Le règlement de Rieux, texte intégral

Il est interdit La création d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains. La création d’exploitations agricoles L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines, Le stationnement de caravanes ou d’habitation mobile sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone Ua L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées Les parcs d’attraction Les dépôts de ferraille, de déchets, de matériaux non organisés ainsi que les dépôts de véhicules usagers. La construction de bâtiments annexes avant la réalisation de la construction principale.

25

Les constructions à usage d'habitation, les constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services, les bâtiments annexes sont autorisés.

Les aménagements, l’extension ou la transformation des constructions existantes sont autorisés sous réserve que les travaux n’aggravent pas les nuisances et ne soient pas incompatibles avec les milieux environnants.

Le stationnement de caravanes ou de campings cars en garage mort sur les terrains bâtis. Il ne sera autorisé que deux stationnements sur un même terrain.

Le stationnement d’une caravane, d’un mobil home pendant la durée de la construction ou rénovation d’une habitation avec un maximum de 18 mois, à compter de la déclaration d’ouverture du chantier.

Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie.

L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…)

Les nouvelles constructions devront respecter les orientations d’aménagements éditées sur les dents creuses de la zone Ua.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, on privilégiera la mutualisation des accès entre propriétés.

3.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimum de 3.5 m.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation.

Les voies nouvelles de plus de 50 m en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi tour.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution

Sur parcelle privative, les branchements, raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution devront être réalisés selon la technique définie par l’utilisateur.

4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées :

Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

4.3.2 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

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En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble, un dispositif de retenue ou d’évacuation des eaux pluviales peut être exigé dans le cadre de l’opération.

Sans objet

Voies publiques et privées, emprises publiques L’implantation des constructions (hors bâtiments annexes) pourra s’effectuer soit :

- à l’alignement des voies publiques et privées, de l’emprise publique - soit en retrait minimum de 3 m des voies publiques et privées, de l’emprise

publique En cas de constructions en bande, l’implantation d’une nouvelle construction en dent creuse s’effectuera en limite de voies publiques ou privées ou dans le prolongement des constructions existantes pour des raisons d’architecture et d’unité d’aspect.

Implantation de la construction en retrait

3 mètres

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Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.

L’implantation des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit : - à la limite d’emprise des voies et emprise publique - soit en retrait de 1.90 mètres minimum par rapport à la voie publique ou privée et emprises publiques

Implantation de la construction en retrait

Habitation

Retrait 1.90 m minimum

Habitation

6.2 Règles alternatives

Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes

En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

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Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions et bâtiments annexes ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum 1.90 m

1.9 m 1.9 m

7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règle particulière

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Les dispositions de présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (telles que antennes, pylônes, château d’eau…) ni aux constructions à usage d’intérêt collectif.

Logements individuels Logements collectifs Autres constructions Bâtiments annexes

EGOUT DE TOITURE

FAITAGE

ACROTERE

ou au point le plus haut

7.00 m

10.00 m

7.00m

R + 1 + combles

R + 1 + combles R + 1 + combles

10 m

Pas de règle

5.00 m

Pas de règle

10 mètres

7 mètres

Lorsque la construction s’implantera dans une dent creuse, une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée afin d’harmoniser l’ensemble.

En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

La hauteur maximale des constructions et équipements d’intérêt public n’est pas limitée.

Aspect général du bâti

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

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l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec des moyens de fortune

11.2 Toitures

En cas de constructions alignées, les matériaux des constructions hors annexes devront tenir compte du bâti environnant et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux.

11.3 Clôtures

Les clôtures sur voies auront une hauteur maximale de 1.50 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage jusqu’à une hauteur maximale de 1.5 m

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.5 m - une clôture non opaque d’une hauteur maximale de 1.5 m

Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1.80 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie, d’un grillage, d’un claustra d’une hauteur maximale de un mètre

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.8 m - une clôture opaque ou non d’une hauteur maximale de 1.8 m, les clôtures

opaques ne feront pas obstacle à l’écoulement des eaux.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

11.4 Espèces végétales conseillées / déconseillées

Le conservatoire Botanique National de Brest en juillet 2011 a établi la liste des plantes vasculaires invasives pour la région Bretagne. Les espèces citées ci après et extraites de la liste des plantes vasculaires de Bretagne peuvent être rencontrées sur les talus.

Elles sont qualifiées :

-

De plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité

32

- De plantes invasives potentielles

Il est également primordial d’éviter les espèces à forte production végétative afin de limiter les tailles d’entretien et les allers retours à la déchetterie. Ainsi les plantes à éviter sont les thuyas, les lauriers et les bambous. Les plantes listées ci-dessous sont des espèces à privilégier pour les plantations.

De nombreuses variétés horticoles peuvent être plantées en accompagnement de ces espèces et participent à la biodiversité des haies et talus : - Arbres fruitiers - Arbustes à feuillage caduque : noisetier pourpre, amélanchier, hortensia, lilas…

33

- Arbustes à feuillage persistant : azalées, camélias, oranger du Mexique, viornes, véroniques arbustives - Arbrisseaux : anthémis, cassis fleur, ciste, rosiers…..

11.5 Eléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues dans le Code de l’urbanisme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Il sera imposé au minimum une place de stationnement par logement individuel (garage non compris) et une place par logement issu d’un immeuble collectif.

Il n’est pas fixé de règle pour le stationnement lié aux constructions ayant un autre usage que l’habitat, le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction. Le stationnement du personnel et des camions de livraison doit être assuré en dehors de la voie publique.

En cas d’impossibilité technique, architecturale, urbanistique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires, le constructeur est autorisé :

- A aménager ou à faire aménager sur un autre terrain de la zone U ou AU situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut - A justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé.

Les haies repérées aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, tout changement ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.

Les aires de jeux et de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain

Sans objet

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Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la réglementation nationale. Il est cependant recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) afin de favoriser les économies d’énergie.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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2 ZONE Ub

La zone Ub est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements nécessaires et du type urbanisation pavillonnaire.

La zone Ub est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique.

Dans la partie inondable, les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

Il est interdit :

La création d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un secteur d'habitation.

Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.

La création d’exploitations agricoles

L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines,

Le stationnement de caravanes sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone Ub

L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées

Les parcs d’attraction

Les dépôts de ferraille, de déchets, de matériaux non organisés ainsi que les dépôts de véhicules usagers.

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Les dépôts de ferraille, de déchets, de démolition, de véhicules usagés

La construction de bâtiments annexes avant la réalisation de la construction principale.

Les constructions à usage d'habitation, les constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services, les bâtiments annexes sont autorisés. Les aménagements, l’extension ou la transformation des constructions existantes est autorisée sous réserve que les travaux n’aggravent pas les nuisances et ne soient pas incompatibles avec les milieux environnants.

Le stationnement de caravanes ou de campings cars en garage mort sur les terrains bâtis.

Le stationnement d’une caravane, d’un mobil home pendant la durée de la construction ou rénovation d’une habitation avec un maximum de 24 mois à compter de la date d’ouverture du chantier.

Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie.

L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…)

Les nouvelles constructions devront respecter les orientations d’aménagements éditées sur les dents creuses de la zone Ub.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

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En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, on privilégiera la mutualisation et ou le regroupement des accès entre propriétés 3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimum de 3.5 m. Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation. Les voies nouvelles en impasse de plus de 50 m seront aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi tour.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau. 4.2 Electricité, téléphone, télédistribution Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée selon la technique définie par le distributeur, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées :

Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement sont admises. Elles devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Dans les secteurs désignés comme raccordable au futur réseau public, il sera réalisé un réseau de collecteur en attente à la charge du maître d’ouvrage. Une fois le secteur raccordé à l’assainissement collectif, les constructions devront se brancher dans le délai imparti par le zonage d’assainissement des eaux usées.

Selon le code de la santé publique, les branchements privés aux réseaux devront être prévus à l’intérieur de la propriété et seront à la charge du maître d’ouvrage.

4.3.2 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble de plus de 10 logements, un dispositif de retenue ou d’évacuation des eaux pluviales doit être réalisé dans le cadre de l’opération.

Sans objet

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Voies publiques et privées, emprises publiques L’implantation des constructions (hors bâtiments annexes) s’effectuera en retrait minimum de 5 m des voies publiques et privées, de l’emprise publique.

Implantation de la construction en retrait

5 mètres

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.

L’implantation des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit : - à la limite d’emprise des voies et emprise publique - soit en retrait de 1.90 mètre minimum par rapport à la voie publique ou privée, emprises publiques

Implantation de la construction en retrait

Habitation

Retrait 1.90 m minimum

Habitation

40

6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 1.90 m.

1.90 m 1.90 m

7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

41

Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règle particulière

Les dispositions de présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (telles que antennes, pylônes, château d’eau…) ni aux constructions à usage d’intérêt collectif.

Toutes constructions Bâtiments annexes

EGOUT DE TOITURE

7m Pas de règle

FAITAGE ou au point le plus haut 10 m 5.00m

ACROTERE

9m Pas de règle

9 mètres

10 mètres

7 mètres

Lorsque la construction s’implantera dans une dent creuse, une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée afin d’harmoniser l’ensemble.

42

En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

Aspect général du bâti

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

11.2 Toitures

Les matériaux des constructions hors annexes devront être en harmonie avec le bâti environnant et ne pas porter atteinte au caractère des lieux.

11.3 Clôtures

Les clôtures sur voies auront une hauteur maximale de 1.50 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage jusqu’à une hauteur maximale de 1.5 m

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.5 m - une clôture non opaque d’une hauteur maximale de 1.5 m

Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1.80 m. Elles doivent répondre l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie, d’un grillage, d’un claustra d’une hauteur maximale de un mètre

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.8 m - une clôture opaque ou non d’une hauteur maximale de 1.8 m, les clôtures

opaques ne feront pas obstacle à l’écoulement des eaux.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

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11.4 Espèces végétales conseillées / déconseillées Le conservatoire Botanique National de Brest en juillet 2011 a établi la liste des plantes vasculaires invasives pour la région Bretagne. Les espèces citées ci après et extraites de la liste des plantes vasculaires de Bretagne peuvent être rencontrées sur les talus. Elles sont qualifiées :

- De plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité

- De plantes invasives potentielles

Il est également primordial d’éviter les espèces à forte production végétative afin de limiter les tailles d’entretien et les allers retours à la déchetterie. Ainsi les plantes à éviter sont les thuyas, les lauriers et les bambous.

44

Les plantes listées ci-dessous sont des espèces à privilégier pour les plantations.

De nombreuses variétés horticoles peuvent être plantées en accompagnement de ces espèces et participent à la biodiversité des haies et talus : - Arbres fruitiers - Arbustes à feuillage caduque : noisetier pourpre, amélanchier, hortensia, lilas… - Arbustes à feuillage persistant : azalées, camélias, oranger du Mexique, viornes, véroniques arbustives - Arbrisseaux : anthémis, cassis fleur, ciste, rosiers….. 11.5 Eléments de paysage Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité technique, architecturale, urbanistique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires, le constructeur est autorisé :

- A aménager ou à faire aménager sur un autre terrain de la zone U ou AU situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut - A justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé.

Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement individuel (garage compris) et une place par logement issu d’un immeuble collectif.

Il n’est pas fixé de règle pour le stationnement lié aux constructions ayant un autre usage que l’habitat, le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction. Le stationnement du personnel et des camions de livraison doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments de paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.

L’unité foncière recevant la construction principale doit conserver au minimum 20% d’espace non imperméabilisé.

Sans objet

Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la réglementation nationale. Il est cependant recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) afin de favoriser les économies d’énergie.

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Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

47

3 ZONE Ul

La zone Ul est une zone accueillant des équipements de sports, de plein air ou de

loisirs, socio culturels ainsi que les extensions, les constructions ou installations nécessaires à la pratique de ces activités.

Il est interdit dans l’ensemble des zones Ui

Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.

La création d’exploitations agricoles

L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines,

Le stationnement de caravanes sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone Ui

L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées

Les parcs d’attraction

Les dépôts de ferraille, de déchets, de matériaux non organisés

Les constructions à usage d’habitation ainsi que les lotissements à usage d’habitat

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Les constructions à usage hôtelier Les constructions à usage de bureaux et de service non directement liés et nécessaires aux installations de la zone La construction d’établissements destinés à l’élevage ou à l’engraissement des animaux.

Constructions autorisées en zone Ui

Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. Les constructions destinées à l’accueil d’activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature sont autorisés. Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie. L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…) 2.2 Constructions autorisées en zone Uib

Seules les constructions destinées à l’accueil de bureaux sont autorisés La construction d’un logement de fonction est également autorisée ainsi qu’une annexe. Toutes les autres constructions sont interdites. 2.3 Constructions autorisées en zone Uia

Les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration Les constructions à usage de bureaux et de services directement liés et nécessaires aux installations de la zone Les constructions à usage d’intérêt collectif ou de services publics

55

Les constructions à usage d’activités artisanales et zones d’exposition de type « showroom »

Les constructions à usage de logement fonction destinées aux personnes dont la présence permanente est requise sur le site pour son fonctionnement. Dès lors, ces logements devront être intégrés au sein du bâtiment d’activité. Ils ne devront pas être édifiés avant le bâtiment d’activité et devront présenter une unité d’aspect avec la construction principale auxquels ils se rattachent. Ils ne devront pas dépasser une surface de plancher de plus de 60 m², quelque soit la surface du bâtiment d’activités.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Il n’est pas autorisé d’avoir plusieurs accès au lot.

3.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et doivent avoir une largeur minimale de 3.5 m.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation.

Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi tour.

56

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution

Sur les parcelles privatives, les branchements, raccordements aux réseaux d’électricité, de télédistribution et de téléphone devront obligatoirement être réalisés selon la technique définie par l’utilisateur sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage.

4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées :

Dans les zones relevant d’un assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement sont admises. Elles devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Dans les secteurs désignés comme raccordable au futur réseau public, il sera réalisé un réseau de collecteur en attente à la charge du maître d’ouvrage.

Selon le code la santé publique, les branchements privés aux réseaux devront être prévus à l’intérieure de la propriété et seront à la charge du maitre d’ouvrage.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles peut être subordonné à un prétraitement.

4.3.2 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

57

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Sans objet

Voies publiques et privées, emprises publiques a) Zone Ui Les constructions se feront avec un retrait de 5 m minimum des voies publiques ou privées, de l’emprise publique

Implantation de la construction en retrait

5 mètres

58

b) Zone Uib L’implantation des constructions (hors bâtiments annexes) s’effectuera en retrait minimum de 5 m des voies publiques et privées, de l’emprise publique.

Implantation de la construction en retrait

5 mètres

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.

L’implantation des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit : - à la limite d’emprise des voies et emprise publique - soit en retrait de 1.90 mètre minimum par rapport à la voie publique ou privée, emprises publiques

Implantation de la construction en retrait

Habitation

Retrait 1.90 m minimum

Habitation

6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes

59

En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

En zone Ui Les constructions seront implantées en retrait de 6 m minimum par rapport aux limites séparatives 7.2 En zone Uib Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 1.90 m.

1.90 m 1.90 m

7.3 En zone Uia Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative doivent être implantées à une distance au moins égale de la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit sans être inférieur à 3 m. La construction en limite séparative pourra être autorisée sous réserve de la réalisation de murs coupe feu en limite séparative et de l’accord des propriétaires des fonds immédiatement mitoyens concernés compte tenu de la spécificité de l’usage de chaque unité foncière.

60

Toute implantation doit être réalisée sans préjudice des dispositions spéciales liées à la sécurité et à la réglementation des établissements classés pour la protection de l’environnement. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, gaz, télécommunications). 7.4 Implantations différentes:

Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

En zone Ui et Uib

Une distance de 6 m est imposée entre bâtiments non contigus 8.2 En zone Uia

Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 4m.

En zone Ui

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie de l’îlot de propriété.

61

9.2 En zone Uib Il n’est pas fixé de règle particulière 9.3 En zone Uia L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 60% de la surface totale du terrain L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

En zone Ui La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout de la toiture, une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas de nécessité technique impérative telle que des ouvrages techniques ou des superstructures. En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse. 10.2 En zone Uia Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage artisanale et d’intérêt collectif présentes sur les parcs d’activités. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que les poteaux, pylônes, antennes, candélabres..

62

10.3 En zone Uib

EGOUT DE TOITURE

Bureaux / logement de fonction 7 m

Bâtiments annexes

Pas de règle

FAITAGE ou au point le plus haut 10 m 5.00m

ACROTERE

9m Pas de règle

9 mètres

10 mètres

7 mètres

11.1 Aspect général toutes zones Ui

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 Les clôtures

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

63

a) En zone Ui

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour les établissements dont l’activité nécessite des mesures de sécurité particulières.

Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

b) En zone Uib

Les clôtures sur voies auront une hauteur maximale de 1.50 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage jusqu’à une hauteur maximale de 1.5 m

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.5 m - une clôture non opaque d’une hauteur maximale de 1.5 m

Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1.80 m. Elles doivent répondre l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie, d’un grillage, d’un claustra d’une hauteur maximale de un mètre

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.8 m - une clôture opaque ou non d’une hauteur maximale de 1.8 m, les clôtures

opaques ne feront pas obstacle à l’écoulement des eaux.

c) En zone Uia

Les clôtures ne sont pas obligatoires, les clôtures auront une hauteur maximale de 1.80m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants :

- en façade des voies intérieures : grillage en panneaux soudés thermolaqués d’une hauteur maximale de 1.80m

- en fond de lot et en limite latérale : grillage en rouleaux, en maille torsadée plastifiées ou en panneaux soudés thermolaqués d’une hauteur maximale de 1.80m

- RAL 7024 gris graphite - Tout grillage sera complété de plantations d’une hauteur 1.80 m minimum

et 2 m maximum visant à camoufler le grillage. Les clôtures en plaque béton moulé, d’une hauteur supérieure à 0.5m et les parpaings apparents sont interdits.

64

11.3 Espèces végétales conseillées / déconseillées

Le conservatoire Botanique National de Brest en juillet 2011 a établi la liste des plantes vasculaires invasives pour la région Bretagne. Les espèces citées ci après et extraites de la liste des plantes vasculaires de Bretagne peuvent être rencontrées sur les talus. Elles sont qualifiées :

-

De plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité

- De plantes invasives potentielles

Il est également primordial d’éviter les espèces à forte production végétative afin de limiter les tailles d’entretien et les allers retours à la déchetterie. Ainsi les plantes à éviter sont les thuyas, les lauriers et les bambous.

65

Les plantes listées ci-dessous sont des espèces à privilégier pour les plantations.

De nombreuses variétés horticoles peuvent être plantées en accompagnement de ces espèces et participent à la biodiversité des haies et talus : - Arbres fruitiers - Arbustes à feuillage caduque : noisetier pourpre, amélanchier, hortensia, lilas… - Arbustes à feuillage persistant : azalées, camélias, oranger du Mexique, viornes, véroniques arbustives - Arbrisseaux : anthémis, cassis fleur, ciste, rosiers…..

En zone Ui Le stationnement des véhicules et deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Construction à usage de bureaux et services : une place par tranche de 40 m² de surface de plancher

66

Pour les constructions à usage d’activité artisanale ou industrielle, une place de stationnement par 80m² de la surface de plancher Toutefois le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m² de la surface de plancher si la densité d'occupation des locaux doit être inférieure à un emploi par 25m² de surface de plancher A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires en adéquation avec l’activité

Construction à usage de commerce - entre 0 et 150 m² : 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente - entre 151 et 500 m² : 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente - entre 501 et 999 m² : 5 places par tranche de 100 m² de surface de vente - à partir de 1000 m² : 6 places par tranches de 100 m² de vente

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.1 En zone Uib

Le stationnement des véhicules et deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Construction à usage de bureaux: une place par tranche de 40 m² de surface de plancher

Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement (garage compris).

12.2 En zone Uia

Etablissement industriel ou artisanale : 30% de la surface de plancher Dépots et ateliers : 30% de la surface de plancher

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantés.

En zone Uia, les règles du règlement du Parc d’activités s’appliqueront.

67

Sans objet

Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur. Il est cependant recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) afin de favoriser les économies d’énergie.

Il n’est pas fixé de règle particulière

68

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

1 ZONE 1 AUb

Les zones 1 AUb correspondent à des zones naturelles peu ou pas équipées, elles sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à vocation principale d’habitat et de manière secondaire d’activités compatibles avec l’habitat.

Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de chacun des secteurs 1 AUb ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble du secteur.

Les zones 1 AUb seront urbanisées dans le cadre d’opérations d’ensemble qui respecteront les conditions d’aménagement et d’équipements définies dans le présent règlement et dans les orientations d’aménagement et de programmation.

ARTICLE 1 AUb 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Il est interdit

La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.

Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements urbains.

La création d’exploitations agricoles

L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines,

Le stationnement de caravanes ou d’habitations mobiles sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone 1 AUb

L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées

69

Les parcs d’attraction

Les dépôts de ferraille, de déchets, de matériaux non organisés ainsi que les dépôts de véhicules usagers.

La construction de bâtiments annexes avant la réalisation de la construction principale.

ARTICLE 1 AUb 2 OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d'habitation, les constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services, les bâtiments annexes sont autorisés.

Le stationnement de caravanes ou de campings cars en garage mort sur les terrains bâtis.

Le stationnement d’une caravane, d’un mobil home pendant la durée de la construction ou rénovation d’une habitation avec un maximum de 24 mois à compter de la déclaration d’ouverture du chantier.

Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie.

L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…)

Les nouvelles constructions devront respecter les orientations d’aménagements éditées sur les zones 1 AUb.

ARTICLE 1 AUb 3 ACCES ET VOIRIE.

3.1 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

70

En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, on privilégiera la mutualisation et ou le regroupement des accès entre propriétés

3.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimum de 3.5 m.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation.

Les voies nouvelles en impasse de plus de 50 m doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi tour.

ARTICLE 1 AUb 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution

Sur parcelle privative, les branchements ou raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée selon la technique définie par le distributeur, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions au code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

71

4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées :

Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement sont admises. Elles devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol

Dans les secteurs désignés comme raccordable au futur réseau public, il sera réalisé un réseau de collecteur en attente à la charge du maître d’ouvrage.

Selon le code de la santé publique, les branchements privés aux réseaux devront être prévus à l’intérieur de la propriété et seront à la charge du maitre d’ouvrage.

4.3.2 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble de plus de 10 logements, un dispositif de retenue ou d’évacuation des eaux pluviales doit être réalisé dans le cadre de l’opération.

ARTICLE 1 AUb 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Abrogé

72

ARTICLE 1 AUb 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, EMPRISES PUBLIQUES

6.1 Voies, emprises publiques

L’implantation des constructions hors bâtiments annexes s’effectuera en retrait minimum de 3 m des voies publiques et privées, de l’emprise publique

Implantation de la construction en retrait

3 mètres

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.

L’implantation des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit : - à la limite d’emprise des voies et emprise publique - soit en retrait de 1.90 mètre minimum par rapport à la voie publique ou privée, emprises publiques

Implantation de la construction en retrait

Habitation

Retrait de 1.90 m

minimum

Habitation

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.

73

6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. ARTICLE 1 AUb 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 1.9 m.

1.9 m 1.9 m

7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

74

Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

ARTICLE 1 AUb 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règles particulières ARTICLE 1 AUb 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règles particulières ARTICLE 1 AUb 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (telles que antennes, pylônes, château d’eau…) ni aux constructions à usage d’intérêt collectif.

Toutes constructions Bâtiments annexes

EGOUT DE TOITURE

7m Pas de règle

FAITAGE ou au point le plus haut 10 m 5.00m

ACROTERE

9m Pas de règle

9 mètres

10 mètres

7 mètres

Lorsque la construction s’implantera dans une dent creuse, une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée afin d’harmoniser l’ensemble.

75

En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

ARTICLE 1 AUb 11 ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES

11.1 Aspect général du bâti

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

11.2 Toitures

Les matériaux des constructions hors annexes devront être en harmonie avec le bâti environnant et ne pas porter atteinte au caractère des lieux.

11.3 Clôtures

Les clôtures sur voies auront une hauteur maximale de 1.50 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage jusqu’à une hauteur maximale de 1.5 m

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.5 m - une clôture non opaque d’une hauteur maximale de 1.5 m

Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1.80 m. Elles doivent répondre l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie, d’un grillage, d’un claustra d’une hauteur maximale de un mètre

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.8 m - une clôture opaque ou non d’une hauteur maximale de 1.8 m, les clôtures

opaques ne feront pas obstacle à l’écoulement des eaux.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

76

11.4 Espèces végétales conseillées / déconseillées

Le conservatoire Botanique National de Brest en juillet 2011 a établi la liste des plantes vasculaires invasives pour la région Bretagne. Les espèces citées ci après et extraites de la liste des plantes vasculaires de Bretagne peuvent être rencontrées sur les talus. Elles sont qualifiées :

-

De plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité

- De plantes invasives potentielles

Il est également primordial d’éviter les espèces à forte production végétative afin de limiter les tailles d’entretien et les allers retours à la déchetterie. Ainsi les plantes à éviter sont les thuyas, les lauriers et les bambous.

77

Les plantes listées ci-dessous sont des espèces à privilégier pour les plantations.

De nombreuses variétés horticoles peuvent être plantées en accompagnement de ces espèces et participent à la biodiversité des haies et talus : - Arbres fruitiers - Arbustes à feuillage caduque : noisetier pourpre, amélanchier, hortensia, lilas… - Arbustes à feuillage persistant : azalées, camélias, oranger du Mexique, viornes, véroniques arbustives - Arbrisseaux : anthémis, cassis fleur, ciste, rosiers…. 11.5 Eléments de paysage Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions au Code de l’urbanisme.

78

ARTICLE 1 AUb 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité technique, architecturale, urbanistique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires, le constructeur est autorisé :

- A aménager ou à faire aménager sur un autre terrain de la zone U ou AU situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut - A justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé.

Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement individuel (garage compris) et une place par logement issu d’un immeuble collectif.

Il n’est pas fixé de règle pour le stationnement lié aux constructions ayant un autre usage que l’habitat, le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction

ARTICLE 1 AUb 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.

L’unité foncière recevant la construction principale doit conserver au minimum 20% d’espace non imperméabilisé.

ARTICLE 1 AUb 14 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Abrogé

ARTICLE 1 AUb 15 OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la réglementation nationale. Il est cependant recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) afin de favoriser les économies d’énergie.

79

ARTICLE 1 AUb 16 OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière

80

2 ZONE 2 AUi

Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La vocation de la zone 2 AUi est l’accueil d’activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2 AUi sera subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. ARTICLE 2 AUi 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visés à l'article 2 AUi 2 Les implantations commerciales ARTICLE 2 AUi 2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES Sont autorisées dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins urbaines : Les travaux liés à la viabilisation de la zone et au passage des différents réseaux ainsi que les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité….). ARTICLES 2 AUi 3 à 16 Sans objet, la zone étant destinée à une urbanisation ultérieure.

81

3 ZONE 2 AU

Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La vocation de la zone 2 AU est l’accueil de l’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat. L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2 AU sera subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. ARTICLE 2 AU 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visés à l'article 2 AU 2 ARTICLE 2 AU 2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES Sont autorisées dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins urbaines : Les travaux liés à la viabilisation de la zone et au passage des différents réseaux ainsi que les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité….). ARTICLES 2 AU 3 à 16 Sans objet, la zone étant destinée à une urbanisation ultérieure.

82

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1 ZONE N

La zone naturelle dite « zone N » correspond à des espaces protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

La zone N est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Dans la partie inondable, les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

La zone N comprend une sous zone dénommée Nzh qui regroupe les différentes zones humides identifiées à l’inventaire des zones humides et présentes en zone N.

Il est interdit Les constructions et occupations du sol non liées à la vocation (sports, culture, loisirs) de la zone et qui nuiraient au caractère spécifique de la zone (sports, culture, loisirs). Toute construction de logement Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.

Les constructions et installations liées aux activités sportives, de loisirs y compris les équipements socio culturels, hors hébergement permanent. Les constructions à usage de loge de gardiens, de bureaux, de services liés à la zone et nécessaires aux activités de la zone sous réserve qu’ils soient intégrés au bâtiment abritant l’équipement Les locaux à caractère technique d’intérêt collectif. Les aires de stationnement liées à la vocation de la zone. Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu’ils sont destinés à des aménagements répondant à la vocation de la zone Ul ou lorsqu’ils sont nécessaires à la

régulation des eaux pluviales ou à la défense incendie

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Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimale de 3.5 m.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée selon la technique définie par l’utilisateur, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

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En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. 4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées : Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement sont admises. Elles devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Dans les secteurs désignés comme raccordable au futur réseau public, il sera réalisé un réseau de collecteur en attente à la charge du maître d’ouvrage. Selon le code de la santé publique, les branchements privés aux réseaux devront être prévus à l’intérieur de la propriété et seront à la charge du maitre d’ouvrage. 4.3.2 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Sans objet

50

Voies, emprises publiques et privées Les constructions se feront à l’alignement ou avec un retrait 5 m minimum des voies, de l’emprise publique

Implantation de la construction en retrait

5 mètres

6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

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7.2 Implantations différentes: Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règles particulières

Il n’est pas fixé de règle particulière Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction

Les haies repérées aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable.

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Sans objet

Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la législation en vigueur Il est cependant recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) afin de favoriser les économies d’énergie.

Il n’est pas fixé de règle particulière

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4 ZONE Ui

La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Cette zone est destinée à l’accueil d’activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature

La zone Ui est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Dans la partie inondable, les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

La zone Ui compte deux sous zones dénommées Uia, ces secteurs correspondent aux parcs d’activité gérés par Redon Agglomération Bretagne Sud. La zone Ui compte une sous zone dénommée Uib, ce secteur proche d’habitations est soumis à des règles particulières.

Interdictions liées à la zone A

Toute construction ou installation non nécessaire à l’activité agricole ou du sous-sol sont interdites.

Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les cours d’eau identifiés au plan de zonage doivent être protégés.

Ainsi, les exhaussements, les affouillements et les recalibrages y sont interdits sauf :

-

ceux liés à un reméandrage,

-

ceux visant à rétablir et améliorer les continuités écologiques ou ceux visant à

abaisser les lignes d'eau de crue."

94

-

ceux visés à l’article A2 en lien avec l’activité agricole

B Interdictions liées à la zone Azh

Les interdictions liées à la zone A s’appliquent également en zone Azh, les interdictions suivantes s’ajoutent :

Les zones humides doivent être protégées. L’inventaire ne peut être totalement exhaustif ni stable. Sont interdits tous affouillements ou exhaussements du sol dans les zones humides sauf s'ils sont nécessaires : - à la restauration, l'entretien et la préservation de la zone humide, - à la mise en œuvre d'ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écologiques - à la mise en œuvre d’ouvrages favorisant la biodiversité - aux aménagements de sécurité tels que giratoires, tourne à gauche…et aux aménagements légers tels que voie verte…

Par ailleurs, toute occupation du sol susceptible de compromettre le développement ou le maintien des zones humides est interdite (drainage, etc.)

La création de plan d’eau est interdite dans les zones Azh.

LIEES ET NECESSAIRES AUX ACTIVITES AGRICOLES, EQUESTRES, AQUACOLES, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

A.2.1 Nouvelles installations et constructions agricoles

Les nouvelles installations et constructions agricoles nécessaires à l’activité agricole sont autorisées sous réserve du respect des règles de réciprocité.

A.2.2 Extension des installations et constructions agricoles existantes

Les extensions des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants

A.2.3 Création d’un logement professionnel agricole

La création d’un logement professionnel agricole est autorisée sous plusieurs conditions :

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- le logement professionnel agricole est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard du type d’agriculture justifiant sa nécessité. Le logement sera réalisé après la réalisation des bâtiments et installations agricoles liés à l’exploitation.

- le logement professionnel agricole sera implanté : - soit à moins de 50 m d’un autre bâtiment de l’exploitation - soit en continuité d’un ensemble bâti habité situé dans le voisinage proche du corps de l’exploitation

- il ne sera autorisé qu’un seul logement par site de production

- L’emprise au sol maximale du logement professionnel agricole est limitée à 150 m², extension comprise

- La création et l’extension des annexes des constructions principales ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU.

A.2.4 Le local de permanence

Il est admis un local de permanence nécessaire à l’exploitation. Celui-ci sera intégré ou attenant à un bâtiment de l’exploitation. L’emprise au sol maximale est de 40 m², extension comprise.

A.2.5 Diversification de l’activité agricole

Les activités considérées comme le prolongement d’une activité agricole existante au sens de la définition donnée par l’article L 311.1 du code rural (gîte, ferme - auberge, camping à la ferme, magasin ou hall de vente en direct, transformation et conditionnement des produits issus de l’exploitation ou de plusieurs exploitations) sont autorisées sous réserve du respect des règles de réciprocité.

Les activités de diversification seront réalisées :

-

soit dans une construction existante faisant l’objet éventuellement d’une

extension ou d’un changement de destination

-

- soit dans une nouvelle construction (hors activité d’hébergement) située au

maximum dans un périmètre de 50 m de l’exploitation.

Les activités d’hébergement liées à la diversification agricole (gîtes, chambres d’hôtes…) seront limitées au changement de destination sur des bâtiments agricoles de caractère en pierre et ou en terre. Il ne pourra être autorisé de constructions neuves liées à l’activité d’hébergement en cas de diversification agricole.

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A.2.6 Implantation agricole et paysage

Les installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent s’implanter en harmonie avec les bâtiments environnants (lorsqu’ils existent) et le paysage local qui participe à l’image de l’activité agricole.

A.2.7 Activités équestres

Les constructions et installations nécessaires aux activités équestres, compatibles avec la vocation de la zone sont autorisées.

La création d’un logement professionnel agricole est autorisée sous plusieurs conditions :

- le logement est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard du type d’agriculture justifiant sa nécessité. Le logement sera réalisé après la réalisation des bâtiments et installations agricoles liés à l’exploitation.

- le logement sera implanté : - soit à moins de 50 m d’un autre bâtiment de l’exploitation - soit en continuité d’un ensemble bâti habité situé dans le voisinage proche du

corps de l’exploitation

- il ne sera autorisé qu’un seul logement par site de production

- L’emprise au sol maximale du logement est limitée à 150 m², extension comprise

- La création et l’extension des annexes des constructions principales ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU.

Il est admis un local de permanence nécessaire à l’exploitation. Celui-ci sera intégré ou attenant à un bâtiment de l’exploitation. L’emprise au sol maximale est de 40 m², extension comprise.

B/ AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les possibilités décrites ci après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu’elles porteraient aux activités principales de la zone.

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B.2.1 Changement de destination Sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural et après avis conforme de la CDPENAF, le changement de destination des constructions spécifiquement désignés aux documents graphiques ("construction pouvant faire l'objet d'un changement de destination") est autorisé. B.2.2 Extension des constructions existantes à usage habitation

L’extension des bâtiments d’habitation existants est autorisée. L’extension ne devra pas excéder au final 40 m² d’emprise au sol dans une limite d’emprise au sol maximale de 150 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

Cette extension sera réalisée en harmonie avec la construction d’origine, à condition que l’extension s’appuie sur le bâti existant, sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural. B.2.3 Bâtiments annexes aux habitations Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’annexes.

L’annexe sera implantée à une distance maximale de 20 m du bâtiment d’habitation existant.

La création et l’extension des annexes des constructions principales ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

B.2.4 Autres constructions autorisées

L’implantation d’installations de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage et d’énergie).

Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

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Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants Cette disposition s’applique à la RD 775

Pour les opérations dont l’accès se fait sur les RD 20 et 114, il pourra être éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent, notamment au regard du règlement de voirie départemental en vigueur.

3.2 Accès des parcelles à usage activité agricole ou logement professionnel agricole

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage conventionnel acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution

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d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

En l’absence de réseau public, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise, sous réserve de conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.

4.2 Electricité, téléphone, télédistribution

Sur parcelle privative, les branchements ou raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution devront être réalisés selon la technique définie par le distributeur, sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage, lorsque cela est possible.

4.3 Eaux usées

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement sont admises. Elles devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur Pour les constructions nouvelles, les extensions, les changements de destination nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol

4.4 Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

Sans objet

Implantation par rapport aux routes départementales

Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter la marge de recul inscrite au plan de zonage.

100

6.2 Implantation par rapport aux autres voies

6.2.1 Règles générales

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique.

A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable.

Hors voie départementale, les constructions à usage agricole seront implantées à au moins 10 m des voies publiques et privées, de l’emprise publique

Hors voie départementale, les autres constructions (logement de fonction…) admises dans la zone seront implantées en retrait de 5 m minimum des voies publiques et privées, de l’emprise publique

Implantation de la construction en retrait

L’implantation des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit : - à la limite d’emprise des voies et emprise publique - soit en retrait de 1.90 mètre minimum par rapport à la voie publique ou privée, emprises publiques

Implantation de la construction en retrait

Habitation

Retrait de 1.90 m

minimum

Habitation

101

6.2.2 Dérogations à ces règles Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. 6.3 Par rapport aux cours d’eau recensés à l’inventaire des cours d’eau L'implantation des constructions se feront à minimum 5 mètres des cours d'eau recensés dans l’inventaire des cours d’eau.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

3m 3m

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions des habitations existantes ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de celles-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.

102

Le (ou les) bâtiment annexe sera implantée à une distance maximale de 20 m du bâtiment d’habitation existant.

Les constructions à usage agricole Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations à usage agricole excepté pour le logement professionnel agricole et le local de gardiennage. L’emprise au sol maximale du logement professionnel agricole est limitée à 150 m², extension comprise L’emprise au sol maximale du local de permanence est fixée à 40 m², extension comprise La création et l’extension des annexes au logement professionnel agricole ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU.

103

9.2 Les autres constructions admises en zone A

L’extension des habitations ne devra pas excéder au final 40 m² d’emprise au sol dans une limite d’emprise au sol maximale de 150 m² Cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation de ce PLU

L’extension des habitations issues d’un changement de destination est limitée à 40 m² d’emprise au sol dans une limite d’emprise au sol maximale de 150 m². Cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation de ce PLU

La création et l’extension des annexes des constructions principales ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone est fixée comme suit :

EGOUT DE TURE

Bâtiment d’habitation, exten- 7.00 m

sions des habitations et loge-

ment professionnel agricole

Bâtiments annexes aux bâti- Pas de règle

ments d’habitation

Local de gardiennage

7m

Constructions / installations

agricoles

Constructions à usage

d’équipement d’intérêt collectif

TOI- FAITAGE

ACROTERE

ou au point le plus

haut

10 m

7.00m

5m

10 m Pas de règle

Pas de règle

Pas de règle 7.00m

Exemple de hauteur maximale pour les habitations

10 mètres

7 mètres

7 mètres

104

11.1 Aspect général du bâti

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

11.2 Toitures

Les matériaux des constructions hors annexes devront être en harmonie avec le bâti environnant et ne pas porter atteinte au caractère des lieux.

11.3 Clôtures

Les clôtures sur voies auront une hauteur maximale de 1.50 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage jusqu’à une hauteur maximale de 1.5 m

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.5 m - une clôture non opaque d’une hauteur maximale de 1.5 m

Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1.80 m. Elles doivent répondre l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie, d’un grillage, d’un claustra d’une hauteur maximale de un mètre

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.8 m - une clôture opaque ou non d’une hauteur maximale de 1.8 m, les clôtures

opaques ne feront pas obstacle à l’écoulement des eaux.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

105

11.4 Espèces végétales conseillées / déconseillées

Le conservatoire Botanique National de Brest en juillet 2011 a établi la liste des plantes vasculaires invasives pour la région Bretagne. Les espèces citées ci après et extraites de la liste des plantes vasculaires de Bretagne peuvent être rencontrées sur les talus.

Elles sont qualifiées :

-

De plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité

- De plantes invasives potentielles

106

Il est également primordial d’éviter les espèces à forte production végétative afin de limiter les tailles d’entretien et les allers retours à la déchetterie. Ainsi les plantes à éviter sont les thuyas, les lauriers et les bambous. Les plantes listées ci-dessous sont des espèces à privilégier pour les plantations.

De nombreuses variétés horticoles peuvent être plantées en accompagnement de ces espèces et participent à la biodiversité des haies et talus : - Arbres fruitiers - Arbustes à feuillage caduque : noisetier pourpre, amélanchier, hortensia, lilas… - Arbustes à feuillage persistant : azalées, camélias, oranger du Mexique, viornes, véroniques arbustives - Arbrisseaux : anthémis, cassis fleur, ciste, rosiers…..

107

11.5 Eléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour tout logement crée (changement de destination d’un ancien bâtiment identifié au plan de zonage ou logement professionnel agricole), il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement (le garage compris) devant être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : - les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : - des installations et bâtiments agricoles, - des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments de paysage, leur suppression ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. Toute suppression de haie devra être compensée par la replantation du même linéaire

Sans objet

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur.

108

Il est cependant recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) afin de favoriser les économies d’énergie.

ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière

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Interdictions liées à la zone N

Les constructions à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, sauf cas visés à l’article N2,

Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;

L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

Toute installation de stockage de déchets inertes ou dangereux, les dépôts de ferraille, de déchets et de matériaux non organisés, les dépôts de véhicules usagers, etc.

Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs, L’implantation de constructions même temporaires de loisirs, des tentes et installations assimilées à des tentes….

83

L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

Les champs et centrales photovoltaïques au sol,

Les éoliennes et infrastructures liées (local technique, sanitaire…) ;

Les cours d’eau identifiés au plan de zonage doivent être protégés.

Ainsi, les exhaussements, les affouillements et les recalibrages y sont interdits sauf :

-

ceux liés à un reméandrage,

-

ceux visant à rétablir et améliorer les continuités écologiques ou ceux visant à

abaisser les lignes d'eau de crue."

B Interdictions liées à la zone Nzh

Les interdictions liées à la zone N s’appliquent également en zone Nzh, les interdictions suivantes s’ajoutent :

Les zones humides identifiées au plan de zonage doivent être protégées. Cet inventaire ne peut être totalement exhaustif ni stable. Sont interdits tous affouillements ou exhaussements du sol dans les zones humides sauf s'ils sont nécessaires : - à la restauration, l'entretien et la préservation de la zone humide, - à la mise en œuvre d'ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écologiques - à la mise en œuvre d’ouvrages favorisant la biodiversité - aux aménagements de sécurité tels que giratoires, tourne à gauche…et aux aménagements légers tels que voie verte… Par ailleurs, toute occupation du sol susceptible de compromettre le développement ou le maintien des zones humides est interdite (drainages, etc) ;

La création de plan d’eau est interdite dans les zones Nzh.

En zone N, il est autorisé

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, captages d’eau potable, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

84

Les installations nécessaires aux équipements d’intérêt général, les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, s’il est constaté que leur implantation dans une autre zone n’est pas possible,

Les constructions légères nécessaires à l’observation du milieu naturel sous réserve qu’elles soient de faible emprise et aisément démontables, d’une emprise au sol maximale de 8 m².

Les travaux et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion hydraulique ou des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques

Les cheminements piétonniers et ou cyclables à condition qu’ils restent en structure légère, à faible imperméabilisation, afin de limiter leur impact sur l’environnement

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.2 Constructions existantes en zone N

L’extension des bâtiments d’habitation existants est autorisée. L’extension ne devra pas excéder au final 40 m² d’emprise au sol dans une limite d’emprise au sol maximale de 150 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

Cette extension sera réalisée en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural.

Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’annexes.

L’annexe sera implantée à une distance maximale de 20 m du bâtiment d’habitation existant.

La création et l’extension des annexes des constructions principales ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation de ce PLU.

Sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural et après avis conforme de la CDPENAF, le changement de destination des constructions spécifiquement désignés aux documents graphiques ("construction pouvant faire l'objet d'un changement de destination") est autorisé.

85

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants Cette disposition s’applique à la RD 775

Pour les opérations dont l’accès se fait sur les RD 20 et 114, il pourra être éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent, notamment au regard du règlement de voirie départemental en vigueur.

Eau potable

Toute installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Eaux usées

En cas d’absence de réseau collectif, les eaux usées seront traitées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.

La construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome est conforme à la réglementation en vigueur. La mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

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Sans objet

Implantation par rapport aux routes départementales Toute construction devra respecter les reculs inscrits aux plans de zonage. 6.2 Implantation par rapport aux autres voies Hors voie départementale, les autres constructions admises dans la zone seront implantées à la limite d'emprise des voies publiques ou privées ou en retrait de 5 m minimum des voies publiques ou privées, de l’emprise publique

Implantation de la construction en retrait

6.3 Par rapport aux cours d’eau recensés à l’inventaire des cours d’eau L'implantation des constructions se feront à minimum 5 mètres des cours d'eau recensés dans l’inventaire des cours d’eau.

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Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

3m 3m

Il n’est pas fixé de règle particulière

L’extension de l’habitation ne devra pas excéder au final 40 m² d’emprise au sol dans une limite d’emprise au sol maximale de 150 m² Cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation de ce PLU L’extension des habitations issues d’un changement de destination est limitée à 50 m² d’emprise au sol dans une limite d’emprise au sol maximale de 150 m². Cette possibilité est estimée à compter de la date d’approbation de ce PLU La création et l’extension des annexes des constructions principales ne doivent pas excéder une emprise au sol (ou un cumul d’emprise au sol d’annexes) de 40 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU.

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La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone est fixée comme suit :

EGOUT DE TURE

Bâtiment d’habitation, exten- 7.00 m sions des habitations Bâtiments annexes aux bâti- Pas de règle ments d’habitation

TOI- FAITAGE

ACROTERE

ou au point le plus

haut

10 m

7.00m

5m

Pas de règle

Exemple de hauteur maximale pour les habitations

7 mètres

10 mètres

7 mètres

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

11.1 Aspect général du bâti

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

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11.2 Toitures

Les matériaux des constructions hors annexes devront être en harmonie avec le bâti environnant et ne pas porter atteinte au caractère des lieux.

11.3 Clôtures

Les clôtures sur voies auront une hauteur maximale de 1.50 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage jusqu’à une hauteur maximale de 1.5 m

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.5 m - une clôture non opaque d’une hauteur maximale de 1.5 m

Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1.80 m. Elles doivent répondre l’un des types suivants :

- murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie, d’un grillage, d’un claustra d’une hauteur maximale de un mètre

- une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.8 m - une clôture opaque ou non d’une hauteur maximale de 1.8 m, les clôtures

opaques ne feront pas obstacle à l’écoulement des eaux.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

11.4 Espèces végétales conseillées / déconseillées

Le conservatoire Botanique National de Brest en juillet 2011 a établi la liste des plantes vasculaires invasives pour la région Bretagne. Les espèces citées ci après et extraites de la liste des plantes vasculaires de Bretagne peuvent être rencontrées sur les talus. Elles sont qualifiées :

-

De plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité

90

- De plantes invasives potentielles Il est également primordial d’éviter les espèces à forte production végétative afin de limiter les tailles d’entretien et les allers retours à la déchetterie. Ainsi les plantes à éviter sont les thuyas, les lauriers et les bambous. Les plantes listées ci-dessous sont des espèces à privilégier pour les plantations.

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De nombreuses variétés horticoles peuvent être plantées en accompagnement de ces espèces et participent à la biodiversité des haies et talus : - Arbres fruitiers - Arbustes à feuillage caduque : noisetier pourpre, amélanchier, hortensia, lilas… - Arbustes à feuillage persistant : azalées, camélias, oranger du Mexique, viornes, véroniques arbustives - Arbrisseaux : anthémis, cassis fleur, ciste, rosiers…..

11.5 Eléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.

Il n’est pas fixé de règle particulière

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

- les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments de paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. Toute destruction de haie devra être compensée par la replantation du même linéaire

Sans objet

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur.

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ELECTRO-

NIQUES

Il n’est pas fixé de règle particulière

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V. DISPOSITIONS AGRICOLES

APPLICABLES

AUX

ZONES

1 ZONE A

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone A est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Dans la partie inondable, les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine.

La zone A comprend une sous zone dénommée Azh qui regroupe les différentes zones humides identifiées à l’inventaire des zones humides et présentes en zone A.