Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A

Interdictions liées à la zone N

Les constructions à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, sauf cas visés à l’article N2,

Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;

L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

Toute installation de stockage de déchets inertes ou dangereux, les dépôts de ferraille, de déchets et de matériaux non organisés, les dépôts de véhicules usagers, etc.

Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs, L’implantation de constructions même temporaires de loisirs, des tentes et installations assimilées à des tentes….

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L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

Les champs et centrales photovoltaïques au sol,

Les éoliennes et infrastructures liées (local technique, sanitaire…) ;

Les cours d’eau identifiés au plan de zonage doivent être protégés.

Ainsi, les exhaussements, les affouillements et les recalibrages y sont interdits sauf :

-

ceux liés à un reméandrage,

-

ceux visant à rétablir et améliorer les continuités écologiques ou ceux visant à

abaisser les lignes d'eau de crue."

B Interdictions liées à la zone Nzh

Les interdictions liées à la zone N s’appliquent également en zone Nzh, les interdictions suivantes s’ajoutent :

Les zones humides identifiées au plan de zonage doivent être protégées. Cet inventaire ne peut être totalement exhaustif ni stable. Sont interdits tous affouillements ou exhaussements du sol dans les zones humides sauf s'ils sont nécessaires : - à la restauration, l'entretien et la préservation de la zone humide, - à la mise en œuvre d'ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écologiques - à la mise en œuvre d’ouvrages favorisant la biodiversité - aux aménagements de sécurité tels que giratoires, tourne à gauche…et aux aménagements légers tels que voie verte… Par ailleurs, toute occupation du sol susceptible de compromettre le développement ou le maintien des zones humides est interdite (drainages, etc) ;

La création de plan d’eau est interdite dans les zones Nzh.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

En zone N, il est autorisé

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, captages d’eau potable, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

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Les installations nécessaires aux équipements d’intérêt général, les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, s’il est constaté que leur implantation dans une autre zone n’est pas possible,

Les constructions légères nécessaires à l’observation du milieu naturel sous réserve qu’elles soient de faible emprise et aisément démontables, d’une emprise au sol maximale de 8 m².

Les travaux et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion hydraulique ou des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques

Les cheminements piétonniers et ou cyclables à condition qu’ils restent en structure légère, à faible imperméabilisation, afin de limiter leur impact sur l’environnement

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.2 Constructions existantes en zone N

L’extension des bâtiments d’habitation existants est autorisée. L’extension ne devra pas excéder au final 40 m² d’emprise au sol dans une limite d’emprise au sol maximale de 150 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

Cette extension sera réalisée en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural.

Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’annexes.

L’annexe sera implantée à une distance maximale de 20 m du bâtiment d’habitation existant.

La création et l’extension des annexes des constructions principales ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

Sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural et après avis conforme de la CDPENAF, le changement de destination des constructions spécifiquement désignés aux documents graphiques ("construction pouvant faire l'objet d'un changement de destination") est autorisé.

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Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants Cette disposition s’applique à la RD 775

Pour les opérations dont l’accès se fait sur les RD 20 et 114, il pourra être éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent, notamment au regard du règlement de voirie départemental en vigueur.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Toute installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Eaux usées

En cas d’absence de réseau collectif, les eaux usées seront traitées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.

La construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome est conforme à la réglementation en vigueur. La mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

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Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Implantation par rapport aux routes départementales Toute construction devra respecter les reculs inscrits aux plans de zonage. 6.2 Implantation par rapport aux autres voies Hors voie départementale, les autres constructions admises dans la zone seront implantées à la limite d'emprise des voies publiques ou privées ou en retrait de 5 m minimum des voies publiques ou privées, de l’emprise publique

Implantation de la construction en retrait

6.3 Par rapport aux cours d’eau recensés à l’inventaire des cours d’eau L'implantation des constructions se feront à minimum 5 mètres des cours d'eau recensés dans l’inventaire des cours d’eau.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

3m 3m

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle particulière

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’extension de l’habitation ne devra pas excéder au final 40 m² d’emprise au sol dans une limite d’emprise au sol maximale de 150 m² Cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation de ce PLU L’extension des habitations issues d’un changement de destination est limitée à 50 m² d’emprise au sol dans une limite d’emprise au sol maximale de 150 m². Cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation de ce PLU La création et l’extension des annexes des constructions principales ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU.

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La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone est fixée comme suit :

EGOUT DE TURE

Bâtiment d’habitation, exten- 7.00 m sions des habitations Bâtiments annexes aux bâti- Pas de règle ments d’habitation

TOI- FAITAGE

ACROTERE

ou au point le plus

haut

10 m

7.00m

5m

Pas de règle

Exemple de hauteur maximale pour les habitations

7 mètres

10 mètres

7 mètres

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

11.1 Aspect général du bâti

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

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11.2 Toitures

Les matériaux des constructions hors annexes devront être en harmonie avec le bâti environnant et ne pas porter atteinte au caractère des lieux.

11.3 Clôtures

Les clôtures sur voies auront une hauteur maximale de 1.50 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage jusqu’à une hauteur maximale de 1.5 m

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.5 m - une clôture non opaque d’une hauteur maximale de 1.5 m

Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1.80 m. Elles doivent répondre l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie, d’un grillage, d’un claustra d’une hauteur maximale de un mètre

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.8 m - une clôture opaque ou non d’une hauteur maximale de 1.8 m, les clôtures

opaques ne feront pas obstacle à l’écoulement des eaux.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

11.4 Espèces végétales conseillées / déconseillées

Le conservatoire Botanique National de Brest en juillet 2011 a établi la liste des plantes vasculaires invasives pour la région Bretagne. Les espèces citées ci après et extraites de la liste des plantes vasculaires de Bretagne peuvent être rencontrées sur les talus. Elles sont qualifiées :

-

De plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité

90

- De plantes invasives potentielles Il est également primordial d’éviter les espèces à forte production végétative afin de limiter les tailles d’entretien et les allers retours à la déchetterie. Ainsi les plantes à éviter sont les thuyas, les lauriers et les bambous. Les plantes listées ci-dessous sont des espèces à privilégier pour les plantations.

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De nombreuses variétés horticoles peuvent être plantées en accompagnement de ces espèces et participent à la biodiversité des haies et talus : - Arbres fruitiers - Arbustes à feuillage caduque : noisetier pourpre, amélanchier, hortensia, lilas… - Arbustes à feuillage persistant : azalées, camélias, oranger du Mexique, viornes, véroniques arbustives - Arbrisseaux : anthémis, cassis fleur, ciste, rosiers…..

11.5 Eléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Il n’est pas fixé de règle particulière

Intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

- les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments de paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. Toute destruction de haie devra être compensée par la replantation du même linéaire

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX

ELECTRO-

NIQUES

Il n’est pas fixé de règle particulière

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V. DISPOSITIONS AGRICOLES

APPLICABLES

AUX

ZONES

1 ZONE A

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone A est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Dans la partie inondable, les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

La zone A comprend une sous zone dénommée Azh qui regroupe les différentes zones humides identifiées à l’inventaire des zones humides et présentes en zone A.

COMMUNE DE RIEUX PLAN LOCAL D’URBANISME

5 Règlement Dossier d’approbation

PLU

Prescrit

Projet arrêté

17 octobre 2014

15 novembre 2017

Approbation 25 avril 2019

Mairie de Rieux, Hôtel de Ville, 56350 Rieux, Tel 02.99.91.90.69, www.rieux-morbihan.fr

Sommaire

I. DISPOSITIONS GENERALES

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II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

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