Commune de SAINT-GEORGES de l’OYAPOCK
Plan local d’urbanisme IV. reglement#
PRESCRIT LE : 17 septembre 2005 ARRETE LE : 27 janvier 2012 ENQUETE PUBLIQUE DU : 17 octobre au 23 novembre 2012 APPROUVE LE : 24 mai 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 APPROUVEE LE : 21 mars 2014 DECLARATION DE PROJET N°1 APPROUVEE LE : 20 août 2018 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 APPROUVEE LE : 30 août 2022 MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 APPROUVEE LE : 30 août 2022
P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement
P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement 2
P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement
Chapitre I - dispositions generales#
P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement
Dispositions generales#
Champ d’application Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock.
Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols Les règles de ce Plan local d'Urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d'urbanisme définies au chapitre 1er du titre 1er des règles générales d'aménagement et d'urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-3, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21.
S'ajoutent aux règles propres du PLU nonobstant la mention « non réglementé » y figurant :
- les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent PLU ;
- les prescriptions découlant de l'ensemble des législations générales en vigueur notamment en matière d'hygiène et de sécurité ;
- les prescriptions mentionnées dans les articles L.145.1 et suivants et R.145.1 et suivants du code de l'urbanisme.
Division du territoire en zones Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones U (urbaines), zones AU (à urbaniser), zones A (agricoles) et zones N (naturelles et forestières) délimitées sur les documents graphiques du règlement.
Les zones U (urbaines) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont :
- la zone UA ; - la zone UB ; - la zone UC ; - la zone UD ; - la zone UL ; - la zone UM ; - la zone UP ; - la zone UX.
Les zones AU (à urbaniser) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 du présent règlement sont :
- la zone 1AUa ; - la zone 1AUb ; - la zone 1AUe ; - la zone 2AU.
Les zones A (agricoles) Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 du présent règlement sont :
Les zones N (naturelles et forestières) Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 du présent règlement sont :
P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement
- la zone Nf ; - la zone Nh ; - la zone Nl ; - la zone Nm.
Emplacements réservés
Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général au titre des articles L 123-2-c et R 123-11-d du Code de l'urbanisme.
La destination de ces emplacements réservés, les surfaces concernées et leurs bénéficiaires sont précisés sur les documents graphiques du règlement du PLU.
Secteurs de risque inondation identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme
L’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : « les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »
Dans les secteurs soumis aux risques d'inondation, identifiés sur les documents graphiques du règlement du PLU de Saint-Georges de l’Oyapock par une trame à points bleus, les constructions nouvelles sont interdites.
Sont autorisés les installations, ouvrages et travaux de protection contre les inondations.
Pour les constructions existantes, les travaux autorisés doivent contribuer à la réduction de la vulnérabilité de la construction aux risques d'inondation.
Secteurs de protection contre les nuisances identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme
L’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : « les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »
Les secteurs situés au voisinage d’équipements générant des nuisances (lagune) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement du PLU de Saint-Georges de l’Oyapock par une trame à rayures violettes.
Au sein de ces secteurs de protection contre les nuisances, les constructions nouvelles sont interdites.
Sont autorisés les installations, ouvrages et travaux strictement liés et nécessaires au traitement des eaux usées à condition qu’ils ne dénaturent pas le caractère de la zone et qu’ils respectent la réglementation en vigueur.
Pour les constructions existantes, les travaux autorisés doivent respecter la réglementation en vigueur et liée aux équipements générant des nuisances (décharge).
P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement DISPOSITIONS GENERALES
Secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R 123-11.c du Code de l’Urbanisme L’article R 123-11.c du Code de l’Urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : « Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. » Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifiés sur les documents graphiques du règlement du PLU de Saint-Georges de l’Oyapock par une trame de couleur noire, l'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines sont autorisées, ainsi que les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat, aux bureaux, à l’habitat ainsi que la fonction d’entrepôt à condition qu’elles soient nécessaires et liées à la vocation minière de la zone. Adaptations mineures Tel que défini par l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».
P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement 4
P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement
Chapitre II - dispositions applicables aux zones urbaines#
P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UA
Zone UA#
La zone UA correspond au centre ancien du bourg de Saint-Georges, dont il convient de protéger la trame bâtie et les caractéristiques architecturales traditionnelles. Il s’agit d’un secteur mixte dense qui concentre les principales fonctions de centralité administratives, commerciales et artisanales, d’hôtellerie et de restauration, les équipements collectifs, le port de pêche.