Zone 2AU

Plan Local d'Urbanisme – Révision n°1 Règlement

Commune de RODEMACK

Titre IV - dispositions applicables aux zones agricoles#

Article 1.1. - 2AU - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1.1.

L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU est destinée à la réalisation d'un projet d'aménagement ou de construction à vocation d'habitation ;

1.1.2.

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

1.1.3.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

1.1.4.

Usages et affectations du sol interdits

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception :

• de la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ;
• de l'édification de clôtures ;
• des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ;
• des affouillements et exhaussements du sol liés à
• une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances ;
• des aménagements prévus en emplacement réservé ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Titre IV - Dispositions applicables aux zones Agricoles#

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Commune de RODEMACK

Le règlement de la zone A est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

Article 1.1. - A - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1.1. 1.1.2.

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• des constructions à destination agricole y compris :
• les locaux destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire à l'activité de l'exploitation ;
• les locaux liés à la diversification des exploitations agricoles à condition d'être implantés à moins de 100 mètres des constructions dont ils dépendent ;
• des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
• dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère :
• de l'extension des constructions isolées existantes à destination d'habitation dans les limites fixées par les alinéas 2.1.4 et 2.1.7 du présent titre ;
• des annexes à une construction existante à destination d'habitation à condition d'être implantés à moins de 20 mètres de la construction principale et dans les limites fixées par les alinéas 2.1.5 et 2.1.8 du présent titre ;

Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement, les constructions doivent respecter les dispositions du Titre I -Article 3.3. - des dispositions générales du présent règlement ;

1.1.3.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

1.1.4.

Usages et affectations des sols interdits

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception :

• des plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;
• de l'édification de clôtures ;
• des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ;
• des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ;
• des affouillements et exhaussements du sol liés à
• une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances ;
• des aires de stationnement publiques ;
• des aires de jeux et/ou de pique-nique publiques ;

Article 1.1. - N - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1.1.

1.1.2. 1.1.3.

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les constructions sont interdites à l'exception : Dans toute la zone :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère : - de l'extension des constructions existantes isolées à destination d'habitation dans les limites fixées par l'alinéa 2.1.8 du présent titre ;
• des annexes à une construction existante à destination d'habitation à condition d'être implantés à moins de 20 mètres de la construction principale et dans les limites fixées par l'alinéa 2.1.9 du présent titre ;

Dans le secteur NE :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liées au traitement des eaux usées ;

Uniquement dans le secteur NJ :

• des constructions dont la surface de plancher cumulée n'excède pas 30 m² ;
• des piscines à condition d'être implantées sur une unité foncière supportant une construction principale à destination d'habitation ;

Uniquement dans le secteur NX :

• des constructions à destination d'activité artisanale ou industrielle dans les limites fixées par les alinéas 2.1.11 et 2.1.15 du présent titre ;

Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement, les constructions doivent respecter les dispositions du Titre I -Article 3.3. - des dispositions générales du présent règlement ;

Dans les zones d'aléas liées aux cavités souterraines, les constructions doivent prendre en compte l'article 3.4. des dispositions générales du présent règlement ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

1.1.4.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

1.1.5.

Usages et affectations des sols interdits

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception :

• de l'édification de clôtures ;
• des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ;
• des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ;
• des affouillements et exhaussements du sol liés à
• une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances ;
• des aires de stationnement publiques ;
• des aires de jeux et/ou de pique-nique publiques ;

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de :

• 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ;
• 50 mètres par rapport aux lisières forestières.

Ces dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

2.1.2. 2.1.3.

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de :

• 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ;
• 50 mètres par rapport aux lisières forestières ;

2.1.2.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• Dans le secteur NE ;
• Aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Commune de RODEMACK

2.1.3.

2.1.4. 2.1.5.

Dans le secteur NX, toute construction s'implante en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ;

2.1.6. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.7.

La hauteur totale des extensions des constructions isolées à destination d'habitation est limitée à la hauteur de l'existant ;

2.1.8. La hauteur hors tout des annexes à une construction à destination d'habitation est limitée à 4 mètres ;

2.1.9.

S'ils ne sont pas intégrés à un bâtiment agricole, la hauteur des locaux accessoires à une exploitation agricole est limitée à 6,50 mètres à l'égout principal de la toiture et 7 mètres au sommet de l'acrotère ;

2.1.10.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;
• aux constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics ;
• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

2.1.12. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.13. La hauteur totale des extensions des constructions isolées à destination d'habitation est limitée à la hauteur de l'existant ;

2.1.14. La hauteur totale des annexes à une construction à destination d'habitation est limitée à 4 mètres ;

2.1.15. Dans le secteur NX, la hauteur des constructions est limitée à 4,50 mètres à l'égout de la toiture ;

2.1.16.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;
• aux constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Commune de RODEMACK

L'extension des constructions isolées à destination d'habitation existantes est limitée à 50 m² d'emprise au sol par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU ;

L'emprise au sol cumulée des annexes, hors piscine, à une construction isolée à destination d'habitation est limitée à 30 m² ; la surface de bassin des piscines est limitée à 40 m² ;

2.1.7.

Hors secteur NE, l'emprise au sol des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est limitée à 50 m² par unité foncière ;

2.1.8.

L'extension des constructions isolées à destination d'habitation existantes est limitée à 50 m² de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU ;

2.1.9.

L'emprise au sol cumulée des annexes, hors piscine, à une construction isolée à destination d'habitation est limitée à 30 m² ; la surface de bassin des piscines est limitée à 40 m² ;

2.1.10. Dans le secteur NJ, l'emprise au sol cumulée des constructions, hors piscine, est limitée à 30 m² par unité foncière ; la surface de bassin des piscines est limitée à 40 m² ;

2.1.11. Dans le secteur NX, l'emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 300 m²;

2.2.1.

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux :

• constructions isolées à destination d'habitation ;
• locaux accessoires à une exploitation agricole qui ne seraient pas intégrés à un bâtiment agricole ;

2.2.2. 2.2.3. 2.2.4.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts ;

Les couleurs des murs et façades s'harmoniseront avec l'environnement immédiat ; le blanc pur, les couleurs brillantes et vives sont interdits ;

Les façades des annexes doivent présenter un aspect similaire à la construction principale; des façades en bois ou revêtues en bois sont également admises ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

2.2.5.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aux habitations isolées et aux locaux accessoires aux exploitations agricoles à usage d'habitation :

• A l’exception des vérandas, verrières et auvents, la couverture des toitures en pente des constructions principales sera en tuiles ;
• Les toitures des constructions seront :
• Soit à deux pans et les pentes seront comprises entre 25 et 40° ; - Soit plates (pente inférieure à 5°) ;
• Les toitures mono-pan sont également admises sur les constructions annexes, accolées ou non ;

2.2.1. 2.2.2.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Les dispositions suivantes s'appliquent aux constructions à destination d'habitation :

• Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts ;
• Les couleurs des murs et façades s'harmoniseront avec l'environnement immédiat ; le blanc pur, les couleurs brillantes et vives sont interdits ;
• Les matériaux des façades des annexes doivent présenter un aspect similaire à la construction principale ;

des façades en bois ou revêtues en bois sont également admises ;

Dans le secteur NX, les façades seront en matériaux de couleurs sombres ou recouvertes d'un enduit traditionnel ; des façades en bois ou revêtues en bois sont également admises ;

2.2.3. 2.2.4.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aux constructions à destination d'habitation :

• A l’exception des vérandas, verrières et auvents, la couverture des toitures en pente des constructions principale sera en tuiles ;
• Les toitures des constructions seront :
• Soit à deux pans et les pentes seront comprises entre 25 et 40° ; - Soit plates (pente inférieure à 5°) ;
• Les toitures mono-pan sont également admises sur les constructions annexes, accolées ou non ;

Dans le secteur NX, Les toitures des constructions seront à deux pans et les pentes seront comprises entre 25 et 40° avec une couverture en tuiles ;

2.2.5. 2.2.6. 2.2.7. 2.2.8.

Caractéristiques architecturales des clôtures

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre ;

Excepté pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, les clôtures seront constituées de fils tendus ou d'un grillage sans mur bahut ;

Pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, les clôtures respecteront les dispositions applicables aux clôtures dans la zone urbaine correspondante ;

Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les clôtures ne feront pas obstacle à l'écoulement des eaux ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

2.3.1.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Dans le secteur NX, une haie vive avec des essences locales sera plantée le long des limites séparatives ;

2.3.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de

• 10 mètres par rapport à l'alignement du domaine public routier départemental ;
• 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Commune de RODEMACK

2.1.4. 2.1.5.

3.1.0. 3.1.1. 3.1.2.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

La création d'accès individuels nouveaux est interdite sur les routes départementales ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ;

Les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ;

En cas de réutilisation d'un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l'accès devra être pris en charge par le pétitionnaire ; Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Commune de RODEMACK

Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de :

• 10 mètres par rapport à l'alignement du domaine public routier départemental ;
• 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

Par dérogation à l'alinéa 2.1.3, dans le secteur NX, toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport aux voies ;

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

2.1.6.

3.1.1. 3.1.2. 3.1.3.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

La création d'accès individuels nouveaux est interdite sur les routes départementales ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ;

Les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ;

En cas de réutilisation d'un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l'accès devra être pris en charge par le pétitionnaire ; Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

3.2.1. 3.2.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur ;

3.2.3.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol sera assainie par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Titre V - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières#

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Commune de RODEMACK

Le règlement de la zone N est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

3.2.1. 3.2.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.3.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol sera assainie par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur ;