Zone UZZone urbaine à Saint-Vit

1/ Toute construction dans une bande de 15 mètres longeant les espaces boisés classés

2/ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UZ2.

• Les constructions et les lotissements à usage d'activités,
• les constructions à usage de commerces, bureaux et bâtiments d'équipements collectifs liées au fonctionnement de la zone
• Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone.
• sur les terrains de la SNCF, les constructions et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire,
• les installations d'intérêt général et les équipements publics,
• les constructions nécessaires aux services publics,

Les occupations et utilisations du sol admises doivent toutefois satisfaire aux conditions suivantes :

• Les installations soumises à autorisation ne sont autorisées que si :
• leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins, existants et potentiels (incendie, explosion ...)

15 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014#

• elles n'entraînent pas pour le voisinage de nuisances inacceptables, soit du fait que l'installation est en elle-même peu nuisante, soit du fait que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d'une telle installation dans la zone sont prises,
• les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, sont compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs
• leur volume et leur aspect extérieur sont compatibles avec le milieu environnant.
• les habitations, sous la condition expresse qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est une nécessité pour assurer la surveillance des établissements dans la limite de 20% de la urface totale de plancher autorisée avec un maximum de 90 m² et à condition que les bâtiments soient intégrés dans le volume des locaux d'activités

Section II - conditions d’occupation du sol#

1. Accès#

• Toute route nouvelle débouchant sur la RD673 devra faire l'objet d'une autorisation du Département. Les accès ne doivent s’effectuer que par des voies de décélération conformes aux normes de sécurité routière.
• Dans le secteur UZ - a, face à Dannemarie,, l’autorisation de construire est toutefois subordonnée à l’aménagement du carrefour du chemin de Bénusse avec la RD673.

2. Voirie ouverte à la circulation publique#

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. - La largeur minimale des voies circulées ne pourra être inférieure à 5 mètres. Elles sont accompagnées d’un cheminement piétons et (ou) cyclable attenant ou non d’une largeur minimale de 1, 40 mètre.

1. Eau#

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement a/ En ce qui concerne les eaux usées, toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement. tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Il est rappelé que tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est rigoureusement interdit.

b/ En ce qui concerne les eaux pluviales, leur infiltration sur la parcelle est privilégiée. Toutefois, si la taille ou la configuration de la parcelle ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe.

16 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014 c/ L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement réglementaire.

d/ En UZ-a et UZ-a-c, les permis de construire seront accordés avec délivrance par la commune d'une cote de raccordement à l'égout.

3. Electricité – Téléphone - télécommunication#

Les réseaux doivent être souterrains

Sans objet

1. Un recul de 25 mètres de la l’axe de la RD673 est imposé 2. Un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l'alignement des autres voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, 3. Les petits équipements publics tels que postes de distribution d'énergie électrique, commutateurs

PTT, stations de relèvement devront s’intégrer sans saillie aux principes de clôtures.

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative dans une même zone doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

Cette distance est portée à 10 mètres pour les bâtiments à usage d'activité en limite des zones destinées à l'habitat. En outre, et à ce même dessein, des secteurs dits « à planter » repérés au document graphique sont imposés comme marge d’isolement.

La construction de bâtiments joignant la limite parcellaire dans une même zone est toutefois autorisée pour des bâtiments de faible importance (<200 m² d’emprise au sol) sous réserve que la hauteur totale n'excède pas 6 mètres.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au moins égale à 4 mètres.

Sans objet

Cette hauteur pourra être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels. En secteur UZ- a- c, la hauteur pourra être portée à 15 mètres à l’égout de la toiture.

17 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014#

Le remplacement ou l’installation des pylônes électriques n’est pas concerné par des mesures de limitation de hauteur.

Les constructions et les clôtures par leur implantation, leur architecture et leurs dimensions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages. Ces mesures sont également applicables aux petits équipements publics tels que postes de distribution d'énergie électrique, commutateurs PTT, stations de relèvement.

• Les prescriptions architecturales suivantes seront respectées dans les zones UZ pour la réalisation des bâtiments :
• forme : combinaison de parallélépipèdes rectangles,
• aspect des façades : L’utilisation du béton brut, du bois, des métaux et du verre est préconisée.
• toiture : la préférence sera donnée à des toits à faible pente avec lanterneaux.

Le secteur UZ-a-c n’est pas soumis aux prescriptions architecturales énoncées ci-dessus.

