Zone UAZone urbaine à Riedisheim

1. Les programmes ou opérations d’ensemble à destination de logement comporteront une proportion de logements locatifs sociaux dans les conditions définies ci- après, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme relatif aux secteurs de mixité sociale à savoir :

Tout programme ou opération d’ensemble d’au moins 6 logements devra comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux au sens de l’article L.305-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (ce qui comprend aussi les logements en accession sociale à la propriété de type PSLA et BRS), dont au moins 30 % de logements financés en PLAI et assimilés (ou nouvelle dénomination équivalente) et au plus 30 % de logements financés en PLS assimilés (ou nouvelle dénomination équivalente).

Dans le cas d'une division parcellaire ultérieure à l'approbation du PLU, le nombre et le pourcentage minimum s'appliquent globalement à l'ensemble des programmes résidentiels implantés sur l'unité foncière initiale (avant division).

Décembre 2021

2. Les constructions à usage de commerce dans la limite des surfaces de vente suivantes :

- · Secteur UAa : 1400 m² · - · Secteur UAb : 1000 m², · -

Secteurs UAm1, UAm2 et UAm3 : 500 m²,

-

Secteurs UAp et UAc : 300 m².

Dans la rue de Mulhouse, les locaux situés au rez-de-chaussée et donnant sur la rue de Mulhouse sont prioritairement affectés aux commerces et aux services.

3. Dans le secteur UAm3, les occupations et utilisations du sol admises, sous réserve de compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation figurant au présent PLU ;

4. Les constructions ou installations destinées à l’artisanat sous réserve qu’elles ne créent pas de nuisances régulières (visuelles, sonores ou olfactives) pour le voisinage notamment les habitations avoisinantes ;

5. Les installations classées, soumises à autorisation ou déclaration sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage ;

6. Les entrepôts nécessaires à une activité existante ou autorisée, dès lors qu’ils ne sont pas situés en façade sur rue (sauf bâtiments publics). Cette condition ne s’applique pas pour l’agrandissement d’entrepôts présentant déjà une façade sur rue ;

7. Les constructions à usage d’habitation situées dans les secteurs de nuisances acoustiques cidessous (secteurs reportés sur le plan « Secteurs affectés par le bruit » en annexe) sont soumises à des mesures d’isolement acoustique spécifiques prévues par arrêté préfectoral (cf. document 4.1 « Annexes ») : - 300 mètres de part et d’autre de la voie ferrée Strasbourg-Bâle (catégorie 1), - 300 mètres de part et d’autre de la voie ferrée Mulhouse Nord (catégorie 1), - 100 mètres de part et d’autre de la rue du Général de Gaulle, sur son tronçon entre la rue des Violettes et la rue de Bâle (catégorie 3), - 30 mètres de part et d’autre de la rue de Mulhouse, de la rue Foch et de la rue du Général de Gaulle jusqu’à hauteur de la rue des Violettes (catégorie 2) ;

8. Pour les terrains répertoriés comme sites potentiellement pollués (cf. carte en annexe IV du présent règlement), le dépôt de permis de construire est conditionné à la réalisation d’une étude sur la pollution des sols ;

9. En secteur UAb, à l’intérieur du périmètre SEVESO :

• l’aménagement, la transformation ou la reconstruction à l’identique des constructions existantes, sous réserve de ne pas créer ni logement supplémentaire ni surface habitable supplémentaire,
• l’aménagement, la transformation, l’extension ou la reconstruction à l’identique d’équipements de service public ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil ;

10. Les dépôts et stockages de matériaux, de vieux véhicules ou de matériel à l’air libre sous réserve qu'ils soient nécessaires à une activité déclarée, qu’ils n’engendrent pas de nuisances visuelles pour le voisinage (toute personne ayant une vue directe ou indirecte) et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité du voisinage. Seules les déchetteries municipales contrôlées uniquement sont autorisées sans condition ;

11. Le stockage de longue durée à l'air libre de bois en partie arrière des constructions principales, sous réserve d'être lié à une activité déclarée ou d'être utilisé comme combustible ;

12. La transformation d’annexes ou locaux d’activités en logements sous réserve de permettre un éclairement et un ensoleillement suffisant et de garantir l’accès des services de sécurité incendie ;

13. L’aménagement, la transformation ou l’extension mesurée de bâtiments agricoles sans augmentation des nuisances ;

14. La démolition de tout ou partie d’un bâtiment sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir ;

15. La reconstruction à l’identique après sinistre, sous réserve de respecter la hauteur autorisée à l’article UA10 ;

16. Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessaires à une occupation ou utilisation du sol admise, et notamment ceux concernant les services publics ou d’intérêt collectif ou encore ceux nécessaires à la mise en œuvre du développement durable ;

Décembre 2021

17. Les coupes et abattages pour les éléments de paysage repérés au plan des « éléments protégés » par les figurés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve d’autorisation préalable (cf. article 13) ;

18. La suppression d’un cheminement piéton repéré au plan des « éléments protégés » par le figuré au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 6 du Code de l'Urbanisme, sous réserve d’une relocalisation appropriée et d’un réaménagement de celui-ci. La même règle s'applique pour les chemins inscrits en emplacement réservé, une fois le cheminement réalisé.

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions prévues à l’article 682 du code Civil.

Accès directs sur voie publique : Pour chaque propriété, par tranche de 30 mètres de façade cumulée sur une ou plusieurs rues, les possibilités d’accès carrossables à la voie publique sont limitées à un accès d’une largeur maximale de :

• 4 mètres lorsqu’il s’agit de desservir 1 à 3 logements, - 6 mètres lorsqu’il s’agit de desservir 4 logements et plus et pour les activités et services.

Par ailleurs, un accès supplémentaire de 4 mètres peut être créé pour permettre la desserte d’un emplacement de stationnement non clos et directement accessible depuis la rue. Toute propriété bordée par un cheminement piétonnier doit prévoir un accès piéton sur celui-ci.

Voies privées d’accès à des terrains situés à l’arrière : Ces voies doivent avoir une emprise minimale, (y compris trottoir ou bas-côtés) de :

• 3 mètres lorsqu’il s’agit de desservir 1 à 3 logements, - 6 mètres lorsqu’il s’agit de desservir 4 logements et plus, - 6 mètres pour les activités et les services (pour des raisons techniques, ces valeurs minimales peuvent être augmentées).

Les voies privées de plus de 50 mètres de longueur doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre le demi-tour des véhicules.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : Toute opération nouvelle de construction ou de réhabilitation doit prévoir sur son unité foncière un cheminement accessible aux personnes à mobilité réduite reliant la voie publique à l’entrée (ou aux entrées) du ou des bâtiments, sauf cas d’impossibilité technique à justifier.

2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions envisagées et notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de ramassage des déchets.

1. Eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par le réseau public d’adduction d’eau. Toute construction ne répondant pas à cette condition est interdite.

2. Assainissement Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne. Toute installation de raccordement au réseau collectif d’assainissement est équipée d’un système de protection s’opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d’égout dans les caves, sous-sols et cours.

Décembre 2021

Eaux usées :

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction. Toutefois, une dérogation peut être accordée pour un système non collectif sur avis du SIVOM de la Région Mulhousienne et sur la base du zonage d’assainissement.

Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau est soumis à une autorisation préalable. Ces eaux usées non domestiques proviennent notamment d’activités industrielles, artisanales, commerciale… Elles ne peuvent être autorisées qu’après avoir subi un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’un collecteur public au droit de propriété un assainissement non collectif est réalisé par le demandeur. Celui-ci bénéficie d’une durée d’amortissement de son installation aux normes de 10 ans à compter de sa réception ou de sa mise en service. Le raccordement est obligatoire le 1er jour qui suit l’extinction de la durée d’amortissement si tant est que la parcelle soit desservie par un réseau public au droit de propriété.

Eaux pluviales : Les dispositions en matière d’eaux pluviales sont définies au Chapitre V du Règlement du service public de l’assainissement collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, de l’arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, parkings….

Ne sont pas considérés comme des eaux pluviales notamment les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des piscines.

Ces effluents autres que pluviaux ne sont pas admis dans un collecteur public sauf exception instruite selon le formalisme d’une autorisation de rejet temporaire au titre des eaux usées non domestiques.

Les eaux de ruissellement doivent être limitées en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables (cf. article 6 des dispositions générales).

Aucune descente de gouttières ne peut être posée (évacuation des toitures, terrasses…) sur les façades situées en limite du domaine public. Elles doivent être installées sur domaine privé. Lorsque la configuration des lieux ne le permet pas, elles sont, soit raccordées en interne soit de manière à ne pas encombrer le domaine public.

Lorsqu’un réseau séparatif existe pour les eaux pluviales, le pétitionnaire doit réaliser sur sa parcelle une installation d’évacuation des eaux pluviales non infiltrées obligatoirement séparée de celle des eaux usées et raccordée par un branchement distinct au réseau en question.

Le SIVOM ou son exploitant peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de stationnement et des voies d’accès circulées. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du SIVOM ou de son exploitant.

La qualité des eaux pluviales doit respecter les limites fixées par les textes règlementaires, les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, lorsqu’il existe ainsi que les objectifs de qualité et la vocation du milieu récepteur.

Les eaux pluviales de ruissellement des voies, place de stationnement, cour et allée doivent être prétraitées avant leur infiltration sur la parcelle.

En matière d’eaux pluviales, les zones U du PLU sont classées en zone de non aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n’est pas la règle. Il appartient à tous porteurs public(s) ou privé(s) de projets d’envisager d’abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public.

3. Autres réseaux (téléphone, électricité, gaz, câble, communications numériques …) Toutes les lignes et tous les branchements privés sont à réaliser en souterrain pour toute nouvelle construction. Dans le cas de branchements multiples en souterrain, ceux-ci doivent être regroupés et les travaux doivent par ailleurs être exécutés en même temps pour limiter la gêne des usagers.

4. Stockage des déchets#

Les opérations d’ensemble portant sur plus de 2500 m² de surface de plancher (ou de surface de vente) doivent prévoir la localisation et l’installation de systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à ce que ces systèmes de stockages et leur accès répondent aux exigences techniques propres à la collectivité en charge de les collecter.

Décembre 2021

Article UA 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS#

Non réglementé

Rappel : Sont compris dans les voies et emprises publiques considérées les emplacements réservés à cet effet au présent PLU.

1. Règles générales : En cas d’ordonnancement de fait marqué dans une bande de 6 mètres de l’emprise publique, les constructions principales doivent être implantées sur la même ligne de construction ou bien, si de faibles décrochements existent entre les bâtiments principaux des terrains limitrophes, sur l’une ou l’autre des lignes de construction ou entre les deux.

A défaut, la façade principale des constructions se fait obligatoirement dans une bande située entre 4 et 6 mètres à compter de la limite d’emprise publique. Cette bande de recul devra être traitée, en priorité, en espaces verts.

2. Dispositions particulières : En cas d’alignement de rue en vigueur (plans d’alignement rues de Mulhouse/du Maréchal Foch/du Général de Gaulle et rue de l’Ile Napoléon), l’implantation des constructions principales se fait dans une bande de 6 mètres à compter de la limite d’emprise publique établie par le plan d’alignement. Dans le secteur UAm3, aucune construction ne peut s’implanter dans la « zone non ædificandi » définie au plan de zonage, à l’exception des parkings souterrains, de leurs rampes d’accès et des murs de soutènement. Pour les autres constructions, les « règles générales » et les « dispositions particulières » s’appliquent au droit de la limite de la zone non ædificandi, celle-ci se substituant à limite d’emprise publique. Le long de la rue de Mulhouse, les bâtiments accessoires y compris les garages et les piscines sont interdits en bordure de voie, dans une profondeur de 15 m mesurés à partir de l'alignement des voies et emprises publiques.

Dans le cas d’une parcelle étroite sur voie (ou emprise) publique, ou présentant toute autre configuration ne permettant objectivement pas l’implantation d’une construction principale dans la bande définie au paragraphe précédent « règles générales », l’implantation de celle-ci peut se faire en partie ou complètement en dehors de la bande définie, en cherchant toutefois à s’éloigner le moins possible de l’emprise publique.

Dans le cas d’une parcelle en 2ème ou 3ème rang par rapport à la rue, dont seul un accès ou une portion étroite est situé en limite d’emprise publique, l’implantation des constructions est régie par l’article UA7.

Sont admis dans l'ensemble de la marge de recul créée entre la façade de la construction principale et la limite d'emprise publique ou en l’absence de construction principale déjà existante, jusqu’à 1 mètre de la limite d’emprise publique :

• les saillies et adjonctions de faible emprise (perron, marquise, auvent, pergola, sas d’entrée, balcon en porte-à-faux, débord de toiture jusqu’à 50 cm…),
• les garages dont le plancher est enterré de plus de 2 mètres par rapport au terrain naturel, - les rampes d’accès aux surfaces de stationnement en sous-sol (cas dérogatoires prévus à l’article 12), - la mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7, - les adjonctions nécessaires aux travaux d’isolation extérieure des constructions existantes, - les dispositifs en faveur de l’accessibilité (rampe, aire de stationnement handicapés…), - les locaux non clos de faible emprise (stationnement de type carport, local deux-roues, terrasse couverte…), à l’exception des locaux techniques (poubelles, chaufferie, climatisation…) et sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère ; - les garages fermés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, - les piscines.

Décembre 2021

En cas d’aménagement ou de mise en conformité des quais de bus, il peut être demandé sur les propriétés riveraines un recul des clôtures de façon à dégager un espace de 2,20 mètres entre le quai et la clôture.

Le long d’un cheminement piétonnier étroit (sous emprise publique), il peut être imposé une distance minimale de recul de 1 à 3 mètres de tout ou partie des constructions attenantes. Cette distance est appréciée au regard du confort des usagers piétons (dégagement visuel, sécurité, salubrité…).

1. Règles générales :

• Dans une bande de 15 mètres par rapport à l'alignement de voies et emprises publiques :

Dans les secteurs UAm1, UAm2 : - les constructions doivent être implantées sur une ou deux limites séparatives latérales, - Quand le bâtiment n’est pas implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres.

Dans les secteurs UAa, UAm3 et UAp : - Les constructions peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives latérales, - Quand le bâtiment n’est pas implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres (L=H/2 avec un minimum de 4 mètres).

Dans les secteurs UAb et UAc : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres (L=H/2 avec un minimum de 4 mètres).

Dans les secteurs UAa et UAp : Si la construction existante sur terrain voisin est implantée à moins de 1 mètre de la limite séparative, la nouvelle construction doit être implantée à une distance permettant de préserver un couloir d’entretien d’au moins 1 mètre entre les deux bâtiments.

• Au-delà de la bande de 15 mètres par rapport à l'alignement de voies et emprises publiques : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres (L=H/2 avec un minimum de 4 mètres).

Les bâtiments accessoires répondant aux conditions suivantes peuvent déroger à la règle générale en s’implantant en limite ou à une distance de recul inférieure minimum de 1 m :

• que leur hauteur ne dépasse pas 2,60 mètres (à l’égout du toit ou à l’acrotère) avec une pente de toiture maximale de 45°,
• que leur emprise au sol ne dépasse pas 45 m², - que leurs longueurs cumulées n’excèdent pas 7 mètres sur un même côté et 14 mètres sur deux côtés consécutifs.

2. Dispositions particulières :

S’il existe sur le terrain voisin, une construction sur limite, une construction nouvelle peut y être adossée dans les limites du gabarit de la construction existante, sous réserve du respect de l’article UA10.

Dans le cas d'un lotissement ou dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments sur un terrain d'assiette devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sont appréciées au regard de l'ensemble du projet (application de l’article 8). Seule l’implantation des bâtiments situés en vis-à-vis des limites séparatives de l'ensemble du terrain d'assiette est régie par l’article 7.

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Pour les terrains en 2ème ligne, le gabarit des nouvelles constructions devra être égal ou inférieur aux gabarits des constructions existantes en 1ère ligne. En cas de doute, le gabarit des constructions majoritaires s’applique.

Sont admis dans la marge de recul minimale imposée entre la façade de la construction principale et la limite séparative ou en l’absence de construction principale déjà existante :

• les saillies et adjonctions de faible emprise (perron, marquise, auvent, pergola, sas d’entrée, débord de toiture jusqu’à 50 cm…),
• les balcons en porte-à-faux, sous réserve d’une distance minimale de recul projetée de 3 mètres par rapport à la limite,
• les garages fermés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, - les garages dont le plancher est enterré de plus de 2 mètres par rapport au terrain naturel, - les rampes d’accès aux surfaces de stationnement en sous-sol, - la mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7, - les adjonctions nécessaires aux travaux d’isolation extérieure des constructions existantes, - les dispositifs en faveur des économies d’énergie et de ressources (capteurs solaires, pompe à chaleur, récupération des eaux de pluie…) sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère, - les dispositifs en faveur de l’accessibilité (rampe, aire de stationnement pour handicapés…), - les locaux non clos de faible emprise (stationnement de type carport, local deux-roues, local poubelles, terrasse couverte…) sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

D’autres implantations peuvent être admises sous réserve de l’institution d’une servitude de cour commune avec le propriétaire voisin. Pour les piscines non couvertes, le recul minimum est de 3 mètres.

Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. En outre, pour les façades ou parties de façades en vis-à-vis dont l’une au moins comporte des baies éclairant des pièces d’habitation ou d’activités, la distance de recul est telle que, au droit des baies de ces pièces, aucune partie des constructions ne doit être vue sous un angle supérieur à 45° par rapport à l’appui de ces baies (appui pris à 1 mètre au-dessus du plancher) sans que cette distance ne puisse être inférieure à 4 mètres. (cf. schémas illustratifs dans les dispositions générales, page 6) Les bâtiments accessoires peuvent être implantés à une distance minimale de 3 mètres de toute autre construction.

Aucune distance minimum n’est à respecter entre les piscines non couvertes et les autres bâtiments.

Dans le secteur UAc, l’emprise au sol de la totalité des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

Dans les autres secteurs, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

1. Champ d’application#

Pour les terrains sensiblement horizontaux ou à faible pente (< 20%, soit un angle maxi d’environ 11°), la hauteur est considérée (nombre de niveaux) et calculée (en mètres) par rapport au niveau fini de la voie publique qui dessert la construction à édifier (au droit de l’accès).

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Pour les terrains à pente moyenne ou forte (> 20%, soit un angle > 11°), la hauteur est considérée (nombre de niveaux) et calculée (en mètres) par rapport au terrain naturel avant travaux en tout point de la construction.

H rue · Hauteur maxi autorisée · H rue · Hauteur maxi autorisée · H · Cas : pente < 20% · Cas : pente > 20%

Ne sont pas compris dans le calcul en mètres les cheminées, lucarnes, antennes, balustrades, paratonnerres, cages d’ascenseur, capteurs solaires, éoliennes de toiture à vocation domestique et urbaine, les dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures et la surélévation de toiture nécessaire aux travaux d’isolation extérieure des constructions existantes.

La hauteur est réglementée en nombre de niveaux total. Sont comptabilisés les combles (qu’ils soient habités ou non). Ne sont comptabilisés ni les niveaux enterrés ne dépassant pas de plus d’1 mètre le terrain naturel, ni les toitures techniques.

Il n’est admis qu’un seul niveau habitable ou à usage professionnel dans les combles.

2. Hauteur minimale associée à une hauteur maximale#

Les constructions doivent comporter : - En secteur UAa, 3 niveaux minimum et 4 niveaux maximum sans pouvoir dépasser 16 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère, - En secteur UAm1 ; 4 niveaux minimum et 5 niveaux maximum sans pouvoir dépasser 18 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère, - En secteur UAm2 ; 3 niveaux minimum et 4 niveaux maximum sans pouvoir dépasser 16 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère, - En secteur UAm3 ; 3 niveaux minimum et 4 niveaux maximum (3 niveaux droits et 1 niveau sous comble ou en attique) sans pouvoir dépasser 16 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

3. Hauteur maximale#

Les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de : - En secteur UAp, 2 niveaux droits et 1 niveau sous comble soit 13 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère, - En secteur UAc, 3 niveaux soit 13 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère, - En secteur UAb, 4 niveaux soit 16 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

4. Hauteur de la dalle du rez-de-chaussée#

Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée habitable est implanté au maximum à 1 mètre au dessus du terrain naturel au point le plus défavorable dans l'emprise du bâtiment.

Toutefois, selon la pente du terrain naturel, les dispositions suivantes sont applicables : - lorsque le terrain naturel accuse une pente inférieure à 5 %, le niveau fini de 30 % de la surface de la dalle du rez-de-chaussée est autorisé à une hauteur supérieure à 1 mètre au dessus du terrain naturel ; - lorsque le terrain naturel accuse une pente supérieure ou égale à 5 % et inférieure à 10 %, le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée peut être implanté au maximum à 1,50 mètre au dessus du terrain naturel au point le plus défavorable dans l'emprise du bâtiment ;

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• lorsque le terrain accuse une pente supérieure ou égale à 10 %, le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée peut être implanté au maximum à 2 mètres au-dessus du terrain naturel au point le plus défavorable dans l'emprise du bâtiment ;
• lorsqu'une construction est implantée à la marge de recul par rapport à toute voie publique et que le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée habitable se situerait, après application des règles précitées, à un niveau inférieur à celui du point d'intersection de l'axe de cette voie publique et du plan axial vertical de la façade lui faisant face, la dalle peut être implantée au maximum à 0,5 mètre au-dessus de ce point d'intersection. Cette règle s'applique également à toute voie destinée à être incorporée au domaine public.

Par ailleurs, en cas d'extension d'une construction ou d'adossement entre deux bâtiments limitrophes, le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée habitable peut se situer au maximum à la même hauteur que le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée existant.

Rappel :

Conformément à l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Implantation par rapport au terrain naturel et remblais Les constructions sont à adapter aux pentes naturelles. Il ne doit être apporté d'autres modifications aux profils naturels du sol que celles indispensables à l'implantation des constructions et à l'aménagement d'accès à la voie desservant la parcelle. L'exécution de remblais en pente faible ou de remblais architecturés et structurés par des muretsterrasses est possible, sous réserve d’une hauteur inférieure à celle de la dalle du rez-de-chaussée. La réalisation de remblais et de déblais en limite de propriété est conditionnée à l'édification d'un mur de soutènement, sauf pour la mise à niveau avec la voirie. Les terrasses sur remblais doivent respecter un prospect minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative, à l’exception d’un éventuel talus, et respecter les précédentes dispositions concernant l'exécution des pentes.

2. Façades Rythme des façades Dans un souci d’insertion urbaine et de qualité du paysage urbain, les constructions, en particulier celles donnant sur l’espace public, présentent un traitement différencié du premier (ou des deux premiers) niveau(x) en rapport avec la rue ou le sol et du dernier (ou des deux derniers) niveau(x) en rapport avec le ciel. Pour les niveaux intermédiaires, le traitement de l’aspect extérieur des façades doit minimiser la répétition et la superposition de niveaux à l’architecture identique, en particulier pour les immeubles d’habitation. Dans le même souci d’insertion urbaine et de qualité du paysage urbain, les bâtiments de plus de 20 m de développement de façade sur rue doivent être traités avec des décrochements ou des différences de volumes dans l’épaisseur de la façade.

Traitement des rez-de-chaussée Les soubassements sont traités avec des matériaux pérennes et de qualité.

Pour les commerces, services ou autre activité : - la hauteur doit être au moins égale à 3 mètres, - les percements dans le gros œuvre du rez-de-chaussée doivent reprendre l'apparence de la descente de charges de l'immeuble,

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• l’utilisation de plusieurs rez-de-chaussée accolés pour un même commerce doit faire apparaître une discontinuité marquée,
• l'habillage du linteau ne dépasse jamais le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée.

Revêtement extérieur des façades Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (tels que briques creuses…) doivent être enduits. Les façades latérales et arrières doivent avoir un aspect qui s'harmonise par la forme et la couleur avec celui des façades principales.

3. Toitures Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis l’espace public, les toitures doivent être considérées comme la cinquième façade de la construction et être traitées avec soin. Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Les toitures en pente de forme tronquée en faîtage sont interdites, à l'exception des croupes. Les lucarnes et fenêtres de toit doivent être placées dans l’axe des baies des niveaux inférieurs ou être en harmonie avec la composition de la façade. Les toitures-terrasses sont végétalisées. Les surfaces résiduelles sont traitées en teinte non réfléchissante.

Dans le secteur UAp, les toitures-terrasses et les toitures de pente inférieure à 40° sont interdites, sauf pour les bâtiments accessoires.

4. Clôtures#

Rappel : Il n’est pas obligatoire de clore sa parcelle, mais tout propriétaire peut clôturer son terrain, sous réserve de respecter les règles ci-dessous.

Clôtures sur rue : Les clôtures sur alignement de rue doivent être constituées soit par des grilles, grillages ou tous dispositifs à claire-voie. Elles peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 1 m. La hauteur totale de ces clôtures, mur-bahut compris est limitée à 1.80 m. Le mur-bahut, d’une hauteur maximum de 1 mètre, peut être surmonté d’un élément à claire-voie.

Les clôtures sur rue opaques sont interdites. Elles pourront être doublées d’une haie vive (liste des essences recommandées jointe en annexe du PLU). Les haies vives mono spécifiques sont interdites. Elles seront de type paysager ou champêtre et devront être constituées au maximum d’un tiers d’essences à feuillage persistant.

Les portails doivent s'aligner aux deux extrémités sur la hauteur de la clôture mais peuvent atteindre 2 mètres en partie médiane. Les clôtures implantées à proximité immédiate d’accès aux établissements ou aux carrefours de voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de sorte à ne pas créer de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Clôtures sur limites séparatives : Les clôtures sur limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur quel que soit leur type.

Les clôtures sur limite séparative doivent être perméables sur tout ou partie de leur linéaire (surélévation de 10 cm par rapport au sol, grillage ou treillage à mailles larges15*15, haie vive…) pour permettre le passage de la petite faune.

Dispositions particulières : Lorsque les limites sont constituées par des talus ou que les propriétés contiguës se trouvent à des niveaux différents, la hauteur est calculée à partir du point le plus élevé du terrain naturel.

Les clôtures peuvent être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles-ci présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres, majoritairement composées d'arbustes choisis parmi la palette végétale d'essences indigènes reproduite en annexe.

Des dimensions ou natures de clôtures différentes peuvent être autorisées quand les contraintes techniques l'exigent (dispositifs du type pare-ballons, mur de soutènement…).

Décembre 2021

5. Bâtiments accessoires#

Les bâtiments accessoires doivent être traités avec soin et présenter un aspect extérieur qui s’harmonise avec les autres constructions.

En particulier, s’ils ne sont pas compris à l’intérieur des constructions principales, les locaux pour le stationnement des deux-roues et les locaux ou espaces pour le stockage des déchets doivent s’intégrer à la composition architecturale générale et/ou aux espaces extérieurs. Les containers à déchets doivent être clairement masqués, par une paroi opaque ou une végétation dense, notamment depuis l’espace public.

Dans les marges de recul par rapport aux voies les containers à déchets (y compris masqués) sont interdits.

6. Installations techniques (antennes paraboliques, climatiseurs, VMC, coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, capteurs solaires, éoliennes de toiture …)

Les antennes d’émission ou de réception (radio, téléphone, télévision, paraboles) doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Elles doivent en outre être intégrées dans la composition de la construction, sauf impossibilité technique.

Les équipements techniques doivent être discrets : ils sont soit dissimulés soit intégrés à la composition architecturale générale de la ou des construction(s) et de leurs espaces extérieurs.

Les dispositifs domestiques de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, éoliennes de toiture…) doivent notamment s’intégrer harmonieusement à la toiture et s’harmoniser autant que possible avec la composition de la façade.

1.Règles générales

Lors de toute construction, de tout changement d’affectation ou de destination de locaux et de toute extension de l’existant impliquant une surface de plancher supplémentaire modifiant les normes minimales applicables, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement répondant aux normes définies en annexe I du présent règlement.

Pour la détermination des besoins en stationnement résultant de l'application des normes de stationnement prévues, il peut être tenu compte d'une polyvalence éventuelle d'utilisation d'aires existantes (à justifier lors du dépôt de l'autorisation d'urbanisme).

Par ailleurs, les nouveaux espaces dédiés au stationnement pourront être prééquipés pour la recharge des recharges électriques.

2. Stationnement des véhicules motorisés#

En cas d’impossibilité technique d’aménager le nombre de places nécessaires sur le terrain même, il est possible de recourir à la concession de places dans un parking existant ou en cours de réalisation.

Dans une opération d’habitat collectif de 3 logements ou plus, toutes les places de stationnement seront en sous- sol, sauf le stationnement banalisé. Pour les constructions à usage d’habitation jusqu’à 2 logements, les places sont à réaliser en respectant une proportion minimale de 50% des places sous forme de garages ou en sous-sol. Dans le cadre d’opérations de logements aidés, les stationnements peuvent être réalisés sous forme de carports mutualisés. Les surfaces de circulation ainsi que les emplacements de stationnement seront en matériaux perméables (sauf normes PMR).

Pour les opérations d’habitat collectif et pour les lotissements d’habitation, des stationnements supplémentaires banalisés sont à réaliser à hauteur de 1 place pour 250 m² de surface de plancher (arrondi à l’unité la plus proche).

Pour les entreprises (toute activité confondue), des stationnements supplémentaires sont à réaliser pour le personnel à hauteur de 1 place pour 5 employés (arrondi à l’unité la plus proche).

Pour les nouveaux commerces de plus de 300 m² de surface de vente, situés en secteurs UAa et UAb, 50% au moins des places sont à réaliser en sous-sol (sauf impossibilité technique liée à la nature du sol).

Décembre 2021

Lorsque les garages collectifs ou individuels sont réalisés en sous-sol, les rampes d’accès ne sont pas, autant que possible, situées en avant d’une façade sur rue et/ou ne s’insèrent pas dans une façade donnant sur la rue. Elles sont réalisées en partie latérale ou arrière de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas :

• en cas de construction occupant toute la largeur sur rue, - en cas de contradiction avec une autre disposition du présent règlement, - en cas d’impossibilité technique.

La pente des rampes d’accès en débouché de voirie ne doit pas excéder : - 5 % sur une distance de 4 mètres en retrait de l’alignement de la rue, - 18% pour le reste de la rampe.

3. Stationnement des cycles#

Pour les constructions à vocation d’habitat, le stationnement des cycles doit être réalisé dans un local couvert et sécurisé, soit intégré à la construction soit attenant à celle-ci. Pour les autres destinations, l’espace dévolu au stationnement des cycles doit être équipé de dispositifs d’attache suffisants.

Dans tous les cas, l’espace réservé au stationnement doit être aisément accessible depuis les emprises et voies publiques par un cheminement praticable sans discontinuité.

4. Stationnement réservé aux personnes handicapées (rappel) Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent réserver une place aménagée par tranche de 50 places. Cette disposition s’applique également lors d’aménagement de voirie.

Pour les immeubles d’habitation collectifs, 5 % des places de stationnement doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite.

1. Superficie minimale d’espaces verts Les espaces libres non bâtis doivent être végétalisés, en pleine terre, sur une superficie minimale de :

• en secteurs UAm et UAp, 30% de l’emprise foncière, - en secteurs UAa, UAb et UAc, 40% de l’emprise foncière.

Cette règle n’est pas applicable dans les cas suivants : - la transformation et la réhabilitation de bâtiments existants, - les constructions à usage d’activité artisanale.

2. Qualité des espaces verts Les marges de recul par rapport aux emprises publiques sont traitées majoritairement en espace d’agrément végétalisé. Les espaces libres doivent comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche (même incomplète) de 100 m² de superficie minimale d’espaces verts. Le stationnement réalisé en extérieur doit faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble prenant en compte le cycle de l’eau (limiter l’imperméabilisation). Il est exigé au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m² d’aire de stationnement en surface à répartir sur l’aire de stationnement ou à proximité lorsqu’il s’agit d’un parking sur dalle. Des dispositions doivent être prises pour protéger les arbres des chocs provoqués par les véhicules. Les dalles de toitures des stationnements souterrains sont plantées et recouvertes d’au moins 80cm de terre végétale. Pour tout arbre abattu, un arbre haute-tige équivalent devra être replanté sur le même terrain d’assiette.

Décembre 2021

Les conditions de plantation doivent permettre un bon développement des arbres et arbustes (épaisseur ou volume de terre, couvert végétal perméable en pied d’arbre…)

Toute opération à vocation d’habitation portant sur une unité foncière de plus de 5000 m² doit prévoir l’aménagement d’un espace ludique ou d’agrément à usage collectif d’un seul tenant d’une superficie minimale de 500 m².

Les arbres existants ou plantés sur le terrain sont à conserver autant que possible.

Les plantations nouvelles doivent être choisies parmi les essences locales et être adaptées à la pollution urbaine pour celles particulièrement exposées (aires de stationnement très fréquentées, proximité d’une voie circulante). Une liste indicative se trouve en annexe II du présent règlement.

3. Espaces protégés#

Pour les « espaces densément boisés (haies, bosquets, talus boisés) » repérés au plan des « éléments protégés » par le figuré au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable précisant les raisons de la demande. L'autorisation ou le refus est rendu au cas par cas selon les motifs présentés

: les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

Pour les « alignements ou séquences d’arbres » repérés au plan des « éléments protégés » par le figuré au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable et sont à priori non admis en dehors des cas suivants :

• pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
• pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,
• pour un projet d’ensemble visant la restructuration qualitative des boisements.

Tout abattage d’un de ces éléments paysagers, qu’il soit involontaire, provoqué ou rendu nécessaire est compensé par une plantation équivalente (essence et diamètre au plus proche).

Pour les « arbres remarquables » et pour les « parcs privés ou publics paysagers » repérés au plan des « éléments protégés » respectivement par les figurés et

les coupes et abattages doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable précisant les raisons de la demande.

L'autorisation ou le refus est rendu au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. Tout abattage, provoqué ou rendu nécessaire, est compensé par une plantation nouvelle équivalente (même effet et qualité paysagère à terme) sur le même terrain d’assiette.

Non réglementé

Décembre 2021

Chapitre II - zone UB#

Caractère de la zone

La zone UB est une zone urbaine moins marquée en termes de densité et de mixité des fonctions urbaines à mesure que l’on s’éloigne du réseau viaire principal et qu’on s’élève vers la colline. Elle bénéficie de quelques équipements publics (écoles essentiellement) mais se trouve inégalement desservie par les transports en commun. Son développement urbain doit aller dans le sens d’offrir davantage de constructibilité et de renforcer la mixité des fonctions notamment par l’accueil de quelques commerces et services de proximité et activités tertiaires.

Elle est divisée en 2 secteurs : - Le secteur UBa : tissu urbain proche des axes structurants, caractérisé par une morphologie urbaine et une architecture de caractère faite de maisons jumelées ou isolées de gabarit et de facture similaire, à conforter dans son niveau de densité et sa qualité urbaine ; - Le secteur UBb : tissu urbain aux formes urbaines et aux densités contrastées à densifier tout en veillant à une certaine mixité urbaine et à l’insertion paysagère au niveau des collines.

La zone UB est à considérer comme un secteur de mixité sociale au sens de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme.