Zone NZone naturelle à Rivecourt

Dispositions générales : o Les constructions destinées à l’habitat et à l’habitat de loisirs (caravanning, mobile home, conteneur …). o Les clôtures faisant obstacle à la libre circulation des eaux d’inondation. o Les remblaiements de terrain en dehors de l’emprise des constructions admises dans la zone. o Le stockage de matériaux polluants au-dessous du niveau de la crue centennale à l’exception de la création d’ouvrages étanches. o Les sous-sols. o Le comblement des puits, zones humides et des fossés (sauf pour des raisons techniques dûment justifiées).

• Dispositions relatives aux sous-secteurs Ngl et Ng : o Les clôtures faisant obstacle à la libre circulation des eaux d’inondation. o Le stockage de matériaux polluants au-dessous du niveau de la crue centennale à l’exception de la création d’ouvrages étanches. o Les sous-sols.

Sont admises à condition: o De ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu’aux paysages ; o D’être compatibles avec les équipements publics existants ou prévus.

• Les occupations et utilisations du sol suivantes : o Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés ou s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à la réalisation de bassin de retenue d’eau, dans le respect de la réglementation en vigueur. o Les aménagements nécessaires à la préservation des sites et paysages. o Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer.
• Les équipements d’accompagnement des cheminements de randonnées, tels ceux de balisage, de signalétique, etc.
• Les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité et de télécommunication.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(CINASPIC).

• Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêt collectif.
• L’aménagement et l’adaptation des infrastructures routières existantes. o Les clôtures.
• Dispositions relatives au sous-secteur Ng :
• Les travaux de construction ou d'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, ou fluviales (et les installations nécessaires à leurs fonctionnements), sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à une augmentation du risque d'inondation en amont ou en aval, et fassent l'objet de mesures compensatoires, si besoin.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation.
• Les clôtures de pâtures, dans la mesure où elles sont constituées de 4 fils superposés au maximum avec poteaux espacés d'au moins 3 mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel.
• Les affouillements de sols liés aux mesures compensatoires de travaux de protections contre les inondations, autorisés par le Service responsable de la Police des Eaux.
• Dispositions relatives au sous-secteur Ngl :
• la poursuite et le renouvellement d’autorisation d'exploitation de carrières ou gravières en cours, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation
• Les équipements publics de sport de plein-air et leurs constructions d'accompagnement, à l'exclusion de tout logement, sous les conditions suivantes:
• contrôle de l'implantation du ou des bâtiment(s) par le Service de la Navigation de la Seine ;
• emprise au sol maximale: 0,1 % ;
• surface de plancher maximale: 50 m² ;
• mise hors d'eau du plancher par construction sur merlon ou pilotis.
• Les installations ludiques liées à la présence de l'eau (sports nautiques, pêche, chasse...) et leurs constructions d'accompagnement, à l'exclusion de tout logement, sous les conditions suivantes :
• contrôle de l'implantation du ou des bâtiment(s) par le Service responsable de la police des eaux ;
• emprise au sol maximale: 0,1% ;
• surface de plancher maximale: 20 m² ;
• mise hors d'eau du plancher par construction sur merlon ou pilotis.
• Les clôtures de pâtures, dans la mesure où elles sont constituées de 4 fils superposés au maximum avec poteaux espacés d'au moins 3 mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel.
• Les affouillements de sols liés aux mesures compensatoires de travaux de protections contre les inondations, autorisés par le Service responsable de la Police des Eaux.
• Dispositions relatives au sous-secteur Nj :
• Les constructions et installations liées à l’activité de jardinage et d’entretien de l’espace, d’une superficie inférieure à 12 m² ;
• Les clôtures.

Aux voies ouvertes au public#

• Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite o Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur.
• L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte ne doit pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Sans objet.

Sans objet.

Dispositions relatives aux sous-secteurs Ne, Ng, Ngl et Nj : o Les constructions doivent être édifiées selon un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. o Un recul de 4 mètres minimum depuis les berges des cours d’eau s’impose à toutes les constructions. o L’implantation s’établie depuis la voie donnant accès à la parcelle. o Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).

• Dispositions relatives au sous-secteur Ngl : o Les constructions doivent être édifiées selon un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement du domaine public.
• Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).

Sans objet

Sans objet.

Sans objet.

Dispositions générales : o La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 4 mètres mesurés du terrain naturel, c’est à dire avant exécution de fouilles ou remblais, jusqu’au au faîtage de la toiture. o Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable (dispositif d’énergie solaire…) et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Dispositions relatives au sous-secteur Ng : o La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 6 mètres mesurés du terrain naturel au faîtage de la toiture.
• Dispositions relatives au sous-secteur Nj : o La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 3 mètres mesurés du terrain naturel au faîtage de la toiture.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : la hauteur absolue des constructions n’est pas règlementée.

Généralités : o Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-27 du code de l’urbanisme). o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :

• une adaptation au sol soigneusement traitée ;
• leurs dimensions et la composition de leurs volumes ;
• l’aspect et la mise en œuvre des matériaux ;
• le rythme et la proportion des ouvertures ; o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour périgourdine, habitations uniquement enduites…).
• L’ensemble des matériaux choisis sera de préférence traditionnnel.
• Terrassements : o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel afin de minimiser les remblais ou déblais ; o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain naturel, végétalisation…
• Toitures o Les panneaux solaires et photovoltaïques, les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation, antennes et paraboles sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas visibles depuis l’espace public et où ils ne sont pas situés dans le tiers supérieur de la toiture. Ils doivent s’insérer harmonieusement au tissu bâti existant. Les panneaux solaires thermiques recouverts d’ardoise naturelle peuvent être acceptés sur une couverture de même matériau.
• Façades : o Les pignons ainsi que les parties de sous-sols apparentes seront traités avec le même soin que les façades principales ; o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit ; o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces constructions.
• Aménagement des abords des constructions :
• Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies publiques et masquées soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’aspect extérieur et l’aménagement des abords des constructions ne sont pas réglementés.
• Clôtures : o Dispositions générales :
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• L’emploi de plaques de béton, de poteaux bétons, de PVC n’est pas autorisé.
• L’emploi de thuyas est interdit.
• Les clôtures, si elles sont nécessaires, ne doivent pas constituer pas un obstacle à l'écoulement des eaux.
• Dispositions relatives aux sous-secteurs Ng et Ngl : Afin de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures seront constituées de 4 fils superposés au maximum avec poteaux espacés d'au moins 3 mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel.

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics pris en application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
• Chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible.

Espaces boisés classés : o Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan annexé au présent règlement, suivant légende, sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

• l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…).

Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée et aménagée en souterrain.

Annexe : liste des essences vegetales locales#

Cf. également l’ouvrage « arbres et haies de Picardie ».

La haie basse (taille régulière) :

• Aubépine épineuse (Crataegus monogyna et Crataegus laevigata)
• Charme (Carpinus betulus)
• Chêne rouvre (Quercus petraea)
• Eglantier (Rosa canina)
• Houx (Ilex aquifolium)
• Prunelier (Prunus spinosa)
• Troène vulgaire (Ligustrum vulgare) – semi persistant

La haie moyenne (en plus des essences composant les haies basses) :

• Cornouiller mâle et sanguin (Cornus mas et Cornus sanguinea)
• Erable champêtre (Acer compestre)
• Houx commun (Ilex quifolium) - persistant
• Fusain d’Europe (Euonymus europeaus)
• Noisetier (Corylus avellana)
• Noyer commun (Juglans regia)
• Sureau noir (Sambucus nigra)
• Viorne lanterne et obier (Viburnum lantane et Viburnum opulus)

Arbres pour plantation en isolé ou alignement :

• Aulne glutineux (Alnus glutinosa)
• Frêne commun (Fraxinus excelsior)
• Charme commun (Carpinus betulus)
• Chêne pédonculé (Quercus robur)
• Hêtre commun (Fagus sylvatica)
• Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
• Orme résistant (Ulmus x resista)
• Saule blanc (Salix alba)
• Saule marsault (Salix caprea)
• Saule des vanniers (Salix viminalis)
• Tilleul d’Europe (Tillia x vulgaris)
• Tilleul à petites feuilles (Tillia cordata)

ANNEXE :

Liste des servitudes d’utilite publique#

Liste détaillées des servitudes page 108 du rapport de présentation

• Une servitude de type I3, relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz
• Une servitude de type I4, relatives à l’établissement des canalisations électriques
• Une servitude de type PT3, relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques dues à la présence de câbles souterrains
• Une servitude T1 relative aux servitudes liées à la présence du chemin de fer est établie sur le territoire communal, relative aux chemins de fer, selon Loi du 15 juillet 1845 et textes subséquents (notamment décret-loi du 30 octobre 1935).
• Une servitude de protection des monuments historiques de type AC1 existe concernant l’église et le cimetière attenant de Rivecourt, mais aussi pour le site le busson campin sur Verberie et qui concerne la partie sud naturelle de la commune de Verberie.
• Servitude EL2 en zone submersible selon le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Cette servitude a été abrogée est modifiée en servitude PM1 relative aux plans de prévention des risques naturels ici inondation (PPRI)
• Servitude EL3 halage et marchepied selon le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
• l’ensemble du territoire communal est concernée par l’arrêté interministériel en date du 25 juillet 1990, de portée générale. En dehors de l’agglomération, toute installation de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à l’accord du ministre chargé de l’Aviation Civile et à l’accord du ministère chargé des Armées, et peut être susceptible de se voir prescrire un balisage diurne et lumineux conforme à la réglementation en vigueur.

Pour plus de précision (échelle), se reporter à cette ressource : http://cartelie.application.developpementdurable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=Sup&service=DDT_60

SAFEGE LILLE – version approuvée – 15 mars 2018

Siège social parc de l'ile 15/27 rue du port 92022 nanterre cedex agence de lille : centre d’affaire triopolis#

46 Rue des fusillés#

BP20101

59652 Villeneuve d’ascq#