Le règlement de Roche-lez-Beaupré, texte intégral

Sont interdits :  les occupations et utilisations du sol à vocation agricole,  le camping-caravaning,  les dépôts de vieux matériaux,  les carrières,  les occupations et utilisations du sol à vocation artisanale et industrielle, à l’exception de celles admises sous condition à l’article Ua 2,  les entrepôts commerciaux, à l’exception de ceux admis sous condition à l’article Ua 2.

ARTICLE Ua 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis :  l’aménagement et l’extension mesurée des constructions et installations à vocation industrielle existantes lors de l’approbation du PLU, sous réserve de rester compatibles avec l’habitat environnant,  les activités artisanales, sous condition d’être intégrées dans un bâtiment d’habitation, sans que la SHON qui leur est réservée ne puisse excéder tout à la fois 50 % de la SHON consacrée à l’habitat et un maximum de 150 m²,  les entrepôts commerciaux, sous condition d’être nécessaires à proximité immédiate des activités commerciales préexistantes dans la zone,  les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple, où s’appliquent les règles du PPRI (voir le zonage et l’annexe « Servitudes d’Utilité Publique ») imposant des prescriptions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de construire.

Principe :

Aux fins de constituer un « front bâti » le long des voies, les constructions s’implanteront soit à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer, toute voie ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article, soit en alignement selon le trait porté au document graphique le long des rues d’Arcier, du Repos, de l’Eglise et du Vieux Roche.

Exceptions :

a. Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait des façades à conserver ou prolonger dans une rue non citée ci-dessus, et dans un souci de perspective monumentale, il pourra être imposé des prescriptions particulières différentes du principe ci-dessus pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

b. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes etc.), pour des motifs de sécurité, ou/et de perspectives monumentales, il pourra être imposé un recul différent du principe ci-dessus pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

c. L’effet de « front bâti » ou, et d’ordonnancement, pourra pour partie résulter d’un mur de clôture de type traditionnel, ou de tout autre élément architectural s’harmonisant avec les constructions voisines.

ARTICLE Ua 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principes : 1. En front sur rue, aux fins de favoriser à terme une continuité, les constructions s’implanteront sur une limite séparative au moins, donnant sur voie. Elle s’implanteront librement par rapport à l’autre limite donnant sur voie. Cet effet de continuité pourra pour partie résulter d’un mur de clôture de type traditionnel ou de tout autre élément architectural s’harmonisant avec les constructions voisines.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU implantés différemment du principe ci-dessus, la construction de bâtiments en prolongement de ceux-ci peut être autorisée dans le but d’une meilleure intégration architecturale. 2. Dans les autres cas, notamment à l’arrière du front bâti sur rue, les constructions pourront s’implanter librement par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE Ua 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe : Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder un nombre de niveaux supérieur à R + 2, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles.

Exception : Dans le cas de constructions préexistantes présentant un nombre de niveaux supérieurs à celui fixé ci-dessus, dans un but de bonne intégration architecturale, leurs extensions pourront comporter un nombre de niveaux égal, au plus, au nombre de niveaux du bâti préexistant. Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, dans le but de souligner le rôle symbolique de ces bâtiments, il ne sera pas fait application de la hauteur maximale, sous réserve d’une bonne intégration du projet dans le cadre bâti existant. La hauteur maximale ne sera pas appliquée pour les ouvrages techniques dont les caractéristiques ne peuvent être modifiées et sont liées à leur bon fonctionnement.

Principe : Il n'est pas imposé de coefficient d'emprise au sol.

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Ces espaces seront plantés et correctement entretenus. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat.

Principes :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3 ci-dessus.

Modalités de mise en œuvre : 1. Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il sera exigé au minima :

 Une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher hors œuvre nette créée, chaque tranche commencée étant prise en compte.

2. Un quart des places de stationnement exigées ci-dessus sera réalisé de manière à rendre ces places directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions.

3. Il sera exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 4 places extérieures de stationnement créées.

Selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées.

Exceptions :

a. L’article L 123-1-3 du code de l’urbanisme s’applique pour les logements sociaux.

b. En cas de réhabilitation ou restauration du volume existant, sans création de niveaux supplémentaires, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garages.

c. Article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme : « (..)Lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement, celles- ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire lui-même aux obligations résultant de l’alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui- même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En l’absence d’un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la Commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L 332-7-1.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas cidessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.»

1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l'accès aux voies. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics.

1. Eau potable Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Les eaux artisanales et industrielles pourront être refusées ou admises après pré-traitement conformément aux règles en vigueur.

3. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

4. Électricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

Les dispositions de l'article L 111-4 du Code de l'Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

ARTICLE Ua 5 - Caractéristiques des terrains

Il n'est pas imposé de caractéristique particulière pour qu'un terrain soit constructible.

Sont interdits :

 les occupations et utilisations du sol à vocation agricole, artisanale, commerciale et industrielle, à l’exception de celles admises sous condition à l’article Ub-a 2,

 le camping-caravaning,  les dépôts de vieux matériaux,  les carrières,  les entrepôts commerciaux.

ARTICLE Ub-a 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis :

 l’aménagement et l’extension mesurée des constructions et installations à vocation industrielle existantes lors de l’approbation du PLU, sous réserve de rester compatibles avec l’habitat environnant,

 les activités artisanales et commerciales, sous condition d’être intégrées dans un bâtiment d’habitation, sans que la SHON qui leur est réservée ne puisse excéder tout à la fois 50% de la SHON consacrée à l’habitat et un maximum de 150 m²,

 les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

SECTIONS 2 ET 3 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITÉS MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL

Il sera fait application des articles Ua 3 à Ua 14.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Sont interdits :

 les occupations et utilisations du sol à vocation agricole et indiustrielle,  le camping-caravaning,  les dépôts de vieux matériaux,  les carrières,  les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale et artisanale, à l’exception de celles admises

sous condition à l’article Ub 2,  les entrepôts commerciaux, à l’exception de ceux admis sous condition à l’article Ub 2.

ARTICLE Ub 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis :

 les activités artisanales et commerciales, sous condition d’être intégrées dans un bâtiment d’habitation, sans que la SHON qui leur est réservée ne puisse excéder tout à la fois 50% de la SHON consacrée à l’habitat et un maximum de 150 m²,

 les entrepôts commerciaux, sous condition d’être nécessaires à proximité immédiate des activités commerciales pré-existantes dans la zone,

 les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple, où s’appliquent les règles du PPRI (voir le zonage et l’annexe « Servitudes d’Utilité Publique ») imposant des prescriptions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de construire.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront en recul de 2 m. au moins par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, toute voie ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article.

Exceptions :

a. Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait des façades à conserver ou prolonger (notamment dans le quartier des Rosiers), dans un souci de perspective monumentale et de bonne intégration architecturale, les constructions et installations respecteront cet ordonnancement.

b. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes etc.), pour des motifs de sécurité, ou/et de perspectives monumentales, il pourra être imposé un recul différent du principe ci-dessus pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

ARTICLE Ub 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principes : Les constructions et installations pourront s’implanter, ou sur limite, ou en retrait de 4 m. au moins par rapport aux limites séparatives.

Exceptions :

a. Lorsqu’il existe un tissu bâti préexistant implanté sur limite(s) donnant sur voie, dans le but d’une bonne intégration architecturale, il pourra être imposé d’implanter les constructions et installations sur limite(s) séparative(s) donnant sur voie.

b. Dans la marge de recul de 0 à 4 m., pourront être implantées en tout ou pour partie des constructions et installations, sous réserve d’une faible volumétrie (cf articles Ub 9 et Ub 10).

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c. En cas de constructions préexistantes implantées en recul entre 0 et 4 m. d’une limite, dans le but d’une bonne intégration architecturale, il pourra être imposé une implantation ne respectant pas le retrait minimal fixé par le principe ci-dessus.

ARTICLE Ub 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe : Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Principe : a. La hauteur des constructions et installations admises, pour leurs parties situées à 4 m. et plus des limites séparatives, ne devra pas excéder un nombre de niveaux supérieur à R + 2. b. La hauteur des constructions et installations admises, pour leurs parties implantées de 0 à 4 m. des limites séparatives, ne devra pas excéder 5 m. en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Exception : Dans le cas de constructions préexistantes présentant un nombre de niveaux supérieurs à celui fixé ci-dessus, dans un but de bonne intégration architecturale, leurs extensions pourront comporter un nombre de niveaux égal, au plus, au nombre de niveaux du bâti pré-existant. Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, dans le but de souligner le rôle symbolique de ces bâtiments, il ne sera pas fait application de la hauteur maximale, sous réserve d’une bonne intégration du projet dans le cadre bâti existant. La hauteur maximale ne sera pas appliquée pour les ouvrages techniques dont les caractéristiques ne peuvent être modifiées et sont liées à leur bon fonctionnement.

Principe : Il n'est pas imposé de coefficient d'emprise au sol.

Exception : Dans la marge de recul de 0 à 4 m. des limites séparatives, l’emprise au sol des constructions et installations admises au « b) » des exceptions de l’article Ub 7 ci-dessus, est limitée à 100 m² d’emprise au total de toutes constructions et installations situées dans cette marge de recul.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

« Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Ces espaces seront plantés et correctement entretenus. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Principes :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3 ci-dessus.

Modalités de mise en œuvre :

1. Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il sera exigé au minima une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher hors œuvre nette créée, chaque tranche commencée étant prise en compte.

2. Un quart des places de stationnement exigées ci-dessus sera réalisé de manière à rendre ces places directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions.

3. Il sera exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 4 places extérieures de stationnement créées.

Selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées.

Exceptions :

a. L’article L 123-1-3 du code de l’urbanisme s’applique pour les logements sociaux.

b. En cas de réhabilitation ou restauration du volume existant, sans création de niveaux supplémentaires, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garages.

1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l'accès aux voies. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics.

1. Eau potable Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Les eaux artisanales pourront être refusées ou admises après pré-traitement conformément aux règles en vigueur.

3. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

4. Électricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

Les dispositions de l'article L 111-4 du Code de l'Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

ARTICLE Ub 5 - Caractéristiques des terrains

Il n'est pas imposé de caractéristique particulière pour qu'un terrain soit constructible.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que l’habitat et ses annexes, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux équipements publics.

ARTICLE Ue 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque de mouvement de terrain (marnes et pentes) par exemple.

SECTIONS 2 ET 3 - CONDITIONS D’OCCUPATION ET POSSIBILITÉS MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL

Il sera fait application des articles Ub 3, et Ub 6 à 14 ainsi que des articles ci-dessous :

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de

distribution d'eau potable.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

2. Assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

3. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

4. Électricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. Les dispositions de l'article L 111-4 du Code de l'Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

ARTICLE Ue 5 - Caractéristiques des terrains

Pour qu'un terrain soit constructible, et aux fins de permettre un assainissement individuel, il sera exigé une superficie minimale de 10 ares, cette superficie exigible pouvant être supérieure au vu du projet ou/et des caractéristiques du sol.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Sont interdites dans l’ensemble des zones et secteurs Uy :

 les occupations et utilisations du sol à vocation agricole ;  les occupations et utilisations du sol à vocation d’habitat, à l’exception de celui admis sous condition à

l’article Uy 2 ;  les occupations et utilisations du sol à vocation de camping-caravaning.

Sont interdites en outre :

 dans le secteur Uy-a : les occupations et utilisations du sol commerciales et industrielles, à l’exception de celles admises sous condition à l’article Uy 2,

 dans le secteur Uy-b : les occupations et utilisations du sol d’activités soumises à déclaration ou autorisation au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles admises sous condition à l’article Uy 2,

 dans le secteur Uy-c : les occupations et utilisations du sol a vocation industrielle et artisanale, a l’exception de celles admises sous condition l’article Uy 2.

ARTICLE Uy 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis dans l’ensemble des zones et secteurs Uy :

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 les occupations et utilisations du sol à vocation d’habitat, sous condition d’être indispensables au gardiennage et à la sécurité de l’activité et sous réserve d’être intégrées à un bâtiment d’activité et de représenter au plus une SHON inférieure à 20 % de la SHON consacrée à l’activité dans le même bâtiment,

 le maintien et l’extension de l’exploitation horticole préexistante à l’approbation du PLU et des bâtiments liés à cette exploitation, sous condition de conserver une activité de vente sur site,

 les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone.

Sont en outre admis :

 dans le secteur Uy-a : les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale sous condition d’être liées par nature à une activité artisanale préexistante dans le secteur,

 dans le secteur Uy-b : les occupations et utilisations du sol soumises à déclaration au titre de la protection de l’environnement, sous condition d’être compatibles avec la proximité du quartier d’habitation des Rosiers,

 dans le secteur Uy-c : l’extension mesurée des activités industrielles et artisanales préexistantes dans le secteur Uy-c à l’approbation du PLU, sous condition expresse de favoriser une réduction des nuisances de l’activité par rapport aux quartiers d’habitat voisins.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple, où s’appliquent les règles du PPRI (voir le zonage et l’annexe « Servitudes d’Utilité Publique ») imposant des prescriptions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de construire.

Principes :

Les constructions et installations s’implanteront en recul de 6 m. au moins de l’alignement des voies et emprises publiques existantes autres que la RD 683, et de celles à modifier ou à créer, toute voie privée ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article.

Par rapport à la RD 683, les constructions et installations s’implanteront en recul de 25 m au moins de l’axe de la voie.

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ARTICLE Uy 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe : Par rapport aux limites des zones d’habitat Ua et Ub, les constructions et installations à vocation industrielle et artisanale respecteront un recul de 10 m au moins. Dans les autres cas, les constructions et installations autorisées dans la zone pourront s’implanter soit sur limite séparative, soit en recul de 5 m au moins de la limite séparative.

ARTICLE Uy 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe : Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 9 m. mesurés à l’égout du toit ou à l’acrotère, en tout point, par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Exception :

Les éléments techniques et fonctionnels, comme silos, cheminées, tours de refroidissement, etc…, ne sont pas soumis à la règle de hauteur ci-dessus, sous réserve de leur intégration dans le paysage, par leurs formes, les matériaux employés, les couleurs, etc…

Principe : Il n'est pas imposé de coefficient d'emprise au sol.

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

« Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour une bonne intégration dans le paysage d’entrée de ville et, plus généralement dans le site, il sera veillé notamment à s’inspirer des principes suivants :

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

1. Façades des bâtiments le long des voies :  Couleur des façades dans des teintes neutres (tons gris, beiges, jaunes pâles, bruns clairs, etc ...)  Façades comportant des ouvertures ordonnancées, ou, et des jeux de matériaux ou couleurs les animant harmonieusement,

2. Clôtures :  Le long de la RD 683 et dans le retrait de 25 m de son axe, les clôtures seront constituées de grillage dans les tons verts, non doublés de haies d’une hauteur de 2 mètres maximum, sauf règlements de sécurité contraires ;  Dans les autres cas, les clôtures seront constituées de grilles, grillages de tons verts, doublés ou non d’une haie d’essences locales variées.

3. Stationnement des véhicules, dépôt de matériaux, expositions extérieures :  Pour favoriser leur insertion paysagère, les espaces qui leur seront consacrés comporteront des plantations d’essences locales variées, (haies, bosquets, arbres isolés, etc...).

Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Les espaces compris le long de l’alignement de la RD 683 dans une marge de recul de 6 mètres de cet alignement constitueront obligatoirement des espaces libres au sens du présent article et seront engazonnés, ou plantés d’arbustes de basses tiges. Les autres espaces libres seront plantés et correctement entretenus. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat.

Principes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3 ci-dessus.

Modalités de mise en œuvre : 1. Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il sera exigé au minima une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher hors œuvre nette créée, chaque tranche commencée étant prise en compte. Il pourra être toléré que la réalisation d’une partie des places exigibles soit différée, s’il est démontré par le pétitionnaire que les besoins immédiats en stationnement sont inférieurs au nombre de places exigibles, mais l’espace nécessaire à leur réalisation ultérieure restera libre de toute autre occupation et sera traité en espace vert ; leur réalisation sera exigible, si une évolution de l’usage du bâtiment génère davantage de besoins en stationnement.

1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l'accès aux voies. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. Aucun nouvel accès direct ne sera créé sur la RD 683, entre la limite communale ouest et le rond-point situé au nord-ouest du quartier des Rosiers.

2. Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

1. Eau potable Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Les eaux industrielles et artisanales pourront être refusées ou admises après pré-traitement conformément aux règles en vigueur.

Les eaux souillées des aires de stationnement de circulation et de stockage extérieur, seront dirigées vers tout dispositif approprié, et conforme à la réglementation en vigueur, avant tout rejet dans le milieu naturel.

3. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

4. Électricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

Les dispositions de l'article L 111-4 du Code de l'Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

ARTICLE Uy 5 - Caractéristiques des terrains

Il n'est pas imposé de caractéristique particulière pour qu'un terrain soit constructible.

Toute occupation et utilisation du sol non admise sous conditions à l’article 2 AU 2 est interdite.

ARTICLE 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis :

 la réhabilitation, la restauration et l’extension des constructions préexistantes au PLU situées dans la zone, sous condition de ne pas changer de destination et de ne pas augmenter la SHON ou la SHOB de plus de 10 % au total des extensions par rapport à la SHON ou la SHOB à la date d’approbation du PLU,

 l’occupation et l’utilisation du sol par des équipements publics, sous condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone,

 les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques.

SECTIONS 2 ET 3 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITÉS MAXIMUM DE L’UTILISATION DU SOL

Il n’est pas imposé de prescriptions particulières au titre des articles 3, 4, 5 et 9 à 14.

Roche-lez-Beaupré – PLU (30 janvier 2020)

Les occupations et utilisations du sol admises devront s’implanter en recul de 5 m. au moins des voies et emprises publiques, et librement par rapport aux limites séparatives comme entre elles sur une même propriété.

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En zone A, les occupations et utilisations du sol autres qu’agricole sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A 2. En secteur Ab, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A 2. Dans l’ensemble des zones A et Ab, le remplissage des cavités et dolines par tout type de matériaux est interdit.

ARTICLE A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis sous conditions :

En zone A :

 les bâtiments et installations à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe à l’activité agricole préexistante, telle que camping à la ferme, gîte rural, point d’accueil touristique, vente de produits de la ferme, etc., et sous condition d’être situés à proximité du siège d’exploitation,

 les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d’exploitation, dans la limite d’une habitation par exploitation,

En zone A et secteur Ab :

 les changements de destination, les extensions mesurées et les annexes des constructions préexistantes

à l’approbation du PLU, à vocation autre qu’agricole, sous réserve de la capacité des voies et réseaux

publics les desservant, et de ne pas porter atteinte à l’activité agricole,

 les équipements, les constructions et installations publiques compatibles avec la protection des terres

agricoles,

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 les affouillements et exhaussements liés aux occupations et utilisations autorisées en zone A.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple, où s’appliquent les règles du PPRI (voir le zonage et l’annexe « Servitudes d’Utilité Publique ») imposant des prescriptions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de construire.

Principe : Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 15 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

Exceptions :  Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation d’équipements publics,  Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité,  En cas de constructions préexistantes, implantées à un recul moindre, leurs extensions seront autorisées jusqu’au retrait du bâti préexistant.

ARTICLE A 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 5 m. par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations admises seront soit jointives ou accolées, soit respecteront un recul minimum de 5 m. les unes par rapport aux autres.

La hauteur des constructions et installations admises autre qu’agricoles ne devra excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R + 1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 6 m à l’égout du toit par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point de cet égout. La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 m au faîtage par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point. Par exception, la hauteur des silos n’est pas limitée ; de même, en cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU d’une hauteur supérieure à celles visées aux 2 premiers tirets ci-dessus, leurs extensions pourront être d’une hauteur similaire à celle de l’existant, dans un but d’une meilleure intégration architecturale.

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Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Pour une bonne intégration dans le paysage environnant et dans le site, seront notamment prises en compte les caractéristiques suivantes :

 Les bâtiments isolés ou les ensembles de bâtiments seront traités avec soin.  Pour des raisons d’impact visuel, l’implantation des bâtiments sera préférée dans les combes ou dans les

dévers de pentes.  Un accompagnement végétalisé des abords des constructions sera réalisé, si nécessaire, pour intégrer le

bâtiment dans le paysage.  En cas de visibilité de la façade des bâtiments, elle devra être mise en valeur et traitée avec soin, dans

l’esprit des fermes régionales, notamment pour le choix des couleurs.  La marge de recul entre le bâtiment et la voie publique sera traitée de préférence en cours, intégrant le

stationnement et les marges de manœuvre.

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Définition :

Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Les espaces libres non cultivés ou pâturés, plantés ou non, doivent être entretenus.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale.

1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2. Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics.

1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante ou disposer d’une alimentation en eau potable autre, conforme à la réglementation en vigueur.

2. Assainissement

Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires.

3. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

4. Électricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements devront être réalisés en souterrain.

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Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. Les dispositions de l'article L 111-4 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables.

ARTICLE A 5 - Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.