Zone UX

Intitulé du document : UX 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

- Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu'elles sont susceptibles de générer s'étendent en dehors du terrain propre à l'activité.

- Les installations classées soumises è autorisation, enregistrement. - Les constructions suivantes :

o Les activités agricoles et forestières, o L’hébergement hôtelier léger ou de loisirs, - Les aménagements suivants : o Terrains de camping, o Parcs résidentiels de loisirs, o Sports ou loisirs motorisés, o Installation de caravanes quelque en soit la durée.

Dans les secteurs a risque inondation

‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

UX 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

Les constructions suivantes : - L’habitat à condition cumulativement : o Qu’il soit nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement des occupations du sol existantes sur la propriété, o Qu’il soit intégré dans un bâtiment d'activité, o Qu’il n'excède pas 10% de la surface de plancher d'activités sur la propriété. - Les commerces à condition que la surface de plancher n'excède pas 300 m².

Dans les secteurs de nuisance sonore :

Les constructions a usage d'habitat ou de logements, de bureau, d'hôtel et de services publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes à la journée ou sur un plus long terme doivent respecter les obligations d'isolation acoustique conformes au code de la construction et de l'habitation.

- Les constructions et les aménagements qui : o Ne sont pas liés ni à l’exploitation agricole, ni aux services publics ou d’intérêt collectif définis dans les conditions fixées ci-après. o Ne sont pas des adaptations* de constructions existantes dans la zone.

Dans les secteurs à risque inondation : ‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

Dans le secteur de continuités écologiques : - Les remblais et affouillements quelle qu’en soit l’épaisseur ou la superficie, en dehors de l’emprise des constructions et aménagements autorisés.

A 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dont : o Les constructions et aménagements agricoles visant à produire de la bio énergie à condition que cette énergie soit produite à partir des produits de l’agriculture, de la sylviculture ou de l’élevage et qu’elle constitue donc le débouché d’une exploitation agricole ; o Les habitations, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole et si elles s’implantent à proximité des constructions principales d’exploitation.

- Les constructions et aménagements de services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils soient liés aux réseaux, à l’énergie ou à la gestion de l’eau ;

- Les équipements des services publics et d’intérêt collectif, nécessaires aux infrastructures routières ou au stationnement ;

Dans le secteur Ac : - Les constructions et aménagements liés à l’activité équestre et au développement touristique et de loisirs (hébergement, animation, restauration, spectacles…) ; - Les habitations légères de loisirs d’une surface au sol de 25m² maximum chacune.

Dans les enveloppes d’alerte de classe 3 relative aux zones humides, au sein du secteur Ac : - Les constructions ne sont autorisées qu’en l’absence de zone humide avérée.

Dans le secteur a risque technologique : Les ouvrages nécessaires au transport du gaz.

Dans les secteurs de nuisance sonore : Les constructions à usage de logements doivent respecter les obligations d’isolation acoustique conformes au code de la construction et de l’habitation.

Intitulé du document : UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions de moins de 5 m de hauteur peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain. Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 10 m. Les parties de constructions intégrant des accès véhicules doivent être en retrait d'au moins 10 m.

UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dispositions générales Les constructions doivent être implantées soit en limite, soit en recul d'au moins 4m. En limite avec une propriété en zone UA, UE, AU, les constructions doivent être implantées en recul d'au moins 4m.

Toutefois Les équipements publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit en limite, soit en retrait.

UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

Toutes les constructions sauf les services publics ou d'intérêt collectif exigeant la proximité immédiate de la RD 603, doivent respecter un recul de 75 mètres de part et d'autre de la RD603.

Dans les autres cas :

- Les constructions doivent observer un recul d’au moins 10 m.

- Les services publics ou d'intérêt collectif devront s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1m.

Dans le secteur Ac Un recul d’au moins 6 mètres devra être respecté par rapport au ruisseau.

Toutefois

Lorsque sur la propriété ou sur un terrain limitrophe et riverain de la voie, une construction principale est édifiée avec un recul inférieur, la construction peut s’implanter avec un recul au moins égal à celui observé par la construction existante.

Cette possibilité s’applique notamment aux bâtiments agricoles existants à moins de 75 m de la RD 603.

A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 5 m des limites séparatives. Les services publics ou d'intérêt collectif devront s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1m.

Dans le secteur Ac Les constructions sont également autorisées en limites séparatives.

Toutefois

Dans le cas d’une extension d’une construction existante, le recul de l’extension doit être au moins égal à celui observé par la construction existante.

A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

En dehors du secteur Ac Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Ac La distance entre deux constructions ou installations nouvelles non accolées sera au minimum de 4 mètres.

Intitulé du document : UX 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 8m à l'égout du toit ou acrotère, - 11 m au faîtage.

Toutefois Les extensions peuvent atteindre le niveau du bâtiment existant.

Zone UX

UX 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages.

Façades et toitures des constructions Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. Les couleurs vives ou éléments brillants ne peuvent être utilisés qu'avec parcimonie, de façon ponctuelle ou linéaire, et ne peuvent excéder 5% maximum de la surface de façade. Les constructions ne peuvent comporter un traitement de façade uniforme sur tous les côtés. L'entrée ou la façade principale doit être traitée qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériaux, volume...).

Dans les secteurs à risque inondation Les clôtures doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant.

Pour les habitations La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 11 m. La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère ne doit pas excéder 5,5 m.

Pour les antennes, pylônes et mâts Il n’est pas fixé de règle.

Pour les autres constructions La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 15 m.

Dans le secteur Ac La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 10 m pour les bâtiments liés à l’activité équestre et de loisirs. La hauteur des habitations légères de loisirs ne doit pas excéder 5 m.

A 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralité

Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées.

Dans le secteur Ac Les bâtiments seront couverts de bardage bois de couleur naturelle et d’une toiture de teinte approchant les nuances suivantes :

Dans les secteurs à risque inondation : Les clôtures doivent être composées de grillage à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant.

Dans le secteur de continuités écologiques : L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

Intitulé du document : UX 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux. L'emprise au sol est limitée à 60%. Il est imposé un recul d'au moins 6 mètres des berges du ru de Signets, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement.

Les constructions, y compris les parties enterrées*, doivent être implantées à au moins 6 m des rives d’un cours d’eau.

Dans le secteur Ac L’emprise au sol ne pourra pas dépasser 40% de l’unité foncière.

Intitulé du document : UX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

L'entrée principale du bâtiment où celle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d'un espace paysager.

UX 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

UX 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A

Définition de la zone :

✓ Zone agricole visant à conforter les installations nécessaires à l’exploitation agricole ; ✓ Elle comprend un secteur Ac : secteur de la zone agricole, permettant le développement d’activités touristiques et de loisirs, dans le prolongement de l’activité équestre.

Informations :

✓ La zone A est concernée par le Plan des Surfaces Submersibles de la Marne, approuvé le 13 juillet 1994 (Annexe n°1) ; ✓ La zone A est soumise à un aléa moyen à fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de se reporter au guide « Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel » pour toute construction nouvelle, en annexe n°2 du présent règlement ; ✓ La zone A est traversée par la Route Départementale 603, axe de passage des convois exceptionnels ; ✓ Dans la zone de bruit définie de part et d’autre de la Route Départementale 103, la construction, l'extension et la transformation des constructions à usage d'habitation, des constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l'isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l'espace extérieur (Annexe n°3).

Rappels :

✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable (Article R.42117-1 du Code de l’Urbanisme). ✓ Les démolitions sont soumises à permis de démolir (Article L.421-3 du code de l’urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé que les règles suivantes ne sont applicables que si elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions du plan de surfaces submersibles de la Marne (PSS) annexé au présent P.L.U. au titre des servitudes d’utilité publique. Une partie de la zone est concernée par l’application du Plan des Surfaces Submersibles de la Marne (PSS) annexé au présent PLU au titre des servitudes d’utilité publique.

Il n’est pas fixé de règle.

A 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

En dehors du secteur Ac Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Ac

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

- Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) et des énergies recycles ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

A 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AA

Intitulé du document : UX 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie.

Dans le secteur Ac Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : UX 3 - VOIES ET ACCES

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux. - Les travaux et les extensions d'une construction existante.

Zone UX

Pour les autres constructions et aménagements :

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie : - Répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, - Permettant la circulation des poids lourds, - Permettant d'assurer la sécurité. - Si elle se termine en impasse, aménagée de façon à ce que les poids lourds puissent faire demi-tour sans marche arrière.

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès sur voie d'au moins 5 mètres linéaires.

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d’exploitation agricole.

Intitulé du document : UX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les services publics ou d'intérêt collectif. - Les travaux et les extensions d'une construction existante.

Pour les autres constructions et aménagements : Le terrain doit être desservi en :

- eau potable, - électricité, - assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. Lorsque le réseau d'eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau doit permettre d'assurer cette défense. Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n'est possible d'y raccorder que cellesci. Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce réseau. Les eaux résiduaires industrielles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre en conformité avec la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ;

Zone UX le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service en vigueur. Les eaux pluviales collectées, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de dépôts de matériaux doivent faire l'objet d'un traitement supprimant les principaux polluants et notamment les hydrocarbures.

Réseau d’eau potable Un terrain qui n’est pas desservi, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau privé, par un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation du projet, n’est pas constructible ou aménageable. Lorsque ce réseau est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.

Réseau d’assainissement Un terrain pour recevoir une construction, aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé :

- Soit au réseau public de collecte des eaux usées, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau privé. Dans le cas où ce réseau collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n’est possible d’y raccorder que celles-ci.

- Soit à un assainissement individuel conçu et localisé de façon à être inspecté facilement et accessible par engins.

Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce réseau. Les eaux résiduaires agricoles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre.

Réseau d’eaux pluviales Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées.

Les eaux pluviales des toitures ou autres surfaces non accessibles, lorsqu’elles sont collectées séparément peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage à condition qu’elles soient utilisées à des fins non alimentaires.

Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Réseau public de distribution de l’électricité

Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public d’électricité de capacité suffisante eu égard à l’importance du projet.

Commune de SAMMERON -1Table des matières

Règlement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................... 7

1. Les règles d’urbanisme .............................................................................. 7 2. Les dispositions générales .......................................................................... 7 3. Modalités d’application ............................................................................. 9 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques ............................. 10 5. Mentions graphiques............................................................................... 10 6. Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings ............................................................................................. 11 7. Adaptations mineures ............................................................................. 11 8. Permis de démolir ................................................................................... 11 9. Déclaration préalable .............................................................................. 12 10. Reconstruction à l'identique ................................................................... 12

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UA.................................................13

UA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES..................................................... 14 UA 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ................................ 14 UA 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 15 UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................. 16 UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 17 UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 18 UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 18 UA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS............................................... 19 UA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 19 UA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 20 UA 12 - STATIONNEMENT............................................................................ 29 UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 30 UA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............... 31 UA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ............................................... 32

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UB ................................................. 33

UB 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES..................................................... 33 UB 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ................................ 34

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-2UB 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 35 UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................. 36 UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 37 UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 38 UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 39 UB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS............................................... 39 UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 40 UB 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 40 UB 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 46 UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 47 UB 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............... 48 UB 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES................................................ 49

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UE ................................................. 50

UE 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES...................................................... 50 UE 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 51 UE 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................. 51 UE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ................................................... 51 UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 52 UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 52 UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE......... 52 UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................ 52 UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 53 UE 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 53 UE 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 53 UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................... 53 UE 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES................ 53 UE 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 53

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UN.................................................54

UN 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................... 55 UN 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS................................. 55 UN 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 55 UN 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................. 55

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-3UN 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 56 UN 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 56 UN 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE ........ 57 UN 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................... 57 UN 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 57 UN 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS... 57 UN 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 63 UN 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 63 UN 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES .................... 63 UN 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 63

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UX ................................................. 64

UX 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES...................................................... 64 UX 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 65 UX 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................. 65 UX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ................................................... 66 UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 67 UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.............................................................................................. 67 UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE......... 67 UX 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................ 67 UX 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 67 UX 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 68 UX 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 68 UX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................... 68 UX 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES..................... 68 UX 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 68

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A ................................................... 69

A 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ....................................................... 70 A 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS .................................. 70 A 3 - VOIES ET ACCES .................................................................................. 71 A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................... 71 A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 72

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-4A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 72 A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ......... 73 A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................. 73 A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 73 A 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS.... 73 A 12 - STATIONNEMENT .............................................................................. 74 A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ....................................................... 74 A 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES.................. 74 A 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .................................................. 75

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AA ................................................ 76

AA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................... 76 AA2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 77 AA 3 - VOIES ET ACCÈS ................................................................................ 77 AA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................. 77 AA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 77 AA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 77 AA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 77 AA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................... 77 AA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 78 AA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 78 AA 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 80 AA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 80 AA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES..................... 80 AA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 80

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N ................................................... 81

N 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES....................................................... 81 N 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS .................................. 82 N 3 - VOIES ET ACCES .................................................................................. 82 N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................... 82 N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 82 N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 82 N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ......... 83

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-5N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS................................................. 83 N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 83 N 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 83 N 12 - STATIONNEMENT .............................................................................. 84 N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ....................................................... 84 N 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ................. 84 N 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.................................................. 84

ANNEXES : ............................................................................................ 85

ANNEXE N°1 : PLAN DES ZONES SUBMSERSIBLES ........................................... 85 ANNEXE N°2 : GUIDE « LE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES – COMMENT PREVENIR LES DESORDRES DANS L’HABITAT INDIVIDUEL » ............................. 92 ANNEXE N°3 : ARRETE DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES .. 121 ANNEXE N°4 : NUANCIER POUR LES FAÇADES ET MENUISERIES..................... 127 ANNEXE N°5 : LEXIQUE.............................................................................. 128 ANNEXE N°6 : LISTE HIERARCHISEE DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (PEE) D’ILE-DE-FRANCE.............................................................................. 146

Les modifications apportées au document initial sont repérées par un surlignage. Sont concernés : - Les dispositions générales ; - La zone UA ; - La zone UB ; - La zone UE ; - La zone UN : Articles UN1, UN2, UN4, UN11 et UN13 ; - La zone 2AU ; - La zone A : Articles A2 et A4 ; - La zone AA : Article AA11 ; - La zone N : Articles N2 et N11 ; - Les annexes.

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON -6DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les règles d’urbanisme

Constituent le règlement du Plan Local d'Urbanisme : 1. Le présent document écrit. 2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs. Le P.L.U. couvre la totalité du territoire. Le règlement du PLU est composé d'un règlement littéral et d'un règlement graphique qui se complètent. Le règlement littéral fixe les règles applicables sur chacune des zones qui sont localisées sur le règlement graphique. Le règlement littéral comprend :

- Les dispositions générales ; - Les modalités d’application ; - La présentation des différentes zones et mentions graphiques ; - Des rappels concernant les habitations légères de loisirs, les adaptations mineures, le permis de démolir, la déclaration préalable et la reconstruction à l’identique ; - Des dispositions spécifiques applicables aux zones.

2. Les dispositions générales

Le P.L.U. couvre la totalité du territoire. Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et a l’utilisation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111- 51 du Code de l'urbanisme (Règlement National d’Urbanisme), à l’exception des articles d'ordre public. De même, certains articles du code de l'urbanisme restent applicables sur le territoire métropolitain.

Ordre public et prescriptions spéciales ARTICLE R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». ARTICLE R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». ARTICLE R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON -7ARTICLE R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, en particulier :

• L'article L.111-11 stipulant que "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés".

• Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol. Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil annexé au PLU.

• Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.S.D..) pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis-à-vis d’habitations de tiers et réciproquement.

• Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement, que la parcelle concernée soit grevée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

• Les articles L.341-1 et suivants du code forestier stipulent que la destruction de l'affectation forestière d'une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale à partir d’un certain seuil dès lors que cette parcelle est incluse au sein d'un massif boisé d'un seul tenant.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement...).

2 Les définitions

S'entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone :

- Sont dénommées « aménagements », les installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l'urbanisme et non pas les « travaux » effectués sur ou dans une construction.

- Est dénommé « voie », un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile publique et en état de viabilité, quelque soit le nombre de propriété desservie.

- Est dénommé « emprise publique », un espace public ouvert à la circulation publique (aire de stationnement, voie piétonne, ferrée etc.). Elle ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la circulation publique (école, mairie, stades, cimetière, etc.).

- Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte de plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus.

- Est considérée comme « baie », une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement :

o transparente,

o dont la surface excède 0,2 m²,

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Commune de SAMMERON

-8o qui présente un angle inférieur à 45° avec la verticale. - Sont considérées comme enterrées les parties de construction qui n'excèdent pas 0,60m au dessus ni du terrain naturel ni du terrain après travaux. - La hauteur est mesurée :

o depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture...), hors élément ponctuel (cheminées, lucarnes, pilastres...),

o au point le plus bas du sol naturel, à l'aplomb de ce point. - Les extensions des constructions et aménagements existants sont celles n'excédant pas cumulativement, au choix : o soit 20 m2 de surface de plancher, o soit 20%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés : ▪ de la surface de plancher par rapport à la surface de plancher initiale, ▪ de l'emprise au sol par rapport à l'emprise au sol initiale.

- Les adaptations des constructions comprennent :

o les travaux sur la construction,

o les extensions dans la limite définie ci-dessus,

o les annexes accolées ou non dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol,

o les piscines, les terrasses,

o les aménagements paysagers sans affouillement, ni exhaussement.

3. Modalités d’application

- Les travaux, changement de destination, adaptation, extension, aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés, même si le bâtiment ou l'aménagement existant ne respecte pas ladite règle. - Les extensions s'estiment cumulativement depuis la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme hors modification ou révision simplifiée qui interviendrait ultérieurement. - Pour l'application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones l'implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. - Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement des zones, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle. - Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. - La distance par rapport aux baies*, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie* concernée et la limite ou le bâtiment considéré.

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Commune de SAMMERON -94. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques

Conformément à l’article du R151-17 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ». On distingue sur les documents graphiques de SAMMERON :

Les zones urbaines Les zones urbaines (dites zones U) regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Sur le territoire de SAMMERON, on distingue :

- La zone UA : zone urbaine correspondant à la zone d’habitat de centre ancien ; - La zone UB : zone urbaine correspondant aux extensions pavillonnaires, plus récentes du bourg ; - La zone UE : zone urbaine correspondant aux zones d’équipements ; - La zone UN : zone urbaine correspondant au hameau de Faÿ-le-Bac ; - La zone UX : zone urbaine correspondant aux zones d’activités ;

Les zones agricoles La zone agricole (dite zone A) regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sur le territoire de SAMMERON, on distingue :

- La zone A : zone agricole visant à conforter les installations nécessaires à l’exploitation agricole. Elle comprend un secteur Ac : secteur de la zone agricole, permettant le développement d’activités touristiques et de loisirs, dans le prolongement de l’activité équestre ;

- La zone AA : zone agricole ne pouvant accueillir aucune construction nouvelle. La zone naturelle