Zone AZone agricole à Rouxmesnil-Bouteilles

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

Dans la zone A exclusivement :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions d’être compatibles avec le PPRI et le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales :

• Les constructions liées et nécessaires aux activités agricoles (bâtiments agricoles, logement de l'exploitant, annexes, etc.) ;
• Les annexes et les extensions des habitations ;
• Le changement de destination des bâtiments agricoles existants identifiés au règlement graphique est autorisé, à condition que leur usage soit compatible avec l’activité agricole et sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux ;
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux et équipements publics, à condition de s'intégrer dans l’environnement et d'être compatibles avec le caractère de la zone ;
• Les installations à condition d'être liées à la gestion des eaux de ruissellement.

Dans le secteur Ap exclusivement :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous condition d’être compatibles avec le PPRI et le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales :

• Les constructions exclusivement si nécessaires à la vocation agricole,
• Les abris légers pour animaux,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux et équipements publics, à condition de s'intégrer dans l’environnement et d'être compatibles avec le caractère de la zone,
• Les installations à condition d'être liées à la gestion des eaux de ruissellement.

1°) Accès#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès publics ou privés doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ou ensemble de constructions à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas d'impossibilité, toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique et les accès seront limités à un seul par propriété, cet accès devant être utilisé par toute nouvelle parcelle issue d'une division de propriété.

2°) Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. Les voies en impasse sont à proscrire. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

EAU POTABLE :

Toute construction doit être alimentée en eau potable dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. Le raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur appliquées par la concessionnaire.

2°) ASSAINISSEMENT :

Le raccordement des constructions au réseau d'eaux usées doit respecter les prescriptions du PPRI.

Le raccordement au réseau d’eaux usées public est obligatoire, lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau d’assainissement existant en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire).

Le rejet des eaux usées dans le réseau des eaux pluviales, fossés ou cours d’eau est interdit. L’évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

3°) EAUX PLUVIALES :

Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, à minima, d’accroitre les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées dans le sol, si la nature du sol et du sous-sol le permet. Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives au rejet au réseau doivent être privilégiées (noues, fossés drainants, puits d'infiltration...).

Pour les projets en zone blanche du zonage d’assainissement pluvial supérieurs ou égaux à 1 hectare, à 3 lots ou dont le taux d’imperméabilisation est supérieur à 35 %, une gestion des eaux pluviales pour une pluie centennale la plus contraignante est prescrite. L’infiltration est imposée sauf si impossibilité technique justifiée. Dans ce dernier cas, un stockage avec vidange régulée proportionnelle à la surface du projet est autorisé vers le talweg, le réseau EP ou sur la voirie sur la base de 2 l/s/ha. Si l’exutoire du rejet se situe sur la voirie, une autorisation de la commune doit être fournie.

Pour les projets en zone blanche du zonage d’assainissement pluvial inférieur à 1 hectare, à 3 lots ou dont le taux d’imperméabilisation est inférieur à 35 %, une gestion des eaux pluviales pour une pluie décennale la plus contraignante (51.4 mm) est prescrite. L’infiltration est imposée sauf si impossibilité technique justifiée. Dans ce dernier cas, un stockage avec vidange régulée proportionnelle à la surface du projet est autorisé vers le talweg, le réseau EP ou sur la voirie sur la base de 2 l/s par hectare et 0.5 l/s pour toute surface de projet inférieure à 2 500 m². Si l’exutoire du rejet se situe sur la voirie, une autorisation de la commune doit être fournie.

Non réglementé

Ces règles s'appliquent également dans le cas de terrains issus de division. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 5 m minimum par rapport à la limite du domaine public, sauf dans le cas de contraintes techniques particulières.

Ces règles s’appliquent également dans le cas de terrains issus de division. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 5 m minimum. De plus, les constructions nouvelles doivent respecter un recul de 15 mètres de la limite des Espaces Boisés Classés.

Non règlementé

Ces règles s’appliquent également dans le cas de terrains issus de division. Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser une emprise bâtie de 250 m² par terrain. Les extensions et annexes sont autorisées si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Une seule construction isolée annexe à l’habitation (abri de jardin, réserve à bois…) par logement est autorisée, dès lors que son emprise bâtie est inférieure ou égale à 20 m².

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur. Pour les constructions à usage d'habitation, Ie nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit un rez-dechaussée et deux étages. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres. Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 2,50m. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions à vocation agricole et les équipements publics.

Dans le secteur Ap exclusivement :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 mètres.

Pour toutes les constructions :

1°) Insertion dans l’environnement#

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, sans toutefois exclure les architectures contemporaines de qualité et l'architecture utilisant des techniques bio-climatiques.

Le projet doit être conçu de manière à mettre en valeur les éléments protégés, à conserver ou à renforcer les zones humides repérées.

Les haies identifiées par des points verts sur le document graphique devront être maintenues et conservées :

• Le remplacement des haies par des essences non locales est interdit,
• Toute haie composée d’espèces locales détruite devra être remplacée par une haie de longueur équivalente et plantée d’espèces locales,
• Le percement des haies identifiées n’est autorisé qu’à condition qu’il soit nécessaire à la création d’un nouvel accès.

2°) Volumes et terrassements#

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et s’adaptant au relief du terrain.

Les constructions devront s’intégrer à la pente naturelle du terrain, et non l’inverse. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits : les terrassements ne sont admis que si le projet de construction est correctement adapté au terrain.

L'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 0,5m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s'appliquant pas aux rampes d'accès des garages).

Pour les constructions à usage agricole :

3°) Façades#

Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les façades devront s’adapter avec le bâti environnant.

Les couleurs en contradiction avec l’environnement, les couleurs criardes, les tons vifs et le blanc pur sont interdits. Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) doivent être recouverts d’un enduit ou d’un parement sur leur face extérieure.

4°) Toitures#

Il n’est pas fixé de pente minimale de toiture.

Les matériaux utilisés devront être de teintes neutres en harmonie avec le paysage. En cas d’emploi de tôles métalliques, celle-ci doivent être traitées afin de masquer leur aspect brillant.

En cas d’extension ou de restauration d’un bâtiment existant, un matériau de teinte identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place est toléré.

Pour les constructions à usage d’habitation :

5°) Façades#

Les couleurs ponctuelles (volets, fermetures, huisseries et porte de garage) sont libres et seront harmonisées d’une construction à l'autre. Les descentes de gouttière, gaine de câblage et autres éléments visibles depuis la façade en dehors des huisseries doivent se rapprocher au plus près de la couleur de la teinte principale de la façade.

Seuls sont autorisés les matériaux suivant :

• Les matériaux de construction naturels (pierre, brique et pans de bois),
• Les enduits naturels (les matériaux de construction non naturels doivent être enduits sur les façades et les clôtures)

Les bétons bruts de décoffrage sont interdits sauf s’ils sont teintes dans la masse. Les bardages plastiques ou en fibrociment sont également interdits, sauf s’ils se rapprochent par leur aspect et leur teinte des enduits naturels.

6°) Toitures#

Les constructions en dehors les abris de jardin et vérandas devront avoir une toiture à 2 ou 4 pans, avec une pente minimale de 35°. Les toitures terrasses et toitures végétalisées sont autorisées.

Seuls sont autorisés les matériaux suivant :

• ardoise naturelle,
• tuile plate,
• tuile mécanique petit moule

Les couleurs flammées, trop vives ou trop claires pour les toitures en tuiles sont interdites.

L'emploi de matériaux de type tôle ondulée et de fibro-ciment est interdit, sauf pour les locaux annexes de faible superficie non visible depuis l’espace public.

Les installations techniques situées en toiture (tels que locaux d’ascenseur, conduits et gaines de ventilation...) doivent être intégrées ou traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et depuis les constructions voisines plus hautes.

7°) Annexes#

La couleur des abris de jardin devra permettre l’intégration au site. L’utilisation du bois est autorisée.

Les vérandas devront être composées harmonieusement. Les matériaux transparents ou translucides seront autorisés en toiture.

8°) Clôtures#

Le long des voies et des emprises publiques les clôtures peuvent être édifiées, s’il existe un soubassement celui-ci doit être en matériau opaque et ne pas excéder 0.5 m. Il pourra être surmonté d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie, la hauteur totale ne devant pas excéder 1.60 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux murs de soutènement.

Les clôtures et murs de soutènement en façade seront traités en harmonie avec l’aspect et la nature des façades avoisinantes.

Elles doivent être constituées :

• soit d’un grillage,
• soit d’un mur bahut,
• soit d’une haie végétale implantée à 0.50 m de l’emprise publique. Si la haie végétale est doublée d’un grillage, elle devra impérativement l’être par l’intérieur.

L’utilisation de conifères, de bambous, de lauriers palmes ou toutes autres essences invasives pour la composition des haies est interdite. Les haies vives devront être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°2 du présent règlement.

9°) Bâtiments et petit patrimoine identifiés sur le document graphique#

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un intérêt patrimonial, identifiés par une trame orange sur le document graphique, et les éléments du petit patrimoine, identifiés par une étoile orange :

• Les caractéristiques principales des édifices doivent être préservées,
• Les éléments de clôture existant (portails, murs, murets, grilles…) qui constituent un rappel de l'architecture des bâtiments identifiés et qui participent à la qualité architecturale d'ensemble du site doivent être préservés,
• Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions,
• Les nouveaux percements ne doivent pas dénaturer les façades traditionnelles,
• Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu'elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d'ensemble.

Ces règles s'appliquent également dans le cas de terrains issus de division.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit pouvoir être assuré en dehors des voies publiques. Notamment, les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules doivent être conçues de manière à éviter toute perturbation sur les voies publiques.

Ces règles pourront être adaptées en plus ou moins selon les justifications du nombre de places de stationnement nécessaire en fonction d'une part de la nature des opérations, d'autre part de leur importance et de leur localisation par rapport aux équipements de quartier en matière de stationnement.

Ces règles s'appliquent également dans le cas de terrains issus de division. Les haies vives, les plantations d'alignement et les écrans de verdure devront être constitués d'essences locales.

Non réglementé

ENVIRONNEMENTALES Toutes les constructions devront intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. Elles devront favoriser l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), éoliennes, géothermie,… Les bâtiments devront être orientés pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Communication electroniques#

Toute nouvelle construction à vocation d’habitation prévoira son raccordement au réseau de communication numérique s’il existe.