Surélever une maison à Sainte-Marie
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sainte-Marie : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Sainte-Marie
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A1 | ZONE A1 10-2 Règles générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 8,5 mètres au faîtage. |
| A2 | 10-2 Règles générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 8,5 mètres au faîtage. |
| AU | La hauteur maximale des constructions Non réglementé. |
| AU1 | 10-2 Règles générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 12,5 mètres au faîtage. |
| AUE | 10-2 Règles générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage. |
| N2 | La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,5 mètres au faîtage. |
| U1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U2 | 10-2 Règles générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 12,5 mètres au faîtage. |
| U3 | 10-4-2 : La hauteur des constructions annexes mesurées au faîtage des bâtiments ne peut excéder 3,50 mètres. |
| U4 | 10-2 Règles générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 8,5 mètres au faîtage. |
| UE | 10-2 Règles générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 12,5 mètres au faîtage. |
| UP | La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. |
| AU1 | Il est exigé au moins : Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par logement de type F1 et F2 1,5 place de stationnement par logement de type F3 2 places de stationnement par logement de type F4 et plus Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. |
| AUE | ZONE AUE Il est exigé au moins : Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par logement de type F1 et F2 1,5 place de stationnement par logement de type F3 2 places de stationnement par logement de type F4 et plus Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. |
| N1 | Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. |
| N2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U2 | Il est exigé au moins : Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par logement de type F1 et F2 1,5 place de stationnement par logement de type F3 2 places de stationnement par logement de type F4 et plus Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. |
| U3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U4 | Il est exigé au moins : Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par logement de type F1 et F2 1,5 place de stationnement par logement de type F3 2 places de stationnement par logement de type F4 et plus Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. |
| UE | ZONE UE Il est exigé au moins : Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par logement de type F1 et F2 1,5 place de stationnement par logement de type F3 2 places de stationnement par logement de type F4 et plus Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. |
| UP | Il est exigé au moins : Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par logement de type F1 et F2 1,5 place de stationnement par logement de type F3 2 places de stationnement par logement de type F4 et plus |
Les autres travaux à Sainte-Marie
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.