• Un entretien régulier des parties non bâties doit être assuré par le propriétaire.
• La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,90 mètre. Elles seront vertes foncées et devront s’accompagner d’une végétation recouvrante. Dans le cas d’une topographie en pente, la hauteur de la clôture sera prise à partir du point le plus bas.
• Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.
• A l’exception de l’indication de la raison sociale des entreprises exerçant leurs activités dans la zone, toute publicité sur le terrain est interdite
• Dans les secteurs UZ-a, les façades à établir le long de la RD673 devront être réalisées parallèlement à cette même voie. Dans le secteur UZa-c, les façades à établir le long de la voie ferrée feront l’objet des mêmes dispositions d’aménagement.

Le nombre d'aires de stationnement à réaliser en dehors des voies publiques doit assurer le stationnement de la totalité du personnel et de la clientèle de l'activité considérée.

• Les opérations de chargement ou de déchargement de camions devront se réaliser en dehors de la voie publique.

1/ - Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et convenablement entretenues.

• Tout projet de construction devra préserver les plantations existantes ou les recréer en un autre lieu de la parcelle en tenant compte du schéma de principe établi ou à établir sur l'ensemble de la zone, relatif à l'aménagement des espaces libres. - Les marges d'isolement des installations par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées d'arbres formant écran. - Tout espace latéral destiné à des dépôts de matériaux, ou des parkings sera entièrement masqué par 18 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014 une végétalisation suffisamment dense pour être efficace immédiatement, dès l’ouverture des activités dans le bâtiment - Des haies denses seront harmonieusement implantées de manière à obturer de la vue des observateurs extérieurs les éventuels dépôts agressifs à l’environnement local. - Si le pétitionnaire désire au contraire que son installation soit très visible, la végétalisation devra être particulièrement soignée grâce à l’implantation d’arbres ou taillis pouvant former des bosquets. - L’entretien régulier des espaces verts doit être assuré par le propriétaire. 2/ - En façade côté RD673, c’est à dire, dans les secteurs UZ-a, et UZa-c, il convient de ne réaliser qu’un minimum d’accès aux constructions (portes, quai …). - La partie comprise entre les façades parallèles à la RD 673 et la route elle-même doit-être végétalisée par un espace en gazon et des végétaux. - Pour le cas où une exposition commerciale de matériaux ou objets à négocier serait disposée dans la partie comprise entre la façade bâtie parallèle à la RD 673 et la route elle-même, ceux-ci devront être masqués par des végétaux.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL Article UZ-14 : Coefficient d'occupation du sol#

Sans objet

19 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014#

TITRE 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

ZONES AU1 Les zones AU1 regroupent des zones actuellement naturelles peu ou pas équipées, et sont destinées à l’extension urbaine du bourg suivant des aménagements cohérents. A Saint-Vit, leur vocation est d’accueillir, dès à présent de l’habitat mixte aussi bien que des services ou petits artisans non nuisants, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et de mixité d’occupation.

Elles sont toutes liées à des orientations d’aménagement dites « générales ». En outre, deux secteurs particuliers : « Le Plénot classé AU1 » et « Les Champs Perret classé AU1arch», sont dotés en plus des orientations « générales », d’orientations dites « spécifiques » qu’il conviendra de respecter.

Le secteur AU1-e dit « Sur la Hourette » est destiné à la réalisation d’équipements ou d’aménagements d’espaces publics ou de loisirs. Leur programmation pourra être complétée de logements et services répondants à des besoins particuliers.

Le secteur AU1-arch établi en continuité du centre ancien sur le secteur dit « Champs Perret » appartient au « paysage » du centre ancien. L’aspect extérieur des futures constructions devra notamment tenir compte de ce contexte urbain de ville dense.

L’indice « arch » conduit à une saisine systématique de la DRAC qui permettra de prendre en compte la protection archéologique du secteur.

Le secteur AU1 dit « le Plénot » concerne un vaste espace de développement sur le territoire d’Antorpes. Des conditions spécifiques de planification y sont également attendues (ensemble architectural cohérent, mixité de l’habitat tant dans ses typologies que ses modes d’occupation, respect de l’environnement, …), qualification des espaces publics). En outre un sous secteur de la zone AU1 du Plénot, dit AU1’, permet d’augmenter d’un niveau la hauteur les édifices à construire, et ce dans un objectif de mixité urbaine.

L’urbanisation du secteur AU1-g « Combe du Moulin » est indicé g en raison de la sensibilité hydrogéologique du secteur. Rappel :

… Et suivant l’article R123-6 du code de l’urbanisme, « lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, les cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. »

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Rappels :

1 - Sont soumis à autorisation a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles dans les conditions prévues par l’article R421-12 du code de l’urbanisme b - Les installations et travaux divers conformément aux articles R 421-19 et 421-23 du Code de l’Urbanisme. c- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sauf dans le cas des dispenses prévues par l’article / 130.1 du Code de l’Urbanisme et l’arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

2 - Dans les espaces boisés classés reportés sur les documents graphiques les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’Urbanisme).

20 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014#

3 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation.