Le règlement de Saint-Georges, texte intégral

Les constructions, installations et bâtiments à destination, d'exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts ;

• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ;
• Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat sont autorisés à condition :

• qu'ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune ;
• qu'ils n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à destination d'habitation ;
• que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où ils s'implantent.

2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2-3 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Aux voies ouvertes au public#

3-1 : Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes.

3-2 : Voirie Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière.

Les voies devront avoir :

• une largeur d’emprise d’au moins 5 mètres, lorsqu'il n’y a qu’un ou deux logements à desservir ou si la voie est à sens unique ;
• une largeur d’emprise de 8 mètres s’il y a plus de deux logements à desservir. L’emprise comportera deux trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre. L’emprise totale de la voie devra être traitée.

4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Non réglementé.

Les constructions devront être édifiées à l’alignement des voies existantes ou à créer.

Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres compté à partir des berges. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…).

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 6 mètres :

• L½H
• L ≥ 6 mètres

Cette distance minimale peut être réduite à 4 mètres pour les façades en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouverture sur les pièces principales et pour les constructions annexes (garages, abris,…) :

• L½H
• L ≥ 4 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Non réglementé.

La hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques).

Les volumes doivent être simples et en harmonie avec les volumes existants.

11-1 : Les clôtures

L’utilisation de tôles est interdite.

11-1-1 : Le long des limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres.

11-1-2 : En façade sur rue Pour toute construction en retrait du domaine public, les clôtures devront être édifiées à l’alignement. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,60 mètres, celle des soubassements pleins à 0,60 mètre. Les clôtures devront obligatoirement être ajourées (sauf pour la partie en soubassement).

11-2 : Les saillies

11-2-1 : Les auvents Les auvents devront être réalisés en matériaux identiques à ceux des toitures. Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), ils sont limités à 2 mètres à partir d’une hauteur de 3 mètres.

11-2-2 : Autres saillies Les saillies (brise-soleil, balcon, loggia, corniche) tolérées sur le domaine public ne pourront excéder 1,50 mètres à partir d’une hauteur de 3 mètres.

11-3 : Les couleurs

Les couleurs utilisées devront être en harmonie avec les matériaux de la construction. Les façades devront présenter un aspect fini. Une palette de couleurs de nuanciers sera présentée par le demandeur pour l’usage de chaque matériau avec si possible un photomontage des couleurs du projet. Les imitations de matériaux peints ou collés sont interdites.

11-4 : Les pilotis Les pilotis sont autorisés.

11-5 : Les murs pignons Les murs pignons devront présenter un aspect fini.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès :

Pour les constructions à destination d’habitation :

• une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement.

Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places.

Pour les constructions à destination de bureaux ou de commerce :

• 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :

• 1 place de stationnement par chambre

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de non réalisation des places nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme :

• Soit aménager des surfaces de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier et apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places ;
• Soit verser une participation, en application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UB

Les constructions, installations et bâtiments à destination d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts ;

• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ;
• Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat sont autorisés à condition :

• qu'ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune ;
• qu'ils n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à destination d'habitation ;
• que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où ils s'implantent.

2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2-3 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Aux voies ouvertes au public#

3-1 : Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès directs à la RN2 depuis les parcelles de la zone sont interdits.

Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes.

3-2 : Voirie Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière.

Les voies devront avoir :

• une largeur d’emprise d’au moins 5 mètres, lorsqu'il n’y a qu’un ou deux logements à desservir ou si la voie est à sens unique ;
• une largeur d’emprise de 8 mètres s’il y a plus de deux logements à desservir. L’emprise comportera deux trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre. L’emprise totale de la voie devra être traitée.

4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Non réglementé.

Les constructions devront s’implanter :

• à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ;
• en retrait des autres voies, avec un recul minimum de 3 mètres de l’alignement.

Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres compté à partir des berges. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…).

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les constructions devront être édifiées :

• soit en limite séparative ;
• soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment (calculée par rapport à la projection au sol du débord de toiture lorsqu’il y en a) au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres : L ≥ 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 6 mètres :

• L½H
• L ≥ 6 mètres

Cette distance minimale peut être réduite à 4 mètres pour les façades en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouverture sur les pièces principales et pour les constructions annexes (garages, abris,…) :

• L½H
• L ≥ 4 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la parcelle.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques).

Les volumes doivent être simples et en harmonie avec les volumes existants.

11-1 : Les clôtures L’utilisation de tôles est interdite.

11-1-1 : Le long des limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres.

11-1-2 : En façade sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,60 mètres, celle des soubassements pleins à 0,60 mètre. Les clôtures devront obligatoirement être ajourées (sauf pour la partie en soubassement).

11-2 : Les saillies 11-2-1 : Les auvents Les auvents devront être réalisés en matériaux identiques à ceux des toitures. Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), ils sont limités à 2 mètres à partir d’une hauteur de 3 mètres.

11-2-2 : Autres saillies Les saillies (brise-soleil, balcon, loggia, corniche) tolérées sur le domaine public ne pourront excéder 1,50 mètres à partir d’une hauteur de 3 mètres.

11-3 : Les couleurs Les couleurs utilisées devront être en harmonie avec les matériaux de la construction. Les façades devront présenter un aspect fini. Une palette de couleurs de nuanciers sera présentée par le demandeur pour l’usage de chaque matériau avec si possible un photomontage des couleurs du projet. Les imitations de matériaux peints ou collés sont interdites.

11-4 : Les pilotis Les pilotis sont autorisés.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

11-5 : Les murs pignons Les murs pignons devront présenter un aspect fini.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès :

Pour les constructions à destination d’habitation :

• une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement.

Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places.

Pour les constructions à destination de bureaux ou de commerce :

• 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :

• 1 place de stationnement par chambre

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de non réalisation des places nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme :

• Soit aménager des surfaces de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier et apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places ;
• Soit verser une participation, en application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UC

Les constructions, installations et bâtiments à destination d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts ;

• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ;
• Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat sont autorisés à condition :

• qu'ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune ;
• qu'ils n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à destination d'habitation ;
• que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où ils s'implantent.

2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2-3 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Aux voies ouvertes au public#

3-1 : Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès directs à la RN2 depuis les parcelles de la zone sont interdits.

Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes.

3-2 : Voirie Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière.

Les voies devront avoir :

• une largeur d’emprise d’au moins 5 mètres, lorsqu'il n’y a qu’un ou deux logements à desservir ou si la voie est à sens unique ;
• une largeur d’emprise de 8 mètres s’il y a plus de deux logements à desservir. L’emprise comportera deux trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre. L’emprise totale de la voie devra être traitée.

4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

La taille minimale des parcelles est fixée à 800 m².

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions devront s’implanter :

• à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ;
• en retrait des autres voies, avec un recul minimum de 3 mètres de l’alignement.

Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres compté à partir des berges. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…).

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment (calculée par rapport à la projection au sol du débord de toiture lorsqu’il y en a) au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres : L ≥ 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 6 mètres :

• L½H
• L ≥ 6 mètres

Cette distance minimale peut être réduite à 4 mètres pour les façades en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouverture sur les pièces principales et pour les constructions annexes (garages, abris,…) :

• L½H
• L ≥ 4 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la parcelle.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques).

Les volumes doivent être simples et en harmonie avec les volumes existants.

11-1 : Les clôtures L’utilisation de tôles est interdite.

11-1-1 : Le long des limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres.

11-1-2 : En façade sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,60 mètres, celle des soubassements pleins à 0,60 mètre. Les clôtures devront obligatoirement être ajourées (sauf pour la partie en soubassement).

11-2 : Les saillies 11-2-1 : Les auvents Les auvents devront être réalisés en matériaux identiques à ceux des toitures. Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), ils sont limités à 2 mètres à partir d’une hauteur de 3 mètres.

11-2-2 : Autres saillies Les saillies (brise-soleil, balcon, loggia, corniche) tolérées sur le domaine public ne pourront excéder 1,50 mètre à partir d’une hauteur de 3 mètres.

11-3 : Les couleurs Les couleurs utilisées devront être en harmonie avec les matériaux de la construction. Les façades devront présenter un aspect fini. Une palette de couleurs de nuanciers sera présentée par le demandeur pour l’usage de chaque matériau avec si possible un photomontage des couleurs du projet. Les imitations de matériaux peints ou collés sont interdites.

11-4 : Les pilotis Les pilotis sont autorisés.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

11-5 : Les murs pignons Les murs pignons devront présenter un aspect fini.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès :

Pour les constructions à destination d’habitation :

• une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement.

Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places.

Pour les constructions à destination de bureaux ou de commerce :

• 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :

• 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de non réalisation des places nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme :

• Soit aménager des surfaces de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier et apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places ;
• Soit verser une participation, en application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UD

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier, d’industrie, d'exploitation agricole ou forestière ;

• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ;
• Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Les constructions, aménagements et utilisations du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés aux activités du poste frontière.

2-2 : Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation, à condition qu’ils soient liés au gardiennage, à la surveillance et à la direction des activités admises dans la zone.

2-3 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2-4 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.

2-5 : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Aux voies ouvertes au public#

Les accès directs à la RN2 depuis les parcelles de la zone sont interdits en dehors des carrefours déjà aménagés.

4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable, ou à défaut par une adduction privée sous réserve de l’obtention d’une autorisation préfectorale.

4-2 : Assainissement 4-2-1 : Eaux usées

• Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions de la réglementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4-2-2 : Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité.
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
• En aucun cas, les écoulements d’eaux pluviales ne devront être dirigés vers les parcelles voisines.

4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

La taille minimale des parcelles est fixée à 800 m².

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les constructions devront s’implanter :

• à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ;
• pour les autres voies : soit à l’alignement, soit en retrait avec un recul minimum de 3 mètres de l’alignement.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• les réseaux d'intérêt public.

Les constructions devront être édifiées :

• soit en limite séparative ;
• soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres : L ≥ 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 6 mètres :

• L½H
• L ≥ 6 mètres

Cette distance minimale peut être réduite à 4 mètres pour les façades en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouverture sur les pièces principales et pour les constructions annexes (garages, abris,…) :

• L½H
• L ≥ 4 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

L’emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la parcelle.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Non réglementé.

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès :

Pour les constructions à destination d’habitation :

• une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement. Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places.

Pour les constructions à destination de bureaux :

• 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de non réalisation des places nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme :

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UL

Les constructions, installations et bâtiments à destination de bureaux, d’artisanat, d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts ;

• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• Le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R

111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ;

• Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation sont autorisés à condition qu'ils correspondent à des besoins nécessaires au fonctionnement et de gardiennage.

2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2-3 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.

2-4 : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Aux voies ouvertes au public#

3-1 : Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes.

3-2 : Voirie

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière.

L’emprise minimale des voies est fixée à 8 mètres de largeur ; l’emprise comportera deux trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre. L’emprise totale de la voie devra être traitée.

4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable.

4-2 : Assainissement 4-2-1 : Eaux usées

• Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la réglementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4-2-2 : Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité.
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

La taille minimale des parcelles est fixée à 800 m². Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions devront s’implanter en retrait, avec un recul minimum de 3 mètres de l’alignement.

Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 10 mètres compté à partir des berges. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…).

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 6 mètres : L ≥ 6 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 6 mètres :

• L≥H
• L ≥ 6 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la parcelle.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

La hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faîtage.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques).

Les volumes doivent être simples et en harmonie avec les volumes existants.

11-1 : Les clôtures L’utilisation de tôles est interdite.

11-1-1 : Le long des limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès :

Pour les constructions à destination d’habitation :

• une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement.

Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :

• 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UM

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier, d’industrie, d'exploitation agricole ou forestière ;

• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ;
• Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Les constructions, aménagements et utilisations du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés aux activités de l’Armée.

2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2-3 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.

2-4 : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Aux voies ouvertes au public#

Non réglementé.

4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable, ou à défaut par une adduction privée sous réserve de l’obtention d’une autorisation préfectorale.

4-2 : Assainissement 4-2-1 : Eaux usées

• Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions de la réglementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4-2-2 : Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité.
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
• En aucun cas, les écoulements d’eaux pluviales ne devront être dirigés vers les parcelles voisines.

4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les constructions devront être édifiées :

• soit en limite séparative ;
• soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 1 mètre : L ≥ 1 mètre.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Non réglementé.

Non réglementé.

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UP

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation, d’artisanat, d’hébergement hôtelier, d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière ;

• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme.

Les constructions, aménagements et utilisations du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés aux activités de l’aérodrome.

2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2-3 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.

2-4 : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Aux voies ouvertes au public#

3-1 : Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes.

3-2 : Voirie

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière.

L’emprise minimale des voies est fixée à 12 mètres. L’emprise comportera deux trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre. L’emprise totale de la voie devra être traitée.

4-1 : Eau potable

Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable.

4-6 : Assainissement

4-2-1 : Eaux usées

• Toutes les constructions ou installations nouvelles requérant un système d’assainissement devront être raccordées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement collectif lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques.
• En cas d’absence du réseau d’assainissement collectif, toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la réglementation en vigueur.
• Lorsqu’un réseau public d’assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de deux ans à compter de sa mise en service.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Non réglementé.

Les constructions devront s’implanter :

• soit à l’alignement ;
• soit en retrait, avec un recul minimum de 3 mètres de l’alignement.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions devront être édifiées :

• soit en limite séparative ;
• soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 1 mètre : L ≥ 1 mètre.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Non réglementé.

Non réglementé.

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Non réglementé.

Dans l’ensemble de la zone (secteurs UXa, UXb et UXp) :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination d’hébergement hôtelier, d'exploitation agricole ou forestière ;
• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme.

Dans le seul secteur UXa :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination d’industrie.

Dans le seul secteur UXb :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination de commerce.

Dans le seul secteur UXc :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat, de commerce et de bureaux.

Dans l’ensemble de la zone (secteurs UXa, UXb et UXp) : 2-1 : Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation, à condition qu’ils soient liés au gardiennage, à la surveillance et à la direction des activités admises dans la zone.

2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Aux voies ouvertes au public#

3-1 : Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès directs à la RN2 depuis les parcelles de la zone UXa sont interdits. La création de nouveaux accès à la RN2 depuis la zone UXb est interdite.

Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable.

4-2 : Assainissement 4-2-1 : Eaux usées Dans les seuls secteurs UXa et UXp :

• Toutes les constructions ou installations nouvelles requérant un système d’assainissement devront être raccordées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement collectif, en respectant ses caractéristiques.
• L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Dans les seuls secteurs UXb et UXc :

• Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la réglementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4-2-2 : Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité.
• L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
• En aucun cas, les écoulements d’eaux pluviales ne devront être dirigés vers les parcelles voisines.

4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Dans les seuls secteurs UXa et UXp : Non règlementé

Dans le seul secteur UXb et UXc : La taille minimale des parcelles est fixée à 800 m². Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions devront s’implanter :

• à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ;
• en retrait des autres voies, avec un recul minimum de 5 mètres de l’alignement.

Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres compté à partir des berges. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…).

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• les réseaux d'intérêt public.

Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction à l’égout de la toiture, avec un minimum de 2 mètres :

• L½H
• L ≥ 2 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 2 mètres :

• L½H
• L ≥ 2 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Non réglementé.

Règle générale La hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage.

10-2 : Règles particulières La hauteur des constructions à destination d’habitation, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques). Les constructions et les clôtures devront s’intégrer parfaitement dans leur environnement, grâce notamment à :

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

• une simplicité et une harmonie des volumes ; - un choix des matériaux adapté et une harmonie des couleurs.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès :

Pour les constructions à destination d’habitation :

• une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement. Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places.

Pour les constructions à destination de bureaux :

• 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination d’industrie ou d’artisanat :

• 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination de commerce :

• 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente

Pour les constructions à destination d’entrepôts :

• 1 place de stationnement pour 250 m² de surface de plancher

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

Non réglementé.

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Chapitre III -#

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat, d’hôtel, de bureaux, d’industrie, d'exploitation forestière ;

• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ;
• Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2-1 : Toute construction, installation ou bâtiment à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole : bâtiments d'élevage, constructions et bâtiments d'exploitation destinés au stockage du matériel agricole, à l'entreposage, au conditionnement, à la transformation et à la vente des produits de l'exploitation agricole. Les ouvrages et constructions à destination d’enseignement agricole sont également admis.

2-2 : Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation et leurs extensions mesurées dans la limite de 30% de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d'approbation du présent règlement, dans la mesure où ils respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• ils sont destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer l’exercice de l’activité agricole et aux logements du personnel ;
• ils ne peuvent être édifiés avant la réalisation des constructions ou installations auxquelles elles se rattachent ;
• il ne peut y avoir qu’une seule construction à destination d’habitation par parcelle.

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Aux voies ouvertes au public#

3-1 : Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès directs à la RN2 sont interdits :

• s’il existe une autre voie privée ou publique desservant la zone ;
• s’il existe un carrefour aménagé à moins de 250 m ;
• s’il existe un accès déjà existant à moins de 100 m ;
• si les conditions de visibilité ne sont pas assurées.

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4-1 : Eau potable

Toutes les constructions autorisées requérant l’eau potable doivent être raccordées au réseau public d'eau potable, ou à défaut par une adduction privée sous réserve de l’obtention d’une autorisation préfectorale.

4-2 : Assainissement

4-2-1 : Eaux usées

• Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la réglementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4-2-2 : Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité.
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
• En aucun cas, les écoulements d’eaux pluviales ne devront être dirigés vers les parcelles voisines.

4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)

Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

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Non réglementé.

Les constructions devront s’implanter :

• à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ;
• à un minimum de 10 mètres de l’alignement des autres voies.

Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 20 mètres compté à partir des berges.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• les réseaux d'intérêt public.

Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 10 mètres : L ≥ 10 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 4 mètres :

• L½H
• L ≥ 4 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Non réglementé.

Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

Pour les constructions autres que celle à destination d’habitation, il n’est pas fixé de règles.

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Sans objet.

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Chapitre V -#

Dans les seuls secteurs 1AUa et 1AUb :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts ;

Dans le seul secteur 1AUe :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination de commerce, d’artisanat, d’hébergement hôtelier, d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts ;

Dans l’ensemble de la zone (secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUe) :

• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ;
• Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Dans les seuls secteurs 1AUa et 1AUb :

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Zone 1AU#

2-1 : Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat sont autorisés à condition :

• qu'ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune ;
• qu'ils n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à destination d'habitation ;
• que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où ils s'implantent.

2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

Dans le seul secteur 1AUe : 2-1 : Toute construction, installation et bâtiment à condition qu’ils soient destinés à des équipements scolaires.

2-2 : Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation, à condition qu’ils soient liés au gardiennage, à la surveillance et à la direction des activités admises dans la zone.

Dans l’ensemble de la zone (secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUe) : 2-1 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.

2-2 : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

2-3 : Dans les parties de la zone concernées par le secteur de protection contre les nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des dispositions générales du présent règlement : « Secteurs de protection contre les nuisances identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme ».

Aux voies ouvertes au public#

3-1 : Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Zone 1AU#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes.

Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : Les accès directs à la RN2 depuis les parcelles de la zone sont interdits.

3-2 : Voirie

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière.

Les voies devront avoir :

• une largeur d’emprise d’au moins 5 mètres, lorsqu'il n’y a qu’un ou deux logements à desservir ou si la voie est à sens unique ;
• une largeur d’emprise de 8 mètres s’il y a plus de deux logements à desservir. L’emprise comportera deux trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre. L’emprise totale de la voie devra être traitée.

4-1 : Eau potable

Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable.

4-2 : Assainissement

4-2-1 : Eaux usées Dans les seul secteurs 1AUa et 1AUe :

• Toutes les constructions ou installations nouvelles requérant un système d’assainissement devront être raccordées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement collectif, en respectant ses caractéristiques.
• L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Dans le seul secteur 1AUb :

• Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la réglementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Zone 1AU#

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Zone 1AU#

4-2-2 : Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité.
• L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
• En aucun cas, les écoulements d’eaux pluviales ne devront être dirigés vers les parcelles voisines.

4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)

Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

Dans les seuls secteurs 1AUa et 1AUe : Non réglementé

Dans le seul secteur 1AUb : La taille minimale des parcelles est fixée à 800 m². Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions devront s’implanter :

• à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ;
• en retrait des autres voies, avec un recul minimum de 3 mètres de l’alignement.

Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres compté à partir des berges. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…).

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• les réseaux d'intérêt public.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Zone 1AU#

Dans les seuls secteurs 1AUa et 1AUe : Les constructions devront être édifiées :

• soit en limite séparative ;
• soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment (calculée par rapport à la projection au sol du débord de toiture lorsqu’il y en a) au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres : L ≥ 3 mètres.

Dans le seul secteur 1AUb : Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment (calculée par rapport à la projection au sol du débord de toiture lorsqu’il y en a) au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres : L ≥ 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 6 mètres :

• L½H
• L ≥ 6 mètres

Cette distance minimale peut être réduite à 4 mètres pour les façades en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouverture sur les pièces principales et pour les constructions annexes (garages, abris,…) :

• L½H
• L ≥ 4 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Dans les seuls secteurs 1AUa et 1AUe : L’emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la parcelle. Dans le seul secteur 1AUb : L’emprise au sol maximale est fixée à 20 % de la parcelle.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Zone 1AU#

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

La hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques).

Les volumes doivent être simples et en harmonie avec les volumes existants.

11-1 : Les clôtures L’utilisation de tôles est interdite.

11-1-1 : Le long des limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres.

11-1-2 : En façade sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,60 mètres, celle des soubassements pleins à 0,60 mètre. Les clôtures devront obligatoirement être ajourées (sauf pour la partie en soubassement).

11-2 : Les saillies 11-2-1 : Les auvents Les auvents devront être réalisés en matériaux identiques à ceux des toitures. Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), ils sont limités à 2 mètres à partir d’une hauteur de 3 mètres.

11-2-2 : Autres saillies Les saillies (brise-soleil, balcon, loggia, corniche) tolérées sur le domaine public ne pourront excéder 1,50 mètres à partir d’une hauteur de 3 mètres.

11-3 : Les couleurs Les couleurs utilisées devront être en harmonie avec les matériaux de la construction. Les façades devront présenter un aspect fini. Une palette de couleurs de nuanciers sera présentée par le demandeur pour l’usage de chaque matériau avec si possible un photomontage des couleurs du projet. Les imitations de matériaux peints ou collés sont interdites.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

11-4 : Les pilotis Les pilotis sont autorisés.

11-5 : Les murs pignons Les murs pignons devront présenter un aspect fini.

Zone 1AU#

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès :

Pour les constructions à destination d’habitation :

• En 1AUa : une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement.
• En 1AUb : deux places par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement.

Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places.

Pour les constructions à destination de bureaux ou de commerce :

• 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :

• 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de non réalisation des places nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme :

• Soit aménager des surfaces de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier et apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places ;
• Soit verser une participation, en application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Zone 1AU#

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE 2AU

Zone 2AU#

La zone 2AU comporte au total trois zones urbanisables à long terme. Il s’agit : - d’une partie des terrains militaires ; - de la future zone industrielle située entre la route du pont et la piste de Saut Maripa et qui va notamment accueillir une centrale biomasse ; - de la zone à proximité du poste frontière du pont sur l’Oyapock, ayant pour objectif à terme d’accueillir des activités à vocation commerciale.

Ces zones pourront être ouvertes à l’urbanisation en fonction des nouveaux besoins. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Sans objet.

Aux voies ouvertes au public#

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Zone 2AU#

Les constructions devront être implantées :

• à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ;
• pour les autres voies : soit à l’alignement, soit en retrait avec un recul minimum de 3 mètres de l’alignement.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• les réseaux d'intérêt public.

Les constructions devront être édifiées :

• soit en limite séparative ;
• soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 1 mètre : L ≥ 1 mètre.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Sans objet.

Sans objet.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Sans objet.

Zone 2AU#

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Chapitre IV -#

Dans l’ensemble de la zone :

• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ;
• Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

Dans le seul secteur N : Dans les parties de la zone N identifiées comme secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R 123-11.c :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination de commerce, d’hébergement hôtelier, d’exploitation agricole ou forestière, d’équipements publics à usage collectif ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme. Dans les parties de la zone N situées en dehors des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R 123-11.c :
• Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation, d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier, de bureaux, d’entrepôts, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière, d’équipements publics à usage collectif ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme.

Dans le seul secteur Nf :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination de commerce, d’hébergement hôtelier, d’exploitation agricole ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme.

Dans le seul secteur Nh :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination d’hébergement hôtelier, de bureaux, d’industrie, d’exploitation forestière ;
• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ;
• L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme.

Dans le seul secteur Nl :

• Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier, de bureaux, d’entrepôts, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière ;
• L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Dans l’ensemble de la zone : 2-1 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2-2 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté.

2-3 : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

2-4 : Dans les parties de la zone concernées par le secteur de risque inondation, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des dispositions générales du présent règlement : « Secteurs de risque inondation identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme ».

2-5 : Dans les parties de la zone concernées par le secteur de protection contre les nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des dispositions générales du présent règlement : « Secteurs de protection contre les nuisances identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme ».

Dans le seul secteur N :

• Les constructions légères destinées à un usage de loisirs ou à l’accueil du public en vue de développer le tourisme de nature et l’écotourisme, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages ;
• Dans les parties de la zone identifiées comme secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R 123-11.c, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des

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Aux voies ouvertes au public#

Dans l’ensemble des secteurs :

Les accès devront être adaptés aux besoins des opérations.

Les accès directs à la RN2 sont interdits :

• s’il existe une autre voie privée ou publique desservant la zone ;
• s’il existe un carrefour aménagé à moins de 250 m ;
• s’il existe un accès déjà existant à moins de 100 m ;
• si les conditions de visibilité ne sont pas assurées.

L’ouverture de toute voie publique ou privée non destinée aux occupations du sol autorisées est interdite. Dans le cas contraire, tout nouvel accès doit faire l'objet d'une permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie.

Dans le seul secteur Nh :

L’emprise minimale des voies est fixée à 8 mètres.

4-1 : Eau potable Toutes les constructions autorisées requérant l’eau potable doivent être raccordées au réseau public d'eau potable, ou à défaut par une adduction privée sous réserve de l’obtention d’une autorisation préfectorale.

4-2 : Assainissement 4-2-1 : Eaux usées

• Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la réglementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4-2-2 : Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans la zone considérée sans perturber les écoulements naturels.

4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

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Non réglementé.

Les constructions devront s’implanter :

• à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ;
• à un minimum de 10 mètres de l’alignement des autres voies.

Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 10 mètres compté à partir des berges. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…).

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• les réseaux d'intérêt public.

Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 10 mètres : L ≥ 10 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Dans l’ensemble des secteurs à l’exception du secteur Nh : Non réglementé.

Dans le seul secteur Nh : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 4 mètres :

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Dans l’ensemble des secteurs à l’exception du secteur Nh : Non réglementé.

Dans le seul secteur Nh : L’emprise au sol maximale est fixée à 15 % de la parcelle. Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Dans l’ensemble des secteurs à l’exception du secteur Nh : Non réglementé.

Dans le seul secteur Nh : La hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Dans l’ensemble des secteurs : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone et l’intérêt des lieux avoisinants. Les clôtures :

• L’utilisation de tôles est interdite.
• La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres, celle des soubassements pleins à 0,60 mètre.
• Les clôtures devront obligatoirement être ajourées (sauf pour la partie en soubassement).

Dans le seul secteur Nh : Les façades devront présenter un aspect fini.

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Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

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Glossaire et definitions#

Annexes#

Ce chapitre mentionne les éléments de calcul, et les définitions permettant d’appliquer les différentes règles du présent règlement. Il comporte également des précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.

1- Définitions#

Article 6 des différentes zones#

Modalités d’application de la règle : Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé, ainsi que des sentes, chemins réservés à la circulation piétonne et cycliste et des voies d’eau.

Définition : Le terme « alignement » utilisé dans le présent règlement désigne selon le cas :

• la limite entre le domaine public et la propriété privée et celle déterminée par un plan général d’alignement (voie publique) ;
• la limite d’emprise de la voie (voie privée) ; - la limite d’un emplacement réservé prévu pour la réalisation d’une voie ou d’un élargissement.

Modalités de calcul : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis l’alignement actuel ou projeté jusqu’à chaque point de la façade. Ne sont pas concernés les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches, les balcons ainsi que les parties enterrées des constructions. Le retrait ne concerne pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement.

Article 7 des différentes zones#

Modalités d’application de la règle : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Règles d’implantation et calcul des retraits : Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la limite séparative au point le plus proche de la construction, balcon compris. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que corniches et débords de toiture (sauf lorsqu’il est précisé que cette distance est calculée par rapport à la projection au sol du

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débord de toiture), ni les parties totalement enterrées des constructions, les piscines enterrées ou semi enterrées. Le retrait ne concerne pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement. La hauteur (H) correspond à la différence d’altitudes entre l’égout du toit et le terrain naturel au droit de la limite séparative.

Notion d’ouvertures créant des vues directes

Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent règlement :

• les fenêtres ;
• les portes-fenêtres ;
• les balcons ;
• les loggias ;
• les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel ;
• les lucarnes ;
• les fenêtres et châssis de toit.

Par ailleurs, les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.

Ne sont pas considérés comme constituant des vues directes au sens du présent règlement :

Les ouvertures et les vues particulières suivantes :

• les ouvertures en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ;
• les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris pour les ouvertures de toit) ;
• les portes pleines ;
• les châssis fixes et verre translucide ;
• les terrasses situées à 0,60 m maximum du terrain naturel ;
• la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement, à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement.

Les éléments suivants :

• les marches et palier des escaliers extérieurs ;
• les pavés de verre ;
• les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).

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2- Glossaire#

Accès : L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert.

Affouillements et exhaussement de sol : Action visant à modifier la hauteur du terrain naturel par le déplacement, le creusement ou le remblai de terres.

Alignement : L’alignement est la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Auvent : Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Balcon : Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Clôture : Une clôture sert à enclore deux propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.

Contiguë : Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

COS : Le Coefficient d’Occupation des Sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d’être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain (article R. 123-10 du Code de l’Urbanisme).

Construction annexe : Est considéré comme construction annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci-après :

• une construction non affectée à l’habitation ou à l’activité, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois, etc.
• une construction non contiguë à une construction principale

Débord de toiture : Partie de la toiture d’un bâtiment qui dépasse d’un nu de la façade.

Destination des bâtiments (art. R.123-9 14°) du Code de l’Urbanisme : Le Code de l’Urbanisme définit 8 catégories de destination pour les constructions. Il s’agit de : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière et la fonction d'entrepôt. En outre, le Code de l’Urbanisme identifie les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les locaux destinés à l’activité des professions libérales sont rattachés à la catégorie « bureaux ». Toutefois, dans le cadre d’une activité libérale, d’une superficie inférieure ou égale à 60m², installée dans un logement, elle est considérée comme partie intégrante du logement et non comme bureau.

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Emprise au sol : Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments à l’exception des débords de toitures, balcons, marquises, auvents. Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que de tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable : terrasses de plus de 0,60 mètres par rapport au sol, etc.

Entrepôt : Au sens du présent règlement, est considérée comme relevant de la destination d’entrepôt toute construction à usage de stockage ayant une emprise au sol supérieure à 20 m².

Surfaces libres : Au sens du présent règlement, les surfaces libres constituent les parties de terrain libres de toute construction en élévation, c’est à dire où il n’existe pas de constructions ou parties de construction situées au-dessus du terrain naturel existant avant la réalisation du projet.

Façade d’une construction : La notion de façade communément admise comme celle du bâtiment située à côté d’une voie, doit aussi s’entendre de l’élévation avant, arrière et latérale d’un bâtiment. Les façades latérales sont le plus souvent appelées pignons, surtout si elles épousent la forme triangulaire d’un comble.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Hauteur à l’égout du toit : Hauteur mesurée à la gouttière par rapport au terrain naturel. Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de l’acrotère) sur les limites extérieures par rapport au terrain naturel.

Installations classées : Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux :

• les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus faible ;
• les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important.

Limites séparatives du terrain : Il s’agit des limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :

• les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique : il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée.
• les limites de fond de terrain : ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique.

Loggia : Balcon couvert dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade.

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Retrait : Il s’agit de la distance imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d’une construction et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6), les limites séparatives de la parcelle (article 7), et une autre construction (article 8).

Saillie : Elément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu d’une façade : les balcons, corbeaux, corniches, pilastres, contreforts etc. sont des saillies.

Surface de plancher (rappel de l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain : Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire (ou à une même indivision).

Terrain naturel : Il s’agit du terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Voie : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l’exception des pistes cyclables, des sentiers, à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès.