Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article N2.

Dans le secteur Nh (zone humide) :

Sont interdits, toute construction, drainage, remblai, affouillement, exhaussement, stockage de matériaux et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement biologique et hydraulique des zones humides, voire de les détruire. Sont également interdits toute intervention sur les milieux naturels qui n’entrent pas dans le cadre de mesures de gestion, restauration et/ou valorisation des zones humides.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1 Rappel

- Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l’urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

- Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, son bénéficiaire doit obtenir de l’autorité gestionnaire, préalablement à l’exécution des travaux, une autorisation d’accès à la voie concernée. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes, en particulier hors des agglomérations.

- Dispositions relatives à la salubrité publique en l’absence d’un réseau d’égouts : En l’absence d’un réseau d’égouts, tout terrain, pour être constructible, doit présenter les caractéristiques (pente, nature, surface, largeur) permettant un assainissement individuel qui ne soit pas de nature à porter atteinte aux règles de salubrité publique définies par les Règlements en vigueur.

- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement.

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Mars 2024

 103

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

- Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti.

2 Parmi les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation sont seules admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans la zone N :

- les coupes et abattages d’arbres sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier - les défrichements sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier - les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve

de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler, et pour assurer une bonne intégration au site - les légers aménagements liés à la découverte des milieux naturels - les éoliennes et les antennes de radiotéléphonies à condition d’être implantées à 300 mètres minimum des exploitations agricoles comportant un logement ou des bâtiments à usage d’habitation - pour les bâtiments existants non conformes aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard - les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux activités existantes ou à la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie ou aux constructions soumises à autorisation - les pylônes à condition qu’ils supportent les lignes de transport d’électricité HTB ainsi que les ouvrages de transport d’électricité HTB - les bâtiments patrimoniaux identifiés sur le document graphique sont soumis à permis de démolir. Ils peuvent être réhabilités sous réserve de conserver leur volume et le caractère architectural du bâti - les bâtiments identifiés sur le document graphique peuvent faire l'objet, dans le volume existant, d'un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, artisanat, bureaux,) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité forestière ou la qualité paysagère du site - les bâtiments d'habitation existants, au jour de l'approbation du PLU, peuvent faire l'objet d'une extension de 30 % maximum de la surface de plancher existante et de la création d'une annexe non habitable de 30 m² de surface de plancher maximum. Cette extension ainsi que l'annexe autorisée, accolée ou située à 15 mètres maximum du bâtiment principal, ne doivent pas compromettre pas l'activité forestière ou la qualité paysagère du site - les refuges de Mayères, Tornieux, Doran et Véran pourront être aménagés ou réhabiliter à condition de conserver leur destination - les clôtures, à condition qu’elles soient naturelles ou agricoles (type bois) et qu’elles ne dépassent pas 1m 60.

Par ailleurs, compte tenu de la richesse écologique des boisements rivulaires repérés au document graphique, seuls les travaux d’entretien et de gestion des berges sont autorisés.

Dans les secteurs naturels N identifiés au titre des continuités écologiques seuls sont admis :

- Les équipements, constructions et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau etc.) sous réserve de prendre toutes les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques ;

- les travaux de gestion sylvicole (élagage, éclaircies…).

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 104

- Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des massifs boisés identifiés comme réservoirs complémentaires de biodiversité, ainsi que les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des cordons rivulaires des cours d’eau identifiés, sont soumis à déclaration préalable en Mairie de SALLANCHES.

Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

Les bâtiments et équipements autorisés et nécessaires aux services publics devront permettre le maintien de la circulation de la faune. Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.

Les travaux d'entretien des berges des cours d'eau sont autorisés.

Dans le secteur Nalp (naturel alpage) :

Seuls sont admis :

- les aménagements et les changements de destination à usage d’habitat et de refuge à l'intérieur du volume des bâtiments d’alpage existants dont la sauvegarde est reconnue souhaitable pour la mise en valeur du patrimoine même lorsqu’ils ont perdu leur utilisation agricole, dans la mesure où leur volume et leurs murs extérieurs sont conservés à l'exception d'éventuelles ouvertures qui devront préserver le caractère de leur architecture.

- une annexe fonctionnelle des bâtiments d’alpage existants, pour des impératifs techniques, limitée à 20 m² de surface de plancher, obligatoirement accolée à la construction et sous réserve d’une intégration soignée dans le site.

- les bâtiments nécessaires à l’activité pastorale et agricole, sous réserve d’être indispensables à l’activité d’alpage.

Dans le secteur Nrm (remontées mécaniques) :

Seuls sont admis : - les constructions et installations liées aux activités de sports et de loisirs uniquement en continuité des

constructions existantes liées à ces activités - les constructions et installations liées à la salubrité publique et le secours en montagne - les constructions d'intérêt général et bâtiments techniques nécessaires à la pratique des loisirs et des

sports d'hiver sous réserve que celles projetées à l'intérieur du domaine skiable ne perturbent pas la pratique du ski alpin ni l’activité agricole - les aménagements et les changements de destination à l'intérieur du volume des bâtiments d’alpage existants dont la sauvegarde est reconnue souhaitable pour la mise en valeur du patrimoine même lorsqu’ils ont perdu leur utilisation agricole, dans la mesure où leur volume et leurs murs extérieurs sont conservés à l'exception d'éventuelles ouvertures qui devront préserver le caractère de leur architecture - une annexe fonctionnelle des bâtiments d’alpage existants, pour des impératifs techniques, limitée à 20 m² de surface de plancher, obligatoirement accolée à la construction et sous réserve d’une intégration soignée dans le site - l'auberge de Porrez devra obligatoirement conserver sa destination de restaurant. Aucune extension ni annexe n'est admise à l'exception d'un sous-sol semi enterré uniquement autorisé sous la terrasse existante du restaurant.

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 105

Dans le secteur Ns (naturel sensible)

Seuls sont admis : - les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels - les travaux de gestion des habitats naturels et des populations animales et végétales

- les ouvrages techniques nécessaires aux captages d'eau et à la sécurité des biens et des personnes. - l’exploitation de la forêt sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier et d’être réalisée

dans le cadre d’une gestion durable et raisonnée de la forêt en accord avec le DOCOB du site Natura 2000 du massif des Aravis - l’extension limitée des bâtiments existants destinés à des activités pastorales, en accord avec le DOCOB du site Natura 2000 du massif des Aravis.

Pour les constructions existantes en secteur Ns, seule la réhabilitation est autorisée dans le strict respect du volume existant.

Tout nouvel équipement et aménagement à caractère touristique (sentier, via ferrata, site d’escalade…) devra faire l’objet d’une étude faunistique et floristique préalable dès lors qu’il n’entre pas dans les dispositifs réglementaires existants.

Dans le secteur Nt (naturel touristique) : Seuls sont admis les aménagements légers destinés aux activités de tourisme et de loisirs dans le respect de la vocation naturelle de la zone.

Dans le secteur Nh (zone humide) : Seuls sont admis :

- les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des zones humides

- les travaux de gestion et/ou restauration des habitats naturels constitutifs des zones humides et les travaux liés au maintien ou à l’amélioration de leur fonctionnement hydraulique.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Néant.

Eau potable Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au repos, au travail, aux sports, loisirs ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’eau potable. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une source privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée pour un usage unifamilial.

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 106

Pour les alimentations non individuelles et notamment les établissements recevant du public, priorité doit être donnée à l’adduction au réseau public. Dans l’impossibilité d’une telle desserte, et sur justification technique, l’alimentation en eau par une source privée devra faire l’objet, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, d’une autorisation des services sanitaires.

Assainissement - eaux usées Toute opération génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité de raccordement gravitaire à un tel réseau ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément aux prescriptions des annexes sanitaires.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières est strictement interdite.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, le branchement au collecteur public d'eaux usées est interdit. Dans tous les cas, le traitement des eaux pluviales devra respecter les dispositions spécifiques précisées dans les annexes sanitaires.

Energies et communications : Toute construction d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau électrique ou à tout autre source d’énergie. Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés. Dans les secteurs naturels identifiés sur le document graphique pour leur intérêt écologique, l’éclairage des bâtiments et équipements autorisés et nécessaires aux services publics devra être équipé de dispositifs permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol et l’intensité lumineuse devra rester faible.

Télédiffusion Les paraboles collectives seront prévues de préférence dès la construction ; les paraboles individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés à 1 m minimum des emprises publiques et des voies, hormis pour les lignes de transport d’électricité.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants ainsi que les annexes autorisées, on se rapportera aux règles de l’article Ud 6.

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 107

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX PROPRIETES VOISINES

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent respecter un recul minimum de 1 m par rapport aux limites des propriétés voisines, hormis pour les lignes de transport d’électricité.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants ainsi que les annexes autorisées, on se rapportera aux règles de l’article Ud 7.

