Le règlement de Sammeron, texte intégral

‐ Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat ; ‐ Le changement de destination des surfaces de commerces ; ‐ Les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, à l’exception des cas prévus à

l’article UA 2 ; ‐ Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration (casse-auto,

dépôt…) ; ‐ Les constructions suivantes :

o Industrie, o Entrepôts, o Commerce de gros, o Lieux de culte, ‐ Les aménagements suivants : o Terrains de camping, o Parcs résidentiels de loisirs et aires d’accueil des gens du voyage, o Sports ou loisirs motorisés, o Installation de caravanes quelque en soit la durée, ainsi que les bungalows, les yourtes, les

ILL, o Antennes de téléphonie mobile, ‐ Les affouillements et exhaussements de sol soumis ou non à autorisation sauf ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées.

Au-delà de la bande de constructibilité de 30 mètres des voies ouvertes à la circulation automobile ‐ Les changements de destination à vocation d’habitat.

Dans les secteurs à risque inondation ‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements

et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

Dans la zone à risque de débordement du ru de Signets ‐ Les sous-sols.

UA 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

‐ Les occupations et utilisations du sol susceptibles de produire des nuisances (sonores, olfactives, de circulations, paysagères, etc.) ;

Zone UA

‐ Les activités artisanales à condition que la surface de plancher n’excède pas 300 m² ; ‐ Les constructions et aménagements agricoles à condition qu’ils se situent à l’intérieur d’un siège

d’exploitation existant ; ‐ En cas de nouvelle construction de collectif ou de réhabilitation d’une construction collective

existante, il doit être réalisé un local d’une surface suffisante destiné au rangement de conteneurs des divers déchets. En cas de réhabilitation d’une construction existante, la réalisation de ce local n’est pas imposée en cas de présence d’un point de collecte collective situé à moins de 100 m de la construction.

Dans les secteurs de nuisance sonore :

- Les constructions à usage d’habitat ou de logements, de bureau, d’hôtel et de services publics ou d’intérêt collectif accueillant des personnes à la journée ou sur un plus long terme doivent respecter les obligations d’isolation acoustique conformes au code de la construction et de l’habitation.

Dispositions générales ‐ Les constructions d’habitation doivent s'implanter dans une bande de 30 mètres de profondeur

mesurée depuis l'alignement des voies existantes ouvertes à la circulation automobile. ‐ Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies existantes ou à créer soit

avec un retrait minimum de 5 mètres. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle sont autorisées, dans le prolongement du bâtiment préexistant.

Au-delà de la bande de 30 mètres sont autorisées : ‐ Les constructions à destination d'annexes de moins de 40 m2 ; ‐ Les extensions des constructions existantes dans la limite de 40 % de l'emprise au sol des

constructions existantes, et sous réserve de la prise en compte des contraintes des zones d’inondation et de débordement.

Lorsque le terrain borde la RD 603 : Toute construction principale doit s’implanter dans une bande de 40 mètres sans création de voie nouvelle, hormis à l’intérieur du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Au-delà de la bande de 40 mètres, sont autorisées :

- Les constructions à destination d'annexes de moins de 40 m2 ; - Les extensions des constructions existantes dans la limite de 40 % de l'emprise au sol des

constructions existantes et sous réserve de la prise en compte des contraintes des zones d’inondation et de débordement.

Le long du ru de Signets

Zone UA

Il est imposé un recul d’au moins 15 mètres des berges du ru de Signets, y compris pour les annexes, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement.

Toutefois Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Les extensions des constructions existantes peuvent s’implanter en ne respectant pas la marge de recul fixées précédemment. Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit en recul lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.

UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales - Les constructions peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait. En cas de retrait, un recul

d’au moins la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres, doit être respecté. - Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 4m. - Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure et sans diminution du retrait préexistant. - Les abris de jardin non maçonnés, doivent s’implanter soit en recul d’au moins un mètre soit s’adosser à un mur de clôture.

Toutefois - Les extensions peuvent réduire les distances minimales imposées par les dispositions générales,

à condition qu’elles n’aggravent pas l’écart à la règle observé par le bâtiment existant. Dans ce cas, la création d’une nouvelle baie doit respecter la règle générale. - Les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement par rapport aux limites.

UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Dispositions générales Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au moins 8 mètres.

À l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au moins 4 mètres.

- La hauteur des constructions mesurée depuis le terrain naturel existant avant travaux, ne doit pas dépasser 11 mètres au faitage ou 5,5 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.

- Les constructions non maçonnées ne doivent pas excéder 3,50 m de hauteur au faitage. - La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 3,5 mètres

au faitage mesurée depuis le terrain naturel existant avant travaux. - Pourront dépasser cette hauteur :

o Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; o Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser

la hauteur du bâtiment existant. - La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas

dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel. - Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la

voie principale de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée. - Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Dans la zone à risque de débordement du ru de Signets

- Les constructions principales devront être surélevées d’au moins 1 marche (au moins 20cm), y compris en cas d’extension.

Zone UA

UA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralité

Les constructions doivent avoir une volumétrie et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. Les constructions devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle de la Brie et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volume, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôture), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu. Les constructions avec une architecture étrangère à la région sont proscrites : type mas provençal, chalet savoyard…. Il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire par exemple).

Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : 1. Les constructions non maçonnées de moins de 20 m² de surface au sol. 1. Les vérandas, serres et piscines. 3. Les vitrines de commerce. 2. Les constructions suivantes affirmant une architecture de style contemporain :

- les services publics ou d’intérêt collectif, - les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du

bâtiment, - des constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture

ou époque architecturale… 5. Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou de conception bioclimatiques, 3. Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour :

- s’harmoniser avec l’architecture de la construction existante, - s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies* de la construction existante, Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité, ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords). Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser

Zone UA

dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toitures Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre des toitures à deux pans présentant une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant, la pente de la toiture de l’extension peut être identique à celle du bâtiment d’origine.

Les toitures doivent être recouvertes : - soit de tuiles vieillies, - soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque…) à condition qu’elles soient arasées avec le reste de la toiture.

Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles plates ou mécaniques, de tonalités rouge vieilli de nuances mélangées, dans le respect du nuancier suivant :

Est interdit l’emploi des matériaux métalliques bruts (non laqués) et de tout matériaux de couleur claire, même pour les créations de dépôts, y compris temporaires, ainsi que les tuiles ondulées de toute nature. Les tuiles noires sont interdites. Les verrières (vitrage…) sont autorisées à condition qu’elles soient arasées avec le reste de la toiture. En cas d’extension ou de rénovation, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être d’aspect et de couleur similaires à la toiture existante. Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons.

L’ardoise est admise en rénovation et en extension des constructions déjà couvertes en ardoises. Les éléments décoratifs et les épis de faitage devront être conservés. Les châssis seront intégrés au toit (fenêtre de toit, panneau solaire, panneau photovoltaïque...). Les éléments de toitures, notamment les lucarnes et les châssis, sont admis sous réserve qu’ils correspondent et respectent la typologie architecturale (hauteur supérieure à largeur) de l’environnement urbain proche ou du style architectural régional.

Zone UA

Les panneaux solaires implantés sur une partie de toiture visible depuis l'espace public sont autorisés à condition de s'intégrer en adoptant la pente de la toiture. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments de logements collectifs, aux constructions à usage d'activités et aux équipements collectifs, sous réserve de justifications au regard d'impératifs techniques et architecturaux.

Façades et pignons

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades et murs pignons, y compris pour les annexes à la construction principale. Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. L’usage des couleurs criardes pour les teintes des façades est interdit. Les enduits extérieurs adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels et respecteront la tonalité générale du site environnant. Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un aspect de rondins ou de planches entières. Afin d’assurer une bonne intégration architecturale, les extensions seront dans un style identique à la construction (volume, matériaux, ouvertures, toitures et couvertures, percements...). L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation. Les murs anciens existants seront préservés et remis en état. Pour les constructions nouvelles, les murs seront soit en pierre du pays, soit recouvert d’un enduit. Les enduits s’inspireront, pour la teinte et les matériaux, des enduits de la région conformément au nuancier annexé (Annexe n°4).

La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire (parement, enduit…) :

- Les constructions en enduit à pierres-vue doivent conserver leur aspect. - Les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de chaux de teinte claire dans

le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau ; - L’ensemble des détails existants doit être conservé ou restitué. La reprise, la surélévation ou le

prolongement de murs existants devront conserver l’aspect des matériaux employés initialement. - Les revêtements imitation pierre sont interdits. Un soin particulier doit être apporté à la préservation, la restauration et le cas échéant la restitution des éléments de décor spécifiques à la construction Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres par exemple) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment.

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Pour des raisons de sécurité les éléments techniques en saillie sur l’espace public (conduits d’évacuations) devront être placés à 2,50 mètres de hauteur minimum sauf impératif technique.

Ouvertures et menuiseries

1. Les rénovations : Les menuiseries et volets devront être en harmonie les uns avec les autres et s’adapter au mieux à l’esthétique et à l’histoire du bâti. Le dessin et le matériau d’origine des menuiseries seront reproduits en respectant des divisions traditionnelles. Les volets battants existants devront être maintenus. Les volets en Z sont interdits. Les caissons des volets roulants ou des rideaux métalliques ne seront pas visibles de l’espace public ou ils seront masqués par des lambrequins. Les menuiseries extérieures pourront être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier annexé (Annexe n°4).

1.1 Les ouvertures en façade : La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). Le bâti ancien d’origine rurale se caractérise par la présence de portes, de porches qui permettaient le passage des charrettes et autres véhicules. Ces portes et ouvertures doivent être préservées. En cas de changement d’affectation ou d’extension, la création d’ouvertures et la composition de façade doit :

- Soit maintenir la composition générale existante ; - Soit reprendre les principes de composition traditionnels des constructions à usage d’habitat

briard pour permettre l’évolution totale de l’aspect du bâtiment.

1.2 Les devantures commerciales et enseignes Tout projet de devanture commerciale doit être étudié en tenant compte de l’ensemble des façades, du sol jusqu’à l’égout de toiture. Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble. Accès aux étages : L’aménagement des locaux commerciaux doit être réalisé de sorte à ne pas empêcher l’accès aux étages par une entrée distincte. Les enseignes respecteront la règlementation en vigueur.

2. Les constructions nouvelles En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres devront être plus hautes que larges. Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillies extérieures.

Zone UA

Les locaux techniques

En cas de nouvelles constructions de collectifs et de réhabilitation de collectifs, il sera réalisé un local d’une surface suffisante destiné au rangement des conteneurs des divers déchets. En cas de réhabilitation d’une construction existante, la réalisation de ce local n’est pas imposée en cas de présence d’un point de collecte collective situé à moins de 100 m de la construction.

Clôtures

Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées :  Soit d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0,50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.…) sont interdits.  Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite sur les deux faces, couronné d’un rang de tuiles si l’épaisseur le permet, d’un chaperon de pierre ou à tête arrondie ;

Les clôtures en limites séparatives :  Les clôtures en limites séparatives doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies. Pour des aspects liés à la préservation de la biodiversité, les clôtures doivent permettre la circulation de la petite faune.  Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.  Toutefois, en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager.

Les clôtures dans les secteurs à risque d’inondation ou à risque de débordement du Ru de Signets :  Les clôtures doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant.

Les abords de la construction

Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles de la voie ou les espaces publics. Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres...) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles seront incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment. Les citernes à gaz, les cuves de récupération d’eau de pluie ainsi que toute autre installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles devront être soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle à l’aide de végétaux. Les climatiseurs, les pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public.

Zone UA

Il n’est pas fixé de règle pour :

- Les travaux, changements de destination et les extensions d’une construction existante. - Les annexes. Sur l’ensemble de la propriété, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de la propriété, hors piscines et parties enterrées*. L’emprise au sol des abris de jardin non maçonnés ne peut excéder 20 m² par bâtiment.

A l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation :

Contrairement à la disposition générale figurant en introduction de la zone et concernant l’application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas de permis devant faire l’objet de divisions en propriété ou en jouissance, la limitation de l’emprise au sol de 50% est applicable au projet pris dans son ensemble.

Sur la trame « jardin »

Seules sont admises, les annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par propriété.

Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

1 Eglise de Sammeron 2 Ancien presbytère 3 Mairie et ancienne école

Zone UA

4 Maison meulière - 37 Rue de Metz

Zone UA

5 Maison meulière - 39 Rue de Metz

6 Maison du XIX – Rue de Metz 7 Alignement de maisons anciennes – Rue du Tarcq

8 La Bricole – 5 Rue du Tarcq 9 Ancien lavoir

Zone UA

Les travaux doivent s'inscrire dans un objectif de réhabilitation du bâti et garantir la non-dénaturation des édifices patrimoniaux par une restauration de qualité et en cohérence avec les caractéristiques architecturales du bâti ancien.

Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Toute évolution sera réalisée dans le respect de la construction originelle en privilégiant l’harmonie avec le bâti existant, notamment dans le cadre d'extensions, tout en soignant les jonctions entre les parties anciennes et éventuellement modernes.

La conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu sera imposée.

Tous les travaux exécutés doivent utiliser les techniques de mise en œuvre traditionnelle et des matériaux qui permettent le maintien et la mise en valeur des caractéristiques qui constituent son intérêt culturel, historique ou architectural.

Zone UA

Sont également protégés au titre de l’Article L.151-19 du code de l’urbanisme, les murs de clôtures suivants :

a Murs anciens – 4 Rue de la Marne

b Murs anciens – 4 rue de la Marne (côté zone agricole AA)

c Mur ancien – 16 Rue de Metz, à l’intersection avec la Rue Georges Jacquet

d Mur ancien – 1 Rue du Tarcq

Zone UA

Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes : - Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.) ; - La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite ; - La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque ou la création d’un accès.

 Tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : espaces verts de pleine terre, revêtement perméable ou semi végétalisé (ex : graviers, dallage de bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc, …)

 Une bande enherbée d’au moins 10 mètres de large sera maintenue le long du ru de Signets.  Pour les aires de stationnements, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants, sur une surface

d’au moins 50%, y compris les espaces de manœuvre ;  L’utilisation de Plantes Exotiques Envahissantes (PEE) est interdite (voir liste des PEE en annexe

n°6 du présent règlement).  Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires

aux services publics et d'intérêt collectif.  Les chemins et sentes repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU

doivent être conservés et maintenus en état perméable.

Sur la trame « jardin » Il est imposé au moins 80% au sol d’espace planté ou engazonné.

Zone UA

UA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires.

Sont recommandés pour les constructions, hormis celles liées à l’exploitation agricole :

‐ Disposer la majorité des baies* et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) ;

‐ L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ;

‐ L’isolation lors de la réfection d’une toiture, la mise en place d’huisseries aux normes, isolation des murs en intérieur ou en extérieur en fonction des possibilités offertes ;

‐ Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ;

‐ L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois) ... ;

‐ La préservation de la ressource en eau et de son traitement :

o En réduisant sa consommation par l’installation des appareils économes en eau ;

o En maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement des eaux de pluie.

Cas des isolations par l’extérieur :

Pour les constructions existantes une isolation thermique ou phonique par l’extérieur est autorisée audelà de la limite d’implantation des constructions fixée dans la zone par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport au retrait des limites séparatives, dans le respect des dispositions édictées par le code de l’urbanisme.

Un débord sur le domaine public est autorisé à condition que la largeur du trottoir après isolation garantisse la circulation des personnes à mobilité réduite dans le respect des dispositions du règlement de voirie, sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voirie.

Dans la mesure où, sur les constructions il ne doit pas y avoir de débord sur le pignon, en cas d’isolation extérieures, les toitures doivent être modifiées pour rattraper l’épaisseur de l’isolation sans déborder sur le pignon.

La pose d’une bande de matériaux pour colmater le haut de l’isolation sans modification de la toiture est interdite.

L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur ou de tout autre équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables et imposant une installation à l’extérieur de la construction principale ne pourra être placée directement :

‐ Sur les façades vues du domaine public ;

‐ Sur une ouverture ;

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‐ En surplomb, en limite séparative. L’isolation par l’extérieur reste interdite sur les façades présentant une esthétique traditionnelle.

UA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.  Pour les nouvelles constructions et rénovation, les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UB

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de l’emprise publique. Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré par la réalisation d’aires de stationnement, réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement éventuellement couverts, mais non fermés. Les emplacements dans les bâtiments principaux ou accessoires ne sont pas comptabilisés. Dès lors qu’en application des ratios ci–dessous il est imposé plus de quatre places de stationnement, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement qui sont :

‐ Dans des locaux ne disposant d’aucune ouverture sur l’extérieur autre que la porte d’accès au garage,

‐ Accessibles depuis les circulations et non depuis un autre emplacement de stationnement, ‐ Accessibles en marche avant et qui permettent de repartir en marche avant dès l’emplacement

de stationnement quitté, ‐ Situés à plus de 5 m d’une baie.

Ratios minimaux

Un emplacement par tranche de 70 m² de surface de plancher Pour les logements il sera de plus imposé un minimum de 2 places par logement. Dans le cas d’une extension, des places supplémentaires sont dues si le ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant + extension), impose la création de place supplémentaire au regard du ratio appliqué à l’existant.

Il est exigé : - Pour les logements individuels : 2 places au minimum, sur le terrain, par logement. Ces places devront être constituées de matériaux filtrants sur au moins 50 % de la surface, y compris sur les zones de manœuvre.

Zone UA

- Dans le cas d’un immeuble collectif : 1 place minimum de stationnement par logement. Une place de stationnement supplémentaire banalisée est également exigée pour 3 logements (parking visiteur).

- Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre.

En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination.

En cas de travaux (extension, surélévation…) sur des bâtiments existants sans changement de destination et ayant pour objet la création de logements supplémentaires, les normes définies doivent être respectées.

Dimensionnement des espaces de stationnement

Tout emplacement de stationnement exigé doit s'inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2,50 m.

Stationnement des vélos

 Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

 Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.  Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements

publics : une place pour dix employés.  Établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.

Toutefois

Sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas supprimer celles existantes le cas échéant :

 Les commerces (dont restaurant) ;  Les travaux et les extensions d’une construction existante sans création de surface de plancher.

Il n’est pas fixé de règle pour :

‐ Les services publics ou d’intérêt collectif liés aux réseaux ; ‐ Les travaux et les extensions d’une construction existante ; ‐ Les annexes.

Pour les autres constructions et aménagements :

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct : ‐ soit à une voie publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qu'elles desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l'incendie et de collecte des déchets ; ‐ soit à un espace commun* existant, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions et aménagements et permettent d’assurer la sécurité.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Pour les opérations dont l’accès se fait sur la RD 603, une autorisation doit impérativement être demandé au gestionnaire de voirie et un aménagement spécifique pourra être imposé si les conditions de sécurité l’exigent, au regard du règlement de voirie départemental en vigueur. Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, si elles se terminent en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : largeur de l'emprise

Zone UA

minimum de 8 mètres pour les voies à double sens et 4,50 mètres pour les voies à sens unique. Tout accès à la voie publique devra présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. Le portail d’accès à la propriété doit prévoir le recul nécessaire pour que les véhicules en attente de rentrer dans la parcelle ne débordent pas sur la voie, entravant ainsi la circulation. Un recul du portail de 5 m est imposé.

Il n’est pas fixé de règle pour : ‐ Les services publics ou d’intérêt collectif. ‐ Les travaux et les extensions d’une construction existante. ‐ Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à l’eau potable.

Pour les autres constructions et aménagements : Le terrain doit être desservi en :

‐ eau potable, ‐ électricité, ‐ assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d’eaux usées, en souterrain. Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n’est possible d’y raccorder que cellesci.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet des eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service en vigueur. Pour les nouvelles constructions d’habitation, un caisson de récupération des eaux pluviales est imposé. Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. Toutefois lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permettent pas cette

Zone UA

infiltration, les eaux pluviales peuvent être : ‐ soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, ‐ soit rejetées à un émissaire naturel.

Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. Toute construction dont la surface de toiture est supérieure à 150m2 devra être accompagnée d'un bassin de rétention pour l'infiltration ou d'un récupérateur d'eau de pluie permettant le recyclage de l’eau de pluie pour le fonctionnement du site.

Pour les piscines Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eau pluviale qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

‐ Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat ; ‐ Le changement de destination des surfaces de commerces ; ‐ Les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, à l’exception des cas prévus à

l’article UB 2 ; ‐ Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration (casse-auto,

dépôt…) ; ‐ Les constructions suivantes :

o Industrie, o Entrepôts, o Commerce de gros, o Lieux de culte, ‐ Les aménagements suivants : o Terrains de camping, o Parcs résidentiels de loisirs et aires d’accueil des gens du voyage, o Sports ou loisirs motorisés, o Installation de caravanes quelque en soit la durée, ainsi que les bungalows, les yourtes, les

ILL… o Antennes de téléphonie mobile, ‐ Les affouillements et exhaussements de sol soumis ou non à autorisation sauf ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées.

Au-delà de la bande de constructibilité de 30 mètres des voies ouvertes à la circulation automobile :

‐ Les changements de destination à vocation d’habitat.

Dans les secteurs à risque inondation

‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

Dans la zone à risque de débordement du ru de Signets ‐ Les sous-sols.

UB 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

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‐ Les occupations et utilisations du sol susceptibles de produire des nuisances (sonores, olfactives, de circulations, paysagères, etc.) ;

‐ Les activités artisanales à condition que la surface de plancher n’excède pas 300 m² ; ‐ Les constructions et aménagements agricoles à condition qu’ils se situent à l’intérieur d’un siège

d’exploitation existant ; ‐ Dans les opérations de constructions de nouveaux logements collectifs, 20 % des logements

créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés ; ‐ En cas de nouvelle construction de collectif ou de réhabilitation d’une construction collective

existante, il doit être réalisé un local d’une surface suffisante destiné au rangement de conteneurs des divers déchets. En cas de réhabilitation d’une construction existante, la réalisation de ce local n’est pas imposée en cas de présence d’un point de collecte collective situé à moins de 100 m de la construction.

Dans les secteurs de nuisance sonore : ‐ Les constructions à usage d’habitat ou de logements, de bureau, d’hôtel et de services publics

ou d’intérêt collectif accueillant des personnes à la journée ou sur un plus long terme doivent respecter les obligations d’isolation acoustique conformes au code de la construction et de l’habitation.

A l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation : ‐ Les occupations et utilisations du sol dans le respect des Orientations d’Aménagement et de

Programmation ; ‐ Les activités commerciales dans le respect des Orientations d’Aménagement et de

Programmation ; ‐ Au sein du secteur « Les Pigeons », il devra également être prévu au moins une cellule

commerciale.

Dispositions générales

‐ Les constructions d’habitation doivent s'implanter dans une bande de 30 mètres de profondeur mesurée depuis l'alignement des voies existantes ouvertes à la circulation automobile, à l’exception des secteurs soumis à OAP.

‐ Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies existantes ou à créer soit avec un retrait minimum de 5 mètres. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle sont autorisées, dans le prolongement du bâtiment préexistant.

Au-delà de la bande de 30 mètres sont autorisées :

‐ Les constructions à destination d'annexes de moins de 40 m² ;

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‐ Les extensions des constructions existantes dans la limite de 40 % de l'emprise au sol des constructions existantes, et sous réserve de la prise en compte des contraintes des zones d’inondation et de débordement.

Lorsque le terrain borde la RD 603 Toute construction principale doit s’implanter dans une bande de 40 mètres sans création de voie nouvelle, hormis à l’intérieur du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Au-delà de la bande de 40 mètres sont autorisées :

‐ Les constructions à destination d'annexes de moins de 40 m² ; ‐ Les extensions des constructions existantes dans la limite de 40 % de l'emprise au sol des

constructions existantes et sous réserve de la prise en compte des contraintes des zones d’inondation et de débordement.

À l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation Aucune construction nouvelle d’habitation n’est autorisée dans une bande de 20 mètres, au bord de la RD 603.

Le long du ru de Signets

Il est imposé un recul d’au moins 15 mètres des berges du ru de Signets, y compris pour les annexes, ,

sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement.

Toutefois Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Les extensions des constructions existantes peuvent s’implanter en ne respectant pas la marge de recul fixées précédemment. Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit en recul lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.

UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales ‐ Les constructions peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait. En cas de retrait, un recul

d’au moins la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres, doit être respecté. ‐ Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum

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de 4m. ‐ Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une

distance inférieure, sans diminution du retrait préexistant. ‐ Les abris de jardin non maçonnés, doivent s’implanter soit en recul d’au moins un mètre soit

s’adosser à un mur de clôture.

Toutefois - Les extensions peuvent réduire les distances minimales imposées par les dispositions générales,

à condition qu’elles n’aggravent pas l’écart à la règle observé par le bâtiment existant. Dans ce cas, la création d’une nouvelle baie doit respecter la règle générale. - Les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement par rapport aux limites. - Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Dispositions générales Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au moins 8 mètres.

À l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au moins 4 mètres.

‐ La hauteur des constructions mesurée depuis le terrain naturel existant avant travaux, ne doit pas dépasser 11 mètres au faitage ou 5,5 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.

‐ Les constructions non maçonnées ne doivent pas excéder 3,50 m de hauteur au faitage. ‐ La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 3,5 mètres

au faitage mesurée depuis le sol naturel existant avant travaux. ‐ Pourront dépasser cette hauteur :

o Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; o Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser

la hauteur du bâtiment existant. ‐ La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas

dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel. ‐ Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la

voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée. ‐ Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Dans la zone à risque de débordement du ru de Signets - Les constructions principales devront être surélevées d’au moins 1 marche (au moins de 20cm),

y compris en cas d’extension.

UB 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralité Les constructions doivent avoir une volumétrie et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. Les constructions devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle de la Brie et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volume, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôture), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu. Les constructions avec une architecture étrangère à la région sont proscrites : type mas provençal, chalet savoyard…. Il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire par exemple).

Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment :

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1. Les constructions non maçonnées de moins de 20 m² de surface au sol. 1. Les vérandas, serres et piscines. 2. Les vitrines de commerce. 2. Les constructions suivantes affirmant une architecture de style contemporain :

‐ les services publics ou d’intérêt collectif, ‐ les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du

bâtiment, ‐ des constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture

ou époque architecturale… 4. Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou de conception bioclimatiques. 3. Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour :

‐ s’harmoniser avec l’architecture de la construction existante, ‐ s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies* de la construction existante. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité, ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords). Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toitures Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre des toitures à deux pans présentant une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant, la pente de la toiture de l’extension peut être identique à celle du bâtiment d’origine. Les toits terrasse sont également autorisés pour les extensions, les garages et les annexes.

Les toitures doivent être recouvertes : - soit de tuiles vieillies, - soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque…) à condition qu’elles soient arasées avec le reste de la toiture.

Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles plates ou mécaniques, de tonalités rouge vieilli de nuances mélangées, dans le respect du nuancier suivant :

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Est interdit l’emploi des matériaux métalliques bruts (non laqués) et de tout matériaux de couleur claire, même pour les créations de dépôts, y compris temporaires, ainsi que les tuiles ondulées de toute nature. Les tuiles noires sont interdites. Les verrières (vitrage…) sont autorisées à condition qu’elles soient arasées avec le reste de la toiture. En cas d’extension ou de rénovation, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être d’aspect et de couleur similaires à la toiture existante. Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons.

L’ardoise est admise en rénovation et en extension des constructions déjà couvertes en ardoises. Les éléments décoratifs et les épis de faitage devront être conservés. Les châssis seront intégrés au toit (fenêtre de toit, panneau solaire, panneau photovoltaïque...). Les éléments de toitures, notamment les lucarnes et les châssis, sont admis sous réserve qu’ils correspondent et respectent la typologie architecturale (proportions et matériaux) de l’environnement urbain proche ou du style architectural régional.

Les panneaux solaires implantés sur une partie de toiture visible depuis l'espace public sont autorisés à condition de s'intégrer en adoptant la pente de la toiture. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments de logements collectifs, aux constructions à usage d'activités et aux équipements collectifs, sous réserve de justifications au regard d'impératifs techniques et architecturaux.

Façades et pignons L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades et murs pignons, y compris pour les annexes à la construction principale. Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. L’usage des couleurs criardes pour les teintes des façades est interdit. Les enduits extérieurs adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels et respecteront la tonalité générale du site environnant. Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un aspect de rondins ou de planches entières.

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Afin d’assurer une bonne intégration architecturale, les extensions seront dans un style identique à la construction (volume, matériaux, ouvertures, toitures et couvertures, percements...). L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation. Les murs anciens existants seront préservés et remis en état. Pour les constructions nouvelles, les murs seront soit en pierre du pays, soit recouvert d’un enduit. Les enduits s’inspireront, pour la teinte et les matériaux, des enduits de la région conformément au nuancier annexé (Annexe n°4).

La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire (parement, enduit…) :

- Les constructions en enduit à pierres-vue doivent conserver leur aspect. - Les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de chaux de teinte claire dans

le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau ; ‐ L’ensemble des détails existants doit être conservé ou restitué. La reprise, la surélévation ou le

prolongement de murs existants devront conserver l’aspect des matériaux employés initialement. ‐ Les revêtements imitation pierre sont interdits.

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres par exemple) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment. Pour des raisons de sécurité les éléments techniques en saillie sur l’espace public (conduits d’évacuations) devront être placés à 2,50 mètres de hauteur minimum sauf impératif technique.

Les ouvertures En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres devront être plus hautes que larges. Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillies extérieures.

Les locaux techniques En cas de nouvelle construction de collectif ou de réhabilitation d’une construction collective existante, il doit être réalisé un local d’une surface suffisante destiné au rangement de conteneurs des divers déchets. En cas de réhabilitation d’une construction existante, la réalisation de ce local n’est pas imposée en cas de présence d’un point de collecte collective situé à moins de 100 m de la construction.

Clôtures Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées :

‐ Soit d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.…) sont interdits.

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‐ Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite sur les deux faces, couronné d’un rang de tuiles si l’épaisseur le permet, d’un chaperon de pierre ou à tête arrondie ;

Les clôtures en limites séparatives ‐ Les clôtures en limites séparatives doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies. Pour des aspects liés à la préservation de la biodiversité, les clôtures doivent permettre la circulation de la petite faune. ‐ Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. ‐ Toutefois, en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager.

Les clôtures dans les secteurs à risque d’inondation ou de débordement du Ru de Signets :  Les clôtures doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant.

Les abords de la construction Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles de la voie ou les espaces publics. Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres...) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles seront incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment. Les citernes à gaz, les cuves de récupération d’eau de pluie ainsi que toute autre installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles devront être soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle à l’aide de végétaux. Les climatiseurs, les pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public.

Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

10 Maison meulière au 22 rue de Metz

11 Borne miliaire – 44 rue de Metz

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12 Ancienne léproserie – 77 rue de Metz

13 Bricole 93 rue de Metz

14 Maison des marais 121 rue de Metz

Les travaux doivent s'inscrire dans un objectif de réhabilitation du bâti et garantir la non-dénaturation des édifices patrimoniaux par une restauration de qualité et en cohérence avec les caractéristiques architecturales du bâti ancien. Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de

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l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu. Toute évolution sera réalisée dans le respect de la construction originelle en privilégiant l’harmonie avec le bâti existant, notamment dans le cadre d'extensions, tout en soignant les jonctions entre les parties anciennes et éventuellement modernes. La conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu sera imposée. Tous les travaux exécutés doivent utiliser les techniques de mise en œuvre traditionnelle et des matériaux qui permettent le maintien et la mise en valeur des caractéristiques qui constituent son intérêt culturel, historique ou architectural.

Il n’est pas fixé de règle pour : ‐ Les travaux, changements de destination et les extensions d’une construction existante ; ‐ Les annexes. Sur l’ensemble de la propriété, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de la propriété, hors piscines et parties enterrées*. L’emprise au sol des abris de jardin non maçonnés ne peut excéder 20 m² par bâtiment.

A l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation : Contrairement à la disposition générale figurant en introduction de la zone et concernant l’application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas de permis devant faire l’objet de divisions en propriété ou en jouissance, la limitation de l’emprise au sol de 50% est applicable au projet pris dans son ensemble.

Sur la trame « jardin »

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Seules sont admises, les annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par propriété.

 Tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : espaces verts de pleine terre, revêtement perméable ou semi végétalisé (ex : graviers, dallage de bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse,

Zone UB

etc, …)

 Une bande enherbée d’au moins 10 mètres de large sera maintenue le long du ru de Signets.  Pour les aires de stationnements, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants, sur une surface

d’au moins 50%, y compris les espaces de manœuvre ;  L’utilisation de Plantes Exotiques Envahissantes (PEE) est interdite (voir liste des PEE en annexe

n°6 du présent règlement).  Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires

aux services publics et d'intérêt collectif.  Les chemins et sentes repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU

doivent être conservés et maintenus en état perméable.

À l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation

Le taux de non-imperméabilisation est porté à 40% au sein du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Sur la trame « jardin »

Il est imposé au moins 80% au sol d’espace planté ou engazonné.

UB 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires.

Sont recommandés pour les constructions :

 Disposer la majorité des baies* et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) ;

 L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ;  L’isolation lors de la réfection d’une toiture, la mise en place d’huisseries aux normes, isolation

des murs en intérieur ou en extérieur en fonction des possibilités offertes.  Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les

toitures ;  L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et

aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois) ... ;  La préservation de la ressource en eau et de son traitement :

o En réduisant sa consommation par l’installation des appareils économes en eau ; o En maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le

ruissellement des eaux de pluie.

L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur, ou de tout autre équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables et imposant une installation à l’extérieur de la construction principale ne pourra être placée directement :

 Sur les façades vues du domaine public ;  Sur une ouverture ;  En surplomb, en limite séparative.

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UB 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.  Pour les nouvelles constructions et rénovation, les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UE

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de l’emprise publique. Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré par la réalisation d’aires de stationnement, réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement éventuellement couverts, mais non fermés. Les emplacements dans les bâtiments principaux ou accessoires ne sont pas comptabilisés. Dès lors qu’en application des ratios ci–dessous il est imposé plus de quatre places de stationnement, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement qui sont :

‐ Dans des locaux ne disposant d’aucune ouverture sur l’extérieur autre que la porte d’accès au garage,

‐ Accessibles depuis les circulations et non depuis un autre emplacement de stationnement, ‐ Accessibles en marche avant et qui permettent de repartir en marche avant dès l’emplacement

de stationnement quitté, ‐ Situés à plus de 5 m d’une baie.

Ratios minimaux

Un emplacement par tranche de 70 m² de surface de plancher Pour les logements il sera de plus imposé un minimum de 2 places par logement. Dans le cas d’une extension, des places supplémentaires sont dues si le ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant + extension), impose la création de place supplémentaire au regard du ratio appliqué à l’existant.

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Il est exigé : - Pour les logements individuels : 2 places au minimum, sur le terrain, par logement. Ces places devront être constituées de matériaux filtrants sur au moins 50 % de la surface, y compris sur les zones de manœuvre. - Dans le cas d’un immeuble collectif : 1 place minimum de stationnement par logement. Une place de stationnement supplémentaire banalisée est également exigée pour 3 logements (parking visiteur). - Commerce, artisanat, bureaux : o Si la surface de plancher est < à 300 m² : une place par tranche de 50 m2 ; o Si la surface de plancher est > à 300 m² : 1 place minimum par tranche de 40 m² de surface de plancher au-delà des 300 premiers m² est imposée. - Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre.

En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination. En cas de travaux (extensions, surélévation…) sur des bâtiments existants sans changement de destination et ayant pour objet la création de logements supplémentaires, les normes définies doivent être respectées.

Dimensionnement des espaces de stationnement

Tout emplacement de stationnement exigé doit s'inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2,50 m.

Stationnement des vélos

 Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

 Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.  Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements

publics : une place pour dix employés.  Établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.

Toutefois

Sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas supprimer celles existantes le cas échéant :

 les commerces (dont restaurant), ‐ les travaux et les extensions d’une construction existante sans création de surface de plancher.

Il n’est pas fixé de règle pour : ‐ Les services publics ou d’intérêt collectif liés aux réseaux. ‐ Les travaux et les extensions d’une construction existante. ‐ Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à l’eau potable.

Pour les autres constructions et aménagements : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct :

‐ soit à une voie publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qu'elles desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie et de collecte des déchets ;

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‐ soit à un espace commun* existant, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions et aménagements et permettent d’assurer la sécurité.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Pour les opérations dont l’accès se fait sur la RD 603, une autorisation doit impérativement être demandé au gestionnaire de voirie et un aménagement spécifique pourra être imposé si les conditions de sécurité l’exigent, au regard du règlement de voirie départemental en vigueur. Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, si elles se terminent en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : largeur de l'emprise minimum de 8 mètres pour les voies à double sens et 4,50 mètres pour les voies à sens unique. Tout accès à la voie publique devra présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. Le portail d’accès à la propriété doit prévoir le recul nécessaire pour que les véhicules en attente de rentrer dans la parcelle ne débordent pas sur la voie, entravant ainsi la circulation. Un recul du portail de 5 m sera imposé.

Il n’est pas fixé de règle pour : ‐ Les services publics ou d’intérêt collectif. ‐ Les travaux et les extensions d’une construction existante. ‐ Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à l’eau potable.

Pour les autres constructions et aménagements : Le terrain doit être desservi en :

‐ eau potable, ‐ électricité, ‐ assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d’eaux usées en souterrain. Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n’est possible d’y raccorder que cellesci. En absence d’assainissement collectif, un assainissement autonome peut être autorisé dans le respect des normes en vigueur.

Eaux pluviales

Zone UB

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet des eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service en vigueur. Pour les nouvelles constructions d’habitation, un caisson de récupération des eaux pluviales est imposé. Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. Toutefois lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permettent pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :

‐ soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, ‐ soit rejetées à un émissaire naturel, Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. Toute construction dont la surface de toiture est supérieure à 150m2 devra être accompagnée d'un bassin de rétention pour l'infiltration ou d'un récupérateur d'eau de pluie permettant le recyclage de l’eau de pluie pour le fonctionnement du site.

Pour les piscines

Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eau pluviale qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

Toutes les occupations du sol ne figurant pas à l'article UE2.

Zone UE

UE 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

- Les services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'ils aient une vocation éducative, sanitaire, sociale, médicale, sportive, de loisir ou touristique.

- Les habitations, hébergements liés aux services publics ou d'intérêt collectif définis ci-dessus.

Dans les secteurs de nuisance sonore : Les constructions à usage d'habitat ou de logements, de bureau, d'hôtel et de services publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes à la journée ou sur un plus long terme doivent respecter les obligations d'isolation acoustique conformes au code de la construction et de l'habitation.

Dans les secteurs à risque inondation ‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements

et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

Toutes celles qui ne figurent pas à l'article UN2.

Zone UN

Dans les secteurs à risque inondation

‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

UN 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

- Les habitations et les hébergements hôteliers ;

- Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés aux réseaux, à l'énergie ou à la gestion de l'eau ;

- Les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions autorisées au titre du présent article ;

Dans le secteur de continuités écologiques

Les constructions et aménagements ci-dessus à condition qu'ils n'impliquent pas de remblais ni affouillements quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions.

Dans les secteurs de nuisance sonore :

Les constructions à usage d'habitat ou de logements ou d'hôtel doivent respecter les obligations d'isolation acoustique conformes au code de la construction et de l'habitation.

Les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 5m.

UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait minimum de 3m. Les piscines doivent respecter un recul d'au moins 3 m. Les annexes non maçonnées, doivent s'implanter en recul d'au moins 1m.

UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

Les constructions principales nouvelles doivent s'implanter dans une bande de 25m depuis la voie publique. Les extensions des constructions principales doivent s'implanter soit en limite de voie, soit en retrait d'au moins 1m. Les annexes non maçonnées doivent s'implanter en recul d'au moins 5m.

UN 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter soit en limite, soit en retrait. Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 4 m. Les annexes non maçonnées doivent s'implanter soit en recul d'au moins 1m soit s'adosser à un mur de clôture.

UN 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE

Deux constructions principales doivent être distantes d'au moins 8 mètres.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 1O m à l'égout du toit ou à l'acrotère. Les constructions non maçonnées ne doivent pas excéder 3 m de hauteur au faîtage.

UE 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. Les deux côtés du mur doivent être traités. Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 5,5 m à l'égout du toit ou acrotère ; - 11 m au faîtage.

La hauteur des annexes ne doit pas excéder : - 2 m â l'égout du toit ou acrotère ; - 3,5 m au faîtage.

Toutefois Les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante peuvent toujours atteindre la hauteur de la construction existante.

UN 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralité Les constructions doivent avoir une volumétrie et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. Les constructions devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle de la Brie et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volume, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôture), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu. Les constructions avec une architecture étrangère à la région sont proscrites : type mas provençal, chalet savoyard…. Il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire par exemple).

Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : 1. Les vérandas, serres et piscines. 2. Les constructions suivantes affirmant une architecture de style contemporain :

‐ Les services publics ou d’intérêt collectif, ‐ Les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du

bâtiment, ‐ Des constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture

ou époque architecturale… 3. Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour :

‐ S’harmoniser avec l’architecture de la construction existante, ‐ S’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies* de la construction existante. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité, ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords). Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toitures Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre des toitures à deux pans présentant une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant, la pente de la toiture de l’extension peut être identique à celle du bâtiment d’origine. Les toits terrasse sont également autorisés pour les extensions, les garages et les annexes.

Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles plates ou mécaniques, de tonalités rouge vieilli de nuances mélangées, dans le respect du nuancier suivant :

Est interdit l’emploi des matériaux métalliques bruts (non laqués) et de tout matériaux de couleur claire, même pour les créations de dépôts, y compris temporaires, ainsi que les tuiles ondulées de toute nature. Les tuiles noires sont interdites. Les verrières (vitrage…) sont autorisées à condition qu’elles soient arasées avec le reste de la toiture. En cas d’extension ou de rénovation, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être d’aspect et de couleur similaires à la toiture existante. Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. L’ardoise est admise en rénovation et en extension des constructions déjà couvertes en ardoises.

Les éléments décoratifs et les épis de faitage devront être conservés. Les châssis seront intégrés au toit (fenêtre de toit, panneau solaire, panneau photovoltaïque...). Les éléments de toitures, notamment les lucarnes et les châssis, sont admis sous réserve qu’ils correspondent et respectent la typologie architecturale (proportions et matériaux) de l’environnement urbain proche ou du style architectural régional.

Les panneaux solaires implantés sur une partie de toiture visible depuis l'espace public sont autorisés à condition de s'intégrer en adoptant la pente de la toiture. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments de logements collectifs, aux constructions à usage d'activités et aux équipements collectifs, sous réserve de justifications au regard d'impératifs techniques et architecturaux.

Façades et pignons L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades et murs pignons, y compris pour les annexes à la construction principale. Les murs anciens existants seront préservés et remis en état. Les murs maçonnés doivent être enduits.

L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation. La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire (parement, enduit…) :

- Les constructions en enduit à pierres-vue doivent conserver leur aspect. - Les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de chaux de teinte claire dans

le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau ; ‐ L’ensemble des détails existants doit être conservé ou restitué. La reprise, la surélévation ou le

prolongement de murs existants devront conserver l’aspect des matériaux employés initialement. ‐ Les revêtements imitation pierre sont interdits. Afin d’assurer une bonne intégration architecturale, les extensions seront dans un style identique à la construction (volume, matériaux, ouvertures, toitures et couvertures, percements...). Les enduits extérieurs adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels et respecteront la tonalité générale du site environnant. Pour les constructions nouvelles, les murs seront soit en pierre du pays, soit recouvert d’un enduit. Les enduits s’inspireront, pour la teinte et les matériaux, des enduits de la région conformément au nuancier annexé (Annexe n°4). L’usage des couleurs criardes pour les teintes des façades est interdit.

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres par exemple) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment. Pour des raisons de sécurité les éléments techniques en saillie sur l’espace public (conduits d’évacuations) devront être placés à 2,50 mètres de hauteur minimum sauf impératif technique.

Les ouvertures En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres devront être plus hautes que larges. Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillies extérieures.

Clôtures Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées :

‐ Soit d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.…) sont interdits.

‐ Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite sur les deux faces, couronné d’un rang de tuiles si l’épaisseur le permet, d’un chaperon de pierre ou à tête arrondie ;

Les clôtures en limites séparatives : ‐ Les clôtures en limites séparatives doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies. Pour des aspects liés à la préservation de la biodiversité, les clôtures doivent permettre la circulation de la petite faune. ‐ Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Les abords de la construction

Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles de la voie ou les espaces publics. Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres...) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles seront incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment. Les citernes à gaz, les cuves de récupération d’eau de pluie ainsi que toute autre installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles devront être soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle à l’aide de végétaux. Les climatiseurs, les pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public.

Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

15 Maison bourgeoise - Rue de Fayet (Hameau de Faÿ-le-Bac)

16 Ancienne ferme – Rue de Fayet (Hameau de Faÿ-le-Bac)

17 Maison bourgeoise – Rue de Fayet (Hameau de Faÿ-le-Bac)

Zone UN

Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Sont également protégés au titre de l’Article L.151-19 du code de l’urbanisme, les murs de clôtures suivants :

e et Murs anciens – Rue de Fayet (Hameau de Faÿf le-Bac)

g Murs anciens – 15 et 16 Rue de Fayet (Hameau de Faÿ-le-Bac)

Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes : - Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux

(pierre - grille, etc.) ; - La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite ; - La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et

motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque ou la création d’un accès. Dans les secteurs à risque inondation Les clôtures doivent être composées de grillage à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant. Dans le secteur de continuités écologiques L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

Il est imposé un recul d'au moins 6 mètres des berges du ru de Signets sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement.

Zone UE

L'emprise au sol des constructions non enterrées* est limitée à 20%. Toutefois il n'est pas fixé de règle pour les extensions des constructions principales existantes. L'emprise au sol des annexes non enterrées* est limitée à 30 m2 de surface de plancher par annexe contiguë et dans la limite maximale de 50 m2.

Sur la trame « jardin » Seules sont admises, les annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par propriété.

Il n'est pas fixé de règle.

UE 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

UE 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UN

Zone UN

Définition de la zone :

✓ Zone urbaine correspondant au hameau de Faÿ-le-Bac.

Informations :

✓ La zone UN est concernée par le Plan des Surfaces Submersibles de la Marne, approuvé le 13 juillet 1994 (Annexe n°1) ; ✓ La zone UN est soumise à un aléa moyen de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de se reporter au guide « Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel » pour toute construction nouvelle, en annexe n°2 du présent règlement ; ✓ Dans la zone de bruit définie de part et d’autre de la Route Départementale 103, la construction, l'extension et la transformation des constructions à usage d'habitation, des constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l'isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l'espace extérieur (Annexe n°3).

Rappels :

✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable (Article R.42117-1 du Code de l’Urbanisme). ✓ Les démolitions sont soumises à permis de démolir (Article L.421-3 du code de l’urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé que les règles suivantes ne sont applicables que si elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions du plan de surfaces submersibles de la Marne (PSS) annexé au présent P.L.U. au titre des servitudes d’utilité publique.

Une partie de la zone est concernée par l’application du Plan des Surfaces Submersibles de la Marne (PSS) annexé au présent PLU au titre des servitudes d’utilité publique.

Au moins 30% de la superficie du terrain doit être traitée en espace végétalisé perméable. L’utilisation de Plantes Exotiques Envahissantes (PEE) est interdite (voir liste des PEE en annexe n°6 du présent règlement).

Sur la trame « jardin » Il est imposé au moins 20% au sol d’espace planté ou engazonné.

UN 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

UN 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UX

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie.

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie, dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements et permettant d'assurer la sécurité.

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les services publics ou d'intérêt collectif. - Les travaux et les extensions d'une construction existante. - Les annexes à condition qu'elles ne soient pas raccordées à l'eau potable.

Pour les autres constructions et aménagements : Le terrain doit être desservi en :

- eau potable, - électricité, - assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n'est possible d'y raccorder que cellesci.

Zone UE

Eaux pluviales Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service en vigueur. Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. Toutefois lorsque la nature du sol ou l'implantation des constructions ne permettent pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :

- soit raccordées au réseau public s'il existe et s'il est destiné à recevoir des eaux pluviales, - soit rejetées à un émissaire naturel, Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire.

Pour les piscines Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eau pluviale qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

Réseau d’eau potable Un terrain qui n'est pas desservi, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau privé, par un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l'alimentation du projet, n'est pas constructible ou aménageable.

Réseau d’assainissement

Les eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif. Dans le cas où le réseau public collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n'est possible d'y raccorder que celles-ci.

En l'absence d'un réseau collectif à moins de 100m, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée à la superficie disponible pour l'implantation de l'installation, aux caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol du terrain. L'emplacement de ces dispositifs doit être accessible par engins.

Réseaux d’eaux pluviales

Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service en vigueur. Lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain propre à l'opération. Les eaux pluviales des toitures ou autres surfaces non accessibles, lorsqu'elles sont collectées séparément peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage à condition qu'elles soient utilisées à des fins non alimentaires. A défaut, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collectif lorsqu'il existe ou dans un émissaire naturel.

Les eaux de piscine

Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eau pluviale qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature â porter atteinte au milieu naturel.

- Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu'elles sont susceptibles de générer s'étendent en dehors du terrain propre à l'activité.

- Les installations classées soumises è autorisation, enregistrement. - Les constructions suivantes :

o Les activités agricoles et forestières, o L’hébergement hôtelier léger ou de loisirs, - Les aménagements suivants : o Terrains de camping, o Parcs résidentiels de loisirs, o Sports ou loisirs motorisés, o Installation de caravanes quelque en soit la durée.

Dans les secteurs a risque inondation

‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

UX 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

Les constructions suivantes : - L’habitat à condition cumulativement : o Qu’il soit nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement des occupations du sol existantes sur la propriété, o Qu’il soit intégré dans un bâtiment d'activité, o Qu’il n'excède pas 10% de la surface de plancher d'activités sur la propriété. - Les commerces à condition que la surface de plancher n'excède pas 300 m².

Dans les secteurs de nuisance sonore :

Les constructions a usage d'habitat ou de logements, de bureau, d'hôtel et de services publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes à la journée ou sur un plus long terme doivent respecter les obligations d'isolation acoustique conformes au code de la construction et de l'habitation.

- Les constructions et les aménagements qui : o Ne sont pas liés ni à l’exploitation agricole, ni aux services publics ou d’intérêt collectif définis dans les conditions fixées ci-après. o Ne sont pas des adaptations* de constructions existantes dans la zone.

Dans les secteurs à risque inondation : ‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

Dans le secteur de continuités écologiques : - Les remblais et affouillements quelle qu’en soit l’épaisseur ou la superficie, en dehors de

l’emprise des constructions et aménagements autorisés.

A 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dont : o Les constructions et aménagements agricoles visant à produire de la bio énergie à condition que cette énergie soit produite à partir des produits de l’agriculture, de la sylviculture ou de l’élevage et qu’elle constitue donc le débouché d’une exploitation agricole ; o Les habitations, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole et si elles s’implantent à proximité des constructions principales d’exploitation.

- Les constructions et aménagements de services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils soient liés aux réseaux, à l’énergie ou à la gestion de l’eau ;

- Les équipements des services publics et d’intérêt collectif, nécessaires aux infrastructures routières ou au stationnement ;

Dans le secteur Ac : - Les constructions et aménagements liés à l’activité équestre et au développement

touristique et de loisirs (hébergement, animation, restauration, spectacles…) ; - Les habitations légères de loisirs d’une surface au sol de 25m² maximum chacune.

Zone A

Dans les enveloppes d’alerte de classe 3 relative aux zones humides, au sein du secteur Ac : - Les constructions ne sont autorisées qu’en l’absence de zone humide avérée.

Dans le secteur a risque technologique : Les ouvrages nécessaires au transport du gaz.

Dans les secteurs de nuisance sonore : Les constructions à usage de logements doivent respecter les obligations d’isolation acoustique conformes au code de la construction et de l’habitation.

Les constructions de moins de 5 m de hauteur peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain. Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 10 m. Les parties de constructions intégrant des accès véhicules doivent être en retrait d'au moins 10 m.

UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dispositions générales Les constructions doivent être implantées soit en limite, soit en recul d'au moins 4m. En limite avec une propriété en zone UA, UE, AU, les constructions doivent être implantées en recul d'au moins 4m.

Toutefois Les équipements publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit en limite, soit en retrait.

UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

Toutes les constructions sauf les services publics ou d'intérêt collectif exigeant la proximité immédiate de la RD 603, doivent respecter un recul de 75 mètres de part et d'autre de la RD603.

Dans les autres cas :

- Les constructions doivent observer un recul d’au moins 10 m.

- Les services publics ou d'intérêt collectif devront s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1m.

Dans le secteur Ac Un recul d’au moins 6 mètres devra être respecté par rapport au ruisseau.

Toutefois

Lorsque sur la propriété ou sur un terrain limitrophe et riverain de la voie, une construction principale est édifiée avec un recul inférieur, la construction peut s’implanter avec un recul au moins égal à celui observé par la construction existante.

Cette possibilité s’applique notamment aux bâtiments agricoles existants à moins de 75 m de la RD 603.

A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 5 m des limites séparatives. Les services publics ou d'intérêt collectif devront s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1m.

Dans le secteur Ac Les constructions sont également autorisées en limites séparatives.

Toutefois

Zone A

Dans le cas d’une extension d’une construction existante, le recul de l’extension doit être au moins égal à celui observé par la construction existante.

A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

En dehors du secteur Ac Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Ac La distance entre deux constructions ou installations nouvelles non accolées sera au minimum de 4 mètres.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 8m à l'égout du toit ou acrotère, - 11 m au faîtage.

Toutefois Les extensions peuvent atteindre le niveau du bâtiment existant.

Zone UX

UX 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages.

Façades et toitures des constructions Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. Les couleurs vives ou éléments brillants ne peuvent être utilisés qu'avec parcimonie, de façon ponctuelle ou linéaire, et ne peuvent excéder 5% maximum de la surface de façade. Les constructions ne peuvent comporter un traitement de façade uniforme sur tous les côtés. L'entrée ou la façade principale doit être traitée qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériaux, volume...).

Dans les secteurs à risque inondation Les clôtures doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant.

Pour les habitations La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 11 m. La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère ne doit pas excéder 5,5 m.

Pour les antennes, pylônes et mâts Il n’est pas fixé de règle.

Pour les autres constructions La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 15 m.

Dans le secteur Ac La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 10 m pour les bâtiments liés à l’activité équestre et de loisirs. La hauteur des habitations légères de loisirs ne doit pas excéder 5 m.

A 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralité

Zone A

Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées.

Dans le secteur Ac Les bâtiments seront couverts de bardage bois de couleur naturelle et d’une toiture de teinte approchant les nuances suivantes :

Dans les secteurs à risque inondation : Les clôtures doivent être composées de grillage à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant.

Dans le secteur de continuités écologiques : L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux. L'emprise au sol est limitée à 60%. Il est imposé un recul d'au moins 6 mètres des berges du ru de Signets, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement.

Les constructions, y compris les parties enterrées*, doivent être implantées à au moins 6 m des rives d’un cours d’eau.

Dans le secteur Ac L’emprise au sol ne pourra pas dépasser 40% de l’unité foncière.

L'entrée principale du bâtiment où celle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d'un espace paysager.

UX 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

UX 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A

Zone A

Définition de la zone :

✓ Zone agricole visant à conforter les installations nécessaires à l’exploitation agricole ; ✓ Elle comprend un secteur Ac : secteur de la zone agricole, permettant le développement d’activités touristiques et de loisirs, dans le prolongement de l’activité équestre.

Informations :

✓ La zone A est concernée par le Plan des Surfaces Submersibles de la Marne, approuvé le 13 juillet 1994 (Annexe n°1) ; ✓ La zone A est soumise à un aléa moyen à fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de se reporter au guide « Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel » pour toute construction nouvelle, en annexe n°2 du présent règlement ; ✓ La zone A est traversée par la Route Départementale 603, axe de passage des convois exceptionnels ; ✓ Dans la zone de bruit définie de part et d’autre de la Route Départementale 103, la construction, l'extension et la transformation des constructions à usage d'habitation, des constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l'isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l'espace extérieur (Annexe n°3).

Rappels :

✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable (Article R.42117-1 du Code de l’Urbanisme). ✓ Les démolitions sont soumises à permis de démolir (Article L.421-3 du code de l’urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Zone A

Il est rappelé que les règles suivantes ne sont applicables que si elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions du plan de surfaces submersibles de la Marne (PSS) annexé au présent P.L.U. au titre des servitudes d’utilité publique. Une partie de la zone est concernée par l’application du Plan des Surfaces Submersibles de la Marne (PSS) annexé au présent PLU au titre des servitudes d’utilité publique.

Il n’est pas fixé de règle.

A 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

En dehors du secteur Ac Il n’est pas fixé de règle.

Zone A

Dans le secteur Ac

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

- Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été

pour réduire la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) et

des énergies recycles ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

A 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AA

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie.

Dans le secteur Ac Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux. - Les travaux et les extensions d'une construction existante.

Zone UX

Pour les autres constructions et aménagements :

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie : - Répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, - Permettant la circulation des poids lourds, - Permettant d'assurer la sécurité. - Si elle se termine en impasse, aménagée de façon à ce que les poids lourds puissent faire demi-tour sans marche arrière.

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès sur voie d'au moins 5 mètres linéaires.

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d’exploitation agricole.

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les services publics ou d'intérêt collectif. - Les travaux et les extensions d'une construction existante.

Pour les autres constructions et aménagements : Le terrain doit être desservi en :

- eau potable, - électricité, - assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. Lorsque le réseau d'eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau doit permettre d'assurer cette défense. Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n'est possible d'y raccorder que cellesci. Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce réseau. Les eaux résiduaires industrielles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre en conformité avec la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ;

Zone UX

le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service en vigueur. Les eaux pluviales collectées, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de dépôts de matériaux doivent faire l'objet d'un traitement supprimant les principaux polluants et notamment les hydrocarbures.

Réseau d’eau potable Un terrain qui n’est pas desservi, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau privé, par un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation du projet, n’est pas constructible ou aménageable. Lorsque ce réseau est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.

Réseau d’assainissement Un terrain pour recevoir une construction, aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé :

- Soit au réseau public de collecte des eaux usées, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau privé. Dans le cas où ce réseau collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n’est possible d’y raccorder que celles-ci.

- Soit à un assainissement individuel conçu et localisé de façon à être inspecté facilement et accessible par engins.

Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce réseau. Les eaux résiduaires agricoles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre.

Réseau d’eaux pluviales Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux

Zone A

pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées.

Les eaux pluviales des toitures ou autres surfaces non accessibles, lorsqu’elles sont collectées séparément peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage à condition qu’elles soient utilisées à des fins non alimentaires.

Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Réseau public de distribution de l’électricité

Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public d’électricité de capacité suffisante eu égard à l’importance du projet.

Les constructions et les aménagements autres que ce qui constitue une adaptation d'une construction existante dans la zone ou ce qui est autorisée à l'article AA2.

AA2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés aux réseaux, à l'énergie ou à la gestion de l'eau.

Dans le secteur de continuités écologiques :

Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition : ‐ Qu’ils soient liés aux réseaux, à l'énergie ou à la gestion de l'eau, ‐ Qu’ils n'impliquent pas de remblais ni affouillements quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions.

Toutes les constructions sauf les services publics ou d'intérêt collectif exigeant la proximité immédiate de la RD 603, doivent respecter un recul de 75 mètres de part et d'autre de la RD 603.

Il est imposé un recul d'au moins 1m dans les autres cas.

AA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Il est imposé un recul d'au moins 1m.

AA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 10m.

AA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages.

Dans les secteurs à risque inondation Les clôtures doivent être composées de grillage à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant.

Dans le secteur de continuités écologiques L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

18 La Charrière – Chemin de la marine – Fay-le-Bac

19 Maison Bagot - Rue du Port

Zone AA

Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Sont également protégés au titre de l’Article L.151-19 du code de l’urbanisme, les murs de clôtures suivants :

h Mur ancien – Rue de Fayer

i Mur ancien – Le long de la RD 603, en entrée Est de commune

Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes : - Le mur de clôture identifié sera maintenu ou restauré dans sa hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre grille, etc.) ;

Zone AA

- La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite ; - La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et

motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque ou la création d’un accès.

Zone AA

Sur l'ensemble du terrain, l'emprise au sol des constructions, y compris celles enterrées*, ne peut excéder 50% de la superficie de propriété.

Il n'est pas fixé de règle. Les éléments des éléments remarquables au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les arbres suivants : ** Rue du Port au Fayet – Cèdres sur propriété

Les arbres identifiés doivent être préservés. Leur abatage ne pourra être autorisé qu’en cas de danger constaté ou d’état sanitaire menaçant.

AA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

AA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N

Il n'est pas fixé de règle.

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours.

Il n'est pas fixé de règle.

Les constructions et les aménagements qui : ‐ Ne sont pas liés aux services publics ou d'intérêt collectif définis dans les conditions fixées ci-après. ‐ Ne sont pas des adaptations* de constructions existantes dans la zone.

N 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

Les équipements des services publics et d’intérêt collectif, nécessaires aux infrastructures routières ou au stationnement, hors secteurs de continuité écologique.

Dans le secteur de protection de la ressource naturelle

Les services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'ils soient nécessaires à l'entretien et à la gestion de l'aqueduc.

Dans le secteur à risque technologique Les ouvrages nécessaires au transport du gaz

Dans le secteur de continuité écologique Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition :

‐ Qu’ils soient nécessaires à l'entretien et à la gestion de l'aqueduc, ‐ Qu’ils n'impliquent pas de remblais ni affouillements quelle qu'en soit l'épaisseur

ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions.

Il est imposé un recul de 75 m de la RD 603. Il est imposé un recul d'au moins 1m des autres voies.

N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Il est imposé un recul d'au moins 1m.

Zone N

N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

Il n'est pas fixé de règle.

N 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dans le secteur de protection de la ressource naturelle Les clôtures doivent être composées de grillage à mailles rigides et doublées d'une haie.

Dans le secteur de continuité écologique L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

20 Blockhaus ligne Chauvineau - Bloc 29F

21 Blockhaus ligne Chauvineau - Bloc 29E

Zone N

Sur l'ensemble du terrain, l'emprise au sol des constructions, y compris les parties enterrées*, ne peut excéder 50% de la superficie de propriété.

Il n'est pas fixé de règle.

N 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

N 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

Annexes :

ANNEXE N°1 : PLAN DES ZONES SUBMSERSIBLES

Annexes

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

ANNEXE N°2 : GUIDE « LE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES – COMMENT PREVENIR LES DESORDRES DANS L’HABITAT INDIVIDUEL »

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

ANNEXE N°3 : ARRETE DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

ANNEXE N°4 : NUANCIER POUR LES FAÇADES ET MENUISERIES

ANNEXE N°5 : LEXIQUE

Annexes

Lexique spécifique au PLU de SAMMERON :

S'entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone :

- Sont dénommées « aménagements », les installations affectant l'utilisation du sol au sens du code de l'urbanisme et non pas les « travaux » effectués sur ou dans une construction.

- Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte de plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie.

- Est considérée comme « baie », une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement : transparente, dont la surface excède 0,2m², qui présente un angle inférieur à 45° avec la verticale.

- Sont considérées comme « enterrées », les parties de construction qui n'excèdent pas 0,60 m au-dessus ni du terrain naturel ni du terrain après travaux.

- Les adaptations des constructions comprennent : o Les travaux sur la construction, o Les extensions n'excédant pas cumulativement, au choix : ▪ soit 20 m2 de surface de plancher, ▪ soit 20%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés : • de la surface de plancher par rapport à la surface de plancher initiale ; • de l'emprise au sol par rapport à l'emprise au sol initiale. o Les annexes accolées ou non dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol, o Les piscines, les terrasses, o Les aménagements paysagers sans affouillement ni exhaussement.

Lexique de la Communauté d’Agglomération Coulommiers – Pays de Brie

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme

ANNEXE N°6 : LISTE HIERARCHISEE DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (PEE) D’ILE-DE-FRANCE

Actualisation de la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes (PEE) d’Île-de-France Conservatoire botanique national du Bassin parisien - Jérôme Wegnez – 18/10/2022

Il n'est pas fixé de règle.

Il n'est pas fixé de règle.

II n'est pas fixé de règle.