Zone UE

Intitulé du document : UE 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations du sol ne figurant pas à l'article UE2.

Zone UE

UE 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

- Les services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'ils aient une vocation éducative, sanitaire, sociale, médicale, sportive, de loisir ou touristique.

- Les habitations, hébergements liés aux services publics ou d'intérêt collectif définis ci-dessus.

Dans les secteurs de nuisance sonore : Les constructions à usage d'habitat ou de logements, de bureau, d'hôtel et de services publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes à la journée ou sur un plus long terme doivent respecter les obligations d'isolation acoustique conformes au code de la construction et de l'habitation.

Dans les secteurs à risque inondation ‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

Toutes celles qui ne figurent pas à l'article UN2.

Zone UN

Dans les secteurs à risque inondation

‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

UN 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

- Les habitations et les hébergements hôteliers ;

- Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés aux réseaux, à l'énergie ou à la gestion de l'eau ;

- Les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions autorisées au titre du présent article ;

Dans le secteur de continuités écologiques

Les constructions et aménagements ci-dessus à condition qu'ils n'impliquent pas de remblais ni affouillements quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions.

Dans les secteurs de nuisance sonore :

Les constructions à usage d'habitat ou de logements ou d'hôtel doivent respecter les obligations d'isolation acoustique conformes au code de la construction et de l'habitation.

Intitulé du document : UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 5m.

UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait minimum de 3m. Les piscines doivent respecter un recul d'au moins 3 m. Les annexes non maçonnées, doivent s'implanter en recul d'au moins 1m.

UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

Les constructions principales nouvelles doivent s'implanter dans une bande de 25m depuis la voie publique. Les extensions des constructions principales doivent s'implanter soit en limite de voie, soit en retrait d'au moins 1m. Les annexes non maçonnées doivent s'implanter en recul d'au moins 5m.

UN 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter soit en limite, soit en retrait. Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 4 m. Les annexes non maçonnées doivent s'implanter soit en recul d'au moins 1m soit s'adosser à un mur de clôture.

UN 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE

Deux constructions principales doivent être distantes d'au moins 8 mètres.

Intitulé du document : UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 1O m à l'égout du toit ou à l'acrotère. Les constructions non maçonnées ne doivent pas excéder 3 m de hauteur au faîtage.

UE 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. Les deux côtés du mur doivent être traités. Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 5,5 m à l'égout du toit ou acrotère ; - 11 m au faîtage.

La hauteur des annexes ne doit pas excéder : - 2 m â l'égout du toit ou acrotère ; - 3,5 m au faîtage.

Toutefois Les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante peuvent toujours atteindre la hauteur de la construction existante.

UN 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralité Les constructions doivent avoir une volumétrie et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. Les constructions devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle de la Brie et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volume, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôture), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu. Les constructions avec une architecture étrangère à la région sont proscrites : type mas provençal, chalet savoyard…. Il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire par exemple).

Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : 1. Les vérandas, serres et piscines. 2. Les constructions suivantes affirmant une architecture de style contemporain :

‐ Les services publics ou d’intérêt collectif, ‐ Les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du bâtiment, ‐ Des constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture ou époque architecturale… 3. Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour :

‐ S’harmoniser avec l’architecture de la construction existante, ‐ S’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies* de la construction existante. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité, ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords). Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toitures Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre des toitures à deux pans présentant une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant, la pente de la toiture de l’extension peut être identique à celle du bâtiment d’origine. Les toits terrasse sont également autorisés pour les extensions, les garages et les annexes.

Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles plates ou mécaniques, de tonalités rouge vieilli de nuances mélangées, dans le respect du nuancier suivant :

Est interdit l’emploi des matériaux métalliques bruts (non laqués) et de tout matériaux de couleur claire, même pour les créations de dépôts, y compris temporaires, ainsi que les tuiles ondulées de toute nature. Les tuiles noires sont interdites. Les verrières (vitrage…) sont autorisées à condition qu’elles soient arasées avec le reste de la toiture. En cas d’extension ou de rénovation, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être d’aspect et de couleur similaires à la toiture existante. Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. L’ardoise est admise en rénovation et en extension des constructions déjà couvertes en ardoises.

Les éléments décoratifs et les épis de faitage devront être conservés. Les châssis seront intégrés au toit (fenêtre de toit, panneau solaire, panneau photovoltaïque...). Les éléments de toitures, notamment les lucarnes et les châssis, sont admis sous réserve qu’ils correspondent et respectent la typologie architecturale (proportions et matériaux) de l’environnement urbain proche ou du style architectural régional.

Les panneaux solaires implantés sur une partie de toiture visible depuis l'espace public sont autorisés à condition de s'intégrer en adoptant la pente de la toiture. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments de logements collectifs, aux constructions à usage d'activités et aux équipements collectifs, sous réserve de justifications au regard d'impératifs techniques et architecturaux.

Façades et pignons L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades et murs pignons, y compris pour les annexes à la construction principale. Les murs anciens existants seront préservés et remis en état. Les murs maçonnés doivent être enduits.

L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation. La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire (parement, enduit…) :

- Les constructions en enduit à pierres-vue doivent conserver leur aspect. - Les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de chaux de teinte claire dans le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau ; ‐ L’ensemble des détails existants doit être conservé ou restitué. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devront conserver l’aspect des matériaux employés initialement. ‐ Les revêtements imitation pierre sont interdits. Afin d’assurer une bonne intégration architecturale, les extensions seront dans un style identique à la construction (volume, matériaux, ouvertures, toitures et couvertures, percements...). Les enduits extérieurs adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels et respecteront la tonalité générale du site environnant. Pour les constructions nouvelles, les murs seront soit en pierre du pays, soit recouvert d’un enduit. Les enduits s’inspireront, pour la teinte et les matériaux, des enduits de la région conformément au nuancier annexé (Annexe n°4). L’usage des couleurs criardes pour les teintes des façades est interdit.

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres par exemple) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment. Pour des raisons de sécurité les éléments techniques en saillie sur l’espace public (conduits d’évacuations) devront être placés à 2,50 mètres de hauteur minimum sauf impératif technique.

Les ouvertures En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres devront être plus hautes que larges. Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillies extérieures.

Clôtures Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées :

‐ Soit d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.…) sont interdits.

‐ Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite sur les deux faces, couronné d’un rang de tuiles si l’épaisseur le permet, d’un chaperon de pierre ou à tête arrondie ;

Les clôtures en limites séparatives : ‐ Les clôtures en limites séparatives doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies. Pour des aspects liés à la préservation de la biodiversité, les clôtures doivent permettre la circulation de la petite faune. ‐ Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Les abords de la construction

Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles de la voie ou les espaces publics. Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres...) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles seront incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment. Les citernes à gaz, les cuves de récupération d’eau de pluie ainsi que toute autre installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles devront être soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle à l’aide de végétaux. Les climatiseurs, les pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public.

Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

15 Maison bourgeoise - Rue de Fayet (Hameau de Faÿ-le-Bac)

16 Ancienne ferme – Rue de Fayet (Hameau de Faÿ-le-Bac)

17 Maison bourgeoise – Rue de Fayet (Hameau de Faÿ-le-Bac)

Zone UN

Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Sont également protégés au titre de l’Article L.151-19 du code de l’urbanisme, les murs de clôtures suivants :

e et Murs anciens – Rue de Fayet (Hameau de Faÿf le-Bac) g Murs anciens – 15 et 16 Rue de Fayet (Hameau de Faÿ-le-Bac)

Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes : - Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.) ; - La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite ; - La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque ou la création d’un accès. Dans les secteurs à risque inondation Les clôtures doivent être composées de grillage à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant. Dans le secteur de continuités écologiques L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

Intitulé du document : UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il est imposé un recul d'au moins 6 mètres des berges du ru de Signets sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement.

Zone UE

L'emprise au sol des constructions non enterrées* est limitée à 20%. Toutefois il n'est pas fixé de règle pour les extensions des constructions principales existantes. L'emprise au sol des annexes non enterrées* est limitée à 30 m2 de surface de plancher par annexe contiguë et dans la limite maximale de 50 m2.

Sur la trame « jardin » Seules sont admises, les annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par propriété.

Intitulé du document : UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Il n'est pas fixé de règle.

UE 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

UE 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UN

Zone UN

Définition de la zone :

✓ Zone urbaine correspondant au hameau de Faÿ-le-Bac.

Informations :

✓ La zone UN est concernée par le Plan des Surfaces Submersibles de la Marne, approuvé le 13 juillet 1994 (Annexe n°1) ; ✓ La zone UN est soumise à un aléa moyen de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de se reporter au guide « Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel » pour toute construction nouvelle, en annexe n°2 du présent règlement ; ✓ Dans la zone de bruit définie de part et d’autre de la Route Départementale 103, la construction, l'extension et la transformation des constructions à usage d'habitation, des constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l'isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l'espace extérieur (Annexe n°3).

Rappels :

✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable (Article R.42117-1 du Code de l’Urbanisme). ✓ Les démolitions sont soumises à permis de démolir (Article L.421-3 du code de l’urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé que les règles suivantes ne sont applicables que si elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions du plan de surfaces submersibles de la Marne (PSS) annexé au présent P.L.U. au titre des servitudes d’utilité publique.

Une partie de la zone est concernée par l’application du Plan des Surfaces Submersibles de la Marne (PSS) annexé au présent PLU au titre des servitudes d’utilité publique.

Au moins 30% de la superficie du terrain doit être traitée en espace végétalisé perméable. L’utilisation de Plantes Exotiques Envahissantes (PEE) est interdite (voir liste des PEE en annexe n°6 du présent règlement).

Sur la trame « jardin » Il est imposé au moins 20% au sol d’espace planté ou engazonné.

UN 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

UN 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UX

Intitulé du document : UE 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie.

Intitulé du document : UE 3 - VOIES ET ACCES

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie, dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements et permettant d'assurer la sécurité.

Intitulé du document : UE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les services publics ou d'intérêt collectif. - Les travaux et les extensions d'une construction existante. - Les annexes à condition qu'elles ne soient pas raccordées à l'eau potable.

Pour les autres constructions et aménagements : Le terrain doit être desservi en :

- eau potable, - électricité, - assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n'est possible d'y raccorder que cellesci.

Zone UE

Eaux pluviales Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service en vigueur. Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. Toutefois lorsque la nature du sol ou l'implantation des constructions ne permettent pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :

- soit raccordées au réseau public s'il existe et s'il est destiné à recevoir des eaux pluviales, - soit rejetées à un émissaire naturel, Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire.

Pour les piscines Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eau pluviale qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

Réseau d’eau potable Un terrain qui n'est pas desservi, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau privé, par un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l'alimentation du projet, n'est pas constructible ou aménageable.

Réseau d’assainissement

Les eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif. Dans le cas où le réseau public collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n'est possible d'y raccorder que celles-ci.

En l'absence d'un réseau collectif à moins de 100m, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée à la superficie disponible pour l'implantation de l'installation, aux caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol du terrain. L'emplacement de ces dispositifs doit être accessible par engins.

Réseaux d’eaux pluviales

Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service en vigueur. Lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain propre à l'opération. Les eaux pluviales des toitures ou autres surfaces non accessibles, lorsqu'elles sont collectées séparément peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage à condition qu'elles soient utilisées à des fins non alimentaires. A défaut, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collectif lorsqu'il existe ou dans un émissaire naturel.

Les eaux de piscine

Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eau pluviale qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature â porter atteinte au milieu naturel.

Commune de SAMMERON -1Table des matières

Règlement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................... 7

1. Les règles d’urbanisme .............................................................................. 7 2. Les dispositions générales .......................................................................... 7 3. Modalités d’application ............................................................................. 9 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques ............................. 10 5. Mentions graphiques............................................................................... 10 6. Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings ............................................................................................. 11 7. Adaptations mineures ............................................................................. 11 8. Permis de démolir ................................................................................... 11 9. Déclaration préalable .............................................................................. 12 10. Reconstruction à l'identique ................................................................... 12

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UA.................................................13

UA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES..................................................... 14 UA 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ................................ 14 UA 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 15 UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................. 16 UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 17 UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 18 UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 18 UA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS............................................... 19 UA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 19 UA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 20 UA 12 - STATIONNEMENT............................................................................ 29 UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 30 UA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............... 31 UA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ............................................... 32

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UB ................................................. 33

UB 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES..................................................... 33 UB 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ................................ 34

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-2UB 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 35 UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................. 36 UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 37 UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 38 UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 39 UB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS............................................... 39 UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 40 UB 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 40 UB 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 46 UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 47 UB 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............... 48 UB 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES................................................ 49

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UE ................................................. 50

UE 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES...................................................... 50 UE 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 51 UE 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................. 51 UE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ................................................... 51 UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 52 UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 52 UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE......... 52 UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................ 52 UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 53 UE 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 53 UE 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 53 UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................... 53 UE 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES................ 53 UE 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 53

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UN.................................................54

UN 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................... 55 UN 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS................................. 55 UN 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 55 UN 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................. 55

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-3UN 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 56 UN 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 56 UN 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE ........ 57 UN 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................... 57 UN 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 57 UN 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS... 57 UN 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 63 UN 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 63 UN 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES .................... 63 UN 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 63

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UX ................................................. 64

UX 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES...................................................... 64 UX 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 65 UX 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................. 65 UX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ................................................... 66 UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 67 UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.............................................................................................. 67 UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE......... 67 UX 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................ 67 UX 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 67 UX 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 68 UX 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 68 UX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................... 68 UX 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES..................... 68 UX 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 68

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A ................................................... 69

A 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ....................................................... 70 A 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS .................................. 70 A 3 - VOIES ET ACCES .................................................................................. 71 A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................... 71 A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 72

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-4A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 72 A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ......... 73 A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................. 73 A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 73 A 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS.... 73 A 12 - STATIONNEMENT .............................................................................. 74 A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ....................................................... 74 A 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES.................. 74 A 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .................................................. 75

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AA ................................................ 76

AA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................... 76 AA2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 77 AA 3 - VOIES ET ACCÈS ................................................................................ 77 AA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................. 77 AA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 77 AA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 77 AA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 77 AA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................... 77 AA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 78 AA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 78 AA 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 80 AA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 80 AA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES..................... 80 AA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 80

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N ................................................... 81

N 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES....................................................... 81 N 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS .................................. 82 N 3 - VOIES ET ACCES .................................................................................. 82 N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................... 82 N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 82 N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 82 N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ......... 83

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-5N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS................................................. 83 N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 83 N 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 83 N 12 - STATIONNEMENT .............................................................................. 84 N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ....................................................... 84 N 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ................. 84 N 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.................................................. 84

ANNEXES : ............................................................................................ 85

ANNEXE N°1 : PLAN DES ZONES SUBMSERSIBLES ........................................... 85 ANNEXE N°2 : GUIDE « LE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES – COMMENT PREVENIR LES DESORDRES DANS L’HABITAT INDIVIDUEL » ............................. 92 ANNEXE N°3 : ARRETE DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES .. 121 ANNEXE N°4 : NUANCIER POUR LES FAÇADES ET MENUISERIES..................... 127 ANNEXE N°5 : LEXIQUE.............................................................................. 128 ANNEXE N°6 : LISTE HIERARCHISEE DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (PEE) D’ILE-DE-FRANCE.............................................................................. 146

Les modifications apportées au document initial sont repérées par un surlignage. Sont concernés : - Les dispositions générales ; - La zone UA ; - La zone UB ; - La zone UE ; - La zone UN : Articles UN1, UN2, UN4, UN11 et UN13 ; - La zone 2AU ; - La zone A : Articles A2 et A4 ; - La zone AA : Article AA11 ; - La zone N : Articles N2 et N11 ; - Les annexes.

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Commune de SAMMERON -6DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les règles d’urbanisme

Constituent le règlement du Plan Local d'Urbanisme : 1. Le présent document écrit. 2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs. Le P.L.U. couvre la totalité du territoire. Le règlement du PLU est composé d'un règlement littéral et d'un règlement graphique qui se complètent. Le règlement littéral fixe les règles applicables sur chacune des zones qui sont localisées sur le règlement graphique. Le règlement littéral comprend :

- Les dispositions générales ; - Les modalités d’application ; - La présentation des différentes zones et mentions graphiques ; - Des rappels concernant les habitations légères de loisirs, les adaptations mineures, le permis de démolir, la déclaration préalable et la reconstruction à l’identique ; - Des dispositions spécifiques applicables aux zones.

2. Les dispositions générales

Le P.L.U. couvre la totalité du territoire. Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et a l’utilisation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111- 51 du Code de l'urbanisme (Règlement National d’Urbanisme), à l’exception des articles d'ordre public. De même, certains articles du code de l'urbanisme restent applicables sur le territoire métropolitain.

Ordre public et prescriptions spéciales ARTICLE R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». ARTICLE R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». ARTICLE R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

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Commune de SAMMERON -7ARTICLE R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, en particulier :

• L'article L.111-11 stipulant que "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés".

• Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol. Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil annexé au PLU.

• Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.S.D..) pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis-à-vis d’habitations de tiers et réciproquement.

• Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement, que la parcelle concernée soit grevée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

• Les articles L.341-1 et suivants du code forestier stipulent que la destruction de l'affectation forestière d'une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale à partir d’un certain seuil dès lors que cette parcelle est incluse au sein d'un massif boisé d'un seul tenant.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement...).

2 Les définitions

S'entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone :

- Sont dénommées « aménagements », les installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l'urbanisme et non pas les « travaux » effectués sur ou dans une construction.

- Est dénommé « voie », un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile publique et en état de viabilité, quelque soit le nombre de propriété desservie.

- Est dénommé « emprise publique », un espace public ouvert à la circulation publique (aire de stationnement, voie piétonne, ferrée etc.). Elle ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la circulation publique (école, mairie, stades, cimetière, etc.).

- Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte de plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus.

- Est considérée comme « baie », une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement :

o transparente,

o dont la surface excède 0,2 m²,

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Commune de SAMMERON

-8o qui présente un angle inférieur à 45° avec la verticale. - Sont considérées comme enterrées les parties de construction qui n'excèdent pas 0,60m au dessus ni du terrain naturel ni du terrain après travaux. - La hauteur est mesurée :

o depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture...), hors élément ponctuel (cheminées, lucarnes, pilastres...),

o au point le plus bas du sol naturel, à l'aplomb de ce point. - Les extensions des constructions et aménagements existants sont celles n'excédant pas cumulativement, au choix : o soit 20 m2 de surface de plancher, o soit 20%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés : ▪ de la surface de plancher par rapport à la surface de plancher initiale, ▪ de l'emprise au sol par rapport à l'emprise au sol initiale.

- Les adaptations des constructions comprennent :

o les travaux sur la construction,

o les extensions dans la limite définie ci-dessus,

o les annexes accolées ou non dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol,

o les piscines, les terrasses,

o les aménagements paysagers sans affouillement, ni exhaussement.

3. Modalités d’application

- Les travaux, changement de destination, adaptation, extension, aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés, même si le bâtiment ou l'aménagement existant ne respecte pas ladite règle. - Les extensions s'estiment cumulativement depuis la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme hors modification ou révision simplifiée qui interviendrait ultérieurement. - Pour l'application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones l'implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. - Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement des zones, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle. - Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. - La distance par rapport aux baies*, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie* concernée et la limite ou le bâtiment considéré.

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Commune de SAMMERON -94. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques

Conformément à l’article du R151-17 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ». On distingue sur les documents graphiques de SAMMERON :

Les zones urbaines Les zones urbaines (dites zones U) regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Sur le territoire de SAMMERON, on distingue :

- La zone UA : zone urbaine correspondant à la zone d’habitat de centre ancien ; - La zone UB : zone urbaine correspondant aux extensions pavillonnaires, plus récentes du bourg ; - La zone UE : zone urbaine correspondant aux zones d’équipements ; - La zone UN : zone urbaine correspondant au hameau de Faÿ-le-Bac ; - La zone UX : zone urbaine correspondant aux zones d’activités ;

Les zones agricoles La zone agricole (dite zone A) regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sur le territoire de SAMMERON, on distingue :

- La zone A : zone agricole visant à conforter les installations nécessaires à l’exploitation agricole. Elle comprend un secteur Ac : secteur de la zone agricole, permettant le développement d’activités touristiques et de loisirs, dans le prolongement de l’activité équestre ;

- La zone AA : zone agricole ne pouvant accueillir aucune construction nouvelle. La zone naturelle