à N 9

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques (y compris les lignes de transport d’électricité HTB), cheminées et autres superstructures.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants ainsi que les annexes autorisées, on se rapportera aux règles de l’article relatif au secteur Uda 10 de la zone Ud.

Les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent en aucun cas par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention de l'autorisation d'urbanisme. En conséquence, tout projet de construction qui n’aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé. Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants ainsi que les annexes autorisées, on se rapportera aux règles de l’article Ud 11.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des habitations et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou des chemins d’accès ou de promenade.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Ud 12.

Néant.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

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 108

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

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 109

ANNEXE 1 - LEXIQUE REGLEMENT

Lexique des termes employés et définitions applicables au présent règlement

Avertissement

Ce lexique a un double objectif :

1/ Préciser le sens et la portée de certains termes employés dans le présent règlement. Il peut également contenir des définitions de termes non directement employés dans ledit règlement mais qui s'y rattachent ou en découlent.

2 / Permettre l'interprétation et la portée de certains termes employés au regard de la jurisprudence applicable, et ce lorsque le code de l'urbanisme n'apporte pas de définition suffisante.

1/ Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint (sur la même unité foncière que la construction principale) entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale (auquel cas il s'agirait d'une extension de la construction principale et non plus d'une annexe).

2/ Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close. En ce sens, un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermetures en permettant une clôture totale.

3/ Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable pour l'homme en sous-sol ou en surface. Ainsi la notion de construction recouvre notamment, au regard des autres types d'édifices (installation, ouvrage, bâtiment), les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres, etc…), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, tels que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines et sous-sols non compris dans un bâtiment etc...

4/ Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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 110

5/ Extension d'une construction existante

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique.

Par ailleurs et en complément de la définition de l'extension d'une construction existante, le Conseil d'Etat considère que la construction est nouvelle lorsque l'extension est supérieure à 50% de la surface bâtie existante.

6/ Façades

Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondent à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature.

7/ - Voie privée ou publique

Une voie privée ou publique peut être carrossable, cyclable ou piétonnière ou plurifonctionnelle. La voie carrossable est constituée d'une plateforme qui comprend une chaussée et, généralement mais pas obligatoirement, de chaque côté de la chaussée, des accotements ou trottoirs.

8/ - Chaussée

La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules (bande de roulement) ainsi que, généralement, à l'écoulement des eaux pluviales (caniveaux).

9/ - Différence entre une voie et un accès

La voie dessert plusieurs propriétés, l’accès relie le bâtiment ou la construction à une voie publique ou une voie privée. (Voir schéma explicatif ci-dessous)

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 111

10/ - Servitude de cour commune

La servitude de cour commune est une servitude conventionnelle de droit privé qui a pour objet d'imposer une certaine distance entre les constructions sur des propriétés voisines. En ce sens, la servitude de cour commune est une notion qui vise bel et bien une zone frappée d'interdiction de construire ou de bâtir audelà d'une certaine distance ou hauteur mais nullement une cour à proprement parler ni un espace à usage commun dont plusieurs propriétaires voisins pourraient jouir.

11/ - Gabarit

Le gabarit, en architecture, désigne la taille et la forme générale que peut prendre un bâtiment en fonction des règlements d'urbanisme.

Dans le présent règlement, le gabarit a son importance pour différencier par exemple un rez-de-chaussée + 2 étages ou un rez-de-chaussée + 1 étage + combles.

12/ - Implantation d’une construction ou d’un bâtiment en limite des voies et emprises publiques

Lorsque le règlement écrit impose l’implantation d’une construction ou d’un bâtiment en limite des voies et emprises publiques, il convient de considérer que la totalité des façades doit être implantée en limite.

L’objectif de la règle d’implantation en limite des voies et emprises publiques consiste à obtenir un front de rue cohérent, notamment dans les espaces de centre urbain.

Néanmoins, et afin de prendre en compte des considérations architecturales ou esthétiques, il pourra être toléré un ou des décrochements de façades. La profondeur et la proportion des décrochements sera appréciée selon la nature du projet et son insertion dans l’environnement.

13/ - Volume des constructions et respect du volume

Le volume de la construction est déterminé par le bâtiment clos et couvert ainsi édifié. Les balcons, toitures et débordements de toitures sont parties intégrantes du volume de la construction.

14/ - Limite séparative, limite de propriété

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles regroupent :

• Les limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d'une voie ou d'une emprise publique

• Les limites de fond de terrain qui n'ont aucun contact avec une voie ou emprise publique.

15/ - Unité d'hébergement

Le terme d'Unité d'hébergement est employé en référence au nombre de places de stationnement exigées pour l'hébergement hôtelier mais également touristique.

Il s'agit en effet d'un terme générique qui désigne les différents types d'hébergement possibles. Ainsi une unité d'hébergement désigne de manière équivalente :

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• Une chambre d'hôtel • Une chambre de motel • Un appartement destiné à l'accueil touristique • Un gîte d'étape • ...../...........

Ici, ce n'est pas la grandeur (surface de plancher) de l'hébergement qui détermine le nombre exigé de places de stationnement mais l'unité d'hébergement.

16/ - Habitat intermédiaire

L'habitat intermédiaire est un type d'habitat qui associé les qualités du logement individuel à la rationalité foncière, économique et au potentiel de sociabilité du logement collectif. Ses principales caractéristiques sont :

• Une mitoyenneté horizontale et/ou verticale

• Une partie du logement dédiée à un espace privé extérieur

• Des parties communes réduites et conçues pour une gestion peu coûteuse

En termes de formes urbaines, l'habitat intermédiaire se traduit par des :

• Opérations "linéaires" ou "en bandes" sans superposition

• Opérations linéaires ou "en bandes" avec superpositions

• Opérations "discontinues" par plots (esprit d'une grande maison individuelle)

• Opérations "discontinues" par grandes unités (esprit de résidence)

L'habitat intermédiaire, bien qu'il ne se résume pas uniquement à cela, est souvent associé à l'habitat individuel jumelé ou à l'habitat individuel groupé.

L'habitat individuel jumelé : il s'agit de constructions à usage d'habitation accolées par tout ou partie de leurs murs réalisés sur une limite séparative.

L'habitat individuel groupé : il s'agit de logements accolés par tout ou partie de leurs murs pour former sur un même terrain :

• Soit une bande rectiligne ou une rangée décalée

• Soit une nappe lorsque l'éclairage et la ventilation des pièces s'effectuent majoritairement par des cours ou des jardins intérieurs, patios ou atriums

La réalisation des habitations groupées doit faire clairement apparaître l'unité de la conception architecturale, notamment par l'utilisation des matériaux (murs et toitures) sans exclure pour autant des variations de volumes, percements, couleurs, etc.....

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 113

17/ - Termes techniques de la construction et/ou de l'architecture

Attique Etage supérieur d'un édifice, construit en retrait et en général de façon plus légère. Ou encore : petit étage placé au sommet d'un édifice au-dessus d'une frise.

Sablière

Partie de la charpente. Il s’agit de la poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture sur le mur de la façade. Elle porte les pieds des chevrons.

Faîtage Ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture.

Mur de soutènement Mur de rétention de terrain. Rappel : Ne pas confondre avec mur de clôture

18/ - Percée végétalisée Espace planté d’une largeur minimale de 3 mètres, permettant d’assurer une végétalisation des îlots de la périphérie du cœur de ville, tout en supportant les modes doux de déplacement.

En fonction de la configuration des ilots d’urbanisation, ces percées pourront être traversantes ou présenter un angle à 90°, selon les schémas de principes ci-dessous.

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 114

DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE SALLANCHES

Plan Local d’Urbanisme

4- REGLEMENT

« Certifié conforme par le Maire et annexé à la présente délibération approuvant la modification n° 3 du PLU en date du 27 mars 2024 »

MODIFICATION N°3

SALLANCHES MARS 2024

TITRE I -

TITRE II TITRE III TITRE IV -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Zones Ua avec secteurs Uaa, Uab/Uab2 et Uaec Zones Ub avec secteurs Uba/Ub1/Uba1 Zones Uc avec secteurs Uca et Ucc Zones Ud avec secteurs Uda et Uda1 Zones Ue avec secteur Ue1 Zones Ut Zones Ux avec secteurs Uxa, Uxb , Uxc, Uxd, Uxe et Uxf Zone Uz

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE Zones AU Zones AUd avec secteur AUda Zone AUe Zone AUxa

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Zones A

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Zones N avec secteurs Nalp, Nh, Nrm, Ns et Nt

ANNEXE 1 - LEXIQUE REGLEMENT

3 15 25 35 46 51 58

68 72 72 74 84 89

96 96

103 103

110

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Règlement

Mars 2024

2

TITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONE Ua avec secteurs Uaa, Uab, Uab2 et Uaec

Zone Ua : Zone centrale de forte densité Secteur Uaa : secteur central de forte densité Secteurs Uab et Uab2 : secteurs de centre-ville Secteur Uaec : secteur ZAC "espace central"

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL