Aller au contenu
Edifiable

Zone NZone naturelle à Rions

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Les constructions doivent s'implanter à 5 m au moins de ces limites.
Quelle surface au sol ?
Il n’est pas fixé de règle, Excepté :  pour l’extension des habitations existantes qui est limitée à une emprise au sol de 60m2.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) ne peut excéder : Habitation : 8.00m au faitage du toit Annexes : 3m50 au faitage du toit Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments nécessaires aux activités agricoles.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le caractère de la zone NTexte du document

N - La zone N est une zone à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espaces naturels Un secteur Nbd, correspond aux secteurs de bio diversité Un secteur Ns, correspond aux secteurs de sports et loisirs

Le texte du règlement de la zone N, 16 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 159 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -

Le même sujet dans les 10 zones

  • habitation (sauf conditions de l’article N2)
  • hébergement hôtelier
  • bureaux
  • commerce
  • industrie
  • exploitation agricole ou forestière (sauf conditions de l’article N2)
  • entrepôt

En secteur Nbd les constructions sont interdites

Dans les zones de risques d’inondation portée au plan par une trame P.P.R.I. les constructions sont interdites à l’exception des ouvrages hydrauliques (noues, bassins de rétention..) Dans les zones de risques d’inondation portée au plan par des trames CEREMA tracée à titre indicatif (se référer à l’étude source CEREMA du 15/09/2015) les constructions sont interdites à l’exception des ouvrages hydrauliques (noues, bassins de rétention..)

Dans les zones de risque d’effondrement (carrières et cavités naturelles et risque mouvements de terrain) portés au plan par un carré tracé à titre indicatif (se référer à l’étude source CEREMA du 04/2015), les constructions sont interdites

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Le même sujet dans les 10 zones

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a. l’édification de clôtures peut être admise sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales en particulier si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux), sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en particulier dans la zone couverte par le PPRI, toute construction de clôture pleine est interdite. b. les constructions et les clôtures ne seront admises en bordure des cours d’eau que sous réserve de laisser une bande de 4 m de large visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau

Sont admis sous conditions, si le niveau des équipements le permet et si elles sont compatibles avec le caractère de la zone : Les constructions et installations nécessaires à l’entretien du milieu naturel, les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d’eau, station d’épuration) ainsi que les installations de distribution d’énergie électrique,

Dans la zone N (article L151-12 du code de l’urbanisme) (excepté en secteurs Nbd et Ns) les habitations sont admises uniquement sous forme de: - extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLU - annexes à l’habitation existantes à la date d’approbation du PLU

Les annexes à l’habitation dès lors que cette annexe ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site L’annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, piscines, etc…) dans la limite de 60m² d’emprise au sol de ces annexes (en dehors des piscines) sur l’unité foncière et réalisée en une seule fois et à une distance maximale de l’habitation principale de 25m. Leur hauteur ne dépassera pas 3m50 au faitage.

Les extensions des habitations existantes dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site L’extension à l’habitation est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans excéder 60m²

Excepté en secteurs Nbd et Ns, les bâtiments neufs d’exploitations agricoles sont autorisés en zone N sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 80m², pour des besoins ponctuels et spécifiques (exemples : porc basque, maraichage, serres etc…).et une hauteur de 3m00 maximum, à l’exception des habitations ou autres hébergements touristiques.

Excepté en secteurs Nbd et Ns, l’extension des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU

En secteur Ns les constructions doivent être nécessaires à la pratique du sport (vestiaires, gradins, etc…)

Les bâtiments et murs repérés au plan de zonage en raison de leur intérêt architectural identifiés et localisés en application de l’article L151-19 du C.U. (portés au plan de zonage par un aplat de couleur), sont soumis au Permis de Démolir

Section II - conditions de l'occupation du sol

Article N 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Le même sujet dans les 10 zones

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, mais aussi pour faciliter la collecte des ordures ménagères, des emballages ménagers et des objets encombrants.

Article N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Le même sujet dans les 10 zones

1 – Eau Potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable

2- Assainissement eaux usées Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement public est interdit L’assainissement autonome est admis dans les conditions fixées par les textes.

3 - Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’eau pluvial lorsqu’il existe est obligatoire. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

Article N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Le même sujet dans les 10 zones

Il n’est pas fixé de règles

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 10 zones

Par rapport aux voies :

  • à grande circulation 75m de l’axe minimum
  • départementales : 25m de l’axe pour les habitations et 20m de l’axe pour les autres constructions
  • autres voies 10 mètres de l’alignement. des voies ou emprises publiques existantes ou projetées

Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,

  • Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité, accès).
  • Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci
  • Pour les annexes
  • Pour les ouvrages nécessaires au service public

Hors agglomération :

Des marges de recul de part et d'autre des axes de la voirie départementale pour l'implantation de nouvelles constructions selon les normes ci-dessous :

Routes départementales de 1èce catégorie, la RD 10 :

Habitation : 35 mètres de l'axe

Autres : 25 mètres de l'axe

Routes départementales de 2ème catégorie, la RD 13 :

Habitation : 25 mètres de l'axe

Autres : 20 mètres de l'axe

Routes départementales de 4ème catégorie, les RD 13E6, 120 et 120E2 :

Habitation : 10 mètres de l'axe

Autres : 8 mètres de l'axe

Il pourra être dérogé à ces règles de recul, pour les extensions de constructions existantes et annexes, lorsque celles-ci sont déjà situées dans les reculs précités, à condition :

  • de ne pas étendre la construction en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante par rapport à la route départementale,
  • de ne pas être situées au sein d'un emplacement réservé. Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement d'un service public ou d'intérêt collectif, sous justification d'une contrainte technique particulière.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives -

Le même sujet dans les 10 zones

Les constructions doivent s'implanter à 5 m au moins de ces limites. Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,

  • Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci
  • Pour les annexes
  • Pour les ouvrages nécessaires au service public Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la marge de recul imposée

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Le même sujet dans les 10 zones

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

Article N 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions -

Le même sujet dans les 10 zones

Il n’est pas fixé de règle, Excepté :

  • pour l’extension des habitations existantes qui est limitée à une emprise au sol de 60m2. L’extension est limitée à une seule fois après approbation du PLU.
  • Pour les annexes à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, etc…) dans la limite de 60m² d’emprise au sol de ces annexes sur l’unité foncière et réalisée en une seule fois

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -

Le même sujet dans les 10 zones

La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) ne peut excéder : Habitation : 8.00m au faitage du toit Annexes : 3m50 au faitage du toit Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments nécessaires aux activités agricoles.

Les hauteurs sont mesurées au point le plus bas.

Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application des paragraphes ci-dessus peuvent être acceptées pour

  • l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U., à condition de ne pas dépasser le volume extérieur du bâtiment existant

Article N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords –

Le même sujet dans les 10 zones

L'autorisation de construire (y compris les clôtures) peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable les constructions seront soumises au règlement lié à la servitude.

En dehors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable les règles sont les suivantes :

Constructions anciennes de type traditionnel et en particulier celles reprées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme Couvertures Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle en pose brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 28 et 35%. Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit, sauf si elles sont réalisées sous forme de lucarne à l'aplomb de la façade.

Façades Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades Les volets en bois existants devront être restaurés ou remplacés à l'identique.

Epidermes Dans le cas d'une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé. Enduit ou mortier de Chaux Aérienne Eteinte pour le Bâtiment (CAEB) et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent, finition taloché, brossé ou gratté à l'exclusion du ciment. Pierre taillée : lavée et brossée à l'eau éventuellement additionnée d'un produit détergent, à l'exclusion de tout traitement abrasif. Les enduits doivent être faits de façon à se trouver en général au nu des pierres appareillées.

Couleurs des menuiseries Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, porte-fenêtre, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées ; les vernis ou lasures ton bois sont interdits. Le nombre de couleurs est limité à deux avec des teintes claires pour les menuiseries : blanc cassé, gris-beige, sable et des teintes plus soutenues pour les portes d'entrées comme par exemple : bleu marine, ocre rouge, vert foncé.

Constructions nouvelles Les habitations Volumes Les volumes bâtis doivent s’inscrire dans la continuité du système urbain. D’une manière générale, les volumes doivent être simples, d’un seul tenant. Toutefois la décomposition du volume pourra être imposée pour des raisons d’insertion architecturale, en cohérence avec la forme des volumes bâtis environnants.

Couvertures La pente du toit en tuile de terre cuite sera d’environ 28% à 35%. Les toitures en tuiles seront de type canal brouillé de tons proches. L’orientation du faîtage de la construction principale parallèlement ou perpendiculairement à la voie peut être imposée. lorsque la construction s’inscrit dans un ensemble bâti de même nature.

Clôtures et portails Composées de grillage et/ou de haies vives d’essences variées ne dépasseront pas 2m00 de hauteur. Les clôtures sur les limites séparatives, ne pourront dépasser 2m00. Les clôtures pleines et totalement occultantes sont interdites.

Les ouvrages techniques apparents La pose des antennes paraboliques, les panneaux solaires, les appareils de climatisation et des extracteurs en façade peut être autorisée. L'installation pourra être refusée si par sa situation et son aspect elle porte atteinte à l'environnement, à l'aspect architectural de l'immeuble, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Clôtures La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 m sur l’espace public.. Cette hauteur est mesurée à partir du sol actuel de la voie ou de l'emprise publique au droit de la clôture. Les clôtures sur les limites séparatives, ne pourront dépasser 1,80 m. Les clôtures occultées sur toute la hauteur sont interdites.

Les ouvrages techniques apparents La pose des antennes paraboliques, les panneaux solaires, les appareils de climatisation et des extracteurs en façade peut être autorisée. L'installation pourra être refusée si par sa situation et son aspect elle porte atteinte à l'environnement, à l'aspect architectural de l'immeuble, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Article N 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement -

Le même sujet dans les 10 zones

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Article N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantati

Le même sujet dans les 10 zones

Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage

Section III - possibilites maximales d'occupation du sol

Article N 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions , travaux, installations et aménagements, en matière de performances én

Le même sujet dans les 10 zones

Sans objet

Article N 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions , travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures

Le même sujet dans les 10 zones

Sans objet

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Rions

Règlement · Dossier d’Approbation · PRESCRIPTION commune 05/11/2014 · Débat P.A.D.D. commune 29/02/2016 · ARRET commune 19/12/2016 · Compétence CdC Communauté de · Communes 01/01/2017 · ENQUETE PUBLIQUE CdC du 13/09/2017 au 13/10/2017 · APPROBATION CdC

4 REGLEMENT- FICHE DE SYNTHESE P.L.U.

5 Titre I - dispositions generales

Titre II - disposions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 ZONE UA

Chapitre 2 ZONE UB

Secteur UBd

Chapitre 3 ZONE UC

Secteur UCd

Chapitre 4

ZONE UE

Chapitre 5

ZONE UY

Titre III - disposions applicables aux zones d’urbanisation futures

Chapitre 1

ZONE 1AU

Chapitre 2

ZONE 1AUy

Chapitre 3

Zone 2AU

Titre IV - dispositions applicables aux zones agricoles

Chapitre 1 ZONE A

Secteur Ap

Titre V - dispositions applicables aux zones naturelles

Chapitre 1

Secteur Nbd · Secteur Ns zonage UA · Définition synthétique · Zone du bourg ancien · Illustration de la forme urbaine · UB · Saint Seurin et les quartiers anciens : secteurs denses · Secteur UBd : assainissement autonome · UC · Quartiers plus récents et pavillonnaires · Secteur UCd : assainissement autonome

UE UY

1AU A

N

Zones des équipements d’intérêt général (mairie, école, etc…)

Zone d’activités industrie et artisanat Secteur UYa, en lien avec l’activité agricole

Zone d’urbanisation future

Zone agricole Secteur Ap protégé au titre des paysages

Zone naturelle Secteur Nbd, protégé au titre de la bio diversité Secteur Ns : sport et loisirs

REGLEMENT - FICHE DE SYNTHESE. /P.L.U.

Intitulé P.L.U.

Art

Caractere de la zone occupation et utilisation des sols interdites

Occupation et utilisation soumises a des conditions particulieres

Coniditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces

Aux voies ouvertes au public condition de desserte des terrains par les reseaux publics

Superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette regles est justifiee

Par des contraintes techniques relatives a la realisation d’un dispositif

D’assainissement non collectif, le patrimoine ou la tradition

Article modifié par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.

6 Reglement

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou document graphique

7 Reglement ou implantation des constructions par rapport aux limites separatives document graphique

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Emprise au sol des constructions hauteur maximum des constructions aspect exterieur et amenagement des abords

Prescriptions de nature a assurer la protection des elements de paysage des

Quartiers ilots immeubles espaces publics monuments sites et secteurs a

PROTEGER (CULTUREL, HISTORIQUE, ECOLOGIQUE (article R123.11 du CU)

Obligations imposees en matiere d’aires de stationnement

Obligations imposees en matiere d’espaces libres, d’aire de jeux et de loisirs, et de plantations

Coefficient d'occupation des sols

Article sans objet depuis la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars

2014.

Articles ajoutés Loi Grenelle 2

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS,

En matiere de performences energetiques et environnementales

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Titre I : dispositions generales

1 - Les modes d'occupation ou d'utilisation du sol -

Les principaux modes d'occupation ou d'utilisation du sol sont :

  • les constructions, à destination de :
  • habitation,
  • hébergement hôtelier
  • bureaux
  • commerce
  • artisanat
  • industrie
  • exploitation agricole ou forestière
  • entrepôt
  • les équipements collectifs

Les installations et travaux divers, qui ne sont soumis à autorisation que si l'occupation du sol doit se poursuivre plus de trois mois, comprennent :

a) les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public, b) les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités, et qu'ils ne sont pas soumis à, ainsi que les garages collectifs de caravanes, c) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres. Liste non exhaustive. Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage,
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
  • l'agriculture,
  • la protection de la nature et de l'environnement,
  • la conservation de sites et monuments. sont soumis aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées. Elles sont soumises à autorisation ou à déclaration. La demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration ou d’enregistrement.

2 - Le terrain -

Les demandes d'autorisation, d'occupation ou d'utilisation du sol et les déclarations préalables doivent mentionner les terrains intéressés, c'est-à-dire les unités foncières concernées. Il faut entendre par unité foncière ou propriété foncière toutes les parcelles cadastrales d'un seul tenant qui appartiennent au même propriétaire. Une unité foncière est donc limitée par des emprises publiques ou des limites séparatives (lignes qui séparent l'unité foncière des unités foncières appartenant à d'autres propriétaires).

3 - Les divisions foncieres -

Une unité foncière peut être divisée. Toute division foncière en vue de la construction est subordonnée à autorisation. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâti

4 - Les habitations -

Lorsqu'un même constructeur édifie simultanément ou successivement plus d’un bâtiment sur une unité foncière, on se trouve en présence d'un groupe de bâtiments au sens du présent règlement. Lorsque ces bâtiments sont destinés à l’habitation, il s’agit d’un groupe de d’habitations. Un groupe d’habitations peut s'accompagner d'une division foncière. Les habitations légères de loisirs sont soumises notamment aux dispositions des articles R.443.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les annexes font partie du programme de l’habitation, mais ne comportent pas de pièces habitables. Les « annexes » sont des constructions détachées du bâtiment principal de l’habitation; ne sont pas considérées comme annexes les constructions situées en prolongement de la construction principale ; une terrasse ou une véranda ne constituent pas une annexe. Une annexe peut être affectée au garage, à l’abri de jardin ou le chais, l’atelier, un local technique (piscine, chaufferie) dès lors qu’elle constitue un complément ponctuel au programme de logement ; leur taille et leur implantation peuvent être fixées au règlement de la zone pour des motifs de protection des paysages.

5 - LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Article modifié par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.

6 - Le coefficient d’emprise au sol -

Le coefficient d’emprise au sol définit la surface au sol dont on dispose pour construire (non comprises les cessions gratuites éventuelles): c'est-à-dire la proportion de terrain qui pourra être occupée par des constructions couvertes d'un toit: maison, cabanon, garage, terrasse couverte, etc. L’emprise au sol est définie comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le coefficient d’emprise au sol (CES) limite ainsi la quantité de sol occupée par la construction, afin d'imposer qu'une partie du terrain reste non bâtie pour des motifs paysagers ou d'assainissement (densité mesurée, espaces verts, infiltration ou recueil des eaux pluviales, etc.).

7 - Les espaces libres, le stationnement, les espaces boises et les marges de reculement

7-1 - La superficie d'une unité foncière supportant une ou plusieurs constructions se décompose en surface bâtie, aires de stationnement et de circulation à l'air libre, aires de dépôt de matériaux à l'air libre (dans le cas d'activités) et espaces libres, ceux-ci pouvant se décomposer eux-mêmes en espaces verts, aires de jeux, cheminements piétons, etc. . Les cheminements piétons, quel que soit leur aménagement (trottoirs par exemple) sont toujours considérés comme espaces libres pour l'application de ce règlement. Les espaces libres imposés par le règlement peuvent être réalisés en superstructure si cela contribue à un meilleur aménagement ou est justifié par la configuration de la parcelle sur le caractère des lieux avoisinants. 7-2 - Des terrains peuvent être couverts d’une protection particulière par le Plan Local d’Urbanisme

  • comme espaces boisés classés (dits E.B.C.); ces espaces boisés sont à conserver, à protéger ou à créer. Ces terrains sont soumis aux dispositions des articles L113 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, notamment les défrichements et les constructions.
  • comme espaces verts protégés ; L151-19 du Code de l’Urbanisme dans ce cas l’emprise générale portée au plan doit être maintenu globalement en espace vert dans les conditions fixées au présent règlement. 7-3 - Des marges de reculement peuvent être imposées, en général par rapport aux emprises publiques existantes ou futures (voies, cours d'eau, espaces verts, monuments ...). Elles ont pour but : - de protéger les riverains contre les nuisances, - de préserver l'avenir (élargissement d'une voie), - de ménager des vues ou de donner un caractère agréable à l'emplacement concerné. Les marges de reculement sont inconstructibles sauf en ce qui concerne les ouvrages souterrains. Elles sont définies par le document graphique ou, à défaut, par le règlement.

8 - La voirie et les acces -

8-1 - La largeur d'une voie est définie par sa plate-forme. Celle-ci comprend la ou les chaussées avec ou sans terre-plein central et les accotements ou les trottoirs. L'emprise d'une voie est généralement égale à la plate-forme lorsqu'il y a des trottoirs, et à la plate-forme augmentée des fossés et des talus, s'il y a lieu, lorsqu'il y a des accotements. 8-2 - Les voies ouvertes à la circulation publique sont réservées en priorité à la circulation ; il convient donc de concentrer au maximum les accès en des endroits aménagés. Si une unité foncière est limitée par plusieurs voies, l'accès se fait, normalement et uniquement sur la voie la moins fréquentée dans les conditions précisées dans la permission de voirie délivrée par le service compétent (voir § 7-1).

9 - L'alimentation en eau et l'assainissement -

L'alimentation en eau et l'assainissement sont réalisés conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur, notamment le règlement sanitaire départemental tenu à la disposition du public à l’ARS et à la Mairie.

10 - Ouvrages publics et installations d'interet general

Le présent règlement autorise dans certaines zones, éventuellement sous conditions spéciales, les modes nécessaires à la réalisation d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général. Ces opérations sont définies cidessous, étant précisé que leur réalisation peut impliquer l'autorisation de divers modes d'occupation ou d'utilisation du sol : construction, défrichement, installation classée ... o les ouvrages publics sont des équipements publics réalisés par une personne publique. On distingue les équipements d'infrastructure (voies, réseaux et ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d'épuration, transformateurs) et les équipements de superstructure (équipements scolaires, sociaux, hospitaliers, administratifs). o trois critères peuvent être retenus pour définir l'installation d'intérêt général :

  • elle doit avoir une fonction collective,
  • la procédure d'expropriation doit pouvoir être utilisée pour sa réalisation,
  • le maître d'ouvrage doit être une collectivité publique ou un organisme agissant pour le compte d'une collectivité publique.

11 - Nuisances dues aux activites -

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire (Article L 111-3 du Code Rural).

12 - Hauteur des constructions -

La hauteur des constructions autorisées en limite séparative de propriété est mesurée à partir du fonds le plus élevé à la date de la publication du P.L.U. La hauteur des constructions s’entend par rapport au terrain naturel avant travaux.

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 – règlement applicables a la zone UA

CARACTERE DE LA ZONE UA Cette zone recouvre la partie la plus dense du bourg

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 9 autres zones de Rions

Fichiers techniques

PLU de Rions, approuvé le 17/12/2025, 16 articles pour la zone N.

Secteurs du plan : Nbd, Ns.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.