Zone UA a Roquefort-sur-Garonne

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les formes d’occupation et utilisation du sol suivantes : - Les constructions à usage agricole et à usage industriel - Les lotissements à usage d’activités - Le stationnement isolé de caravanes, le gardiennage des caravanes ainsi que les terrains de camping- caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. - L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières - Les installations et travaux divers autre que les aires de jeux et de sports et les aires de stationnements ouvertes au public - Les installations classées non nécessaires au fonctionnement des constructions ou modes d’occupation autorisés et notamment les dépôts de ferrailles et matériaux

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières les entreprises artisanales et commerciales, les installations classées, liées à l’activité normale de la commune à condition que leur fonctionnement n’entraîne pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs. Dans le secteur UA r, au titre des risques inondation et glissement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, tous modes d’occupation et d’utilisation du sol de quelque nature qu’ils soient, doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement. Dans les zones de bruit telles qu’elles résultent des dispositions de l’arrêté préfectoral portant sur le classement sonore de la A64, tous les bâtiments projetés doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.

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Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par voie amiable ou par voie judiciaire. Les caractéristiques de voies et accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagées de façon à ne pas créer de gêne ou de risque pour la circulation et notamment satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Dans le respect de conditions de sécurité le long des voies RD 62, la réalisation d’aménagements particuliers des accès pourra être imposée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute voie nouvelle se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent aisément faire demi- tour. Cette voie en impasse pourra être interdite si son prolongement jusqu’à une voie existante est possible. Dans le secteur UA r, au titre des risques inondation et glissement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, les caractéristiques des voies et accès doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement.

desserte par les réseaux 1/ eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes 2/ Assainissement 2. 1 eaux usées Les eaux usées domestiques doivent être recueillies traités et éliminés par un dispositif d’assainissement autonome réglementaire, adapté à la perméabilité du terrain et sa configuration et figurant dans les annexes sanitaires du présent document. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques doit faire l’objet d’une étude particulière, à la charge du demandeur, pour justifier les bases de conception d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien de ces dispositifs ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou dans le réseau d’eau pluviales est interdite.

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Outre ces dispositions, dans le secteur UA r, au titre du risque inondation et glissement de terrains tel qu’il est défini dans le règlement du PPR, les caractéristiques des éventuels réseaux assainissement doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement. 2. 2 eaux pluviales - drainage Les aménagements à réaliser doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement dans le réseau public collecteur. En l’absence de réseau collecteur ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Outre ces dispositions, dans le secteur UA r, au titre des risques inondation et glissement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, ces aménagements doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement. 3/ électricité – téléphone Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique et aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain pour les opérations groupées.

superficie minimale des terrains constructibles Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie minimale de 1 500 m², conformément au schéma communal d’assainissement actualisant la carte d’aptitude des sols existante . Il n’est pas exigé de surface minimale de parcelle pour l’aménagement et l’extension mesurée de constructions existantes avant la date d’approbation du PLU n’entraînant pas de création de logement supplémentaire et pour les constructions d’annexes à l’habitat. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cas général Les constructions doivent être implantées : Soit à l’alignement Soit à une distance de l’alignement au moins égale à 3 mètres Cas particuliers Les extensions pourront être implantées à une distance au moins égale à celle du bâtiment d’origine.

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implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sur une profondeur maximale de 15 m de profondeur à partir de l’alignement, les constructions doivent être implantées - Sur l’une au moins des limites séparatives - À une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Au delà de la profondeur de 15 mètres comptée à partir de l’alignement, les constructions doivent être implantées - En limite séparative à condition que la hauteur mesurée au sommet du bâtiment ne dépasse pas 3.50 mètres - À une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

emprise au sol des constructions Non réglementé

hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du niveau du sol extérieur ne devra pas dépasser 7.50 mètres à l’égout de la toiture. Des dépassements de hauteur seront autorisés pour les cheminées, les éléments fonctionnels tels que antennes de télévision et les bâtiments collectifs. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Toutes les constructions et modifications de l’aspect extérieur de bâtiments existants doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à s’insérer dans la structure existante et à pouvoir s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager. En ce sens, Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel existant.

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Les couvertures seront réalisées avec des matériaux traditionnels locaux, d’une pente comprise entre 25 et 35 cm par mètre selon la réglementation en vigueur concernant le matériau utilisé. Les revêtements de façade présenteront un aspect et une teinte en harmonie avec ceux utilisés dans le bâti traditionnel. Il en sera de même des clôtures dont la hauteur maximale sera de 1.80 mètre. D’autres éléments et aspects architecturaux peuvent être admis à condition qu’ils apportent à l’ensemble du bâti une qualité architecturale indéniable. Les percements de vitrines ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtres du premier étage ainsi que les limites séparatives des immeubles même lorsqu’il s’agit d’une même activité. Secteur UA r : Outre ces dispositions, au titre des risques inondation et glissement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, toutes modifications de l’aspect extérieur de bâtiments existants, toutes les constructions et clôtures doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement.

Stationnement des véhicules Il doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins sont déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes par référence aux normes habituelles ci- après : - Habitation : 2 places par logement - Constructions à usage d’activités : 1 place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher hors œuvre affectée à la vente pour les commerces de plus de 100 m2, 1 place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher hors œuvre pour les bureaux, 1 place de stationnement par chambre d’hôtel, 1 place de stationnement pour 10 places de restaurant, 1 place de stationnement par poste de travail, 1 place de stationnement pour 2 unités logements pour les foyers hébergeant les personnes âgées. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Cet article ne s’applique pas aux extensions de moins de 80 m2 et ne créant pas de logement supplémentaire.

espaces boisés classés – espaces libres – plantations Les espaces libres seront traités au moins à 30% en espaces verts. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Si elles compromettent la réalisation de la construction projetée, leurs suppressions pourront être autorisées à condition qu’elles conservent au site sa qualité architecturale et une insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les aires de stationnement publiques et privées doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

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Coefficient d’occupation des sols Non réglementé.

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ZONE UB Caractère de la zone La zone UB correspond à un tissu urbain non organisé, de part et d’autre de la zone UA. - Au Nord, un habitat pavillonnaire comprenant la cité Lafarge - Au Sud, un habitat diffus qui s’est développé le long de la RD 62 et RD 13E La présence du dépôt de GCL (gaz combustible liquéfié) sur la commune voisine de Boussens crée les risques incendie et explosion sur le territoire communal et nécessite la création d’un secteur UB g correspondant à l’emprise du périmètre de protection de ce risque ; la constructibilité y est limitée. L’installation agricole classée située au Fourcq ne permet pas au reste du hameau d’être constructible. Celle ci y sera donc également limitée.