux, ratio entre l’emprise de la construction et la superficie du terrain, la sensibilité paysagère du site.

FACADE PRINCIPALE : dans une construction principale, façade (ou partie la plus longue de la façade) qui donne sur une emprise publique (rue, place, chemin …).

FAITAGE : ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Il s’agit du point le plus haut de la construction.

GABARIT : il désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

LIMITES SEPARATIVES : limites qui ne sont pas riveraines d’une voie ou d’une emprise publique, qu’elles soient latérales ou en fond de parcelle. Elles séparent deux parcelles (ou deux unités foncières) appartenant à des propriétaires différents.

MODENATURE : choix et caractère des profils et des proportions des moulures et autres éléments en relief ou en creux qui animent les différentes parties des façades d'un bâtiment.

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ORDONNANCEMENT DE FAIT :

SERVITUDE DE COUR COMMUNE : il s’agit d’une servitude de droit privé créée pour des raisons d’urbanisme, définie aux articles L.471-1 du Code de l’urbanisme. Elle peut se faire par accord amiable devant notaire ou par voie judiciaire à défaut d’accord. Elle a pour effet de substituer aux règles d’implantation définies à l’article 7, normalement applicables sur un terrain, d’autres règles de recul moins contraignantes pour le propriétaire du terrain en considérant que la distance de recul imposée peut déborder sur le fonds voisin dès lors que le propriétaire de ce dernier consent à n’y pas construire ou à ne pas dépasser une certaine hauteur.

SURFACE DE PLANCHER : elle correspond pour une construction à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Sous certaines conditions, peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (cf. décret en Conseil d’Etat).

TERRAIN EN 1ère OU 2ème LIGNE : le terrain en 1ère ligne est bordé par une voie ou emprise publique. Le terrain en 2ème ligne est en deuxième rang.

Terrain 2ème ligne

Voirie

Terrain 1ère ligne

TOITURE TECHNIQUE : dernier niveau non habité et non aménageable, abritant des éléments techniques (tels que machinerie d’ascenseur, installation solaire, ventilation…) sous un toit pentu ou de forme moins conventionnelle (dôme...).

UNITE FONCIERE : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA est une zone urbaine marquée par un caractère de centralité, du fait des fonctions diversifiées qu’elle accueille et de la morphologie urbaine qu’elle présente. Elle bénéficie de nombreux équipements publics et elle est très bien desservie par les transports en commun. La centralité et l’urbanité de la zone UA sont à conforter.

Elle est divisée en 5 secteurs : - Le secteur UAa : tissu très urbain, organisé autour des axes principaux structurants et accueillant de nombreux commerces, services et équipements, à densifier en priorité ; - Le secteur UAb : tissu urbain proche des axes structurants, propice à une densification en vue d’un élargissement du centre ; - Le secteur UAc : tissu urbain proche des axes structurants mais situé sur une butte, propice à une densification encadrée en vue d’un élargissement du centre ; - Les secteurs UAm, numérotés UAm1, UAm2 et UAm3 : tissu très urbain bordant la rue commerçante principale (rue de Mulhouse), dont le niveau de densité et la fonction commerciale sont à conforter voire à renforcer ; - Le secteur UAp : tissu dense le plus ancien, vestige du cœur villageois (Cité Hof), à protéger pour sa valeur patrimoniale.

La zone UA est à considérer comme un secteur de mixité sociale au sens de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme.

Article UA I : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. Les lotissements, constructions ou installations destinées aux activités industrielles ;

2. Les constructions ou installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;

3. L’ouverture et l’exploitation de carrières, gravières ou étangs ;

4. Les habitations légères de loisirs, les terrains de campings et le stationnement de caravanes ;

5. Les parcs d’attractions ;

6. Pour les constructions repérées au plan des « éléments protégés » comme « élément de

patrimoine à protéger » par les figurés

et au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de

l’Urbanisme, leur démolition totale ou partielle ainsi que l’altération des éléments de façade et/ou

de toiture vus depuis l’espace public qui participent à leur caractère et leur identité, sauf si leur

état de dégradation n'en permet pas la restauration. En cas de démolition ou de dégradation, la

reconstruction à l'identique peut alors être imposée ;

7. Les « terrains cultivés » repérés au plan des « éléments protégés » par le figuré

au titre

de l’article L.123-1-5 9° du Code de l’Urbanisme sont à préserver dans leur vocation actuelle

d’agrément et de culture. Toute construction non liée à cette vocation est interdite.