Zone UI

occupations et utilisations du sol interdites

- Les constructions à usage d'habitation - Les hôtels - Les constructions agricoles - Les carrières - Les habitations légères de loisirs - Les équipements collectifs - Les caravanes isolées, maisons-mobiles et les camping-cars - Les terrains aménagés de camping et de caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, - Les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts divers, - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction - Les aires de jeu et de sport

En outre, dans les zones inondables du Rhône, la création de sous-sols enterrés est interdite.

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

23

Article UI 2 - occupations et utilisations admises sous condition

Sous réserve des dispositions du réglement du PPRi qui s'appliquent pour les secteurs concernés, sont admises sous conditions :

- les aires de stationnement, dès lors que leur aménagement s’intègre à l’environnement.

- Les dépôts de matériaux, à condition d'être liés à une activité présente dans la zone. - les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu'ils soient liés ou indispensable à une activité autorisée dans la zone.

Dans le secteur UIp : - Les constructions à usage industriel, à condition que ces constructions, par leur importance ou leur fonctionnement, ne soient pas incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou l’environnement de la zone.

Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la berge des ruisseaux.

Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 30 mètres par rapport aux lisières des boisements représentés sur le plan de zonage.

Dans les secteurs concernés par des périmètres de protection des captages, les occupations et utilisations du sol pourront être limitées selon les déclarations d'utilité publique.

Dans toutes les zones impactées par l'aléa fort et moyen de la carte d'aléa mouvements de terrain, toute nouvelle construction et modification substantielle du bâti sont interdites. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, des opérations pourront être autorisées sous réserve du respect de prescriptions permettant de prendre en compte le risque : ne pas infiltrer les eaux usées ni les eaux pluviales, prévoir leur déversement dans le réseau pluvial s'il existe ou de les stocker sur la parcelle.

SECTION II CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou un risque pour la circulation publique. La largeur des voies doit permettre le croisement de deux véhicules.

Les accès directs sont interdits sur la RD 86.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (Service Départemental

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

24 d'Incendie et de Secours) et à la réglementation incendie en vigueur.

Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de collecte d'ordures ménagères et de collecte sélective.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre le croisement des véhicules lourds.

desserte en eau, assainissement et réseaux divers

Alimentation en eau potable Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Défense contre l'incendie: L'implantation des constructions et installations devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie.

Eaux usées Toute construction, aménagement ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés, cours d'eau ou dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. Les rejets d'eau pluviales à la sortie de l'unité foncière doivent être minimisés au moyen de dispositifs conformes à la réglementation : noues, dépressions, fossés, cuves enterrées,... Dans le cas d'implantation sur limite séparative latérale, les eaux pluviales de toitures ne devront pas se déverser sur l'unité foncière voisine. L'évacuation des eaux de ruissellement (voirie, parking et aire de stockage) doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement.

Réseaux secs Les lignes nouvelles d'alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées enterrés, sauf impossibilité technique. A défaut, elles seront autorisées en façade, mais la traversée de la chaussée sera interdite en aérien.

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

25

Article UI 5 - caractéristiques des terrains

Non réglementé

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En dehors des marges de recul déterminées au plan de zonage, les constructions devront être implantées à une distance minimum de 3 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation. Ces dispositions ne sont pas exigées :

- pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

- pour l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le recul existant.

Dans les cas d’exception précités, le retrait des constructions sera compris entre 0 et 3 mètres. En tout état de cause, ces exceptions ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

A proximité des voies ferrées, aucun bâtiment ne pourra être implanté à moins de 3,50 mètres du rail extérieur, sauf nécessité technique liée à l'exploitation du réseau ferré.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives de 3 mètres au minimum.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments non contigus doivent être distants les uns des autres d'au moins 5 mètres.

emprise au sol

Non réglementé

hauteur des constructions

La hauteur autorisée est comptée à partir du niveau du terrain naturel au point le plus bas. Les constructions ne pourront excéder 8 mètres, ouvrages techniques non compris.

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

26

Article UI 11 - Aspect extérieur des constructions

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Les matériaux qui le requièrent devront être enduits ou peints. Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant.

Les clôtures devront prendre la forme d'un grillage ou d'une grille de couleur verte. Il pourra être doublé d'une haie vive. Leur hauteur ne pourra pas excéder 2,50 mètres, calculés à partir du terrain naturel.

Les coffrets de branchements, les boites à lettre ou tout autre élément équivalent seront positionnes de manière à ne faire aucune saillie par rapport au nu du mur ou de l'élément formant clôture.

Les climatiseurs, ou pompe à chaleur, ne devront pas être visibles depuis l'espace public. En cas d'impossibilité technique, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être dissimulés et intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules automobiles , correspondant aux besoins des constructions et installations, devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

Il sera également prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Espaces libres et plantations

30% minimum de la surface de l'unité foncière devront être traités en espaces verts, hors servitude de voirie existante sur le terrain d’assiette de tout projet. Les aires de stationnement de plus de 200 m2 devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige d'essence locale pour quatre places de stationnement.

Il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Tout arbre abattu est remplacé.

Des écrans de plantation à feuillage persistant d’essences locales seront plantés autour des dépôts.

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

27

Les plantations seront réalisées en favorisant les essences locales adaptées (voir la palette végétale préconisée en annexe du règlement).

Les fossés existants doivent être préservés et leur busage proscrit. La suppression d’un fossé et son busage ne peuvent être autorisés qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée (enjeu de sécurité ou d’accès).

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

28

TITRE III -

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

COMMUNE DE ROCHEMAURE

PLAN LOCAL D'URBANISME

4. RÉGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération n° approuvant le Plan Local d'Urbanisme.

Le maire, Christian LECERF

en date du 12 juillet 2018

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

8

Chapitre I. Règlement applicable à la zone UA

9

Chapitre IV. Règlement applicable à la zone UB

16

Chapitre V. Règlement applicable à la zone UI

23

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

29

Chapitre I. Règlement applicable à la zone 1AU

30

Chapitre II. Règlement applicable à la zone 1AUA

37

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

42

Chapitre I - Règlement applicable à la zone A

43

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

49

Chapitre I - Règlement applicable à la zone N

50

GLOSSAIRE

57

PALETTE VÉGÉTALE PRÉCONISÉE

58

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

1

TITRE I -

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

2

Article 1 :

Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Rochemaure.

Article 2 :

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.11126 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Article 3 :

Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) est institué par délibération du Conseil Municipal du 12/07/2018. Il porte sur l'ensemble des zones urbaines (zone U) et des zones à urbaniser (zone AU), cf. cartographie en annexes. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Article 4 :

Division du territoire en zones

Le P.L.U. divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles et forestières (N). Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a, b...).

Les zones urbaines, dites zones "U" Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le PLU de Rochemaure distingue plusieurs zones urbaines :

- La zone UA : centre urbain historique à vocation commerciale et d'habitat Elle comporte deux secteurs: • UAc : correspondant au château • UAv : correspondant au village historique

- La zone UB : extension urbaine à vocation principale d'habitat Elle comporte un secteur : • UBb : correspondant à la cité du Barrage

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

3

- La zone UI : zone à vocation d'activités Elle comporte un secteur : • UIp : correspondant au secteur du Prieuré

Les zones à urbaniser, dites zones "AU" Il s’agit des zones non urbanisées, à vocation dominante d’habitat ou d’activités, destinées à l’urbanisation future.

Le PLU de Rochemaure présente une plusieurs zones à urbaniser :

- La zone 1AU : zone d’urbanisation future ouverte, à destination principale d'habitat Elle comporte un secteur : • 1AU2 : correspondant à la zone "contre allée Nord"

- La zone 1AUA : zone d’urbanisation future ouverte, à destination principale d'activités.

La zone agricole, dite zone "A" Il s'agit d'une zone d'exploitation des richesses du sol (agricole ou forestière), dans laquelle les constructions sont interdites à l'exception de celles nécessaires à l'exploitation de ces richesses. Cette zone agricole comprend un secteur:

• Aj, correspondant au secteur visuellement sensible de Joviac.

