Zone 1AUAZone à Rochemaure

Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Rochemaure.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.11126 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) est institué par délibération du Conseil Municipal du 12/07/2018. Il porte sur l'ensemble des zones urbaines (zone U) et des zones à urbaniser (zone AU), cf. cartographie en annexes. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Division du territoire en zones

Le P.L.U. divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles et forestières (N). Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a, b...).

Les zones urbaines, dites zones "U" Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le PLU de Rochemaure distingue plusieurs zones urbaines :

• La zone UA : centre urbain historique à vocation commerciale et d'habitat Elle comporte deux secteurs:
• UAc : correspondant au château
• UAv : correspondant au village historique
• La zone UB : extension urbaine à vocation principale d'habitat Elle comporte un secteur :
• UBb : correspondant à la cité du Barrage

Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT

• La zone UI : zone à vocation d'activités Elle comporte un secteur :
• UIp : correspondant au secteur du Prieuré

Les zones à urbaniser, dites zones "AU" Il s’agit des zones non urbanisées, à vocation dominante d’habitat ou d’activités, destinées à l’urbanisation future.

Le PLU de Rochemaure présente une plusieurs zones à urbaniser :

• La zone 1AU : zone d’urbanisation future ouverte, à destination principale d'habitat Elle comporte un secteur :
• 1AU2 : correspondant à la zone "contre allée Nord"
• La zone 1AUA : zone d’urbanisation future ouverte, à destination principale d'activités.

La zone agricole, dite zone "A" Il s'agit d'une zone d'exploitation des richesses du sol (agricole ou forestière), dans laquelle les constructions sont interdites à l'exception de celles nécessaires à l'exploitation de ces richesses. Cette zone agricole comprend un secteur:

• Aj, correspondant au secteur visuellement sensible de Joviac.

Les zones naturelles et forestières, dites zones "N" Il s’agit d'une zone, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “N”. Cette zone naturelle comporte un secteur:

• Nl, secteur de loisir.

Le plan comporte en outre :

• Des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage. Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le P.L.U. comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts. Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le P.L.U. est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.
• Des éléments remarquables. Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage, naturel ou bâti, identifié par le PLU en application de l'article L.151-19, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

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Tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée par le PLU en application de l'article L.151-19, doivent être précédés d'un permis de démolir.

• Les boisements. Les principaux boisements sont identifiés aux documents graphiques du règlement. Des dispositions particulières, telles des marges de reculs, sont imposées pour l’implantation des nouvelles constructions et installations.
• Le PPRi en vigueur.
• La carte d'aléa du PPRmvt en révision, porté à connaissance par l'Etat.
• Les périmètres de protection des captages.

Constructions non conformes

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celleci.

Permis de démolir

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Clôtures

L'édification des clôtures est réglementée par le PLU conformément au Code de l'Urbanisme.

Adaptation mineure du réglement

En application du code de l'urbanisme, des adaptations mineures peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes. Aucun autre motif n’est admis. Seuls les articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures.

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Sa reconstruction est soumise à autorisation d'urbanisme.

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Modalité d'application du règlement en cas de division de terrains

L'intégralité des règles du présent P.L.U. est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent P.L.U. est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.

Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumise à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Le plan de prévention des risques mouvements de terrain (PPRmvt) approuvé en 2008 est en révision. La carte d'aléa réalisée dans le cadre de cette révision a été présentée en réunion avec la commune le 16 janvier 2017. Dans toutes les zones impactées par l'aléa fort et moyen de la carte d'aléa, toute nouvelle construction et modification substantielle du bâti sont interdites. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, des opérations pourront être autorisées sous réserve du respect de prescriptions permettant de prendre en compte le risque : ne pas infiltrer les eaux usées ni les eaux pluviales, prévoir leur déversement dans le réseau pluvial s'il existe ou de les stocker sur la parcelle.

Le plan de prévention des risques inondation (PPRi) a été approuvé en juillet 2017. Le périmètre du PPRi est reporté sur le règlement graphique du PLU. Le PPRi dans son intégralité (rapport de présentation, règlement, zonage) est annexé au présent PLU. Il constitue une servitude. Il convient de s'y reporter afin de connaître les occupations et utilisations du sol interdites et celles qui sont admises selon les zones.

Dans les zones de bruit identifiées en annexe du plan local d’urbanisme, les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur.

En application du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

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Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Le permis de construire ou d’aménager sera refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, des conditions de visibilité, de leur configuration, de leur utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Article 14 : protection des captages#

A l'intérieur des périmètres de protection immédiate, toutes les activités, installations et dépôts sont interdits, à l'exclusion des activités d'entretien, d'exploitation, de contrôle des ouvrages de captage et de leurs annexes.

A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, l'exploitation de carrières, les dépôts, les campings ou stationnement de caravanes, le rejet des eaux usées, les fosses ou puits perdus, les constructions sont interdites (à l'exception des constructions ayant pour objet l'exploitation des eaux).

A l'intérieur des périmètres de protection éloignée, la création de nouvelles activités est soumise à autorisation préfectorale.

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Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines#

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Chapitre I. Règlement applicable à la zone UA#

* · * · * · Il s'agit du centre du village.

Cette zone comporte deux secteurs :

• un secteur UAv, correspondant au village historique
• un secteur UAc, correspondant au château.

Cette zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé. Le PPRi peut prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent au règlement du PLU.

Elle est également couverte par une carte d'aléas mouvements de terrain (PPRmvt en révision). ! cf. article 11 des dispositions générales.

Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme.

Section I. nature de l'occupation et de l'utilisation des sols#