Construire une piscine à Sainte-Marie
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sainte-Marie : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Sainte-Marie
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A1 | L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 150 m². |
| A2 | ZONE A2 9-2 L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 150 m² pour les constructions à destination d’habitation et d’hébergement hôtelier (y compris les gîtes) autorisées à l’article A2 2. |
| AU | L’emprise au sol des constructions Non réglementé. |
| AU1 | L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 40%. |
| AUE | L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain. |
| N1 | L’emprise au sol des constructions Non réglementé. ARTICLE N110 : La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage. |
| N2 | L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est réglementée de la manière suivante : N2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à l’existant à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) augmentée de 40% avec un minimum d’extension autorisée de 50 m². |
| U1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U2 | L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 40%. |
| U3 | L’emprise au sol des constructions 9-1 L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 60% 9-2 Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, comme le prévoit l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU impose une gestion par lot. |
| U4 | L’emprise au sol des constructions 9-1 L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 40%. |
| UE | L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite à une distance égale à 4 mètres au minimum. |
| AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N1 | L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les installations et constructions autorisées à l’article N1 2 s’implantent à distance minimale de 3 mètres. |
| N2 | Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives à une distance minimale de 4 mètres. |
| U1 | En cas de retrait de la limite elle doit s’implanter une distance minimale égale à 3 mètres. |
| U2 | Lorsqu'elle est implantée sur une limite séparative : - la longueur totale des façades implantées sur la limite ne peut excéder 6 mètres. |
| U3 | L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-1 Règles générales : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait de la limite à une distance égale à 3,5 mètres au minimum. |
| U4 | L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-1 Règles générales : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait de la limite à une distance égale à 3,5 mètres au minimum. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Non réglementé. |
| AU1 | 13-2 Dispositions générales : 13-2-1 Les espaces libres 30 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. |
| AUE | ZONE AUE 13-2 Dispositions générales : 13-2-1 Les espaces libres 30 % au moins des espaces libres de toute construction doivent être traités en surfaces non imperméabilisées. |
| N1 | Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Non réglementé. |
| N2 | 60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. |
| U1 | 13-2 Dispositions générales : 13-2-1 Les espaces libres 20% au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. |
| U2 | 13-2 Dispositions générales : 13-2-1 Les espaces libres 40 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. |
| U3 | 50 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. |
| U4 | 13-2 Dispositions générales : 13-2-1 Les espaces libres 60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. |
| UE | ZONE UE 13-2 Dispositions générales : 13-2-1 Les espaces libres 20 % au moins des espaces libres de toute construction doivent être traités en surfaces non imperméabilisées. |
| UP | 13-2 Dispositions générales : 13-2-1 Les espaces libres 20 % au moins des espaces libres de toute installation ou construction doivent être traités en surfaces non imperméabilisées. |
Les autres travaux à Sainte-Marie
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.