Zone AA

Intitulé du document : AA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions et les aménagements autres que ce qui constitue une adaptation d'une construction existante dans la zone ou ce qui est autorisée à l'article AA2.

AA2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés aux réseaux, à l'énergie ou à la gestion de l'eau.

Dans le secteur de continuités écologiques :

Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition : ‐ Qu’ils soient liés aux réseaux, à l'énergie ou à la gestion de l'eau, ‐ Qu’ils n'impliquent pas de remblais ni affouillements quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions.

Intitulé du document : AA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toutes les constructions sauf les services publics ou d'intérêt collectif exigeant la proximité immédiate de la RD 603, doivent respecter un recul de 75 mètres de part et d'autre de la RD 603.

Il est imposé un recul d'au moins 1m dans les autres cas.

AA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Il est imposé un recul d'au moins 1m.

AA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : AA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 10m.

AA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages.

Dans les secteurs à risque inondation Les clôtures doivent être composées de grillage à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant.

Dans le secteur de continuités écologiques L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

18 La Charrière – Chemin de la marine – Fay-le-Bac

19 Maison Bagot - Rue du Port

Zone AA

Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Sont également protégés au titre de l’Article L.151-19 du code de l’urbanisme, les murs de clôtures suivants :

h Mur ancien – Rue de Fayer

i Mur ancien – Le long de la RD 603, en entrée Est de commune

Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes : - Le mur de clôture identifié sera maintenu ou restauré dans sa hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre grille, etc.) ;

Zone AA

- La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite ; - La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et

motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque ou la création d’un accès.

Intitulé du document : AA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Zone AA

Sur l'ensemble du terrain, l'emprise au sol des constructions, y compris celles enterrées*, ne peut excéder 50% de la superficie de propriété.

Intitulé du document : AA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Il n'est pas fixé de règle. Les éléments des éléments remarquables au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les arbres suivants : ** Rue du Port au Fayet – Cèdres sur propriété

Les arbres identifiés doivent être préservés. Leur abatage ne pourra être autorisé qu’en cas de danger constaté ou d’état sanitaire menaçant.

AA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

AA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N

Intitulé du document : AA 12 - STATIONNEMENT

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : AA 3 - VOIES ET ACCÈS

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours.

Intitulé du document : AA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

Il n'est pas fixé de règle.

Commune de SAMMERON -1Table des matières

Règlement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................... 7

1. Les règles d’urbanisme .............................................................................. 7 2. Les dispositions générales .......................................................................... 7 3. Modalités d’application ............................................................................. 9 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques ............................. 10 5. Mentions graphiques............................................................................... 10 6. Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings ............................................................................................. 11 7. Adaptations mineures ............................................................................. 11 8. Permis de démolir ................................................................................... 11 9. Déclaration préalable .............................................................................. 12 10. Reconstruction à l'identique ................................................................... 12

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UA.................................................13

UA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES..................................................... 14 UA 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ................................ 14 UA 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 15 UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................. 16 UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 17 UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 18 UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 18 UA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS............................................... 19 UA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 19 UA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 20 UA 12 - STATIONNEMENT............................................................................ 29 UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 30 UA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............... 31 UA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ............................................... 32

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UB ................................................. 33

UB 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES..................................................... 33 UB 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ................................ 34

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-2UB 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 35 UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................. 36 UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 37 UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 38 UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 39 UB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS............................................... 39 UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 40 UB 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 40 UB 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 46 UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 47 UB 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............... 48 UB 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES................................................ 49

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UE ................................................. 50

UE 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES...................................................... 50 UE 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 51 UE 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................. 51 UE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ................................................... 51 UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 52 UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 52 UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE......... 52 UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................ 52 UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 53 UE 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 53 UE 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 53 UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................... 53 UE 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES................ 53 UE 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 53

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UN.................................................54

UN 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................... 55 UN 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS................................. 55 UN 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 55 UN 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................. 55

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-3UN 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 56 UN 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 56 UN 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE ........ 57 UN 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................... 57 UN 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 57 UN 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS... 57 UN 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 63 UN 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 63 UN 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES .................... 63 UN 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 63

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UX ................................................. 64

UX 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES...................................................... 64 UX 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 65 UX 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................. 65 UX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ................................................... 66 UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 67 UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.............................................................................................. 67 UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE......... 67 UX 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................ 67 UX 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 67 UX 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 68 UX 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 68 UX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................... 68 UX 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES..................... 68 UX 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 68

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A ................................................... 69

A 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ....................................................... 70 A 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS .................................. 70 A 3 - VOIES ET ACCES .................................................................................. 71 A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................... 71 A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 72

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-4A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 72 A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ......... 73 A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................. 73 A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 73 A 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS.... 73 A 12 - STATIONNEMENT .............................................................................. 74 A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ....................................................... 74 A 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES.................. 74 A 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .................................................. 75

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AA ................................................ 76

AA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................... 76 AA2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 77 AA 3 - VOIES ET ACCÈS ................................................................................ 77 AA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................. 77 AA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 77 AA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 77 AA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 77 AA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................... 77 AA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 78 AA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 78 AA 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 80 AA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 80 AA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES..................... 80 AA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 80

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N ................................................... 81

N 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES....................................................... 81 N 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS .................................. 82 N 3 - VOIES ET ACCES .................................................................................. 82 N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................... 82 N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 82 N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 82 N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ......... 83

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-5N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS................................................. 83 N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 83 N 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 83 N 12 - STATIONNEMENT .............................................................................. 84 N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ....................................................... 84 N 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ................. 84 N 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.................................................. 84

ANNEXES : ............................................................................................ 85

ANNEXE N°1 : PLAN DES ZONES SUBMSERSIBLES ........................................... 85 ANNEXE N°2 : GUIDE « LE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES – COMMENT PREVENIR LES DESORDRES DANS L’HABITAT INDIVIDUEL » ............................. 92 ANNEXE N°3 : ARRETE DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES .. 121 ANNEXE N°4 : NUANCIER POUR LES FAÇADES ET MENUISERIES..................... 127 ANNEXE N°5 : LEXIQUE.............................................................................. 128 ANNEXE N°6 : LISTE HIERARCHISEE DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (PEE) D’ILE-DE-FRANCE.............................................................................. 146

Les modifications apportées au document initial sont repérées par un surlignage. Sont concernés : - Les dispositions générales ; - La zone UA ; - La zone UB ; - La zone UE ; - La zone UN : Articles UN1, UN2, UN4, UN11 et UN13 ; - La zone 2AU ; - La zone A : Articles A2 et A4 ; - La zone AA : Article AA11 ; - La zone N : Articles N2 et N11 ; - Les annexes.

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON -6DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les règles d’urbanisme

Constituent le règlement du Plan Local d'Urbanisme : 1. Le présent document écrit. 2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs. Le P.L.U. couvre la totalité du territoire. Le règlement du PLU est composé d'un règlement littéral et d'un règlement graphique qui se complètent. Le règlement littéral fixe les règles applicables sur chacune des zones qui sont localisées sur le règlement graphique. Le règlement littéral comprend :

- Les dispositions générales ; - Les modalités d’application ; - La présentation des différentes zones et mentions graphiques ; - Des rappels concernant les habitations légères de loisirs, les adaptations mineures, le permis de démolir, la déclaration préalable et la reconstruction à l’identique ; - Des dispositions spécifiques applicables aux zones.

2. Les dispositions générales

Le P.L.U. couvre la totalité du territoire. Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et a l’utilisation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111- 51 du Code de l'urbanisme (Règlement National d’Urbanisme), à l’exception des articles d'ordre public. De même, certains articles du code de l'urbanisme restent applicables sur le territoire métropolitain.

Ordre public et prescriptions spéciales ARTICLE R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». ARTICLE R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». ARTICLE R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON -7ARTICLE R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, en particulier :

• L'article L.111-11 stipulant que "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés".

• Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol. Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil annexé au PLU.

• Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.S.D..) pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis-à-vis d’habitations de tiers et réciproquement.

• Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement, que la parcelle concernée soit grevée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

• Les articles L.341-1 et suivants du code forestier stipulent que la destruction de l'affectation forestière d'une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale à partir d’un certain seuil dès lors que cette parcelle est incluse au sein d'un massif boisé d'un seul tenant.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement...).

2 Les définitions

S'entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone :

- Sont dénommées « aménagements », les installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l'urbanisme et non pas les « travaux » effectués sur ou dans une construction.

- Est dénommé « voie », un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile publique et en état de viabilité, quelque soit le nombre de propriété desservie.

- Est dénommé « emprise publique », un espace public ouvert à la circulation publique (aire de stationnement, voie piétonne, ferrée etc.). Elle ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la circulation publique (école, mairie, stades, cimetière, etc.).

- Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte de plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus.

- Est considérée comme « baie », une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement :

o transparente,

o dont la surface excède 0,2 m²,

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-8o qui présente un angle inférieur à 45° avec la verticale. - Sont considérées comme enterrées les parties de construction qui n'excèdent pas 0,60m au

dessus ni du terrain naturel ni du terrain après travaux. - La hauteur est mesurée :

o depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture...), hors élément ponctuel (cheminées, lucarnes, pilastres...),

o au point le plus bas du sol naturel, à l'aplomb de ce point. - Les extensions des constructions et aménagements existants sont celles n'excédant pas

cumulativement, au choix : o soit 20 m2 de surface de plancher, o soit 20%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés : ▪ de la surface de plancher par rapport à la surface de plancher initiale, ▪ de l'emprise au sol par rapport à l'emprise au sol initiale.

- Les adaptations des constructions comprennent :

o les travaux sur la construction,

o les extensions dans la limite définie ci-dessus,

o les annexes accolées ou non dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol,

o les piscines, les terrasses,

o les aménagements paysagers sans affouillement, ni exhaussement.

3. Modalités d’application

- Les travaux, changement de destination, adaptation, extension, aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés, même si le bâtiment ou l'aménagement existant ne respecte pas ladite règle. - Les extensions s'estiment cumulativement depuis la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme hors modification ou révision simplifiée qui interviendrait ultérieurement. - Pour l'application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones l'implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. - Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement des zones, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle. - Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. - La distance par rapport aux baies*, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie* concernée et la limite ou le bâtiment considéré.

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON -94. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques

Conformément à l’article du R151-17 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ». On distingue sur les documents graphiques de SAMMERON :

Les zones urbaines Les zones urbaines (dites zones U) regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Sur le territoire de SAMMERON, on distingue :

- La zone UA : zone urbaine correspondant à la zone d’habitat de centre ancien ; - La zone UB : zone urbaine correspondant aux extensions pavillonnaires, plus récentes du

bourg ; - La zone UE : zone urbaine correspondant aux zones d’équipements ; - La zone UN : zone urbaine correspondant au hameau de Faÿ-le-Bac ; - La zone UX : zone urbaine correspondant aux zones d’activités ;

Les zones agricoles La zone agricole (dite zone A) regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sur le territoire de SAMMERON, on distingue :

- La zone A : zone agricole visant à conforter les installations nécessaires à l’exploitation agricole. Elle comprend un secteur Ac : secteur de la zone agricole, permettant le développement d’activités touristiques et de loisirs, dans le prolongement de l’activité équestre ;

- La zone AA : zone agricole ne pouvant accueillir aucune construction nouvelle. La zone naturelle