Zone A a Roquefort-sur-Garonne

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les formes d’occupation et utilisation du sol non visées à l’

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci- après : Cas général : - Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif - Les constructions de maisons d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité immédiate d’un siège d’exploitation - Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles et qu’elles soient implantées à plus de 100m des zones urbaines - Les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - Les aires de stationnement ouvertes au public. Dans les zones de bruit telles qu’elles résultent des dispositions de l’arrêté préfectoral portant sur le classement sonore de la A64, tous les bâtiments projetés doivent présentés un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Dans le secteur Ar : au titre du risque mouvement de terrains tels qu’il est défini dans le règlement du PPR, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, tous les travaux projetés sont soumis aux mesures de prévention générales et particulières définies dans le règlement du P.P.R.

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Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par voie amiable ou par voie judiciaire. Les caractéristiques de voies et accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagées de façon à ne pas créer de gêne ou de risque pour la circulation et notamment satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes Assainissement 2. 1 eaux usées Les eaux usées domestiques doivent être recueillies traités et éliminés par un dispositif d’assainissement autonome réglementaire, adapté à la perméabilité du terrain et figurant dans les annexes sanitaires du présent document. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques doit faire l’objet d’une étude particulière, à la charge du demandeur, pour justifier les bases de conception d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien de ces dispositifs ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. 2. 2 eaux pluviales – drainage En l’absence de réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Outre ces dispositions, dans le secteur A r, au titre du risque glissement de terrains tels qu’il est défini dans le règlement du PPR, ces aménagements doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement.

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superficie minimale des terrains constructibles L’unité foncière devra présenter des caractéristiques permettant d’assurer le traitement des eaux usées dans des conditions satisfaisantes et conformes à la réglementation en vigueur (respect des règles techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif). Outre ces dispositions, elle devra répondre aux exigences énoncées dans le schéma communal d’assainissement actualisant la carte d’aptitude des sols existante.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cas général : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement existant. Les extensions pourront être implantées à une distance au moins égale à celle du bâtiment d’origine. En bordure de l’A 64 : Les constructions doivent être implantées avec un retrait par rapport à l’axe de la chaussée au moins égal à 100 mètres. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions d’annexes à l’habitation pourront être implantées en limite séparative. Les extensions pourront être implantées à une distance au moins égal à celle des constructions existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance horizontale entre 2 constructions non contiguës doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

emprise au sol des constructions Non réglementé

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hauteur des constructions La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du niveau du sol extérieur ne devra pas dépasser à l’égout de la toiture : - 7.00 mètres pour les constructions à usage d’habitation - 12 mètres pour les constructions à usage agricole Des dépassements de hauteur maximale seront autorisés pour les cheminées et autres éléments fonctionnels. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à s’insérer dans la structure existante et à pouvoir s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager. Il en est de même des clôtures qui présenteront un caractère agricole (fils de fer, grillages, bois, haies vives). Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel.

Stationnement des véhicules Il doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

espaces boisés classés – espaces libres – plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Coefficient d’occupation des sols Non réglementé

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ZONE N Caractère de la zone : La zone N correspond à un ensemble de terrains à protéger en fonction : - De la qualité de ses paysages et de son environnement : zones de protection spéciales dont la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique - Pour des raisons de sécurité (zones à risque inondation, crue torrentielle et risque mouvement de terrain tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR ) Habitat et activités n’y seront pas favorisés, voire interdits. En ce sens le secteur Nr correspond à : - La zone inondable de la Garonne et du Salat - Un ensemble de zones à risque inondation et mouvement de terrain Dans le secteur Na déjà urbanisé, la constructibilité aura un caractère moins restrictif.