Zone A

Occupations et utilisations du Sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

En outre, dans les zones inondables du Rhône, la création de sous-sols enterrés est interdite.

Dans le secteur Aj, toutes constructions ou installations sont interdites.

occupations et utilisations admises sous condition

Sous réserve des dispositions du réglement du PPRi qui s'appliquent pour les secteurs concernés, sont admises sous conditions :

Dans toute la zone, à l'exclusion du secteur Aj :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les nouveaux bâtiments devront se situer au maximum à 50 mètres des bâtiments existants, sauf incompatibilité ou impossibilité technique.

- Les constructions à usage d'habitation directement liées à l'exploitation agricole, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher.

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- Pour les bâtiments à usage d'habitation existants, et à condition de ne pas compromettre l'activité agricole de la zone : - l'aménagement des constructions existantes de plus de 80 m2 de surface de plancher et leur extension limitée à 20% et à 200 m2 au total de surface de plancher.

- les annexes non contiguës, dans la limite totale de 20 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise et à condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au mur extérieur de la construction principale et sans création de logement. - les annexes contiguës, dans la limite totale de 30 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise, et sans création de logement. - les piscines, celles-ci seront implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au mur extérieur de la construction principale.

- Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés à une activité autorisée dans la zone ou à la réalisation d’équipements publics.

Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la berge des ruisseaux.

Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 30 mètres par rapport aux lisières des boisements représentés sur le plan de zonage.

Dans toutes les zones impactées par l'aléa fort et moyen de la carte d'aléa mouvements de terrain, toute nouvelle construction et modification substantielle du bâti sont interdites. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, des opérations pourront être autorisées sous réserve du respect de prescriptions permettant de prendre en compte le risque : ne pas infiltrer les eaux usées ni les eaux pluviales, prévoir leur déversement dans le réseau pluvial s'il existe ou de les stocker sur la parcelle.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) et à la réglementation incendie en vigueur.

Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

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Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de collecte d'ordures ménagères et de collecte sélective. La voirie doit être compatible en capacité avec la destination et l'importance des constructions ou installations qu'elle dessert.

desserte en eau, assainissement et réseaux divers

Alimentation en eau potable Toute construction, aménagement ou installation qui le requiert doit être desservie par un réseau public d'alimentation en eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).

Défense contre l'incendie: L'implantation des constructions, aménagement ou installation devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie.

Eaux usées Toute construction, aménagement ou installation qui le requiert devra disposer d'un assainissement conforme à la réglementation en vigueur. En présence d'un réseau public d'assainissement, les constructions précitées devront être raccordées au-dit réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés, cours d'eau ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, l'infiltration des eaux usées est interdite.

Eaux pluviales Les rejets d'eau pluviales à la sortie de l'unité foncière doivent être minimisés au moyen de dispositifs conformes à la réglementation : noues, dépressions, fossés, cuves enterrées,... Aucun rejet ne devra avoir lieu sur la voie et sur les fossés publics existants. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, l'infiltration des eaux pluviales est interdite. Elles doivent être déversées dans le réseau pluvial s'il existe ou stockées sur la parcelle.

Réseaux secs Les lignes nouvelles d'alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées enterrés, sauf impossibilité technique. A défaut, elles seront autorisées en façade, mais la traversée de la chaussée sera interdite en aérien.

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Article A 5 - caractéristiques des terrains

Non réglementé

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En dehors des marges de recul déterminées au plan de zonage, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres par rapport à l'axe de la voie.

A proximité des voies ferrées, aucun bâtiment ne pourra être implanté à moins de 3,50 mètres du rail extérieur, sauf nécessité technique liée à l'exploitation du réseau ferré.

Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises pour l'implantation des ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général (WC, postes de transformation électrique, abri de voyageurs…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la distance de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H ≥ 3m).

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes non contiguës devront être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au mur extérieur de la construction principale.

emprise au sol

L'extension des constructions d'habitation est limitée à 20% et à 200 m2 au total de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. La création d'annexes non contiguës est autorisée dans la limite totale de 20 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise. La création d'annexes contiguës est autorisée dans la limite totale de 30 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise.

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Article A 10 - hauteur des constructions

La hauteur autorisée est comptée à partir du niveau du terrain naturel au point le plus bas. Les constructions d’habitation ne pourront excéder 8 mètres au faîtage. Les annexes ne pourront excéder 3,5 mètres au faîtage. La hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage pour les autres constructions autorisées. Toutefois les éléments techniques nécessaires au fonctionnement des installations peuvent dépasser cette hauteur. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone.

Aspect extérieur des constructions

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Bâtiments d'activités agricoles L'emploi de matériaux brut est recommandé (pierres, bois naturel non vernis…). Les matériaux qui le requièrent devront être enduits ou peints. Les façades doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement. Les clôtures seront constituées de haies vives et/ou, en limite séparative latérales, de grillages de 2 m de hauteur maximum.

2. Habitations Composition générale: Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage ou des perspectives.

Façades: L'utilisation en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdite. Les matériaux qui le requièrent devront être enduits ou peints. Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec l'environnement voisin.

Ouvertures: Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade.

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Clôtures: En cas de clôtures, celles-ci devront prendre la forme d'un grillage doublée d'une haie vive. Leur hauteur ne pourra pas excéder 2,00 mètres, calculés à partir du terrain naturel. Hormis les clôtures en pierres, les murs pleins maçonnés sont interdits.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Il sera également prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Espaces libres et plantations

Les dépôts agricoles permanents doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. Tout arbre abattu est remplacé. Les plantations seront réalisées en favorisant les essences locales adaptées (voir la palette végétale préconisée en annexe du règlement). Les haies vives d'essences locales et variées seront plantées en limite d'unité foncière. Les fossés existants doivent être préservés et leur busage proscrit. La suppression d’un fossé et son busage ne peuvent être autorisés qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée (enjeu de sécurité ou d’accès).

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TITRE V -

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

COMMUNE DE ROCHEMAURE

PLAN LOCAL D'URBANISME

4. RÉGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération n° approuvant le Plan Local d'Urbanisme.

Le maire, Christian LECERF

en date du 12 juillet 2018

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

8

Chapitre I. Règlement applicable à la zone UA

9

Chapitre IV. Règlement applicable à la zone UB

16

Chapitre V. Règlement applicable à la zone UI

23

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

29

Chapitre I. Règlement applicable à la zone 1AU

30

Chapitre II. Règlement applicable à la zone 1AUA

37

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

42

Chapitre I - Règlement applicable à la zone A

43

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

49

Chapitre I - Règlement applicable à la zone N

50

GLOSSAIRE

57

PALETTE VÉGÉTALE PRÉCONISÉE

58

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1

TITRE I -

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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2

Article 1 :

Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Rochemaure.

Article 2 :

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.11126 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Article 3 :

Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) est institué par délibération du Conseil Municipal du 12/07/2018. Il porte sur l'ensemble des zones urbaines (zone U) et des zones à urbaniser (zone AU), cf. cartographie en annexes. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Article 4 :

Division du territoire en zones

Le P.L.U. divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles et forestières (N). Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a, b...).

Les zones urbaines, dites zones "U" Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le PLU de Rochemaure distingue plusieurs zones urbaines :

- La zone UA : centre urbain historique à vocation commerciale et d'habitat Elle comporte deux secteurs: • UAc : correspondant au château • UAv : correspondant au village historique

- La zone UB : extension urbaine à vocation principale d'habitat Elle comporte un secteur : • UBb : correspondant à la cité du Barrage

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3

- La zone UI : zone à vocation d'activités Elle comporte un secteur : • UIp : correspondant au secteur du Prieuré

Les zones à urbaniser, dites zones "AU" Il s’agit des zones non urbanisées, à vocation dominante d’habitat ou d’activités, destinées à l’urbanisation future.

Le PLU de Rochemaure présente une plusieurs zones à urbaniser :

- La zone 1AU : zone d’urbanisation future ouverte, à destination principale d'habitat Elle comporte un secteur : • 1AU2 : correspondant à la zone "contre allée Nord"

- La zone 1AUA : zone d’urbanisation future ouverte, à destination principale d'activités.

La zone agricole, dite zone "A" Il s'agit d'une zone d'exploitation des richesses du sol (agricole ou forestière), dans laquelle les constructions sont interdites à l'exception de celles nécessaires à l'exploitation de ces richesses. Cette zone agricole comprend un secteur:

• Aj, correspondant au secteur visuellement sensible de Joviac.

Les zones naturelles et forestières, dites zones "N" Il s’agit d'une zone, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “N”. Cette zone naturelle comporte un secteur:

• Nl, secteur de loisir.

Le plan comporte en outre :

• Des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage. Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le P.L.U. comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts. Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le P.L.U. est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

• Des éléments remarquables. Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage, naturel ou bâti, identifié par le PLU en application de l'article L.151-19, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

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4

Tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée par le PLU en application de l'article L.151-19, doivent être précédés d'un permis de démolir.

• Les boisements. Les principaux boisements sont identifiés aux documents graphiques du règlement. Des dispositions particulières, telles des marges de reculs, sont imposées pour l’implantation des nouvelles constructions et installations.

• Le PPRi en vigueur.

• La carte d'aléa du PPRmvt en révision, porté à connaissance par l'Etat.

• Les périmètres de protection des captages.

Article 5 :

Constructions non conformes

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celleci.

Article 6 :

Permis de démolir

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Article 7 :

Clôtures

L'édification des clôtures est réglementée par le PLU conformément au Code de l'Urbanisme.

Article 8 :

Adaptation mineure du réglement

En application du code de l'urbanisme, des adaptations mineures peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes. Aucun autre motif n’est admis. Seuls les articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures.

Article 9 :

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Sa reconstruction est soumise à autorisation d'urbanisme.

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5

Article 10 :

Modalité d'application du règlement en cas de division de terrains

L'intégralité des règles du présent P.L.U. est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent P.L.U. est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.

Article 11 : risque mouvements de terrain

Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumise à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Le plan de prévention des risques mouvements de terrain (PPRmvt) approuvé en 2008 est en révision. La carte d'aléa réalisée dans le cadre de cette révision a été présentée en réunion avec la commune le 16 janvier 2017. Dans toutes les zones impactées par l'aléa fort et moyen de la carte d'aléa, toute nouvelle construction et modification substantielle du bâti sont interdites. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, des opérations pourront être autorisées sous réserve du respect de prescriptions permettant de prendre en compte le risque : ne pas infiltrer les eaux usées ni les eaux pluviales, prévoir leur déversement dans le réseau pluvial s'il existe ou de les stocker sur la parcelle.

Article 12 : risque inondation

Le plan de prévention des risques inondation (PPRi) a été approuvé en juillet 2017. Le périmètre du PPRi est reporté sur le règlement graphique du PLU. Le PPRi dans son intégralité (rapport de présentation, règlement, zonage) est annexé au présent PLU. Il constitue une servitude. Il convient de s'y reporter afin de connaître les occupations et utilisations du sol interdites et celles qui sont admises selon les zones.

Article 13 : voies bruyantes

Dans les zones de bruit identifiées en annexe du plan local d’urbanisme, les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur.

Article 14 : protection des vestiges archéologiques

En application du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

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6

Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Article 15 : accès et voirie

Le permis de construire ou d’aménager sera refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, des conditions de visibilité, de leur configuration, de leur utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Article 14 : protection des captages

A l'intérieur des périmètres de protection immédiate, toutes les activités, installations et dépôts sont interdits, à l'exclusion des activités d'entretien, d'exploitation, de contrôle des ouvrages de captage et de leurs annexes.

A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, l'exploitation de carrières, les dépôts, les campings ou stationnement de caravanes, le rejet des eaux usées, les fosses ou puits perdus, les constructions sont interdites (à l'exception des constructions ayant pour objet l'exploitation des eaux).

A l'intérieur des périmètres de protection éloignée, la création de nouvelles activités est soumise à autorisation préfectorale.

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7

TITRE II -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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8

Chapitre I. Règlement applicable à la zone UA

*

*

*

Il s'agit du centre du village.

Cette zone comporte deux secteurs :

- un secteur UAv, correspondant au village historique

- un secteur UAc, correspondant au château.

Cette zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé. Le PPRi peut prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent au règlement du PLU.

Elle est également couverte par une carte d'aléas mouvements de terrain (PPRmvt en révision). ! cf. article 11 des dispositions générales.

Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme.

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS