Zone N

1) Rappel

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

2) Sont interdits :

Dans l'ensemble de la zone N, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article N2 sont interdites, et en particulier :

- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs. - Les exhaussements et affouillements de sol non liés à l’exploitation agricole et non

liés aux travaux sur les infrastructures routières. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Dans les secteurs Nf1, Nf2, Ncf1 et Ncf2, toute construction à vocation d’habitat ; - Au sein de la zone A du Plan d’Exposition aux Bruits (PEB) de l’aérodrome de SaintChristol, toute nouvelle construction à usage de logement.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

1) Rappel

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

Seuls sont autorisés dans la zone N :

1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir :

- Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 200 m² de surface de plancher ;

- Les bâtiments techniques (hangars, remises, caveaux, etc.) ;

Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :

- Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des

bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège.

- Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

2- L’extension en contiguïté est limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation à la date d’approbation du PLU, sans création de nouveaux logements, et à condition que la surface initiale du bâtiment soit supérieure à 70 m², dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 200 m² de surface de plancher. Cette limite ne s’applique pas dès lors que l’extension se fait dans le volume existant.

Au sein des secteurs concernés par le risque feu de forêt (f1 et f2), l’extension en contiguïté des bâtiments d’habitation peut également être autorisé, dès lors que celle-ci ne créer pas de nouveaux logements, que la surface initiale du bâtiment soit supérieure à 70 m², que l’extension ne compromet pas l’activité agricole ou forestière, ou la qualité paysagère du site, et que l’extensions des bâtiments d’habitation n’aient pas pour effet :

- De porter la surface de plancher du bâtiment d’habitation à plus de 140 m², lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 70 m² et 120 m². Dans ce cas, l’extension est limitée jusqu’à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation.

- Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 121 m² et 150 m² ;

- Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U, sans pouvoir excéder 200 m² pour les extensions en neuf. Cette limite ne s’applique pas lorsque l’extension est réalisée dans le volume existant.

3- Les annexes (garages, abris de jardin, pool house, piscine, etc.) des constructions à usage d’habitation sont autorisées, sans création de logement, dans la limite d’une seule unité par propriété, d’une surface de plancher de 50m² maximum, plus une piscine. Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 50m².

Les extensions et annexes autorisées au 2- et 3- du présent article devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal.

4- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière sur lesquelles elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La zone est partiellement concernée par le risque inondation, graphiquement délimité aux plans de zonage (bandes de précautions délimitées de part et d’autre des principaux axes d’écoulement). A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques précisées dans le titre VII. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures, capacités d’accueil et fréquentation des bâtiments, etc.).

L’accès au terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans les secteurs Nf2, Nf3, Ncf1, Ncf2 et Ncf3, les prescriptions suivantes sont à respecter :

- Emprise d’une largeur minimale de 5 mètres, ou lorsque ce n’est pas le cas, avoir une largeur de 3 mètres minimum avec des aires de croisement d’une largeur minimum de 2.5 mètres et d’une longueur minimum de 25 mètres, distantes de moins de 300 mètres les unes des autres.

- Être susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes sur l’essieu arrière ; - Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ; - Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ; - Pente maximale de 15% ; - Depuis la voie ouverte à la circulation publique, si la voie est en impasse, sa longueur

doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma figurant au Chapitre VI du présent règlement ; - Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15% d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 50 mètres.

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

Pour les constructions visées à l’article N2, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux de piscine est également interdit sur la voie publique.

3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.

4 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie RDDECI).

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementés dans le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à au moins 10 m de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique.

Par ailleurs, en dehors des limites de l’agglomération de la commune, cette distance est portée à :

- 25 mètres de l’axe de la RD 950 ; - 15 mètres de l’axe des RD 95, 157 et 157b.

Les constructions devront être implantées à au moins 10 m des cours d’eau.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

- Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; - Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité

situé en façade sur rue.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres de cette limite.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Non réglementés dans le Plan Local d’Urbanisme.

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment et ne devra pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol à plus de 200 m².

Dans le cas des annexes de bâtiment d’habitation (hors piscine), l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 50 m².

Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 50m².

Cette règle ne s’applique pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions et installations mesurée à partir du terrain naturel ne pourra excéder 7 mètres à l'égout des toitures et 9 mètres au faîtage.

Des adaptations pourront être admises en cas de terrains en pente ou si elles sont justifiées par des impératifs techniques, par exemple pour des bâtiments agricoles.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 3 m à l'égout des toitures.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

- Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les remblais sont strictement limités aux besoins de mise en œuvre des constructions et aménagements autorisés dans la zone et limités à leurs emprises bâties.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Aspects des constructions

Les constructions devront présenter une simplicité de volume, et de silhouette, ainsi qu'une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Les toitures principales doivent être de préférence à deux pans. Néanmoins, les annexes (remises, abris de jardin et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte. Volumétrie

Une hiérarchie des volumes, dans la construction neuve devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes.

De même, seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements, qui doivent rester à l'échelle du bâti.

Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante.

Traitement des façades

Le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes.

Clôtures :

Seules les clôtures végétales doublées d'un grillage pourront être autorisées sans muret de soubassement. La hauteur des clôtures sera au maximum de 2 mètres.

Le choix et les dimensions de l'entrée portail seront proportionnés à la clôture et resteront discrets dans le paysage. Pour les secteurs Nc, les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la faune. Elles seront de préférence constituées de haies vives constituées d’essences locales, ou de grillage à maille large (maille de 20x20 cm minimum).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Des espaces boisés sont classés au titre des articles L. 130-1 et suivants et R. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des essences de même valeur, adaptées au site et au climat. Dans le cas de nouvelles plantations, celles-ci devront être de faible entretien et consommation d’eau.

Pour les plantations, il convient de privilégier les essences non allergisantes.

Dans les secteurs soumis au risque feu de forêt, il sera nécessaire de déboiser dans un rayon de 8 mètres autour des habitations et de débroussailler dans un rayon de 50 mètres.

Au sein des secteurs Nc, lors de la mise en culture de terrains boisés, 10 % minimum de l'unité d'exploitation agricole nouvellement créée devra conserver un caractère boisé (sous forme de haies bocagères ou encore de bosquets) de sorte à maintenir une forme de continuité écologique et paysagère au sein de l'espace forestier.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Pour les terrains accueillant des constructions à usage d’habitation, et en dehors de l’emprise des constructions autorisées, des terrasses, et des voiries de desserte, les espaces artificialisés dédiés au stationnement devront être obligatoirement limités au strict nécessaire et être perméables.

Pour les destinations autres que les habitations, et en dehors de l’emprise des constructions autorisées, et des voiries de desserte, les espaces artificialisés devront être limités au maximum et justifiés pour des raisons techniques (aires de stockage, manoeuvre poids lourds, etc.).

Intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications numériques

Toute nouvelle construction à usage d’habitation doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

TITRE V -

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

Commune de SAINT-TRINIT

Plan Local d’Urbanisme

MISE EN COMPATIBILITE

3 : PIECE N°

EXTRAIT DE REGLEMENT

ZONE 1AURF3 – TITRE VI

29/07/2025

Extraits de reglement

CHAPITRE III – ZONE 1AUrf3

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUrf3

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1AUrf31 – Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone 1AUrf3, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article 1AUrf32 sont interdites.

Article 1AUrf32– Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- Les constructions, aménagements et équipements liés et nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie solaire ;

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’ils ne remettent pas cause la vocation de la zone

Les constructions autorisées dans la zone 1AUrf3 ne pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’une seule opération d’aménagement d'ensemble qui ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 1AUrf33 – Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans la zone 1AUrf3 les prescriptions suivantes sont à respecter : - Emprise d’une largeur minimale de 5 mètres, ou lorsque ce n’est pas le cas, avoir une largeur de 3 mètres minimum avec des aires de croisement d’une largeur minimum de 2.5 mètres et d’une longueur minimum de 25 mètres, distantes de moins de 300 mètres les unes des autres. - Être susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes sur l’essieu arrière ;

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Trinit - Mise en compatibilité

Extraits de reglement

- Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ; - Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ; - Pente maximale de 15% ; - Depuis la voie ouverte à la circulation publique, si la voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma figurant au Chapitre VI du présent règlement ; - Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15% d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 50 mètres.

Article 1AUrf34 – Desserte par les réseaux

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie -RDDECI).

Article 1AUrf35 – Caractéristiques des terrains

Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme.

Article 1AUrf36 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées avec un minimum de 4 mètres par rapport à l'axe des voies et emprises publiques.

Article 1AUrf37 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale des limites séparatives égale à 4 mètres.

Article 1AUrf38 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

Article 1AUrf39 – Emprise au sol

L’emprise au sol totale des bâtiments autorisés sur la zone ne pourra excéder 100m².

L’emprise au sol pour les installations (panneaux photovoltaïques) n’est pas réglementée.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Trinit - Mise en compatibilité

Extraits de reglement

Article 1AUrf310 – Hauteur maximum des constructions

La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain aux droits de la construction, n’excédera pas 3,5 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des panneaux comptée à partir du terrain aux droits de la construction, n’excédera pas 2,8 mètres au point le plus haut.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations nécessaires au transport de l’énergie, aux pylônes nécessaires à l’éclairage et à la surveillance du site, à condition qu’ils n’altèrent pas de manière importante les vues sur le paysage.

Article 1AUrf311 – Aspect extérieur

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures seront de type grillage doublé d’une haie vive, et d’une hauteur maximum de 2 m. Elles devront être surélevées d’une dizaine de centimètre pour le passage de la petite faune. Les murs pleins et en bahuts sont interdits.

Article 1AUrf312 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Article 1AUrf313 – Espace libres et plantations

Une haie plantée d’essences locales en bordure Ouest et Sud du terrain devra être plantée. Cette haie plurispécifique devra proposer des formes arborescentes et arbustives.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Trinit - Mise en compatibilité

Extraits de reglement

TITRE VI -

DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT DEPARTEMENTALE

DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI)

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Trinit - Mise en compatibilité

Extraits de reglement

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Trinit - Mise en compatibilité

Extraits de reglement

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Trinit - Mise en compatibilité

Extraits de reglement

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Trinit - Mise en compatibilité

SAINT-TRINIT

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

4 PIECE N°

Plan Local d’Urbanisme

Conçu par

COMMUNE

Dressé par

SOLiHA 84

P.MARBAT

Directeur

JB.PORHEL

Responsable pôle urbanisme

A.BARCBoIEmUXmuneChdaergéSda’iéntutd-Tesriunrbitan–ismPLeU - Règlement

REGLEMENT

009/03/2021

SOMMAIRE

PREAMBULE

Commune de Saint-Trinit – PLU - Règlement

Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1. Les zones urbaines

Les zones urbaines dites « zones U » correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. 2 « zones U » sont ainsi délimitées dans le PLU :

- La zone UA correspond au centre historique de la commune. Elle regroupe principalement de l’habitat ancien dont il faut protéger le caractère.

- La zone UB est une zone urbaine en première couronne du centre historique. Cette zone est destinée à accueillir une mixité des fonctions : constructions à usage d’habitat, services, et activités compatibles avec une zone d’habitat. Elle comprend un secteur UBp correspondant à la zone constructible située au sud du village à l’angle des RD 95 et 157 qui présente un enjeu paysager du fait de sa position en entrée de village.

2. La zone à urbaniser

La zone à urbaniser dite « zones AU » correspond au secteur destiné à être ouvert à l'urbanisation. Ce présent PLU fait état d’une zone AU située au sud de la commune.

- La zone 1AUe est dédiée à l’implantation d’une zone d’activités à vocation artisanale.

3. Les zones agricoles

Ces zones équipées ou non, peu ou pas construites, sont celles à l’intérieur desquelles la construction est limitée, interdite ou soumise à des conditions spéciales.

La zone A est une zone à maintenir en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette délimitation contribue au maintien de la vocation de ces espaces qui constituent le support d’activités économiques.

Elle comprend des secteurs Ac où pour des raisons paysagère et écologique le système bocager doit être préservé.

Certains secteurs sont impactés par le risque feu de forêt (Af1, Af2, Af3 et Acf2) pour lesquels des dispositions particulières s’appliquent.

4. Les zones naturelles

La zone N est une zone naturelle et forestière qui englobe des espaces à protéger en raison de la qualité des paysages ou de leur intérêt écologique.

Elle comprend un secteur Nc où pour des raisons écologiques (ensembles boisés formant un continuum « vert » à l’échelle du plateau de l’Albion) des prescriptions particulières s’appliquent de sorte à maintenir les continuités écologiques en présence.

Certains secteurs sont impactés par le risque feu de forêt (Nf2, Nf3, Ncf1, Ncf2 et Ncf3) pour lesquels des dispositions particulières s’appliquent.

A noter que certains secteurs de la zone agricole et naturelle sont concernés par les bandes de précautions délimitées de part et d’autre des principaux axes d’écoulement pour lesquels des dispositions particulières s’appliquent.

A noter que certains secteurs de la zone agricole et naturelle sont concernés par le Plan d’Exposition aux Bruits (PEB) de l’aérodrome de Saint-Christol, approuvé le 27/11/1991.

TITRE I -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I – ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL