Zone NPBZone naturelle à Romagné

• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les occupations et utilisations du sols non liées à l’agriculture, à l’exception de celles visées à l’article 2 - « les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ».
• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : : POUR RESPECTER L’OBLIGATION DE

Conserver le caractère humide de la zone#

Sont interdits : - Les drainages, par drains ou fossés - Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie - Les constructions, sauf passerelles piétonnières.

• PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : ÉDIFICES ET AMÉNAGEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF Ces interdits peuvent ne pas leur être appliqués en raison d’impératifs urbanistiques ou architecturaux ou environnementaux dont l’installation d’ouvrages de rétention, dont la réalisation d’aménagement routier en « traversée » de la dite zone humide.
• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Périmètres de sécurité en bordure de ruisseaux. - Ils sont définis par une bande de 10 m de part et d’autre des axes des ruisseaux. Ces périmètres, hors bâti existant, sont inconstructibles pour maintenir une dynamique naturelle quant aux divagations et aux méandres du cours d’eau.
• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les affouillements et les exhaussements du sol visés à l’article R 4422.C du code de l’urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics.
• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les dépôts de ferrailles, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules et tout autre dépôt à caractère polluant.

102 Modification n°3 du P.L.U. 2016#

Règlement écrit – Chapitre XV : Zone NPb

Article 2 - les occupations et utilisations du sol soumises à des#

Conditions particulières#

PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ANTÉRIEUR AU XXE SIÈCLE Toute destruction partielle ou totale : - de vestiges d’un site archéologique repéré ou mis à jour - d’un élément bâti ou ensemble bâti en terre, en pierre ou en bois, antérieur au 20e siècle, - d’un petit patrimoine tels que croix, puits, fours, lavoirs, murs de pierres, ... - de tout élément bâti du bourg et des hameaux contribuant à la création d’espaces urbanistiques significatifs tels que places, placettes, venelles, cours ouvertes sur espace public, quelle que soit leur localisation sur le territoire de la commune, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont admis, sous réserve de ne pas dénaturer la qualité du paysage et des éléments naturels qui le composent : - Le développement des sièges d’exploitations agricoles existants - La restauration des constructions et leur extension, le changement de destination de bâtiments traditionnels de pierre, de terre ou de bois, lorsqu’ils ne compromettent pas les sièges d’exploitations existants.

• PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Les constructions se feront selon les prescriptions figurant au document graphique du règlement. - En l’absence de ces prescriptions, les constructions se feront en retrait de 6,00 m au moins de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée.

Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites#

Séparatives#

• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : 105

Règlement écrit – Chapitre XV : Zone NPb

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L≥ H/2) sans être inférieure à 3,00 m PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : IMPLANTATIONS DIFFÉRENTES Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer : - Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation existante sans restreindre la bande séparant le bâtiment existant de la limite séparative. - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipement techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)

Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux#

Autres sur une même propriété#

• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Toutes catégories de construction Pour répondre aux nécessités d’adaptation au réchauffement climatique et de son atténuation, les prospects entre constructions devront être conçus (tout en restant en harmonie avec la morphologie du site) de façon à permettre : - La densification du tissu urbain - La réduction adéquate des effets du rayonnement solaire sur les façades - La préservation des parties de toiture devant recevoir un ensoleillement approprié à l’utilisation de capteurs solaires.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES :

Se reporter au TITRE I dispositions réglementaires communes à l’ensemble des zones.

• AUTRES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : COULEURS DES FAÇADES MÉTALLIQUES :

Règlement écrit – Chapitre XV : Zone NPb Elles se rapprocheront des couleurs « rouge vin » RAL 3005 ou « gris beige » RAL 1019 ou « gris trafic » RAL 7042 ; des incrustations de couleur vive peuvent être autorisées.

• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Protection par rapport aux apports solaires par les façades : - Pour le confort d’été, préférer les arbres et les végétations à feuilles caduques qui permettent un ombrage saisonnier, protégeant la façade pendant l’été et permettant l’ensoleillement pendant l’hiver. Réduction des nuisances sonores : - Traiter le long des axes routiers importants, dans la mesure du possible, les espaces libres en espace vert planté. Préservation des arbres existants et obligation de planter : - Construire dans le respect des plantations existantes et procéder au remplacement en cas d’abattage indispensable
• PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Places et parc de stationnement pour véhicules à l’air libre : - Ils doivent être plantés au minimum d’un arbre à petit ou moyen développement pour 4 places de stationnement, en alternance éventuellement avec une couverture végétale suspendue. Sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) : - Ils doivent être recouverts d’une couche de terre végétale dont l’épaisseur et les composants devront permettre la création et le maintien d’un espace vert de qualité.

Article 14 : le coefficient d’occupation du sol défini par l’article L.123-1#

Règlement écrit – Chapitre XVI : Zone NPa

STATIONNEMENT DES VÉHICULES

• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sous réserve que la morphologie du tissu urbain existant le permette sans altération : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques, y compris, dans la mesure du possible, pour éviter les encombrements lors des manœuvres de chargement et de déchargement liées aux livraisons. - Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée, avec un minimum de 2 places pour l’habitat individuel. - Une place de stationnement de véhicule léger équivaut à 30m2, accès compris.
• PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Stationnement pour les handicapés : Locaux de travail : au minimum une place par tranche de 50 places Dimensions d’une place de stationnement pour handicapé : Largeur : 3,00 m, augmenté d’une bande latérale de 0,80 m en dehors des voies de circulation et raccordée directement à un cheminement piétonnier.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Pour respecter l’obligation de sécurité des accès d’immeubles et des voies publiques de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

Règlement écrit – Chapitre XV : Zone NPb

ACCÈS ET VOIRIE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Les accès des véhicules doivent être aménagés, avec une visibilité maximale et de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et aux personnes utilisant ces accès, au regard de la sécurité routière. - Les bâtiments doivent être accessibles par un cheminement praticable, sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite - Aucun accès ne peut être autorisé sur les voies publiques ayant le statut de route express ou de déviation de route à grande circulation en dehors des points prévus et aménagés à cet effet.

• PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile sur une voie publique, soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin, permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. - Les caractéristiques des accès des véhicules et des voies carrossables doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent : ils doivent être aménagés en conséquence, la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des « prescriptions générales » mentionnées à l’alinéa ci-dessus pouvant être imposée.

Règlement écrit – Chapitre XV : Zone NPb

ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DÉLIMITÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2224-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉES

Territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel#

EAU POTABLE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT EAUX USÉES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement y compris lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au réseau collectif par tout dispositif individuel approprié (pompe de refoulement) étant alors imposé. - En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en son attente, il est autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental et conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordé au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation. - Lorsqu’un réseau séparatif existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales

• PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Sont exclus formellement des dispositions précédentes les bâtiments et installations agricoles qui répondent à d’autres normes d’évacuation et matières usées (fosses, plate-formes…, par exemple DSV, DDASS)

EAUX PLUVIALES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :

• Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.
• Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par les dispositifs appropriés.
• En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, par exemple bassins-tampons qui sont obligatoirement paysagers et accessibles aux piétons – sauf interdiction - ainsi qu’au matériel d’entretien : par référence et en conformité avec les prescriptions de l’annexe « Schéma Directeur des Eaux Pluviales », s’il

Règlement écrit – Chapitre XV : Zone NPb y a.

• PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRE :
• Dépollution des eaux pluviales provenant des parkings :
• Prévoir un prétraitement - si besoin est - avant le rejet dans le réseau d’eau pluviale (dessablage, déshuilage).

RÉSEAUX DIVERS PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, conjuguées aux énergies traditionnelles pour une rentabilité maximale des systèmes.

Article 5 - la superficie minimale des terrains constructibles#

• PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Superficie minimale des terrains constructibles raccordés au réseau collectif d’assainissement des eaux usées : il n’est pas fixé de règle particulière pour permettre une plus grande densité d’occupation de l’espace. - Superficie minimale des terrains constructibles non raccordés au réseau collectif d’assainissement des eaux usées : les caractéristiques du terrain (nature du sol, superficie) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règles en vigueur.

Ces dispositions concernent également les divisions de terrain et les changements de destination d’un bâtiment.

• PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)