Espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Il correspond au linéaire : • de façade du terrain, il s’agit d’un accès de type portail ; • de l’espace ouvert, il s’agit de la bande de terrain ou de la servitude de passage ; • de façade de la construction, il s’agit d’un accès de type porche ;
Une servitude de passage permet d’emprunter une propriété privée pour gagner un terrain enclavé. Elle peut être considérée comme un "accès".
Acrotère
(Source : Dicobat 7ème édition) Socle disposé aux extrémités et au sommet d’un fronton, au faîte et aux extrémités des rampants ou d’un pignon. Muret en partie sommitale de la façade située au-dessus de la toiture terrasse et comportant le relevé d’étanchéité.
Affouillement et exhaussement, déblai/remblai
Affouillement et exhaussement : modification volontaire du niveau du terrain naturel par déblai (en cas d’affouillement) ou remblai (en cas d’exhaussement).
Déblai : terre ou gravats extrait par creusement de fouilles, ou terres en excès après nivellement d’un terrain.
Remblai : terre ou gravats rapportés et compactés pour surélever une partie de terrain, combler une déclivité, épauler le pied d’un mur, ou constituer une terrasse derrière un mur de soutènement.
Aggravation de la non-conformité
Constitue une aggravation de l'implantation d'une construction :
• par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'une construction existante (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie
• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire de la construction existante (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative
• par rapport à la hauteur toute surélévation de la construction existante (ou partie de la construction) au-delà de la hauteur la plus importante de la construction existante
Alignement
L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation (hors sentier piétonnier ou piste cyclable).
Annexe
(Source : lexique national de l'urbanisme) Il s'agit d'une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Ainsi constitue notamment une annexe, un garage extérieur à la construction principale, un abri de jardin, une remise à bois, un local pour l'entreposage des poubelles, une piscine, …
Auvent/Marquise
(Source : 7ème édition du Dicobat)
Auvent : petit toit en surplomb, en général à un seul pan, en saillie sur un mur, au-dessus d’une baie, d’une boutique, etc.
Marquise : auvent vitré au-dessus d'une porte d'entrée, d'un perron, d'un quai
Balcon
(Source : 7ème édition du Dicobat) Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un gardecorps. Un balcon n’est accessible que de l’intérieur du bâtiment.
Bâtiment
(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol.
Camping
Terrain destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs dans des conditions administratives définies
Carport
Un carport est un abri ouvert pour les véhicules motorisés. Il est composé de poteaux qui portent un toit plein ou à claire-voie.
Châssis et serre
Châssis : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré. (Source : Larousse agricole 2002)
Serre : construction translucide, destiné aux cultures horticoles ou potagères et qui peut nécessiter un système de chauffage. (Source : 7ème édition du Dicobat)
Claire-voie
Eléments non jointifs assemblés de manière à laisser passer le jour
Clôture
(Arrêts du Conseil d'Etat des 21 juillet 2009, 26 mai 2014, 01 juin 2018) Ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété, quel que soit son emplacement sur la parcelle concernée et quelle que soit sa nature.
Code civil
Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport
• au droit de vue :
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).
• aux clôtures :
Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (caractéristiques des clôtures fixées par le PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).
• aux plantations :
Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.
Construction
(Source : lexique national de l'urbanisme)
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines et sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d’espace utilisable par l’homme vise à différencier les constructions des installations dans lesquelles l’homme ne peut pas rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferies, éoliennes, postes de transformation, canalisations…), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’homme.
Construction principale
C’est la construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou la construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
Construction existante
(Source : lexique national de l'urbanisme)
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée commune une construction existante. Seule une construction autorisée est considérée comme existante.
Cours d'eau
Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
Destinations et sous-destinations
Destination et sous-destination Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Définition
Exemples
Constructions destinées à l’exercice d’une Cette sous-destination recouvre notamment les activité agricole ou pastorale constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière
Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.
Destination et sous-destination Habitation - Logement
- Hébergement
Définition
Exemples
Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination "hébergement"
Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.
Cette sous-destination recouvre également :
- les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;
- les chambres d’hôtes au sens de l’article D32413 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service
Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …
Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier ou les résidences séniors, …). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.
Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
Commerce et activité de service
- Artisanat et commerce de Constructions commerciales destinées à la Cette sous-destination recouvre tous les détail présentation et vente de bien directe à une commerces de détail, notamment les épiceries, les clientèle ainsi que les constructions supermarchés, les hypermarchés, les points artisanales destinées principalement à la permanents de retrait par la clientèle, d'achats au vente de biens ou services.
détail commandé par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…
- Restauration
Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
- Commerce de gros
Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle
Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).
- Activité de service où s’effectue Constructions destinées à l’accueil d’une Cette sous-destination s’applique à toutes les l’accueil d’une clientèle clientèle pour la conclusion directe de constructions où s’exerce une profession libérale contrat de vente de services ou de (avocat, architecte, médecin…), ainsi que d’une prestation de services et accessoirement la manière générale à toutes les constructions présentation de biens.
permettant l’accomplissement de prestations de
service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les "showrooms"... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait
téléphonique constitue l’activité principale des
opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…
- Hôtels
Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
Cette sous-destination s'applique aux constructions qui assurent des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l'article 261-D du Code général des impôts comprenant les prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
- Autres touristiques
hébergements
Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
- Cinéma
Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale
Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.
Equipements d'intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant Constructions destinées à assurer une Cette sous-destination recouvre toutes les du public des administrations mission de service public constructions des porteurs d’une mission de publiques et assimilés service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex :
ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
- Locaux techniques et Constructions des équipements collectifs Cette sous-destination recouvre les équipements industriels des administrations de nature technique ou industrielle d’intérêt collectif nécessaires à certains services publiques et assimilés publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des
installations d'éoliennes ou de panneaux
photovoltaïques.
- Etablissements
Equipements d’intérêts collectifs destinés à Cette sous-destination recouvre l’ensemble des d’enseignement, de santé et l’enseignement ainsi que les établissements d’enseignement (maternelle, d’action sociale établissements destinés à la petite primaire, collège, lycée, université, grandes enfance, les équipements d’intérêts écoles…), les établissements d’enseignement collectifs hospitaliers, les équipements professionnel et technique, les établissements collectifs accueillant des services sociaux, d’enseignement et de formation pour adultes, les d’assistance, d’orientation et autres hôpitaux, les cliniques, les maisons de services similaires.
convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les "déserts médicaux"). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination "Activités de service où s'effectue
l'accueil d'une clientèle".
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
- Salles d’art et de spectacles
Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif
Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sousdestination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
- Equipements sportifs
Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive
Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …
- Autres équipements recevant Equipements collectifs destinées à Cette sous-destination recouvre les autres du public accueillir du public afin de satisfaire un équipements collectifs dont la fonction est l’accueil besoin collectif ne répondant à aucune du public à titre temporaire, pour pratiquer un autre sous-destination définie au sein de la culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir destination "Equipement d’intérêt collectif des réunions publiques, organiser des activités de et services publics" loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage, pour abriter les promeneurs ou les randonneurs. Elle recouvre également les abris dans les jardins familiaux publics.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie
Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction
automobile,
construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.
- Entrepôt
Constructions destinées au stockage des Cette sous-destination inclut notamment les biens ou à la logistique locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.
- Bureau
Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires
Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
- Centre de d’exposition
congrès et Constructions destinées à l’événementiel Cette sous-destination recouvre les constructions polyvalent, l’organisation de salons et de grandes dimensions notamment les centres et forums à titre payant les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, …
La voie publique ou privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend tout ou partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant.
Voie ouverte au public : Voie de desserte utilisable par plusieurs propriétés, dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès. (Source : GRIDAUH 2018)
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (de type voie ferrée, tramways, cours d’eau domanial, canal, jardin et parc publics, place publique, domaine universitaire, enceinte pénitentiaire) qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.
Aires de retournement
Les aires de retournement imposée par le présent règlement doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines