Zone UB

Intitulé du document : UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1 Les bâtiments d'une emprise supérieure à 50 m2 à usage commercial, industriel, artisanal, de simple stockage ou agricole autre que viticole.

1.2 Les dépôts de véhicules usagés. 1.3 Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. 1.4 Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés à des opérations de

construction, ayant fait l'objet d'une autorisation à ce titre, et ceux nécessaires à la réalisation de travaux publics. 1.5 Les carrières. 1.6 Le défrichement dans les espaces boisés classés visés à l'article UB 13. 1.7 Les occupations et utilisations des sols incompatibles avec les risques d’inondation susceptibles de les concerner, y compris ceux de remontée de nappe. 1.8 Dans le secteur UBt, toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées à l'hébergement touristique, la restauration et l'exploitation viticole. Dans le sous-secteur UBt1 sont autorisées également les activités directement liées à l’exploitation de la stationservice. 1.9 Dans le secteur UBs, toutes occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires au fonctionnement des équipements publics. 1.10 Dans le secteur UBh, toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées et nécessaires à l'activité hospitalière et à celles qui lui sont directement liées (agricole, éducative...). 1.11 Pour les bâtiments indiqués "à conserver" sur le plan du P.L.U. indexé 3d, aucune modification n'est autorisée à l'exception de celle visée à l'article UB 11,§ 11.5.

UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations des sols non interdites à l'article UB 1, sont autorisées. Toutefois, certaines de celles-ci sont soumises à des conditions spéciales : 2.1 Les installations classées doivent être compatibles avec le voisinage d'habitat.

2.2 Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont soumises à autorisation préalable :

2.2.1 Les clôtures.

Intitulé du document : UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 A l'exception des secteurs UBt, UBs et UBh, les constructions doivent être implantées à une distance au plus égale à 6 mètres par rapport à l'alignement des voies. Cette règle ne s’applique pas :

- aux constructions qui ne disposent pas d'un terrain d’une façade sur rue suffisante pour respecter la règle,

- aux constructions annexes.

- en cas d'extension des constructions existantes implantées à une distance supérieure à 6 mètres par rapport à l'alignement des voies.

6.2 La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'alignement opposé ne peut être inférieure à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 1 mètre ( D > H-1m ).

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6.3 Par rapport au tracé Nord-Ouest des anciens remparts de la ville, les constructions doivent observer un recul suivant la marge indiquée sur le plan « Protection du Noyau Historique » - document 3c1.

6.4. Le surplomb du domaine public est autorisé en cas d'isolation par l'extérieur des constructions existantes sous réserve de conserver l’accessibilité du domaine public.

UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Toutefois, au-delà d'une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement, les constructions annexes peuvent être implantées sur limite séparative à condition que : - elles ne jouxtent pas une habitation située sur la même unité foncière, - leur hauteur sur limite n’excède pas 2,50 mètres, - leurs longueurs cumulées sur limites n’excèdent pas 7 mètres sur un seul côté de la parcelle ou 12 mètres sur deux côtés consécutifs dans le cas d’une construction en angle de propriété, - leur toiture doit être comprise dans un gabarit prenant appui sur la limite séparative à 2,50 m, et ayant une pente ascendante vers l’intérieur de l’unité foncière de 45°, jusqu’au point où la règle 7.1 s’applique.

7.3 Les règles ne s’appliquent pas en cas d’adossement sur des constructions existantes de dimensions égales ou supérieures, situées sur le terrain voisin.

7.4 Pour les constructions existantes, quelles que soient la profondeur par rapport à l'alignement de la voie et la distance d'implantation par rapport aux limites séparatives, l'isolation par l'extérieur est autorisée.

7.5 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et les postes de transformation électriques peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives.

7.6 Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant deux constructions situées sur le même terrain ou deux terrains liés par une servitude de cour commune ne peut être inférieure à 4 m.

Quelle que soit la distance d’implantation entre constructions existantes, l’isolation par l’extérieur est autorisée, hormis sur les façades présentant un intérêt architectural.

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Intitulé du document : UB 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

En l'absence d'indications portées au plan :

10.1 Le nombre de niveaux des constructions, décompté à la gouttière, ne peut excéder deux. Les sous-sols ne sont pas compris dans ce nombre s'ils sont affectés exclusivement à des locaux de service et s'ils dépassent le niveau du terrain naturel de moins de 0,50 m. Dans le sous-secteur UBh1, les sous-sols sont interdits.

10.2 La hauteur au faîtage est limitée à 12 mètres. Les seules constructions neuves autorisées à dépasser cette hauteur étant les bâtiments publics. La hauteur à la gouttière ou à l’acrotère est limitée à 10 mètres. La hauteur est mesurée depuis le niveau du terrain naturel. La hauteur maximale ne s’applique pas aux ouvrages de très faible emprise (antennes, balustrades, ...).

10.3 Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle fixée au paragraphe UB 10.2 lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

10.4 En secteur UBh la hauteur des constructions ne peut dépasser celle définie par le faîtage des constructions existantes les plus élevées du secteur UBh lui-même.

10.5 Dans le secteur UBt :

Le nombre de niveaux sous-gouttières est limitée à 2, sans compter les sous-sols. En cas de toit plat ou de toiture terrasse, le nombre de niveaux est limité à 2 plus attique, sans compter les sous-sols. Dans tous les cas, la hauteur maximale du corps principal du bâtiment datant du 19ème siècle ne pourra être dépassée.

Intitulé du document : UB 9 - EMPRISE AU SOL

En l'absence d'indications portées au plan, l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder les deux tiers de la superficie du terrain.

Intitulé du document : UB 11 - ASPECT EXTERIEUR

11.1 Les constructions doivent présenter un agencement de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles et en harmonie avec le caractère des constructions avoisinantes.

11.1.1 Façades : Les couleurs vives sont prohibées. Sur une distance de 40 m des anciens remparts pour les unités foncières contiguës à ceux-ci les dispositions de l'article UA 11 § 11.2 s'appliquent.

11.1.2 Toiture : Les toitures des habitations doivent être constituées de tuiles plates en écaille ou fer de lance et de teinte rouge nuancé ou rouge vieilli et d’aspect mat ou en tuiles à pureau plat, de forme écaille à 22 unités/m² minimum, de teinte rouge nuancé ou rouge vieilli et d’aspect mat. La teinte des tuiles peut être brune ou d’une autre couleur pour les constructions qui en sont déjà pourvues. Les panneaux de verres sont toutefois autorisés.

Toutefois, en cas de nécessité technique, des tuiles en terre cuite mécaniques de même format, modénature et aspect que celles préexistantes pourront être mises en œuvre.

Pour les bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U., autres que d’habitation, le remplacement de la couverture initiale peut être effectué à partir de matériaux assurant une intégration satisfaisante dans le site et le paysage urbain.

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Par ailleurs, quel que soit le bâtiment, en cas de réfection totale ou partielle, la couverture de toiture pourra être similaire à celle préexistante. La pente moyenne minimum du toit doit être de 40° par rapport à l'horizontale sauf pour les éléments architecturaux d'accompagnement s'insérant dans la volumétrie générale du bâtiment principal (du type auvent, marquise, véranda, lucarne…), ainsi que pour les annexes au bâtiment principal et dépendances pour lesquels les toits à faible pente sont autorisés. Dans tous les cas, les toitures terrasses sont autorisées. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques, sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intérêt patrimonial et à la qualité architecturale ou paysagère des lieux. Leur emploi est notamment préconisé sur les pans de toitures non visibles du domaine public ou comme élément architectural d'accompagnement (auvents, marquises…).

Les antennes paraboliques devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. Elles devront avoir une teinte approchant celle de la couverture. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres ni être installés à l'aplomb du domaine public. La création de toitures terrasses est autorisée en secteur UBt1.

11.2 Les clôtures sur rue ne peuvent excéder une hauteur de 1,50 m, mur de soutènement éventuel compris, sauf nécessité de dépasser cette limite pour des motifs de sécurité particuliers ou strictement agricoles. Elles devront comprendre au minimum une bordure dépassant de 0,10 m le niveau contigu de la voie.

11.3 Les autres clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 m sauf nécessité de dépasser cette limite pour des motifs de sécurité particuliers ou strictement agricoles.

11.4 Sont autorisés les remblais de terrain en assise ou en appui à une construction, d'une hauteur entre 0,50 et 0,70 m à partir du niveau de la rue ou prenant appui sur les limites séparatives par le biais d'un mur de soutènement limité à 0,70 m. Au sein des terrains situés à l'Ouest de la rue de Gaulle, de la route de Westhalten, de la rue des Vosges, de la rue Pasteur et de la rue de Pfaffenheim, la hauteur des remblais n’est pas réglementée.

11.5. Dans le secteur UBt :

La couverture et la forme des toitures, l’aspect extérieur et la volumétrie des constructions devront être choisis de manière à garantir une bonne insertion dans le site, le paysage et l’environnement et à ne pas porter atteinte aux perspectives monumentales, notamment depuis les différents axes routiers et les secteurs de points de vue du vignoble et de la plaine.

Intitulé du document : UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1 La superficie des espaces plantés doit être au moins égale au quart de la superficie du terrain.

Il doit être planté des arbres à raison d'au moins un arbre pour 3 ares de superficie du terrain accueillant une habitation. Les nouvelles plantations devront être constituées majoritairement à partir d’essences locales fruitières ou feuillues.

13.2 Les espaces boisés classés figurant au plan conformément à la légende sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

13.3 Les haies de clôtures sur rue ne peuvent dépasser la hauteur de 1,50 m au niveau de la rue. Les haies des autres clôtures ne peuvent dépasser la hauteur de 2 m.

13.4 Dans l'emprise indiquée "parc à préserver" sur le plan de « Zonage » (document 3d) toute coupe ou toute modification importante de l'aspect de la végétation est soumise à autorisation. En cas de coupe d'arbres, la replantation sur place d'espèces similaires est imposée.

UB 14 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

14.1 La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

14.2 A l'exception des dispositifs d'éclairage des bâtiments historiques et publics, les éclairages extérieurs doivent être discrets et dirigés vers le sol.

14.3 La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines), et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées.

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Intitulé du document : 2.2.2 Le stationnement de caravanes isolées.

2.2.3 Les dépôts de véhicules et les aires de stationnement susceptibles d'accueillir au moins 10 unités.

2.2.4 Les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

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2.2.5 Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés visés à l'article UB 13.

2.3 Le plan « Protection du Noyau Historique » annexé au règlement (document 3c1 et 3c2), réalisé avec l’appui du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, répertorie certains des bâtiments ou éléments de bâtiments marquants du patrimoine architectural de ROUFFACH. Il est institué pour ceci des prescriptions de sauvegarde suivantes : Bâtiments indiqués "à respecter" (indiqués par un "C" sur le plan « Protection du Noyau Historique » - document 3c1 et 3c2). - Ces bâtiments doivent faire l’objet d’une intégration soignée lors des réhabilitations et transformations. Ainsi, les extensions, modifications des ouvertures ou des volumétries viseront à assurer une continuité formelle de la construction initiale, cette continuité formelle pouvant exprimer une architecture contemporaine.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces surfaces minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées ou pour des motifs architecturaux, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à

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moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il possède lesdites places en propriété.

A défaut, lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par les paragraphes précédents, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d'une concession d'au minimum 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Intitulé du document : UB 3 - ACCES ET VOIRIE

3.1 ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante répondant aux conditions du paragraphe 3.2.

3.2 VOIRIE

3.2.1 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2.2 En outre, aucune voie nouvelle, ouverte à la circulation automobile, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 6 m si elle dessert plus de deux logements et 4 m dans les autres cas.

3.2.3 Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 m de longueur et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Intitulé du document : UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

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4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1 Eaux usées - Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié. En cas d'impossibilité technique, un assainissement individuel est autorisé.

4.2.2 Eaux pluviales - En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs adaptés aux opérations et au terrain.

4.3 AUTRES RESEAUX

Les branchements au réseau collectif enterré doivent eux-mêmes être enterrés. Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou à usage professionnel doit permettre un raccordement immédiat ou ultérieur à un réseau de communication à haut débit, sauf impossibilité technique.

UB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non

réglementées.

Modifications apportées au règlement :

Ces modifications du règlement apparaissent en caractères italiques rouges dans ce document. Elles affectent : - Les dispositions générales à l’article 7- définitions, ou deux définitions ont été rajoutées

(page 4), - La zone AU, avec la création d’un secteur AUb (pages 33 et suivantes), - Une modification réglementaire de l’article AU 11.2.1.1 pour les façades en secteurs AUh

et AUm (page 43), - Rajout d’éléments de préservation du paysage au titre de l’article L151-23 dans certaines