Zone UM

Intitulé du document : 2.1 L'implantation, l'agrandissement ou la modification de l'existant des installations classées compatibles avec le car

2.2 L’habitat nécessaire au gardiennage et au fonctionnement de la zone.

2.3 Sur les terrains comportant d’anciennes carrières et ceux soumis au risque de glissement de terrain, les constructions peuvent faire l'objet de recommandations particulières. Les dispositions du PPRMT, en annexe du PLU, doivent être respectées.

2.4 Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation, les constructions, ouvrages et travaux sont soumis aux dispositions du PPRI, en annexe du PLU.

2.5 En limite du domaine ferroviaire, l’implantation des constructions doit respecter les règles des servitudes ferroviaires, en annexe du PLU.

2.6 Dans les parties de la zone soumises au risque technologique de transports de matière

dangereuse lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le

plan des servitudes d’utilité publique annexé au PLU, toute occupation ou utilisation du sol doit

respecter les règles visant à garantir sa sécurité publique. Les projets concernés par ce risque,

pourront être autorisés après avis et sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales ou

mesures conservatoires qui seraient émises par le service intéressé et le service gestionnaire de ces

ouvrages. Les ouvrages de transports devront se conformer aux dispositions en vigueur notamment

par des mesures de protection suffisantes. Ces dispositions figurent dans une fiche d’information en

annexe du règlement.

Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Art. UM 3. ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ou désenclavé par une servitude de passage authentifiée, d’une largeur adaptée à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies de desserte doivent être conçues et aménagées en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elles débouchent (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction. Elles doivent permettre l’entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte. Les voies de desserte doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Toutefois, sur les terrains déjà bâtis insuffisamment desservis, un agrandissement de faible importance d’une construction existante peut être autorisé à condition d’être située à moins de 150 m d’une bouche d’incendie.

Art. UM 4. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1 Eau :

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau.

Intitulé du document : 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

12.2 Pour les marchandises, les aires d’évolution nécessaires au chargement et au déchargement seront aménagées à l’intérieur du domaine public ferroviaire.

Art. UM 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les toitures végétalisées et les espaces verts sur dalle ou en terrasse doivent être accessibles pour permettre leur entretien et avoir une épaisseur de terre végétale d’un minimum de 0,60 mètre. Toutefois, ces dispositions devront être compatibles avec les impératifs techniques de l’exploitation et l’organisation des chantiers ferroviaires.

III- POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Art. UM 14. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Art. UM 15. PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est préconisé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont conseillées, ainsi que l’utilisation de matériaux durables. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière à bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, géothermie…) est recommandée.

Art. UM 16. RÉSEAU NUMÉRIQUE

Devront être prévus les réseaux internes à la construction permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit.

Intitulé du document : 4.2 Assainissement :

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement, dans la mesure où ce raccordement est techniquement et financièrement viable. Dans le cas contraire, une dérogation pour la mise en place d’un assainissement autonome pourrait être accordée.

Toute nouvelle construction ou extension devra respecter les prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales. (chapitre 4 du règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cloud). Tout raccordement doit être conforme au règlement du service de l’assainissement de la ville de Saint-Cloud approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Cœur-de-Seine du 14 octobre 2014. Ce règlement précise qu’en cas de raccordement au réseau départemental d’assainissement, la gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée.

Toutefois, lorsque la gestion totale de ces eaux à la parcelle n’est pas possible, le propriétaire peut solliciter l’autorisation de raccorder ses eaux de ruissellement au réseau pluvial ou unitaire à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies dans le chapitre 4 du règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cloud. Dans ce cas, seul l’excès de ruissellement peut être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser la gestion à la parcelle, telles que l’infiltration, la réutilisation des eaux claires, le stockage, ainsi que les rejets au milieu naturel.

L’excédent d’eaux de ruissellement n’ayant pu être géré à la parcelle est soumis à des limitations de débit de rejet afin de limiter à l’aval les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. Le débit de fuite pour une pluie de retour décennal ne doit pas excéder :

- 2L/s/ha dans le cas d’un rejet dans le réseau unitaire ;

- 10L/s/ha dans le cas d’un rejet dans un réseau d’eaux pluviales, sauf dispositions locales particulières (notamment en raison d’insuffisance hydraulique locale, ou exutoire aval constitué d’un réseau unitaire).

Dans tous les cas, l’acceptation du raccordement des eaux pluviales de toute nouvelle construction sera subordonnée à la capacité d’évacuation du réseau existant. Le constructeur ou l’aménageur doit justifier, par la production à l’exploitant de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques dans les réseaux publics d’assainissement doit être préalablement autorisé soit par arrêté d’autorisation de déversement signé par le maître d’ouvrage du réseau concerné, complété éventuellement par une convention spéciale de déversement, soit par une convention de rejet d’eaux usées non domestiques assimilables à des eaux usées domestiques. Elles ne pourront être rejetées à l’égout que dans les conditions définies au chapitre 3 du règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cloud.

Les rejets d’eaux claires permanentes telles qu’eaux de pompage de nappe, eaux d’exhaure, eaux de pompe à chaleur ou similaires sont interdits dans les réseaux d’assainissement unitaires ou d’eaux usées. Dans le cas d’activités produisant provisoirement des eaux d’exhaure, en l’absence de solution alternative et sous réserve d’une capacité suffisante du réseau, une autorisation dérogatoire peut être accordée, en référence au règlement du service de l’assainissement de la ville de Saint-Cloud (art. 22.2). Une convention temporaire de rejet pour ces eaux doit alors être cosignée par le demandeur et les collectivités concernées.

4.3 Électricité et téléphone :

Les réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés sur le terrain. Les armoires électriques doivent être implantées à l’intérieur du terrain de la construction. Les coffrets de toute nature devront être incorporés à la clôture de la propriété. Ils ne peuvent en aucun cas déborder sur le domaine public.

4.4 Tri sélectif : Toute construction nouvelle doit prévoir des locaux poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) approuvé le 26 novembre 2009.

Art. UM 5. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Sans objet.

Art. UM 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions sont implantées en limite de l’emprise des voies ou emprises publiques, soit en retrait. Dans ce cas, elles sont implantées à 3 mètres minimum de la limite.

Les pylônes, dispositifs de signalisation et autres éléments ponctuels de grands élancements pourront être implantés sans respecter les règles ci-dessus.

Art. UM 7. IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Les constructions peuvent s’implanter soit sur les limites séparatives (murs aveugles ne comportant que des jours de souffrances), soit en retrait.

7.2 Implantations en retrait

A) Dispositions relatives à l’implantation d’éléments de façade comportant une ou plusieurs baies d’une surface supérieure à 0,25 m² à l’exclusion des baies de type zénithal :

La distance D, comptée horizontalement, de l’élément de façade à la limite séparative lui faisant face, doit être supérieure ou égale à la hauteur de cet élément de façade par rapport au terrain naturel avant travaux, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres :

DH6m

B) Dispositions relatives à l’implantation d’éléments de façade dépourvus de baies d’une surface supérieure à 0,25 m². Lorsque les baies sont accolées, la surface totale des baies est prise en compte pour le calcul de leur surface.

La distance de chaque élément de façade aveugle ou ne comportant que des jours de souffrance ou baies d’une surface inférieure à 0,25 m², comptée horizontalement jusqu’à la limite séparative lui faisant face doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cet élément de façade par rapport au sol naturel d’avant-projet sans pouvoir être inférieure à 3 mètres :

DH3m 2

7.3 Les pylônes, dispositifs de signalisation et autres éléments ponctuels de grands élancements pourront être implantés sans respecter les règles ci-dessus.

Art. UM 8. IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Si elles ne sont pas contigües, les constructions doivent être distantes de 4 mètres minimum. Les pylônes, dispositifs de signalisation et autres éléments ponctuels de grands élancements pourront être implantés sans respecter les règles ci-dessus.

Art. UM 9. EMPRISE AU SOL

Sans objet.

Art. UM 10. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur au point le plus haut, des constructions comprises dans le faisceau du cône de vue n° 1 figurant au document graphique est précisée dans les annexes du présent règlement.

La hauteur au point le plus haut ne pourra pas excéder 19 mètres y compris les antennes et autres installations techniques nécessaires à l’exploitation ferroviaire.

Art. UM 11. ASPECT EXTÉRIEUR

« Le permis de construire ou déclaration préalable de travaux peut être refusé(e) ou n’être accordé(e) que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.»

11.1 Constructions neuves

Aucun « style » spécifique n’est imposé. Devront être évitées les architectures simplistes, minimalistes ou trop géométriques. La composition et la volumétrie devront être particulièrement soignées.

Toutefois sont vivement déconseillés les pastiches de styles ou modes de construction anachroniques (colonnes, pilastres, frontons, etc.) ou régionalistes. En règle générale, les projets pourront être le reflet de tendances contemporaines, tout en s’inspirant de l’histoire et de la géographie de Saint-Cloud et du contexte environnant. Les façades devront être travaillées et devront être le reflet des fonctions du bâtiment (soubassement, étages, attique, etc.). Des rythmes horizontaux et verticaux devront marquer les différentes hiérarchies et fonctions.

Toutes les façades devront être traitées avec le même soin et une qualité de composition équivalente, qu’il s’agisse de façades principales ou secondaires (y compris les pignons aveugles), ou des bâtiments annexes.

Les matériaux et détails d’exécution devront assurer la pérennité des bâtiments.

Structure : Sont autorisés : les matériaux type pierre, brique, meulière, béton, métal, bois, verre, etc… ; Sont interdits : les matériaux légers type « onduline » ou les matériaux de remplissage non enduits ;

Menuiseries, occultations, clôtures Sont autorisés l’acier, l’aluminium, le bois ;

11.2 Extensions-surélévations

Les extensions ou surélévations doivent respecter la volumétrie, les matériaux, les rythmes et les modénatures de l’existant, avec la même qualité de détails, d’autant plus s’il s’agit d’un bâtiment ou ensemble remarquable identifié au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme

Dans le cas du choix d’une facture contemporaine pour l’extension ou la surélévation, les volumes doivent s’inscrire harmonieusement avec le bâti existant ; les volumes géométriques simplistes sont proscrits. Dans le cas d’une extension ou surélévation représentant plus de 30 % du volume existant, une recomposition générale pourra être envisagée, mais avec la même qualité que l’existant.

11.3 Clôtures

Les clôtures sur voies devront être constituées d’un mur-bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,80 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux, dans lequel devront être insérés les coffrets techniques (ERDF, GRDF,…). Ce mur-bahut devra être surmonté d’une partie à claire-voie (pourcentage de vides de 80 %, minimum par rapport aux pleins). Les clôtures sur voie devront être doublées de haies végétales.

La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2,10 mètres, sauf contexte spécifique (mur de soutènement ou mur existant remarquable). Cette règle s’applique également dans les cas de modification et de réfection. Des exceptions à ces règles peuvent être autorisées en cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque des raisons techniques ou de sécurité l’imposent.

Matériaux : Selon le contexte du paysage de la rue, peuvent être utilisés les matériaux de type pierre, brique, métal, bois ou blocs de béton enduits ;

Sont interdits : Les matériaux de remplissages utilisés à nu, non enduits ; Les canisses en plastique ; Les grillages simples avec matériaux opacifiants rapportés.

Couleurs : Pierre et brique sont utilisés bruts, non peints. Métal ou bois, une seule couleur de préférence, deux au maximum.

Végétation : des haies peuvent tenir lieu de clôture.

Les haies devront être constituées d’espèces mélangées. Les essences devront être choisies en fonction de l’orientation et de la composition du sol.

La haie taillée : Sa hauteur varie entre 1,2 mètre et 1,8 mètre de hauteur. Les plants sont distants de 30 à 40 centimètres.

Art. UM 12. STATIONNEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 - Règlement

Modification n° 1 approuvée par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2015

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................................. 13

ZONE UA............................................................................................................................................................ 15 ZONE UC ............................................................................................................................................................ 29 ZONE UD............................................................................................................................................................ 41 ZONE UE ............................................................................................................................................................ 55 ZONE UF ............................................................................................................................................................ 65 ZONE UL ............................................................................................................................................................ 75 ZONE UM........................................................................................................................................................... 83 ZONE UPM......................................................................................................................................................... 91 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ............................................................................................ 99 ZONE N ............................................................................................................................................................ 101 ANNEXES ............................................................................................................................................................. 105 Annexe 1 : Définitions ..................................................................................................................................... 107 Annexe 2 : Prospects à réserver pour l’implantation des bâtiments .............................................................. 115 Annexe 3 : Le cône de vue n° 1 ....................................................................................................................... 117 Annexe 4 : Tableau des emplacements réservés au titre de l’article L. 123-1-5 V du Code de l’urbanisme .. 118 Annexe 5 : Zone de plan masse....................................................................................................................... 120 Annexe 6 : Informations relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses ........................ 121 Annexe 7 : Les éléments du patrimoine remarquables à protéger................................................................. 124 Annexe 8 : Liste des espaces verts protégés ................................................................................................... 149 Annexe 9 : Liste des arbres remarquables ...................................................................................................... 150

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent à toute personne de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Cloud.

ART. 2 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU :

1) Les articles du Code de l'urbanisme relatifs à la salubrité, à la sécurité publique, à la conservation et à la mise en valeur du site avec des vestiges archéologiques, au respect des préoccupations environnementales et à l’aspect des constructions.

2) Les servitudes d'utilité publique qui instituent une limitation administrative au droit de propriété. La liste des servitudes d'utilité publique est définie dans les annexes du PLU.

3) Les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant : - les emplacements réservés (L. 123-1-5 V) : ils figurent en annexe du présent règlement et sont délimités par le plan de zonage. La collectivité et les organismes publics bénéficiaires des emplacements réservés sont également précisés en annexe du document graphique ; - les périmètres à l'intérieur desquels est appliqué le droit de préemption urbain.

4) Afin de préserver et développer la diversité commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-5 II 5° du Code de l’urbanisme, le document graphique définit les linéaires de rue où le changement de destination en logement des constructions existantes à la date d’application du règlement issu de la présente modification, situés en rez-de-chaussée initialement à usage commercial, est interdit.

5) Un lexique de définition de certains termes employés est annexé au présent règlement.

6) Rappel de la réglementation relative à l’occupation du domaine public fluvial : L’autorité gestionnaire du domaine public fluvial devra être consultée pour l’autorisation de toute occupation de son domaine, qu’il s’agisse de rejets et/ou prises d’eau, de travaux réalisés sur celui-ci ou d’occupations privatives. La consultation de l’autorité compétente sera effectuée par la collectivité.

ART. 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U) et naturelle (N). 1) Les zones urbaines comprennent:

- la zone UA - la zone UF - la zone UC - la zone UL - la zone UD - la zone UPM - la zone UE - la zone UM A chacune de ces zones s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement.

2) La zone naturelle N : Pour laquelle s'appliquent les dispositions du Titre II. La délimitation des zones est fixée par le document cartographique.

ART. 4 : ADAPTATIONS MINEURES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément au Code de l’urbanisme.

ART. 5 : RECONSTRUCTION

Au titre de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

ART. 6 : ÉLEMENTS DE PATRIMOINE BÂTI ET DE PATRIMOINE NATUREL À PROTÉGER

Le P.L.U. protège, en application de l’article L. 123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme, les ensembles (bâtiment, parc, jardin et/ ou clôture) et bâtiments qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation de l’histoire de la Ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Les listes de ces ensembles et bâtiments remarquables figurent en annexe au présent règlement et ils sont désignés au document graphique.

La démolition de ces bâtiments remarquables du patrimoine urbain ou architectural est interdite, sauf en cas de contraintes techniques et/ou géotechniques. Leur restructuration, leur restauration, leur modification ou leur reconstruction en cas de démolition liée à des contraintes techniques ou géotechniques, doit conserver les dispositions architecturales existantes à la date d’approbation du présent règlement ou restituer les dispositions architecturales existantes à leur origine.

Les arbres isolés ou alignés à protéger, repérés sur le plan 5.3 et 5.4 des éléments de patrimoine remarquable, sont protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme. Leur coupe ou leur abattage est interdit sauf pour des raisons phytosanitaires.

Sur les terrains mentionnés au document graphique comme faisant l’objet de la protection des espaces verts, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les espaces verts protégés (EVP) dont la surface d’espace vert existant ne doit en aucun cas être diminuée.

ART. 7 : APPLICATION DE L’ARTICLE R. 123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME

En application de l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme, en cas de lotissement ou de permis valant division, les règles de retrait doivent être appliquées par rapport aux futures limites de lots issus de la division. Cette disposition s’applique aux articles 6, 7, 9 et 13 du présent règlement.

ART. 8 : ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTÉRIEUR

Nonobstant les dispositions fixées par les articles 6, 7, 8, 9 et 13 du présent règlement, est autorisée la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur, sur une construction à la date d’application du présent règlement, de 20 centimètres maximum d’épaisseur.

ART. 9 : ACCESSIBILITÉ DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sont autorisés dans la marge de retrait fixée aux articles 6, 7 et 8 du règlement issu de la présente modification, les éléments constructifs liés et nécessaires à l’accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite.

ART.10 : EXTENSION DE CONSTRUCTIONS IMPLANTÉES DANS LES MARGES DE RETRAIT FIXÉES AUX ARTICLES 6, 7 OU 8 HORMIS PRESCRIPTIONS DIFFÉRENTES DE LA DISPOSITION GÉNÉRALE, PRÉCISÉES DANS LES DITS ARTICLES DES ZONES URBAINES

Les dispositions suivantes sont applicables lorsqu’il existe déjà une construction, à la date d’application du règlement issu de la présente modification, en tout ou partie implantée dans la marge de retrait imposée au présent article. Dans ce cas, est autorisée l’extension dans le prolongement horizontal ou vertical du volume existant, dans le respect des différents articles (emprise au sol, hauteur, retrait par rapport aux autres limites (alignement, fond de parcelle)…), si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.

Schéma : types d’extensions et de surélévations autorisés dans le prolongement de l’existant

ART. 11 : LES CLIMATISEURS ET LES POMPES À CHALEUR

Les climatiseurs et/ou les pompes à chaleur doivent être implantés en retrait des limites séparatives. La distance minimale entre l’installation et la limite séparative en tout point doit être au moins égale à 6 mètres.

ART. 12 : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Sur l’ensemble du territoire communal s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique. Il faut donc déclarer la découverte, en mairie et au service régional de l’archéologie.

ART. 13 : SERVITUDE DE PROJET AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-2a DU CODE DE L’URBANISME

À l’intérieur du périmètre de la servitude de projet définie sur le document graphique, et ce pendant une durée de cinq ans maximum jusqu’à la levée de la servitude, toute construction neuve ou toute extension des constructions ajoutant plus de 5 % de surface par rapport à la surface existante, est interdite.

ART. 14 : NORMES À RESPECTER POUR LA CRÉATION DE PLACES DE STATIONNEMENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT

Pour les constructions qui comprennent plus de deux logements, les règles applicables sont les suivantes :

- Stationnement perpendiculaire

- Stationnement en épis

Dimension des places :

Longueur : 5 m 50

Largeur :

2 m 50

Dégagement : 5 m 50

Dimension des places : Longueur : Largeur : Dégagement :

5 m 50 2 m 50 3 m 50

- Stationnement longitudinal

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dimension des places : Longueur : Largeur : Dégagement :

5 m 50 2 m 50 3m

Les places de stationnement à double commande sont interdites (place dont l’accès est conditionné par une autre place de stationnement).

- Largeur des accès :

Sens unique :

3m

Double sens :

4m

Pour les constructions qui comprennent un ou deux logements, les règles applicables sont les suivantes :

Dimension des places :

Largeur des accès :

Longueur :

5 m 50

Sens unique :

3m

Largeur :

2 m 50

Double sens :

4m

ART. 15 : RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Lorsque le constructeur ou l’aménageur ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont imposées, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser : - soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération dans un rayon de 300 mètres ; - soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES