Zone N a Roquefort-sur-Garonne

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les formes d’occupation et utilisation du sol non visées à l’

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci- après : Cas général pour la zone N et le secteur Na: - L’extension ou l’aménagement des locaux existants à condition que cette extension n’excède pas 20% de la SHON existante, que la SHON de l’ensemble de la construction ne dépasse pas 200 m2, extension comprise et à condition qu’il ne soit pas créé de logement supplémentaire

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- Les constructions à usage d’annexes à l’habitat (abri de jardin, garage, piscine…) à condition qu’elles soient implantées à proximité de la maison d’habitation - Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif - Les aires de stationnement ouvertes au public Dans le secteur Nr : au titre des risques inondation et mouvement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, tous les travaux projetés sont soumis aux mesures de prévention générales et particulières définies dans le règlement du P.P.R. Dans les zones de bruit telles qu’elles résultent des dispositions de l’arrêté préfectoral portant sur le classement sonore de l’A64, tous les bâtiments projetés doivent présentés un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.

Accès et voirie Au titre des risques inondation crues torrentielles et mouvement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, les caractéristiques des voies et accès doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement.

desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes Assainissement 2. 1 eaux usées Les eaux usées domestiques doivent être recueillies traités et éliminés par un dispositif d’assainissement autonome réglementaire, adapté à la perméabilité du terrain et sa configuration et figurant dans les annexes sanitaires du présent document. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques doit faire l’objet d’une étude particulière, à la charge du demandeur, pour justifier les bases de conception d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien de ces dispositifs ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. 2. 2 eaux pluviales - drainage En l’absence de réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Outre ces dispositions, dans le secteur N r, au titre des risques inondation et glissement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, ces aménagements doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement.

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superficie minimale des terrains constructibles L’unité foncière devra présenter des caractéristiques permettant d’assurer le traitement des eaux usées dans des conditions satisfaisantes et conformes à la réglementation en vigueur (respect des règles techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif). Outre ces dispositions, elle devra répondre aux exigences énoncées dans le schéma communal d’assainissement actualisant la carte d’aptitude des sols existante.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cas général : Toute construction nouvelle doit être implantée par rapport à l’axe de la voie à une distance minimale de 10 mètres. Les extensions pourront être implantées à une distance au moins égale à celle du bâtiment d’origine. Des implantations autres que celles prévues ci- dessus sont possibles à condition que soient respectées les règles de sécurité. En bordure de l’A64 : Les constructions doivent être implantées avec un retrait par rapport à l’axe de la chaussée au moins égal à 100 mètres. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les extensions pourront être implantées à une distance au moins égale à celle du bâtiment d’origine. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

emprise au sol des constructions Non réglementé

hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du niveau du sol extérieur ne devra pas dépasser 7.00 mètres à l’égout de la toiture.

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Des dépassements de hauteur seront autorisés pour les cheminées et les éléments fonctionnels. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à s’insérer dans la structure existante et à pouvoir s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager. Il en est de même des clôtures qui présenteront un caractère paysager (fils de fer, grillages, bois, haies vives). Secteur N r : Outre ces dispositions, au titre des risques inondation et mouvement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, toutes modifications de l’aspect extérieur de bâtiments existants, toutes les constructions et clôtures doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement.

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Dans le secteur N r, au titre des risques inondation et mouvement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, les aires de stationnement doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement.

espaces boisés classés – espaces libres – plantations Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et R.130-1 du code de l’urbanisme. Dans le secteur N r, au titre des risques inondation et mouvement de terrains tels qu’ils sont définis dans le règlement du PPR, les aménagements d’espaces naturels doivent respecter les mesures de prévention générales et particulières de ce règlement.

Coefficient d’occupation des sols Non réglementé

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ZONE Npv Caractère de la zone : La zone Npv correspond à une zone spécifiquement dédiée aux activités de production d’énergie photovoltaïque. Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement (pièce 3.2).