Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite séparative, elle respectera un recul de 3m au moins de la
La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) ne peut excéder 8.00m au faitage du toit Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées, - pour les annexes dont la hauteur est limitée à 3m50 au faitage.
AU - Cette zone est couverte par une orientation d’aménagement et de programmation (cf. pièce 03 du dossier de PLU)
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites industrie exploitation agricole ou forestière entrepôt
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Dans les zones de risques d’inondation portée au plan par une trame (risque naturel inondation), tracée à titre indicatif (se référer à l’étude source CEREMA du 15/09/2015) les constructions sont interdites à l’exception des ouvrages hydrauliques (noues, bassins de rétention..)
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Pour être constructible le terrain couvert par une orientation d’aménagement telle que définie dans la pièce 03 du dossier de PLU doit faire l’objet d’un projet compatible avec cette orientation. Pour être constructible le projet doit porter sur l’ensemble de la zone. Le projet devra produire à minima sur l’ensemble de la zone 17logts/ha.
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
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Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte :
. Défense contre l'incendie,
. Protection civile,
. Collecte des ordures ménagères, etc...
Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès ou voirie.
Zone AU
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
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2- Assainissement eaux usées Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement public est interdit.
3 - Eaux pluviales Tout déversement d’eau pluviale dans le réseau d’assainissement public est interdit. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain Toute opération d’urbanisation devra tenir compte des contraintes inhérentes à l’imperméabilisation des sols ; lors de travaux de construction, le « débit de fuite » doit être égal avant et après travaux. Pour tout projet et pour tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc.), un bassin de rétention des eaux pluviales pourra être exigé. Il sera prévu et dimensionné de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Dans certains cas particuliers, dus notamment à la topographie des lieux ou à l'existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage maçonné et enterré. Dans tous les cas, la période de retour prise en compte est de 20 ans et le temps minimum de retenue de 1 heure. Le débit de fuite doit être au plus de 3l/sec/ha En outre, dans toute opération, l'exécution des bassins et ouvrages de rétention des eaux pluviales et de l'ensemble des raccordements y afférent devra être réalisée concomitamment avec la réalisation des travaux d’installation des réseaux d’assainissement.
4 – Autres réseaux (électricité, téléphone, TDF) Les réseaux situés dans les espaces privés sont ensevelis.
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Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Les constructions (hors annexes) doivent s'implanter à l’alignement ou à 5m minimum par rapport à l’alignement
Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,
Zone AU
Hors agglomération :
Des marges de recul de part et d'autre des axes de la voirie départementale pour l'implantation de nouvelles constructions selon les normes ci-dessous :
Routes départementales de 1èce catégorie, la RD 10 :
Habitation : 35 mètres de l'axe
Autres : 25 mètres de l'axe
Routes départementales de 2ème catégorie, la RD 13 :
Habitation : 25 mètres de l'axe
Autres : 20 mètres de l'axe
Routes départementales de 4ème catégorie, les RD 13E6, 120 et 120E2 :
Habitation : 10 mètres de l'axe
Autres : 8 mètres de l'axe
Il pourra être dérogé à ces règles de recul, pour les extensions de constructions existantes et annexes, lorsque celles-ci sont déjà situées dans les reculs précités, à condition :
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives -
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Les constructions doivent s’implanter:
Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite séparative, elle respectera un recul de 3m au moins de la limite séparative.
Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,
Un dépassement de 1m maximum de la hauteur autorisée au titre de l'alinéa précédent peut être accepté pour les pignons implantés en limite.
Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la marge de recul imposée
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Il n’est pas fixé de règles
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
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Il n’est pas fixé de règles
Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -
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La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) ne peut excéder 8.00m au faitage du toit
Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées, - pour les annexes dont la hauteur est limitée à 3m50 au faitage. - Les hauteurs sont mesurées au point le plus bas. - Pour les constructions en « dent creuse » c’est-à-dire entre deux constructions existantes, la nouvelle construction pourra s’aligner sur l’une des deux façades existantes voisine
Zone AU
Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords –
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1 - L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 - De même, l'autorisation de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par la situation, la forme ou la dimension des lots, ou si, par la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des constructions projetées, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 3 - L'édification d’une clôture peut être soumise à l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, ainsi qu'à la sécurité publique.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect du caractère de l'architecture et du paysage urbain. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable les constructions seront soumises au règlement lié à la servitude.
Intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement -
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Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :
Habitations et Hôtels : 2 places par logement ou 1 place par chambre d'hôtel. Bureaux : Une place pour 30 m2 de plancher. Entrepôts, artisanat : Une place pour 100 m² de plancher, avec un minimum d’une place Autres constructions : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont la plus directement assimilables. Le garage des deux roues et des voitures d'enfants doit être assuré dans des conditions satisfaisantes.
Zone AU
Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantati
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Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre de haute tige pour 2 places. Les arbres existants doivent être conservés au maximum.
Les parties de terrain non construites (hors stationnement) doivent être végétalisées. Ces surfaces doivent représenter 30% minimum de la surface parcellaire (cet espace devra être unitaire et structurant). cf. pièce 03 du dossier de PLU : orientations d’aménagement et de programmation
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Coefficient d’occupation du sol Sans objet
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Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions , travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures
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Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d’un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’aménagement, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication numérique, préférentiellement à haut débit.
Zone AU
CARACTERE DE LA ZONE 1AUy -
Cette zone est principalement destinée aux constructions à usage d'activités artisanales Cette zone est couverte par une orientation d’aménagement et de programmation (cf. pièce 03 du dossier de PLU)
P.L.U.
Plan Local d’Urbanisme
Règlement · Dossier d’Approbation · PRESCRIPTION commune 05/11/2014 · Débat P.A.D.D. commune 29/02/2016 · ARRET commune 19/12/2016 · Compétence CdC Communauté de · Communes 01/01/2017 · ENQUETE PUBLIQUE CdC du 13/09/2017 au 13/10/2017 · APPROBATION CdC
4 REGLEMENT- FICHE DE SYNTHESE P.L.U.
Secteur UBd
Secteur UCd
ZONE UE
ZONE UY
ZONE 1AU
ZONE 1AUy
Secteur Ap
Secteur Nbd · Secteur Ns zonage UA · Définition synthétique · Zone du bourg ancien · Illustration de la forme urbaine · UB · Saint Seurin et les quartiers anciens : secteurs denses · Secteur UBd : assainissement autonome · UC · Quartiers plus récents et pavillonnaires · Secteur UCd : assainissement autonome
N
Zones des équipements d’intérêt général (mairie, école, etc…)
Zone d’activités industrie et artisanat Secteur UYa, en lien avec l’activité agricole
Zone d’urbanisation future
Zone agricole Secteur Ap protégé au titre des paysages
Zone naturelle Secteur Nbd, protégé au titre de la bio diversité Secteur Ns : sport et loisirs
REGLEMENT - FICHE DE SYNTHESE. /P.L.U.
Intitulé P.L.U.
Art
Article modifié par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.
PROTEGER (CULTUREL, HISTORIQUE, ECOLOGIQUE (article R123.11 du CU)
Article sans objet depuis la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars
2014.
Articles ajoutés Loi Grenelle 2
OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS,
OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les principaux modes d'occupation ou d'utilisation du sol sont :
Les installations et travaux divers, qui ne sont soumis à autorisation que si l'occupation du sol doit se poursuivre plus de trois mois, comprennent :
a) les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public, b) les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités, et qu'ils ne sont pas soumis à, ainsi que les garages collectifs de caravanes, c) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres. Liste non exhaustive. Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour :
Les demandes d'autorisation, d'occupation ou d'utilisation du sol et les déclarations préalables doivent mentionner les terrains intéressés, c'est-à-dire les unités foncières concernées. Il faut entendre par unité foncière ou propriété foncière toutes les parcelles cadastrales d'un seul tenant qui appartiennent au même propriétaire. Une unité foncière est donc limitée par des emprises publiques ou des limites séparatives (lignes qui séparent l'unité foncière des unités foncières appartenant à d'autres propriétaires).
Une unité foncière peut être divisée. Toute division foncière en vue de la construction est subordonnée à autorisation. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâti
Lorsqu'un même constructeur édifie simultanément ou successivement plus d’un bâtiment sur une unité foncière, on se trouve en présence d'un groupe de bâtiments au sens du présent règlement. Lorsque ces bâtiments sont destinés à l’habitation, il s’agit d’un groupe de d’habitations. Un groupe d’habitations peut s'accompagner d'une division foncière. Les habitations légères de loisirs sont soumises notamment aux dispositions des articles R.443.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les annexes font partie du programme de l’habitation, mais ne comportent pas de pièces habitables. Les « annexes » sont des constructions détachées du bâtiment principal de l’habitation; ne sont pas considérées comme annexes les constructions situées en prolongement de la construction principale ; une terrasse ou une véranda ne constituent pas une annexe. Une annexe peut être affectée au garage, à l’abri de jardin ou le chais, l’atelier, un local technique (piscine, chaufferie) dès lors qu’elle constitue un complément ponctuel au programme de logement ; leur taille et leur implantation peuvent être fixées au règlement de la zone pour des motifs de protection des paysages.
5 - LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Article modifié par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.
Le coefficient d’emprise au sol définit la surface au sol dont on dispose pour construire (non comprises les cessions gratuites éventuelles): c'est-à-dire la proportion de terrain qui pourra être occupée par des constructions couvertes d'un toit: maison, cabanon, garage, terrasse couverte, etc. L’emprise au sol est définie comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le coefficient d’emprise au sol (CES) limite ainsi la quantité de sol occupée par la construction, afin d'imposer qu'une partie du terrain reste non bâtie pour des motifs paysagers ou d'assainissement (densité mesurée, espaces verts, infiltration ou recueil des eaux pluviales, etc.).
7-1 - La superficie d'une unité foncière supportant une ou plusieurs constructions se décompose en surface bâtie, aires de stationnement et de circulation à l'air libre, aires de dépôt de matériaux à l'air libre (dans le cas d'activités) et espaces libres, ceux-ci pouvant se décomposer eux-mêmes en espaces verts, aires de jeux, cheminements piétons, etc. . Les cheminements piétons, quel que soit leur aménagement (trottoirs par exemple) sont toujours considérés comme espaces libres pour l'application de ce règlement. Les espaces libres imposés par le règlement peuvent être réalisés en superstructure si cela contribue à un meilleur aménagement ou est justifié par la configuration de la parcelle sur le caractère des lieux avoisinants. 7-2 - Des terrains peuvent être couverts d’une protection particulière par le Plan Local d’Urbanisme
8-1 - La largeur d'une voie est définie par sa plate-forme. Celle-ci comprend la ou les chaussées avec ou sans terre-plein central et les accotements ou les trottoirs. L'emprise d'une voie est généralement égale à la plate-forme lorsqu'il y a des trottoirs, et à la plate-forme augmentée des fossés et des talus, s'il y a lieu, lorsqu'il y a des accotements. 8-2 - Les voies ouvertes à la circulation publique sont réservées en priorité à la circulation ; il convient donc de concentrer au maximum les accès en des endroits aménagés. Si une unité foncière est limitée par plusieurs voies, l'accès se fait, normalement et uniquement sur la voie la moins fréquentée dans les conditions précisées dans la permission de voirie délivrée par le service compétent (voir § 7-1).
L'alimentation en eau et l'assainissement sont réalisés conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur, notamment le règlement sanitaire départemental tenu à la disposition du public à l’ARS et à la Mairie.
Le présent règlement autorise dans certaines zones, éventuellement sous conditions spéciales, les modes nécessaires à la réalisation d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général. Ces opérations sont définies cidessous, étant précisé que leur réalisation peut impliquer l'autorisation de divers modes d'occupation ou d'utilisation du sol : construction, défrichement, installation classée ... o les ouvrages publics sont des équipements publics réalisés par une personne publique. On distingue les équipements d'infrastructure (voies, réseaux et ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d'épuration, transformateurs) et les équipements de superstructure (équipements scolaires, sociaux, hospitaliers, administratifs). o trois critères peuvent être retenus pour définir l'installation d'intérêt général :
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire (Article L 111-3 du Code Rural).
La hauteur des constructions autorisées en limite séparative de propriété est mesurée à partir du fonds le plus élevé à la date de la publication du P.L.U. La hauteur des constructions s’entend par rapport au terrain naturel avant travaux.
CARACTERE DE LA ZONE UA Cette zone recouvre la partie la plus dense du bourg
PLU de Rions, approuvé le 17/12/2025, 16 articles pour la zone AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.