Zone A

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat, d’hôtel, de bureaux, d’industrie, d'exploitation forestière ;

▪ L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ; ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ; ▪ L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ; ▪ Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2-1 : Toute construction, installation ou bâtiment à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole : bâtiments d'élevage, constructions et bâtiments d'exploitation destinés au stockage du matériel agricole, à l'entreposage, au conditionnement, à la transformation et à la vente des produits de l'exploitation agricole. Les ouvrages et constructions à destination d’enseignement agricole sont également admis.

2-2 : Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation et leurs extensions mesurées dans la limite de 30% de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d'approbation du présent règlement, dans la mesure où ils respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

▪ ils sont destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer l’exercice de l’activité agricole et aux logements du personnel ; ▪ ils ne peuvent être édifiés avant la réalisation des constructions ou installations auxquelles elles se rattachent ; ▪ il ne peut y avoir qu’une seule construction à destination d’habitation par parcelle.

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Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS

AUX VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

3-1 : Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès directs à la RN2 sont interdits : ▪ s’il existe une autre voie privée ou publique desservant la zone ; ▪ s’il existe un carrefour aménagé à moins de 250 m ; ▪ s’il existe un accès déjà existant à moins de 100 m ; ▪ si les conditions de visibilité ne sont pas assurées.

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Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

4-1 : Eau potable

Toutes les constructions autorisées requérant l’eau potable doivent être raccordées au réseau public d'eau potable, ou à défaut par une adduction privée sous réserve de l’obtention d’une autorisation préfectorale.

4-2 : Assainissement

4-2-1 : Eaux usées ▪ Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la réglementation en vigueur. ▪ L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4-2-2 : Eaux pluviales ▪ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité. ▪ En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ▪ En aucun cas, les écoulements d’eaux pluviales ne devront être dirigés vers les parcelles voisines.

4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)

Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

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Intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront s’implanter : ▪ à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ; ▪ à un minimum de 10 mètres de l’alignement des autres voies.

Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 20 mètres compté à partir des berges.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

▪ les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ les réseaux d'intérêt public.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 10 mètres : L  10 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 4 mètres :

▪ L½H ▪ L  4 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

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P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

Pour les constructions autres que celle à destination d’habitation, il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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CHAPITRE V -

Commune de SAINT-GEORGES de l’OYAPOCK

PLAN LOCAL D’URBANISME

IV. REGLEMENT

PRESCRIT LE : 17 septembre 2005 ARRETE LE : 27 janvier 2012 ENQUETE PUBLIQUE DU : 17 octobre au 23 novembre 2012 APPROUVE LE : 24 mai 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 APPROUVEE LE : 21 mars 2014 DECLARATION DE PROJET N°1 APPROUVEE LE : 20 août 2018 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 APPROUVEE LE : 30 août 2022 MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 APPROUVEE LE : 30 août 2022

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

SOMMAIRE

1

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement 2

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

CHAPITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

3

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols Les règles de ce Plan local d'Urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d'urbanisme définies au chapitre 1er du titre 1er des règles générales d'aménagement et d'urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-3, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21.

S'ajoutent aux règles propres du PLU nonobstant la mention « non réglementé » y figurant :

- les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent PLU ;

- les prescriptions découlant de l'ensemble des législations générales en vigueur notamment en matière d'hygiène et de sécurité ;

- les prescriptions mentionnées dans les articles L.145.1 et suivants et R.145.1 et suivants du code de l'urbanisme.

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones U (urbaines), zones AU (à urbaniser), zones A (agricoles) et zones N (naturelles et forestières) délimitées sur les documents graphiques du règlement.

Les zones U (urbaines) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont :

- la zone UA ; - la zone UB ; - la zone UC ; - la zone UD ; - la zone UL ; - la zone UM ; - la zone UP ; - la zone UX.

Les zones AU (à urbaniser) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 du présent règlement sont :

- la zone 1AUa ; - la zone 1AUb ; - la zone 1AUe ; - la zone 2AU.

Les zones A (agricoles) Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 du présent règlement sont :

- la zone A.

Les zones N (naturelles et forestières) Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 du présent règlement sont :

- la zone N ;

1

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

- la zone Nf ; - la zone Nh ; - la zone Nl ; - la zone Nm.

DISPOSITIONS GENERALES

Emplacements réservés

Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général au titre des articles L 123-2-c et R 123-11-d du Code de l'urbanisme.

La destination de ces emplacements réservés, les surfaces concernées et leurs bénéficiaires sont précisés sur les documents graphiques du règlement du PLU.

Secteurs de risque inondation identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme

L’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : « les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »

Dans les secteurs soumis aux risques d'inondation, identifiés sur les documents graphiques du règlement du PLU de Saint-Georges de l’Oyapock par une trame à points bleus, les constructions nouvelles sont interdites.

Sont autorisés les installations, ouvrages et travaux de protection contre les inondations.

Pour les constructions existantes, les travaux autorisés doivent contribuer à la réduction de la vulnérabilité de la construction aux risques d'inondation.

Secteurs de protection contre les nuisances identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme

L’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : « les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »

Les secteurs situés au voisinage d’équipements générant des nuisances (lagune) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement du PLU de Saint-Georges de l’Oyapock par une trame à rayures violettes.

Au sein de ces secteurs de protection contre les nuisances, les constructions nouvelles sont interdites.

Sont autorisés les installations, ouvrages et travaux strictement liés et nécessaires au traitement des eaux usées à condition qu’ils ne dénaturent pas le caractère de la zone et qu’ils respectent la réglementation en vigueur.

Pour les constructions existantes, les travaux autorisés doivent respecter la réglementation en vigueur et liée aux équipements générant des nuisances (décharge).

2

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement DISPOSITIONS GENERALES

Secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R 123-11.c du Code de l’Urbanisme L’article R 123-11.c du Code de l’Urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : « Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. » Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifiés sur les documents graphiques du règlement du PLU de Saint-Georges de l’Oyapock par une trame de couleur noire, l'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines sont autorisées, ainsi que les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat, aux bureaux, à l’habitat ainsi que la fonction d’entrepôt à condition qu’elles soient nécessaires et liées à la vocation minière de la zone. Adaptations mineures Tel que défini par l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

3

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement 4

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

CHAPITRE II -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

ZONE UA

La zone UA correspond au centre ancien du bourg de Saint-Georges, dont il convient de protéger la trame bâtie et les caractéristiques architecturales traditionnelles. Il s’agit d’un secteur mixte dense qui concentre les principales fonctions de centralité administratives, commerciales et artisanales, d’hôtellerie et de restauration, les équipements collectifs, le port de pêche.