Zone AUO a Roquefort-sur-Garonne

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes formes d’occupation et utilisation du sol autres que celles mentionnées à l’

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci- après : - Les constructions à usage d’annexes à l’habitat ou agricoles - Les constructions ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Accès et voirie Néant

desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes. Assainissement 2. 1 eaux usées

PLU Règlement

32

Les eaux usées domestiques doivent être recueillies traités et éliminés par un dispositif d’assainissement autonome réglementaire, adapté à la perméabilité du terrain et sa configuration et figurant dans les annexes sanitaires du présent document. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques doit faire l’objet d’une étude particulière, à la charge du demandeur, pour justifier les bases de conception d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien de ces dispositifs ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés est interdite. 2. 2 eaux pluviales - drainage En l’absence de réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

superficie minimales des terrains constructibles Néant

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent être implantés soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

PLU Règlement

33

à AU 13 Néant