Les zones naturelles et forestières, dites zones "N" Il s’agit d'une zone, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “N”. Cette zone naturelle comporte un secteur:

• Nl, secteur de loisir.

Le plan comporte en outre :

• Des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage. Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le P.L.U. comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts. Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le P.L.U. est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

• Des éléments remarquables. Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage, naturel ou bâti, identifié par le PLU en application de l'article L.151-19, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

4

Tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée par le PLU en application de l'article L.151-19, doivent être précédés d'un permis de démolir.

• Les boisements. Les principaux boisements sont identifiés aux documents graphiques du règlement. Des dispositions particulières, telles des marges de reculs, sont imposées pour l’implantation des nouvelles constructions et installations.

• Le PPRi en vigueur.

• La carte d'aléa du PPRmvt en révision, porté à connaissance par l'Etat.

• Les périmètres de protection des captages.

Article 5 :

Constructions non conformes

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celleci.

Article 6 :

Permis de démolir

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Article 7 :

Clôtures

L'édification des clôtures est réglementée par le PLU conformément au Code de l'Urbanisme.

Article 8 :

Adaptation mineure du réglement

En application du code de l'urbanisme, des adaptations mineures peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes. Aucun autre motif n’est admis. Seuls les articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures.

Article 9 :

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Sa reconstruction est soumise à autorisation d'urbanisme.

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

5

Article 10 :

Modalité d'application du règlement en cas de division de terrains

L'intégralité des règles du présent P.L.U. est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent P.L.U. est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.

Article 11 : risque mouvements de terrain

Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumise à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Le plan de prévention des risques mouvements de terrain (PPRmvt) approuvé en 2008 est en révision. La carte d'aléa réalisée dans le cadre de cette révision a été présentée en réunion avec la commune le 16 janvier 2017. Dans toutes les zones impactées par l'aléa fort et moyen de la carte d'aléa, toute nouvelle construction et modification substantielle du bâti sont interdites. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, des opérations pourront être autorisées sous réserve du respect de prescriptions permettant de prendre en compte le risque : ne pas infiltrer les eaux usées ni les eaux pluviales, prévoir leur déversement dans le réseau pluvial s'il existe ou de les stocker sur la parcelle.

Article 12 : risque inondation

Le plan de prévention des risques inondation (PPRi) a été approuvé en juillet 2017. Le périmètre du PPRi est reporté sur le règlement graphique du PLU. Le PPRi dans son intégralité (rapport de présentation, règlement, zonage) est annexé au présent PLU. Il constitue une servitude. Il convient de s'y reporter afin de connaître les occupations et utilisations du sol interdites et celles qui sont admises selon les zones.

Article 13 : voies bruyantes

Dans les zones de bruit identifiées en annexe du plan local d’urbanisme, les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur.

Article 14 : protection des vestiges archéologiques

En application du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

6

Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Article 15 : accès et voirie

Le permis de construire ou d’aménager sera refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, des conditions de visibilité, de leur configuration, de leur utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Article 14 : protection des captages

A l'intérieur des périmètres de protection immédiate, toutes les activités, installations et dépôts sont interdits, à l'exclusion des activités d'entretien, d'exploitation, de contrôle des ouvrages de captage et de leurs annexes.

A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, l'exploitation de carrières, les dépôts, les campings ou stationnement de caravanes, le rejet des eaux usées, les fosses ou puits perdus, les constructions sont interdites (à l'exception des constructions ayant pour objet l'exploitation des eaux).

A l'intérieur des périmètres de protection éloignée, la création de nouvelles activités est soumise à autorisation préfectorale.

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

7

TITRE II -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

8

Chapitre I. Règlement applicable à la zone UA

*

*

*

Il s'agit du centre du village.

Cette zone comporte deux secteurs :

- un secteur UAv, correspondant au village historique

- un secteur UAc, correspondant au château.

Cette zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé. Le PPRi peut prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent au règlement du PLU.

Elle est également couverte par une carte d'aléas mouvements de terrain (PPRmvt en révision). ! cf. article 11 des dispositions générales.

Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme.

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS