Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol non admises à l'article A-2, ainsi que :

1. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ainsi que les abris mobiles installés à titre permanent,

2. Les terrains de camping,

3. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 111-40-2 du Code de l'Urbanisme,

4. Toute construction exceptés des extensions bâties en A-e

5.

Le secteur A-arch-i ne pourra recevoir aucune modification du sol à l'exception des seuls aménagements qui seraient de nature à apporter une protection supplémentaire de la nappe phréatique et des vestiges archéologiques que recèle le terrain.

33 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

6.

Toute construction exceptés les cabanons de jardin et les piscines dans une bande de 15 mètres longeant les espaces boisés classés, sous réserve qu’ils soient liés à une construction à usage d’habitation existante liée à l'exercice de l'activité agricole..

7. Les occupations incompatibles avec une vocation agricole au sens de l’article R 123-7 du code de l’urbanisme

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sauf en A-I, A-i-arch-i, A-i-l où elles sont interdites

1. Les constructions à usage d'habitation (et leurs annexes) nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du siège d'activité, dans la limite d’un logement par exploitation

2. Les transformations et extensions de bâtiments à usage d’habitation liée à l'exercice de l'activité agricole, à condition que la surface totale de plancher du projet n'excède pas 50% de la surface totale de plancher du bâtiment initial, et que l'ensemble du bâtiment après travaux ne comporte pas plus de d'un logement,

3. Les constructions annexes liées à l'activité agricole, à condition qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal existant et que leur emprise au sol n'excède pas 25 m²,

4. Les constructions et installations nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole et à l'entretien des forêts,

5. Les abris pour chevaux sous réserve qu’ils relèvent bien de bâtiments agricoles tels qu’ils sont caractérisés dans l’article L311-1 du code rural et à condition que leur surface n'excède pas 40 m², que leur hauteur à l'acrotère ou à l'égout du toit ne dépasse pas 3.50 m, qu'ils soient d’aspect bois et qu’ils soient implantés à plus de 100 mètres des zones U et AU.

6. Les postes de production et de distribution d’énergie et de télécommunication, l’établissement de lignes électriques d’intérêt public

7. Les services publics de stockage de matériaux sous réserve d’une intégration paysagère 8. Les carrières existantes suivant la poursuite du même type d’extraction que celui existant : la pierre de taille

En A-I, A-i-arch-i, A-i-l sont permis : l’installation provisoire de constructions démontables pour fêtes et loisirs temporaires, ainsi que l’établissement de lignes électriques d’intérêt public.

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public

Tout accès privé nouveau sur la RD673 ou la RD 13 est interdit.

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité

1 Le réseau d'eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes au règlement sanitaire départemental.

2 Le réseau d'assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à au règlement sanitaire départemental

3 Les réseaux aériens sont interdits sauf ceux d’intérêt public

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

34 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

Article A-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les reculs minima sont fixés comme suit :  50 mètres de l'axe de l'autoroute A 36  35 mètres de l'axe de la RD673 pour les bâtiments d'habitation et 25 mètres pour les autres constructions  15 mètres de l'axe de la RD 13  10 mètres de l'alignement de toutes les autres voies publiques ou privées. 2. Des reculs particuliers peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. Aucun recul n'est applicable aux petits équipements publics tels que postes de distribution d'énergie électrique, commutateurs PTT, stations de relèvement...

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

L'emprise au sol des constructions Sans objet

La hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 13 mètres au faîtage. Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée si des impératifs économiques et fonctionnels l’exigent.

Le remplacement ou l’installation des pylônes électriques n’est pas concerné par des mesures de limitation de hauteur.

L'aspect extérieur 1 / Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont à proscrire. 2/ Les façades des bâtiments d’exploitation agricole seront d’aspect bois. Les façades exposées au vent sont tolérées d’aspect tôle de teinte foncée. 3 / Quant aux maisons à usage d’habitation, les façades devront présenter un aspect compatible avec le paysage. Les toitures seront de couleur « terre brun », le noir est proscrit. La demande de permis sera accompagnée d’un nuancier pour avis. 4/ Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours

Réalisation d'aires de stationnement Sans objet

35 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

Article A-13 : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations Sans objet SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL Article A-14 : Coefficient d'occupation du sol Sans objet

36 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

TITRE 4 - Dispositions applicables aux zones naturelles

Commune de Saint-Vit

Code INSEE : 25527

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

PLU Saint-Vit présenation du projet

PLU

((( ... Règlement PLU

Saint-Vit 25410 Doubs

(((

!

Mise à jour d u P LU : Modification du PLU :

28 juin 2019

Soumise à enquête publique du 5 mai au 6 juin 2014 Approuvée par délibération du Conseil Municipal le 25 septembre 2014

Département du Doubs

PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-VIT

Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

Règlement PLU

Sommaire

Historique des procédures

TITRE 1 - Dispositions générales Section 1 Champ d’application du PLU Section 2 Le règlement Section 3 Articles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) qui s’appliquent sur le territoire communal indépendamment du Plan Local d’Urbanisme

TITRE 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines … Zones UA … Zones UB … Zones UZ

TITRE 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser … Zones AU1 … Zones AU1Z … Zones AU2

TITRE 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles … Zones A

TITRE 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles … Zones N

1 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

Historique des procédures

REGIME POS ELABORATION INITIALE POS APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL le 20 OCTOBRE 1979 REVISIONS ARRÊTÉE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 27 NOVEMBRE 1987 APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 15 JUILLET 1988 MODIFICATIONS APPROUVÉE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL le 17 DECEMBRE 1983 APPROUVÉE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL le 18 JUILLET 1986 APPROUVÉE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL le 21 AVRIL 1995 APPROUVÉE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 17 NOVEMBRE 2000 APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 26 JANVIER 2005 APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 3 MAI 2006 REVISIONS SIMPLIFIÉES APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 16 DÉCEMBRE 2004 APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 28 JUIN 2007

REGIME PLU REVISION GENERALE POS/PLU APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 24 MARS 2009 Droit de Préemption urbain (DPU) … INSTITUÉ PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2009 SUR LES ZONES U ET AU DU PLAN LOCAL D’URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIEE APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 8 JUIN 2009 MODIFICATION MODIFICATION APPROUVEE LE 25 09 2014 MISE A JOUR APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 28 JUIN 2019

2 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

TITRE 1 - Dispositions générales

Section 1

Champ d’application du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Vit

Section 2

Le règlement

Outre le rapport de présentation, le PADD et les annexes, le PLU comprend le présent règlement qui se compose :

- d’une part d’un document écrit qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols pour chacune des zones et établit la liste des emplacements réservés

- et d’autre part des documents graphiques (plan des servitudes et plans de zonage).

Conformément à l’article L123-1 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines, à urbaniser, ainsi que les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. A ce titre, il distingue :

A / Les zones urbaines, pour lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent l’accueil immédiat de constructions sont repérées au plan de zonage par le sigle commençant par la lettre « U »

… UA correspondant au bourg ancien principal saint-vitois. L’entrée qui prévient le centre ancien de SaintVit, côté Besançon, de part et d’autre le long de la RD 673 est classée UA-F. Le centre ancien d’Antorpes est indicé UA-Ant-a.

… UB relatif au développement urbain effectué des années 60 à 2007 de façon peu dense, mais ouvert à présent à plus de diversité

… UZ relatif aux activités commerciales, artisanales et industrielles

B / Les zones à urbaniser repérées au plan par le sigle commençant par « AU » qui correspondent aux espaces peu ou pas urbanisés ayant vocation à s’ouvrir à l’urbanisation

… AU1 : urbanisation immédiate dans le cadre d’opération d’ensemble à dominante habitat, ou équipements publics (AU1-e) et conformément aux orientations d’aménagement du PLU lorsqu’elles existent.

… AU1Z : urbanisation immédiate dans le cadre d’opération d’ensemble à dominante d’activités, qu’elles soient commerciales, artisanales ou industrielles

… AU2 : urbanisation différée pour laquelle une procédure de modification ou de révision du PLU est nécessaire qui conditionnera les conditions d’aménagement de la zone.

C / Les zones naturelles repérées au plan par le sigle commençant par « N » qui regroupent les espaces naturels à protéger en raison de la spécificité des sites, qu’il s’agisse de leur intérêt écologique ou paysager

D / Les zones agricoles repérées au plan par le sigle commençant par « A » qui regroupent les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

Toutes ces zones pouvant être Indicées : … a : prescriptions spécifiques en matière d’assainissement … c : sensibilité paysagère et architecturale spécifique … arch : contraintes archéologiques majeures … g : contraintes géologiques

3 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

… i : soumis à inondation où s’applique le PPRI … l : vocation de loisirs … p : protection environnementale écologique spécifique … e : vocation d’équipements … r : plan de renouvellement du site … v : subordonnée à la réalisation de voie(s) d’accès spécifiques … ‘ : prescriptions spécifiques en matière de hauteur de édifices Ainsi, un sous secteur AU1’ existe à l’intérieur de la zone AU1, permettant la réalisation de bâti collectif d’un niveau plus haut que celui plus général de la zone, et ce dans un souci de planification d’habitat mixte au sein d’une même opération. Figurent également sur le plan de zonage : … Les terrains classés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme, … Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général. … Les couloirs affectés par le bruit (arrêtés préfectoraux n°6172, 6173 et 6174 du 23/11/98). Dans les couloirs affectés par le bruit indiqués au plan de zonage, les projets sont soumis à des prescriptions d’isolement acoustique arrêtés par le préfet mis en annexe du rapport de présentation. … Les espaces soumis au PPRI (Plan de Prévention des risques d’inondation) suivant les cartes réglementaires du PPRI approuvé le 28 mars 2008) mis en annexe du rapport de présentation.

4 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

Section 3

Articles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) qui s’appliquent sur le territoire communal indépendamment du Plan Local d’Urbanisme

Règles générales de l’urbanisme

Article R111-1 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Modifié par Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 - art. 1 (V) JORF 21 août 2007

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Rappel des articles applicables à Saint-Vit :

Article R111-2 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-15 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

5 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014

TITRE 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

La zone UA qui circonscrit le cœur ancien de la commune de SAINT-VIT est destinée à la construction d'immeubles à usage d'habitation et de leurs dépendances, ainsi qu'à des constructions de bâtiments destinés à recevoir des commerces, services, équipements publics, bureaux et activités non nuisantes qui sont le complément naturel de l'habitation propre à toute centralité. Les constructions nouvelles devront respecter la morphologie urbaine dense caractéristique du centre bourg, où le bâti est établi majoritairement en limite de l’espace public. L’entrée qui prévient le centre ancien de Saint-Vit, côté Besançon, de part et d’autre le long de la RD 673 est classée UA-F. Les constructions nouvelles devront également respecter la morphologie urbaine dense caractéristique d’une entrée de bourg. En outre, le centre ancien d’Antorpes aux caractéristiques architecturales et urbaines plus rurales est indicé UA-Ant-a . Il est indicé g en raison de la sensibilité hydrogéologique du secteur.

Rappels :

1 - Sont soumis à autorisation a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles dans les conditions prévues par l’article R421-12 du code de l’urbanisme b - Les installations et travaux divers conformément aux articles R 421-19 et 421-23 du Code de l’Urbanisme. C - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sauf dans le cas des dispenses prévues par l’article / 130.1 du Code de l’Urbanisme et l’arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

2 - Dans les espaces boisés classés reportés sur les documents graphiques les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’Urbanisme).

3 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation.

4 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir en secteur UA.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL