Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites dans l’ensemble de la zone A :

. Toutes constructions, activités ou travaux n’étant pas directement nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles et des services publics.

En outre, sont interdites dans les secteurs A1 :

. Toutes constructions ou activités non mentionnées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone A, excepté dans les secteurs A1 :

. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; . Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition :

- que leur présence soit nécessaire et directement liée à l’exploitation agricole ; - que leur surface n’excède pas 150 m² (CENT CINQUANTE METRES CARRES) de surface de

plancher. . Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m (DEUX METRES) de profondeur ou de

hauteur et d’une superficie égale ou supérieure à 100 m² (CENT METRES CARRES) à condition : - Qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement de leurs

accès ou de dispositifs techniques (parkings, bassins de rétention…), ainsi qu’à l’exécution des travaux autorisés ; - Qu’il n’en résulte pas une aggravation du risque ou de la nuisance ; - Qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site.

. les déblais et remblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure routière publique dans le respect de la réglementation en vigueur inhérente à ce type de travaux.

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REGLEMENT

Dans le secteur A1 sont autorisées sous conditions :

. L’extension des constructions existantes, à condition : - Qu’elle soit nécessaire à l’exploitation agricole ; - Que la surface totale (existant + extension) n’excède pas 200 m² (DEUX CENTS METRES CARRES) de surface de plancher.

. Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement ;

. Les installations, équipements, travaux et ouvrages d’intérêt public destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque ;

. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m (DEUX METRES) de profondeur ou de hauteur et d’une superficie égale ou supérieure à 100 m² (CENT METRES CARRES) à condition : - Qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement de leurs accès ou de dispositifs techniques (parkings, bassins de rétention…), ainsi qu’à l’exécution des travaux autorisés ; - Qu’il n’en résulte pas une aggravation du risque ou de la nuisance ; - Qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site ;

. Sont autorisés les déblais et remblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure routière publique dans le respect de la réglementation en vigueur inhérente à ce type de travaux.

Desserte des terrains par les voies et accès

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Tout nouvel accès sur les départementales RD904 et RD131 est interdit hors agglomération.

Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant…) et de leur nombre.

Toute création d’accès nouveau et changement d’usage d’un accès existant sont interdits sur la RD904, la RD16, la RD131 et la RD241. Toute création de nouvel accès sur la RD131b, la RD147b et la RD16b est soumise à l’autorisation du gestionnaire de la voirie.

Les aires de manœuvres doivent être prévues en dehors des voies de circulation.

Les voies créées à l’occasion d’un projet et se terminant en impasse doivent être aménagées à leur terminaison avec une aire de retournement. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes.

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REGLEMENT

Desserte des terrains par les réseaux

. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public, l’alimentation en eau potable par captage privé est autorisée, dans le respect de la réglementation en vigueur :

- l’adduction d’eau dite « unifamiliale » (un seul foyer alimenté à partir d’une ressource privée) est soumise à déclaration en mairie et à l’avis de l’agence régionale de la santé (qui s’appuie sur une analyse de la qualité de l’eau ainsi que sur l’absence de risques de pollutions potentielles dans un périmètre de 35 m (TRENTE CINQ METRES) de rayon minimum ;

- les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas) sont soumises à autorisation préfectorale à la suite d’une procédure nécessitant une analyse complète et l’intervention d’un hydrologue agréé.

. Assainissement Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être desservie par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement :

- Dans les secteurs favorables et moyennement favorables à l’assainissement non collectif (étude de zonage d’assainissement) un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation est autorisé sous réserve du respect de l’article 5 ; - Dans les secteurs défavorables à l’assainissement non collectif (étude de zonage assainissement), l'assainissement non collectif est interdit. Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les rivières et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales :

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les surfaces imperméabilisées susceptibles, d’être polluées en raison de leur affectation, doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées vers les ouvrages publics récepteurs ou les exutoires naturels en tenant compte s'il y a lieu du risque d'inondation.

. Gaz, électricité, télécommunications, télédistribution Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits.

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REGLEMENT

Superficie minimale des terrains

Dans les secteurs à forte contrainte liée à l’assainissement non collectif les terrains non desservis ou reconnus difficilement raccordables par le réseau public d’assainissement collectif doivent avoir une superficie minimale de 1 500 m² (MILLE CINQ CENTS METRES CARRES).

Ces limitations ne s’appliquent pas dans le cadre des extensions des constructions existantes, à usage d’habitation et sur des parcelles ne possédant pas la superficie ci-dessus mentionnée avant la date d’approbation du PLU dés lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

. L’extension n’entraîne ni changement de destination, ni augmentation du nombre de logements ; . Le dispositif de traitement existant est conforme à la réglementation, fonctionne dans des conditions

satisfaisantes et est adapté aux nouveaux besoins.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication contraire mentionnée au plan, les constructions peuvent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et des emprises publiques ou de l'emprise des voies privées.

En outre, une marge de recul des constructions est imposée : - de 35 m (TRENTE CINQ METRES) minimum de part et d’autre de l’axe de la RD904 et de la RD16 ; - de 25 m (VINGT CINQ METRES) minimum de part et d’autre de l’axe de la RD131 hors agglomération ; - de 15 m (QUINZE METRES) minimum de part et d’autre de l’axe de la RD131b, la RD147b et la RD16b, hors agglomération.

Implantation des constructions par rapport aux limites de propriété

Les constructions doivent être réalisées en retrait des limites séparatives (latérales et fond) avec une distance (L) au moins égale à la moitié de leur hauteur (H) (L au moins H/2). Cette distance ne pourra être inférieure à 4m. Toutefois, l'implantation en limites séparatives ou à moins de 4m (QUATRE METRES) pourra être autorisée, dans les cas suivants : . Si la parcelle contiguë comporte une construction implantée sur la limite séparative avec une façade

mitoyenne aveugle, la construction projetée pourra s'y adosser dans la limite du gabarit des constructions voisines ; . Si la construction projetée a une hauteur inférieure ou égale à 4 m (QUATRE METRES), quelle que soit l'implantation des bâtiments sur les parcelles contiguës. . Pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions des personnes à mobilité réduite ; . Pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles. Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les règles d’implantation s'appliquent aux saillies. Elles ne s'appliquent ni aux débords de toitures ni aux constructions en sous-sol y compris les bassins des piscines. En cas de retrait de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance horizontale de retrait des constructions est mesurée perpendiculairement à la limite séparative. Elle est mesurée de tout point de la construction, non compris les débords, jusqu’au point le plus proche sur limite séparative.

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REGLEMENT

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

. Pour l’habitat : 6 m (SIX METRES) pour la hauteur en façade des constructions et 9 m (NEUF METRES) pour la hauteur totale ;

. Pour les autres constructions : 14 m (QUATORZE METRES) de hauteur totale.

Toutefois :

. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitation possédant des caractéristiques de fonctionnement nécessitant des hauteurs plus importantes ;

. Des hauteurs différentes peuvent être acceptées les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les façades

Les modifications de façade ou leur remise en état, doivent respecter ou rétablir les dispositions architecturales originelles et le matériau de l'immeuble ancien. Dans la mesure du possible, elles sont l'occasion de la remise en état ou du remplacement des éléments anciens intéressants.

Les murs pignons doivent être traités en correspondance avec les façades.

Les systèmes de fermeture et de sécurité des ouvertures ne peuvent, être apposés en façade, mais peuvent néanmoins être engravés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Aucun élément technique (climatiseur, antenne, parabole…) n’est autorisé en saillie des façades. Les climatiseurs peuvent être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Un seul dispositif de captage de la télévision est autorisé par bâtiment ou ensemble de bâtiments. Des antennes paraboliques de réception T.V. par satellite ainsi que les mâts d'antenne destinés à l'émission ou à la réception d'ondes hertziennes ou radio, doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux sites et paysages ni au caractère architectural de l'immeuble.

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REGLEMENT

Les toitures

Les toitures doivent être en tuiles avec une pente de toit qui ne doit pas être supérieure à 40% (QUARANTE POUR CENT).

Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural ou technique ou s’inscrivant dans une démarche Haute Qualité Environnementale sont autorisées sans porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les modifications de couverture ou leur remise en état, doivent respecter ou rétablir les dispositions architecturales originelles et le matériau de l'immeuble ancien. Dans la mesure du possible, elles sont l'occasion de la remise en état ou du remplacement des éléments anciens intéressants. Le matériau et le revêtement de toiture doivent respecter l’allure et l’apparence du matériau de la toiture d’origine.

Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée, panneaux solaires ou photovoltaïques…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Des terrasses intégrées dans le volume de la toiture sont autorisées.

Les matériaux et revêtements

Les matériaux destinés à être recouverts ne pourront rester à nu.

Les enduits et les matériaux doivent être de teinte respectant le caractère architectural des constructions et les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

Les clôtures

L’aspect des clôtures devra s’intégrer au bâti environnant et au paysage.

Les clôtures et portails doivent être de forme simple ; leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 m (DEUX METRES). Les piliers des portails peuvent atteindre une hauteur de 2 m (DEUX METRES) maximum.

Les clôtures ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée qu’un mur bahut dont la hauteur visible maximale est de 1 m (UN METRE) et qui peut être surmonté d’un dispositif à claire-voie.

Les clôtures ajourées ne peuvent, en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie végétale.

Les parties maçonnées des clôtures sur voie publique ou privée doivent être enduites de teinte respectant le caractère architectural des constructions et les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

Lorsqu’une clôture surmonte un mur de soutènement, elle doit être constituée exclusivement d’un dispositif ajouré, qui peut comporter un mur bahut dont la hauteur cumulée avec celle du mur de soutènement ne doit pas dépasser celle admise pour les murs de clôtures.

Les entrées de garages doivent être réalisées en retrait de l'alignement, de façon à n'occasionner aucune gêne sur les voies publiques.

En outre, dans le secteur soumis au risque d’inondation figurant au document graphique, les clôtures doivent être transparentes aux écoulements, constituées de grillage à large maille au minimum 100 mm x 150 mm (CENT MILLIMETRES PAR CENT CINQUANTE MILLIMETRES) ou haies-vives avec un mur-bahut (de soubassement) inférieur à 0,20m (ZERO METRE VINGT).

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REGLEMENT

Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

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REGLEMENT

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

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REGLEMENT

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE ROUSSON

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE N° 5

AVRIL 2012

Règlement

Juin 2013

Elaboration Procédure

27 janvier 2005 Prescription

26 juin 2012 Arrêt

Approbation

Allée Charles Chaplin – BP 50021 - 13691 MARTIGUES CEDEX – tél : 04 42 13 01 90 fax : 04 42 13 01 96 orgeco.martigues@orgeco.fr

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SOMMAIRE

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