Construire à Salvizinetles règles du PLU
- En vigueur depuis le 02/07/2015
- Révision en cours
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne pour une partie de son territoire (Partie située à l’Est du C.D.10) (arrêté du 28 avril 1976). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère. La mairie dit si la parcelle est dans la partie classée.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Le règlement
Le règlement de cette commune a été déposé en images scannées. Ce règlement n'est pas encore affiché zone par zone.
Le règlement en PDF se lit tel quel, et la mairie dit la zone d'un terrain.
Votre projet à Salvizinet
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Salvizinet
- Agrandir à Salvizinet
- Construire une piscine à Salvizinet
- Poser un abri de jardin à Salvizinet
- Clôturer à Salvizinet
- Refaire la façade à Salvizinet
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 2.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
La mairie
- Adresse
- 2 route des Montagnes-du-Matin, 42110 Salvizinet
- Téléphone
- 04 77 26 20 12
- Horaires
- Le lundi, de 9 h à 13 h 30. Le jeudi, de 7 h 30 à 9 h 30. Le samedi, de 9 h à 11 h.
- Site
- www.salvizinet.fr
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Prescrite le 13 novembre 2024. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.
PLU approuvé - révision de PLU-I
Salvizinet en chiffres
- 623habitants
- 28permis de construire depuis 2013
- 21logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Salvizinet ?
Le document opposable est 42297_PLU_20150702, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 2 juillet 2015. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Salvizinet ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Salvizinet ?
32 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 28 permis de construire et 1 déclarations préalables, pour 21 logements créés. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Salvizinet ?
Géorisques en recense 7 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 2. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Salvizinet ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Civens1 468 hab.
- Feurs8 367 hab.
- Salt-en-Donzy535 hab.
- Cottance755 hab.
- Jas243 hab.
- Panissières2 911 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 42297_PLU_20150702, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 02/07/2015
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan cadastral en DXF : 6 feuilles chez la DGFiP, 466 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 1 déclarations préalables, 0 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 42297
- Code postal
- 42110
- Département
- Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
- Fibre
- 341 locaux raccordables sur 341 (100 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.