Zone N

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Sont classés en zone naturelle les

secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

-

Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

-

Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

-

Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

-

Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Nonobstant les dispositions du présent règlement, les prescriptions propres à la gestion du domaine

public maritime demeurent applicables.

Elle comprend un secteur Nl correspondant aux zones protégées au titre de la Loi Littoral et un

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES Toutes les destinations et sous-destinations sont interdites, à l’exception de celles autorisées à la partie 2 suivante.

2. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES

Conditions particulières relatives à la destination des constructions ► Les constructions liées à l'exploitation agricole :

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées (CUMA) sous les conditions cumulatives suivantes :

- Qu'elles correspondent à une surface minimum d'installation. - Que le demandeur apporte la preuve d’un lien suffisant entre la construction,

l’exploitation agricole ou d’élevage et la nature des exploitations agricoles existantes. ► Les bâtiments d'habitation existants : Pour les bâtiments identifiés dans la liste ci-contre, les extensions ou les annexes sont autorisées dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ► Les éléments identifiés sur le plan de zonage Les éléments identifiés en application de l’article L.151-19 et localisés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles R.421-17, R.421-17-1 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

► Les équipements d'intérêt collectif et de services publics : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (ouvrages hydrauliques, piste cyclable, voie verte…).

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Intitulé du document : A. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1. VOLUMETRIE

Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 m

de l’axe des voies publiques existantes à modifier ou à créer, sauf pour les voies suivantes où cette

distance est portée à :

-

60 m par rapport à l’axe de la RD 81 et de la RD 612 (hors agglomération)

-

35 m par rapport à l’axe de la liaison future entre la RD 81 et la RN 114 (hors agglomération).

-

35 m par rapport à l’axe des RD 22 et RD 40 (hors agglomération)

L’implantation des serres et tunnels plastiques dans ces zones de retrait pourra être autorisée après consultation et avis des services gestionnaires de ces voies.

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A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance (L) comptée horizontalement de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus

proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié (1/2) de la différence d’altitude (H) entre

ces deux points (L ≥ ½ H).

-

Cette distance ne peut être inférieure à 3.00 m.

-

Une construction peut être implantée sur les limites séparatives sous les réserves suivantes

(non cumulatives) :

• il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur

égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement ;

• il n’existe pas de construction à usage d’habitation sur le terrain directement mitoyen.

-

Le long des agouilles (de la Mar, Aspres, Capdal, Roubine, Arexy, d’En Ferrand, Canal d’Elne

et sa déviation), les implantations sont fixées après avis des services compétents, à 10 m minimum

mesurés horizontalement à partir du haut des berges existantes, modifiées ou à créer.

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3. CAS PARTICULIERS VOLUMETRIE ET IMPLANTATION

Intitulé du document : Hauteur H

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’à l’égout du toit. En zone inondable, la hauteur des constructions est mesurée à partir de la côte du premier plancher habitable imposée situé au-dessus de la crue de référence et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’à l’égout du toit. Dans le cas d'une construction non dédiée à l'habitation ou d'un premier plancher entièrement non destiné à l'habitation (garages, remises...), la hauteur des constructions est mesurée à partir de la côte imposée du premier plancher correspondant au rez-de-chaussée, situé au-dessus de la crue de référence et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’à l’égout du toit. Le plan altimétrique devra présenter, les côtes du terrain naturel et la côte du plancher habitable imposée.

I

Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement tout usine, atelier, dépôt, chantier, exploitations de carrières, et d'une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des

inconvénients pour :

► la commodité du voisinage,

► la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

► l'agriculture,

► la protection de la nature et de l'environnement,

► l'utilisation rationnelle de l'énergie,

► la conservation des sites et monuments ou des éléments du patrimoine archéologique.

Les installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre du Code de l’environnement.

Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration,

d'enregistrement ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent

présenter.

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L

LEXIQUE Limites séparatives

Les limites séparatives d’un terrain, sont celles qui ne sont pas riveraines d’une voie ou d’une emprise publique. Les limites latérales d’un terrain sont les limites entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ou d’une limite aboutissant à une voie. Les limites de fond de parcelle sont celles qui ne remplissent pas la condition requise pour être regardées comme « latérales ». Elles sont, le plus souvent, situées à l’opposé de la voie.

M

Matériaux procédés ou dispositifs écologiquement performants Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; les pompes à chaleur ; Les brise-soleils. (Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014).

Muret bas.

Mur bahut

Opération d’ensemble Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions

issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine…

O

Piscine L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment (donc non compris dans le calcul de l’emprise au sol), est malgré tout soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols. Sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoit, le

cas échéant, le présent règlement de plan local d’urbanisme. Les éléments constitutifs de l’emprise des

piscines sont le bassin et la margelle. Pour les piscines non couvertes et enterrées, celles-ci ne doivent pas

P

dépasser 0,20m de hauteur car au-delà elles passent sous le régime des constructions et à ce titre elles ne peuvent plus bénéficier des conditions d'implantations des piscines mais doivent alors respecter les règles d'implantation générales.

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Hauteur

-Egout du toit

-TN

Illustrations Mairie de Saint-Cyprien Pyrénées-Orientales

La hauteur des constructions ne peut dépasser :

-

8.00m pour les habitations nécessaires à l’exploitation agricole ;

-

12m pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole ;

-

Cette limite de hauteur ne s’applique pas pour la réhabilitation des bâtiments existants

dépassant ces hauteurs. Pour ceux-ci, les travaux devront s’inscrire dans la limite de la hauteur

initiale.

- Egout du toit

-1er plancher habitable Point NGF

séparatives ne peut excéder 2 mètres.

Les clôtures et portails doivent être partie intégrante de la conception architecturale d’ensemble de

la construction et participer à la continuité du bâti le long des espaces publics.

► Clôtures existantes

Le maintien et la restauration des clôtures maçonnées en pierre de taille, en caïroux, les grilles en

fer forgé anciennes doivent être privilégiés.

► Clôtures nouvelles et restauration des existantes en zone inondable

Les clôtures doivent présenter une perméabilité minimale de 80 %. Elles doivent être constituées

d'un grillage, éventuellement établi au-dessus d'un mur bahut dont la saillie sur le terrain naturel

sera limitée à 20 cm. Les clôtures ne doivent pas excéder 2m de hauteur totale (grillage + mur

bahut).

-

Les clôtures doivent être doublées d’une haie vive.

-

Seuls les éléments techniques pleins indispensables (poteaux, coffret, etc.) peuvent être

tolérés. Les murs techniques dans lesquels se situent les coffrets ne doivent pas dépasser une

longueur totale de 3m sans pouvoir excéder 2m de hauteur.

-

Seuls les dispositifs de clôture permettant une libre circulation des espèces animales

(notamment la petite faune) et un écoulement naturel de l'eau sont autorisés (grillages, piquets bois

disjoints, etc.).

ENERGIES RENOUVELABLES : Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles…), sont autorisés en toiture, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement.

Intitulé du document : Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (Circulaire du 3 février 2012 pour les illustrations se référer à la surface de plancher).

Emprise publique

La notion d’emprise publique recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies

publiques, mais qui donnent directement accès aux terrains riverains (place, jardins, cours d’eaux domaniaux etc …).

Épannelage

Ligne régulière ou irrégulière, formée par le couronnement de plusieurs constructions contiguës. Extension

De manière générale, il ressort de la jurisprudence que : - le qualificatif juridique d'extension a été refusé en l’absence d’un minimum de contiguïté, - l'extension d'une construction est l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie, avec

une porte intérieure de communication,

- ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre ou la juxtaposition d'un nouveau bâtiment (dans ces cas la construction est considérée comme nouvelle). Concernant le terme d’extension « mesurée », ou « limitée », il convient de rappeler que l’extension doit rester « subsidiaire par rapport à l’existant » et que le juge apprécie le qualificatif de « mesuré » en fonction de l’importance de l’extension et de sa nature ; il signale qu’une extension de 30 % de la surface de plancher a pu être considérée comme « mesurée ». Le Conseil d’État a précisé que le règlement de la zone naturelle devait mentionner la date à laquelle il convient d’apprécier le seuil maximal d’extension autorisée, donc fixer une date de référence. L’objectif est d’éviter le contournement de la règle d’extension mesurée par des « demandes successives d’extension entraînant des modifications importantes des constructions existantes » CE 21 nov. 2007, Mme Salle-Gruber, préc. (source Gridauh).

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F LEXIQUE Façade d'une construction La notion de façade communément admise comme celle du bâtiment, située du côté d’une voie, doit aussi s’entendre de l’élévation avant, arrière et latérale d’un bâtiment. Les façades appelées pignons sont celles qui épousent la forme le plus souvent triangulaire d’un comble.

G Gabarit La notion de gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques, délimitant un volume dans lequel doit s’inscrire l’ensemble de la construction.

SURFACE DE PLANCHER

Illustrations Mairie de Saint-Cyprien Pyrénées-Orientales

S

T V

LEXIQUE Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : ► Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; ► Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ► Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; ► Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; ► Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; ► Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; ► Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; ► D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain (terrain d’assiette du projet) Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant.

Unité foncière Îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même

indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat

Voie publique Une voie publique est, au sens du code de la voirie routière, une voie affectée à la circulation terrestre publique (hors voies ferrées) et appartenant au domaine public de la collectivité (État, Commune,

Département) qui en est propriétaire (c. voirie routière, art. L. 111-1). Au sens domanial du terme, elle englobe la chaussée ouverte aux véhicules mais aussi ses dépendances comme les trottoirs.

Vue directe La notion de « vue directe » est assimilée à celle de vue droite telle que prévue à l’article 678 du code civil.

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Le règlement de chaque zone est structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

► Où et que puis-je construire ?

destination des constructions, usages

des sols et natures d’activités

► Comment j’insère ma

construction dans son

environnement

?

les

caractéristiques

urbaines,

architecturales, naturelles et

paysagères,

► Comment je me raccorde aux

réseaux ? les équipements et les

réseaux.

Règlement zone UA

Intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le présent chapitre permet de définir les droits à construire applicables aux constructions et utilisations du sol. Ces droits à construire sont déterminés par l'application cumulée des règles d’implantation, de retrait par rapport aux limites séparatives, d'emprise bâtie, de hauteurs.

TOITURES – COUVERTURES Pour les constructions à usage d’habitation existantes et celle nécessaires à l’exploitation agricole : Forme : pente comprise entre 25 et 35 % Nature : tuiles canal ou romanes ou assimilées Couleur : rouge

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Intitulé du document : C. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS Les abords de toute construction nouvelle doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s'intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. Les constructions, voies d'accès et toutes les utilisations du sol admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes à moins de prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes.

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Intitulé du document : Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. A l’exception des stationnements destinés aux personnes à mobilité réduite, le dimensionnement minimum des places sera d’une largeur de 2.5m et d’une longueur de 5m.

Il doit être aménagé ou maintenu :

Pour les habitations et les activités de complément : 1 place par logement par chambre ou emplacement

Pour les exploitations agricoles : Non règlementé.

Stationnement des vélos Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés et protégés des intempéries (a minima couverts).

Pour les habitations et les activités de complément à l’agriculture : 2 places par logement avec un minimum de 3m² et une place pour 4 chambres avec un minimum de 3m².

Pour les exploitations agricoles : Non règlementé.

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III. ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : Desserte Accès

L'accès correspond soit à la limite donnant directement sur la voie (portail, porte de garage...), soit à l'espace tel que le porche ou la portion de terrain (bande d'accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte.

Desserte Voirie La voie constitue la desserte du terrain d'assiette du projet.

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Eléments de Modénature Acrotère

Marquise

Corniche

Bandeaux

Illustrations Mairie de Saint-Cyprien Pyrénées-Orientales

E

Égout du toit

LEXIQUE

Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Eléments de modénature

Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction. (Circulaire du 3 février 2012 : NOR : DEVL1202266C)

1. VOIRIE

Conditions de desserte

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et aux besoins de l’opération, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2. ACCES

Conditions d'accès

Dans tous les cas, ils doivent satisfaire aux exigences de la sécurité. - pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc - La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents. - -Si les constructions publiques ou privées sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

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PREAMBULE .................................................................................................................................................................................................................................................17

DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................................................................................................................................................18

Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme.................................................................................................................................................................................. 18 Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols...................................................................................................................... 18 Les règles d’ordre public définies par le Code de l’Urbanisme demeurent applicables et notamment :.............................................................................................................. 18 Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions prévues au 1° de l'article R. 151-27 et R. 151-28 du CU ........................... 20 Adaptations mineures ........................................................................................................................................................................................................................................... 21 Dispositions Particulières Constructions – Equipements – Ouvrages sportifs nécessaires au fonctionnement public des services..................................................................... 21 Prise en compte du principe de prévention .......................................................................................................................................................................................................... 21 Application de prescriptions supplémentaires, en sus du règlement du PLU ....................................................................................................................................................... 22 Conditions particulières relatives au Bruit ............................................................................................................................................................................................................ 22 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique ...................................................................................................................................................................... 23 Protection des constructions contre le ruissellement des eaux pluviales............................................................................................................................................................. 24 Conditions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager ........................................................................................................................... 24 Zones soumises à des règles spéciales .................................................................................................................................................................................................................. 24 Aspects extérieurs des bâtiments ......................................................................................................................................................................................................................... 25 Matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants ....................................................................................................................................................................... 25 Dispositions particulières stationnements ............................................................................................................................................................................................................ 25 Opération d’aménagement et gestion du pluvial ................................................................................................................................................................................................. 26 Eau Potable ........................................................................................................................................................................................................................................................... 26 Assainissement...................................................................................................................................................................................................................................................... 26 Division du territoire en zone................................................................................................................................................................................................................................ 27

LEXIQUE .......................................................................................................................................................................................................................................................29

Abri pour voiture ou carport ................................................................................................................................................................................................................................. 29 Annexe .................................................................................................................................................................................................................................................................. 29 Alignement ............................................................................................................................................................................................................................................................ 29 Applique ................................................................................................................................................................................................................................................................ 29 Baie ....................................................................................................................................................................................................................................................................... 29 Bandeau ................................................................................................................................................................................................................................................................ 29 Bâtiment................................................................................................................................................................................................................................................................ 30 Clôtures ................................................................................................................................................................................................................................................................. 30 Constructions existantes ....................................................................................................................................................................................................................................... 30 Dent creuse ........................................................................................................................................................................................................................................................... 30

Desserte Accès ...................................................................................................................................................................................................................................................... 30 Desserte Voirie ...................................................................................................................................................................................................................................................... 30 Égout du toit ......................................................................................................................................................................................................................................................... 31 Eléments de modénature...................................................................................................................................................................................................................................... 31 Emprise au sol ....................................................................................................................................................................................................................................................... 31 Emprise publique .................................................................................................................................................................................................................................................. 31 Épannelage............................................................................................................................................................................................................................................................ 31 Extension............................................................................................................................................................................................................................................................... 31 Façade d'une construction .................................................................................................................................................................................................................................... 32 Gabarit .................................................................................................................................................................................................................................................................. 32 Hauteur ................................................................................................................................................................................................................................................................. 32 Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ................................................................................................................................................................................. 32 Limites séparatives................................................................................................................................................................................................................................................ 33 Matériaux procédés ou dispositifs écologiquement performants ...................................................................................................................................................................... 33 Mur bahut ............................................................................................................................................................................................................................................................. 33 Opération d’ensemble .......................................................................................................................................................................................................................................... 33 Piscine ................................................................................................................................................................................................................................................................... 33 Surface de plancher............................................................................................................................................................................................................................................... 34 Terrain (terrain d’assiette du projet)..................................................................................................................................................................................................................... 34 Unité foncière ....................................................................................................................................................................................................................................................... 34 Voie publique ........................................................................................................................................................................................................................................................ 34 Vue directe ............................................................................................................................................................................................................................................................ 34

REGLEMENT ZONE UA ..................................................................................................................................................................................................................................36

I. A. B.

C. II.

A.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ..........................................................................................................................................36 Destinations et sous-destinations ...........................................................................................................................................................................................36 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .............................................................................................37 1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites.......................................................................................................................................................37 2. Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions spéciales..................................................................................................................38

Conditions particulières relatives à la destination des constructions ................................................................................................................................................................... 38 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.......................................................................................... 38 Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................................................................................................................39 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE..................................................................................................................................40 Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................................................................................................................40 1. Volumétrie .............................................................................................................................................................................................................................................40

C. D. III.

Hauteur relative et largeur de voie ....................................................................................................................................................................................................................... 40 Hauteur ................................................................................................................................................................................................................................................................. 40 2. Implantation des constructions...............................................................................................................................................................................................................41 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques................................................................................................................................................................... 41 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................................................................................................... 41 3. Cas particuliers volumétrie et implantation ............................................................................................................................................................................................41 Constructions existantes avant l’approbation du PLU .......................................................................................................................................................................................... 41 Piscines.................................................................................................................................................................................................................................................................. 42 Les constructions annexes de faibles dimensions ................................................................................................................................................................................................. 42 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC)......................................................................................................................... 42 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...........................................................................................................................................43 1. Principes généraux de l’aspect extérieur des constructions.....................................................................................................................................................................43 2. Solutions de base....................................................................................................................................................................................................................................43 Les toitures et couvertures ................................................................................................................................................................................................................................... 43 Les débords de toiture .......................................................................................................................................................................................................................................... 44 Les chéneaux ......................................................................................................................................................................................................................................................... 44 Les descentes d’eau .............................................................................................................................................................................................................................................. 44 Les souches de cheminées .................................................................................................................................................................................................................................... 44 Les façades ............................................................................................................................................................................................................................................................ 45 Couleur .................................................................................................................................................................................................................................................................. 45 Les baies ................................................................................................................................................................................................................................................................ 46 Les seuils ............................................................................................................................................................................................................................................................... 46 Les fermetures ...................................................................................................................................................................................................................................................... 47 Les terrasses.......................................................................................................................................................................................................................................................... 48 Les clôtures ........................................................................................................................................................................................................................................................... 48 Les enseignes et pré-enseignes ............................................................................................................................................................................................................................. 49 Les climatiseurs, Pompes à chaleur....................................................................................................................................................................................................................... 49 Les paraboles......................................................................................................................................................................................................................................................... 49 Les antennes ......................................................................................................................................................................................................................................................... 49 Les équipements d’extraction d’air....................................................................................................................................................................................................................... 49 Les énergies renouvelables / Performance énergétique des constructions ......................................................................................................................................................... 50 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions................................................................................................51 Stationnement ........................................................................................................................................................................................................................52 Stationnement des véhicules motorisés ............................................................................................................................................................................................................... 52 Stationnement des vélos....................................................................................................................................................................................................................................... 53 ÉQUIPEMENT ET RESEAUX..............................................................................................................................................................................................................54

A.

Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................................................................................54

1. Voirie......................................................................................................................................................................................................................................................54 Conditions de desserte.......................................................................................................................................................................................................................................... 54

2. Accès ......................................................................................................................................................................................................................................................54 Conditions d'accès................................................................................................................................................................................................................................................. 54

B.

Desserte par les réseaux .........................................................................................................................................................................................................55

1. Eau Potable ............................................................................................................................................................................................................................................55 2. Assainissement.......................................................................................................................................................................................................................................55 3. Eaux pluviales.........................................................................................................................................................................................................................................55 4. Energie ...................................................................................................................................................................................................................................................55 5. Communication ......................................................................................................................................................................................................................................56 6. Collecte des déchets ...............................................................................................................................................................................................................................56

REGLEMENT ZONE UB ..................................................................................................................................................................................................................................59

I. A. B.

C. II.

A.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ..........................................................................................................................................59 Destinations et sous-destinations ...........................................................................................................................................................................................59

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ..................................................................................................60 1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES.............................................................................................................................................................60 2. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES ............................................................................................................................61

Conditions particulières relatives à la destination des constructions................................................................................................................................................................. 61 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances...................................................................................... 61 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .................................................................................................................................................................................................62

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................................................................63 Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................................................................................................................63 1. VOLUMETRIE ..............................................................................................................................................................................................................................................63

Hauteur relative.................................................................................................................................................................................................................................................... 63 Hauteur ................................................................................................................................................................................................................................................................. 63 Dans le cas de « dents creuses » .......................................................................................................................................................................................................................... 63 2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................................................................................................64 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques ................................................................................................................................................................ 64 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................................................................................................................................................. 64 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété .................................................................................................................................. 64 3. CAS PARTICULIERS VOLUMETRIE ET IMPLANTATION ................................................................................................................................................................................................64 Constructions existantes avant l’approbation du PLU ........................................................................................................................................................................................ 64 Les copropriétés : .................................................................................................................................................................................................................................................. 65 Piscines ................................................................................................................................................................................................................................................................. 65

C. D. III. A. B.

Les constructions annexes de faibles dimensions ............................................................................................................................................................................................... 65 Les parcs de stationnement .................................................................................................................................................................................................................................. 65 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) ..................................................................................................................... 66 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...............................................................................................................................................67 1. PRINCIPES GENERAUX ...................................................................................................................................................................................................................................67 2. SOLUTIONS DE BASE......................................................................................................................................................................................................................................67 TOITURES ET COUVERTURES ................................................................................................................................................................................................................................. 67 FACADES................................................................................................................................................................................................................................................................ 68 CLOTURES.............................................................................................................................................................................................................................................................. 68 Enseignes et pré-enseignes ................................................................................................................................................................................................................................... 68 Climatiseurs, Pompes à chaleur ............................................................................................................................................................................................................................ 68 Paraboles............................................................................................................................................................................................................................................................... 69 Antennes ............................................................................................................................................................................................................................................................... 69 Parc de stationnement collectif ............................................................................................................................................................................................................................ 69 Energies renouvelables / Performance énergétique des constructions................................................................................................................................................................ 69

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................70

STATIONNEMENT ......................................................................................................................................................................................................................... 71 Stationnement des véhicules motorisés .............................................................................................................................................................................................................. 71 Stationnement des vélos ...................................................................................................................................................................................................................................... 72

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................................................................................................................................73 Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................................................................................73 1. VOIRIE ......................................................................................................................................................................................................................................................73

Conditions de desserte ......................................................................................................................................................................................................................................... 73 2. Accès ......................................................................................................................................................................................................................................................73

Conditions d'