Zone UB

Intitulé du document : UB 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

‐ Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat ; ‐ Le changement de destination des surfaces de commerces ; ‐ Les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, à l’exception des cas prévus à

l’article UB 2 ; ‐ Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration (casse-auto,

dépôt…) ; ‐ Les constructions suivantes :

o Industrie, o Entrepôts, o Commerce de gros, o Lieux de culte, ‐ Les aménagements suivants : o Terrains de camping, o Parcs résidentiels de loisirs et aires d’accueil des gens du voyage, o Sports ou loisirs motorisés, o Installation de caravanes quelque en soit la durée, ainsi que les bungalows, les yourtes, les

ILL… o Antennes de téléphonie mobile, ‐ Les affouillements et exhaussements de sol soumis ou non à autorisation sauf ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées.

Au-delà de la bande de constructibilité de 30 mètres des voies ouvertes à la circulation automobile :

‐ Les changements de destination à vocation d’habitat.

Dans les secteurs à risque inondation

‐ Toutes les occupations du sol et utilisations du sol, à l’exception des installations, équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de services publics et d’intérêt collectif dès l’instant où ils n’accueillent pas de public, ainsi que l’aménagement des constructions existantes qui ne génèrent pas de surface de plancher.

Dans la zone à risque de débordement du ru de Signets ‐ Les sous-sols.

UB 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

Zone UB

‐ Les occupations et utilisations du sol susceptibles de produire des nuisances (sonores, olfactives, de circulations, paysagères, etc.) ;

‐ Les activités artisanales à condition que la surface de plancher n’excède pas 300 m² ; ‐ Les constructions et aménagements agricoles à condition qu’ils se situent à l’intérieur d’un siège

d’exploitation existant ; ‐ Dans les opérations de constructions de nouveaux logements collectifs, 20 % des logements

créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés ; ‐ En cas de nouvelle construction de collectif ou de réhabilitation d’une construction collective

existante, il doit être réalisé un local d’une surface suffisante destiné au rangement de conteneurs des divers déchets. En cas de réhabilitation d’une construction existante, la réalisation de ce local n’est pas imposée en cas de présence d’un point de collecte collective situé à moins de 100 m de la construction.

Dans les secteurs de nuisance sonore : ‐ Les constructions à usage d’habitat ou de logements, de bureau, d’hôtel et de services publics

ou d’intérêt collectif accueillant des personnes à la journée ou sur un plus long terme doivent respecter les obligations d’isolation acoustique conformes au code de la construction et de l’habitation.

A l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation : ‐ Les occupations et utilisations du sol dans le respect des Orientations d’Aménagement et de

Programmation ; ‐ Les activités commerciales dans le respect des Orientations d’Aménagement et de

Programmation ; ‐ Au sein du secteur « Les Pigeons », il devra également être prévu au moins une cellule

commerciale.

Intitulé du document : UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales

‐ Les constructions d’habitation doivent s'implanter dans une bande de 30 mètres de profondeur mesurée depuis l'alignement des voies existantes ouvertes à la circulation automobile, à l’exception des secteurs soumis à OAP.

‐ Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies existantes ou à créer soit avec un retrait minimum de 5 mètres. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle sont autorisées, dans le prolongement du bâtiment préexistant.

Au-delà de la bande de 30 mètres sont autorisées :

‐ Les constructions à destination d'annexes de moins de 40 m² ;

Zone UB

‐ Les extensions des constructions existantes dans la limite de 40 % de l'emprise au sol des constructions existantes, et sous réserve de la prise en compte des contraintes des zones d’inondation et de débordement.

Lorsque le terrain borde la RD 603 Toute construction principale doit s’implanter dans une bande de 40 mètres sans création de voie nouvelle, hormis à l’intérieur du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Au-delà de la bande de 40 mètres sont autorisées :

‐ Les constructions à destination d'annexes de moins de 40 m² ; ‐ Les extensions des constructions existantes dans la limite de 40 % de l'emprise au sol des

constructions existantes et sous réserve de la prise en compte des contraintes des zones d’inondation et de débordement.

À l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation Aucune construction nouvelle d’habitation n’est autorisée dans une bande de 20 mètres, au bord de la RD 603.

Le long du ru de Signets

Il est imposé un recul d’au moins 15 mètres des berges du ru de Signets, y compris pour les annexes, ,

sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement.

Toutefois Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Les extensions des constructions existantes peuvent s’implanter en ne respectant pas la marge de recul fixées précédemment. Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit en recul lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.

UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales ‐ Les constructions peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait. En cas de retrait, un recul

d’au moins la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres, doit être respecté. ‐ Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum

Zone UB

de 4m. ‐ Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une

distance inférieure, sans diminution du retrait préexistant. ‐ Les abris de jardin non maçonnés, doivent s’implanter soit en recul d’au moins un mètre soit

s’adosser à un mur de clôture.

Toutefois - Les extensions peuvent réduire les distances minimales imposées par les dispositions générales,

à condition qu’elles n’aggravent pas l’écart à la règle observé par le bâtiment existant. Dans ce cas, la création d’une nouvelle baie doit respecter la règle générale. - Les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement par rapport aux limites. - Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Dispositions générales Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au moins 8 mètres.

À l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au moins 4 mètres.

Intitulé du document : UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

‐ La hauteur des constructions mesurée depuis le terrain naturel existant avant travaux, ne doit pas dépasser 11 mètres au faitage ou 5,5 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.

‐ Les constructions non maçonnées ne doivent pas excéder 3,50 m de hauteur au faitage. ‐ La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 3,5 mètres

au faitage mesurée depuis le sol naturel existant avant travaux. ‐ Pourront dépasser cette hauteur :

o Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; o Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser

la hauteur du bâtiment existant. ‐ La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas

dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel. ‐ Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la

voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée. ‐ Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Dans la zone à risque de débordement du ru de Signets - Les constructions principales devront être surélevées d’au moins 1 marche (au moins de 20cm),

y compris en cas d’extension.

UB 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralité Les constructions doivent avoir une volumétrie et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. Les constructions devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle de la Brie et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volume, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôture), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu. Les constructions avec une architecture étrangère à la région sont proscrites : type mas provençal, chalet savoyard…. Il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire par exemple).

Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment :

Zone UB

1. Les constructions non maçonnées de moins de 20 m² de surface au sol. 1. Les vérandas, serres et piscines. 2. Les vitrines de commerce. 2. Les constructions suivantes affirmant une architecture de style contemporain :

‐ les services publics ou d’intérêt collectif, ‐ les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du

bâtiment, ‐ des constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture

ou époque architecturale… 4. Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou de conception bioclimatiques. 3. Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour :

‐ s’harmoniser avec l’architecture de la construction existante, ‐ s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies* de la construction existante. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité, ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords). Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toitures Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre des toitures à deux pans présentant une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant, la pente de la toiture de l’extension peut être identique à celle du bâtiment d’origine. Les toits terrasse sont également autorisés pour les extensions, les garages et les annexes.

Les toitures doivent être recouvertes : - soit de tuiles vieillies, - soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque…) à condition qu’elles soient arasées avec le reste de la toiture.

Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles plates ou mécaniques, de tonalités rouge vieilli de nuances mélangées, dans le respect du nuancier suivant :

Zone UB

Est interdit l’emploi des matériaux métalliques bruts (non laqués) et de tout matériaux de couleur claire, même pour les créations de dépôts, y compris temporaires, ainsi que les tuiles ondulées de toute nature. Les tuiles noires sont interdites. Les verrières (vitrage…) sont autorisées à condition qu’elles soient arasées avec le reste de la toiture. En cas d’extension ou de rénovation, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être d’aspect et de couleur similaires à la toiture existante. Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons.

L’ardoise est admise en rénovation et en extension des constructions déjà couvertes en ardoises. Les éléments décoratifs et les épis de faitage devront être conservés. Les châssis seront intégrés au toit (fenêtre de toit, panneau solaire, panneau photovoltaïque...). Les éléments de toitures, notamment les lucarnes et les châssis, sont admis sous réserve qu’ils correspondent et respectent la typologie architecturale (proportions et matériaux) de l’environnement urbain proche ou du style architectural régional.

Les panneaux solaires implantés sur une partie de toiture visible depuis l'espace public sont autorisés à condition de s'intégrer en adoptant la pente de la toiture. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments de logements collectifs, aux constructions à usage d'activités et aux équipements collectifs, sous réserve de justifications au regard d'impératifs techniques et architecturaux.

Façades et pignons L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades et murs pignons, y compris pour les annexes à la construction principale. Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. L’usage des couleurs criardes pour les teintes des façades est interdit. Les enduits extérieurs adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels et respecteront la tonalité générale du site environnant. Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un aspect de rondins ou de planches entières.

Zone UB

Afin d’assurer une bonne intégration architecturale, les extensions seront dans un style identique à la construction (volume, matériaux, ouvertures, toitures et couvertures, percements...). L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation. Les murs anciens existants seront préservés et remis en état. Pour les constructions nouvelles, les murs seront soit en pierre du pays, soit recouvert d’un enduit. Les enduits s’inspireront, pour la teinte et les matériaux, des enduits de la région conformément au nuancier annexé (Annexe n°4).

La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire (parement, enduit…) :

- Les constructions en enduit à pierres-vue doivent conserver leur aspect. - Les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de chaux de teinte claire dans

le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau ; ‐ L’ensemble des détails existants doit être conservé ou restitué. La reprise, la surélévation ou le

prolongement de murs existants devront conserver l’aspect des matériaux employés initialement. ‐ Les revêtements imitation pierre sont interdits.

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres par exemple) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment. Pour des raisons de sécurité les éléments techniques en saillie sur l’espace public (conduits d’évacuations) devront être placés à 2,50 mètres de hauteur minimum sauf impératif technique.

Les ouvertures En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres devront être plus hautes que larges. Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillies extérieures.

Les locaux techniques En cas de nouvelle construction de collectif ou de réhabilitation d’une construction collective existante, il doit être réalisé un local d’une surface suffisante destiné au rangement de conteneurs des divers déchets. En cas de réhabilitation d’une construction existante, la réalisation de ce local n’est pas imposée en cas de présence d’un point de collecte collective situé à moins de 100 m de la construction.

Clôtures Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées :

‐ Soit d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.…) sont interdits.

Zone UB

‐ Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite sur les deux faces, couronné d’un rang de tuiles si l’épaisseur le permet, d’un chaperon de pierre ou à tête arrondie ;

Les clôtures en limites séparatives ‐ Les clôtures en limites séparatives doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies. Pour des aspects liés à la préservation de la biodiversité, les clôtures doivent permettre la circulation de la petite faune. ‐ Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. ‐ Toutefois, en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager.

Les clôtures dans les secteurs à risque d’inondation ou de débordement du Ru de Signets :  Les clôtures doivent être composées de grillages à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant.

Les abords de la construction Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles de la voie ou les espaces publics. Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres...) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles seront incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment. Les citernes à gaz, les cuves de récupération d’eau de pluie ainsi que toute autre installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles devront être soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle à l’aide de végétaux. Les climatiseurs, les pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public.

Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

10 Maison meulière au 22 rue de Metz

11 Borne miliaire – 44 rue de Metz

Zone UB

12 Ancienne léproserie – 77 rue de Metz

13 Bricole 93 rue de Metz

14 Maison des marais 121 rue de Metz

Les travaux doivent s'inscrire dans un objectif de réhabilitation du bâti et garantir la non-dénaturation des édifices patrimoniaux par une restauration de qualité et en cohérence avec les caractéristiques architecturales du bâti ancien. Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de

Zone UB

l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu. Toute évolution sera réalisée dans le respect de la construction originelle en privilégiant l’harmonie avec le bâti existant, notamment dans le cadre d'extensions, tout en soignant les jonctions entre les parties anciennes et éventuellement modernes. La conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu sera imposée. Tous les travaux exécutés doivent utiliser les techniques de mise en œuvre traditionnelle et des matériaux qui permettent le maintien et la mise en valeur des caractéristiques qui constituent son intérêt culturel, historique ou architectural.

Intitulé du document : UB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle pour : ‐ Les travaux, changements de destination et les extensions d’une construction existante ; ‐ Les annexes. Sur l’ensemble de la propriété, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de la propriété, hors piscines et parties enterrées*. L’emprise au sol des abris de jardin non maçonnés ne peut excéder 20 m² par bâtiment.

A l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation : Contrairement à la disposition générale figurant en introduction de la zone et concernant l’application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas de permis devant faire l’objet de divisions en propriété ou en jouissance, la limitation de l’emprise au sol de 50% est applicable au projet pris dans son ensemble.

Sur la trame « jardin »

Zone UB

Seules sont admises, les annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par propriété.

Intitulé du document : UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

 Tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : espaces verts de pleine terre, revêtement perméable ou semi végétalisé (ex : graviers, dallage de bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse,

Zone UB

etc, …)

 Une bande enherbée d’au moins 10 mètres de large sera maintenue le long du ru de Signets.  Pour les aires de stationnements, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants, sur une surface

d’au moins 50%, y compris les espaces de manœuvre ;  L’utilisation de Plantes Exotiques Envahissantes (PEE) est interdite (voir liste des PEE en annexe

n°6 du présent règlement).  Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires

aux services publics et d'intérêt collectif.  Les chemins et sentes repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU

doivent être conservés et maintenus en état perméable.

À l’intérieur du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation

Le taux de non-imperméabilisation est porté à 40% au sein du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Sur la trame « jardin »

Il est imposé au moins 80% au sol d’espace planté ou engazonné.

UB 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires.

Sont recommandés pour les constructions :

 Disposer la majorité des baies* et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) ;

 L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ;  L’isolation lors de la réfection d’une toiture, la mise en place d’huisseries aux normes, isolation

des murs en intérieur ou en extérieur en fonction des possibilités offertes.  Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les

toitures ;  L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et

aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois) ... ;  La préservation de la ressource en eau et de son traitement :

o En réduisant sa consommation par l’installation des appareils économes en eau ; o En maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le

ruissellement des eaux de pluie.

L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur, ou de tout autre équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables et imposant une installation à l’extérieur de la construction principale ne pourra être placée directement :

 Sur les façades vues du domaine public ;  Sur une ouverture ;  En surplomb, en limite séparative.

Zone UB

UB 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.  Pour les nouvelles constructions et rénovation, les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UE

Intitulé du document : UB 12 - STATIONNEMENT

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de l’emprise publique. Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré par la réalisation d’aires de stationnement, réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement éventuellement couverts, mais non fermés. Les emplacements dans les bâtiments principaux ou accessoires ne sont pas comptabilisés. Dès lors qu’en application des ratios ci–dessous il est imposé plus de quatre places de stationnement, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement qui sont :

‐ Dans des locaux ne disposant d’aucune ouverture sur l’extérieur autre que la porte d’accès au garage,

‐ Accessibles depuis les circulations et non depuis un autre emplacement de stationnement, ‐ Accessibles en marche avant et qui permettent de repartir en marche avant dès l’emplacement

de stationnement quitté, ‐ Situés à plus de 5 m d’une baie.

Ratios minimaux

Un emplacement par tranche de 70 m² de surface de plancher Pour les logements il sera de plus imposé un minimum de 2 places par logement. Dans le cas d’une extension, des places supplémentaires sont dues si le ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant + extension), impose la création de place supplémentaire au regard du ratio appliqué à l’existant.

Zone UB

Il est exigé : - Pour les logements individuels : 2 places au minimum, sur le terrain, par logement. Ces places devront être constituées de matériaux filtrants sur au moins 50 % de la surface, y compris sur les zones de manœuvre. - Dans le cas d’un immeuble collectif : 1 place minimum de stationnement par logement. Une place de stationnement supplémentaire banalisée est également exigée pour 3 logements (parking visiteur). - Commerce, artisanat, bureaux : o Si la surface de plancher est < à 300 m² : une place par tranche de 50 m2 ; o Si la surface de plancher est > à 300 m² : 1 place minimum par tranche de 40 m² de surface de plancher au-delà des 300 premiers m² est imposée. - Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre.

En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination. En cas de travaux (extensions, surélévation…) sur des bâtiments existants sans changement de destination et ayant pour objet la création de logements supplémentaires, les normes définies doivent être respectées.

Dimensionnement des espaces de stationnement

Tout emplacement de stationnement exigé doit s'inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2,50 m.

Stationnement des vélos

 Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

 Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.  Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements

publics : une place pour dix employés.  Établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.

Toutefois

Sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas supprimer celles existantes le cas échéant :

 les commerces (dont restaurant), ‐ les travaux et les extensions d’une construction existante sans création de surface de plancher.

Intitulé du document : UB 3 - VOIES ET ACCES

Il n’est pas fixé de règle pour : ‐ Les services publics ou d’intérêt collectif liés aux réseaux. ‐ Les travaux et les extensions d’une construction existante. ‐ Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à l’eau potable.

Pour les autres constructions et aménagements : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct :

‐ soit à une voie publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qu'elles desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie et de collecte des déchets ;

Zone UB

‐ soit à un espace commun* existant, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions et aménagements et permettent d’assurer la sécurité.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Pour les opérations dont l’accès se fait sur la RD 603, une autorisation doit impérativement être demandé au gestionnaire de voirie et un aménagement spécifique pourra être imposé si les conditions de sécurité l’exigent, au regard du règlement de voirie départemental en vigueur. Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, si elles se terminent en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : largeur de l'emprise minimum de 8 mètres pour les voies à double sens et 4,50 mètres pour les voies à sens unique. Tout accès à la voie publique devra présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. Le portail d’accès à la propriété doit prévoir le recul nécessaire pour que les véhicules en attente de rentrer dans la parcelle ne débordent pas sur la voie, entravant ainsi la circulation. Un recul du portail de 5 m sera imposé.

Intitulé du document : UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

Il n’est pas fixé de règle pour : ‐ Les services publics ou d’intérêt collectif. ‐ Les travaux et les extensions d’une construction existante. ‐ Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à l’eau potable.

Pour les autres constructions et aménagements : Le terrain doit être desservi en :

‐ eau potable, ‐ électricité, ‐ assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d’eaux usées en souterrain. Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n’est possible d’y raccorder que cellesci. En absence d’assainissement collectif, un assainissement autonome peut être autorisé dans le respect des normes en vigueur.

Eaux pluviales

Zone UB

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet des eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service en vigueur. Pour les nouvelles constructions d’habitation, un caisson de récupération des eaux pluviales est imposé. Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. Toutefois lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permettent pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :

‐ soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, ‐ soit rejetées à un émissaire naturel, Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. Toute construction dont la surface de toiture est supérieure à 150m2 devra être accompagnée d'un bassin de rétention pour l'infiltration ou d'un récupérateur d'eau de pluie permettant le recyclage de l’eau de pluie pour le fonctionnement du site.

Pour les piscines

Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eau pluviale qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

Commune de SAMMERON -1Table des matières

Règlement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................... 7

1. Les règles d’urbanisme .............................................................................. 7 2. Les dispositions générales .......................................................................... 7 3. Modalités d’application ............................................................................. 9 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques ............................. 10 5. Mentions graphiques............................................................................... 10 6. Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings ............................................................................................. 11 7. Adaptations mineures ............................................................................. 11 8. Permis de démolir ................................................................................... 11 9. Déclaration préalable .............................................................................. 12 10. Reconstruction à l'identique ................................................................... 12

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UA.................................................13

UA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES..................................................... 14 UA 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ................................ 14 UA 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 15 UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................. 16 UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 17 UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 18 UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 18 UA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS............................................... 19 UA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 19 UA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 20 UA 12 - STATIONNEMENT............................................................................ 29 UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 30 UA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............... 31 UA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ............................................... 32

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UB ................................................. 33

UB 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES..................................................... 33 UB 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ................................ 34

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-2UB 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 35 UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................. 36 UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 37 UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 38 UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 39 UB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS............................................... 39 UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 40 UB 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 40 UB 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 46 UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 47 UB 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............... 48 UB 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES................................................ 49

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UE ................................................. 50

UE 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES...................................................... 50 UE 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 51 UE 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................. 51 UE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ................................................... 51 UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 52 UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 52 UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE......... 52 UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................ 52 UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 53 UE 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 53 UE 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 53 UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................... 53 UE 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES................ 53 UE 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 53

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UN.................................................54

UN 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................... 55 UN 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS................................. 55 UN 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................ 55 UN 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................. 55

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-3UN 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 56 UN 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 56 UN 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE ........ 57 UN 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................... 57 UN 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 57 UN 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS... 57 UN 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 63 UN 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 63 UN 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES .................... 63 UN 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 63

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE UX ................................................. 64

UX 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES...................................................... 64 UX 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 65 UX 3 - VOIES ET ACCES ................................................................................. 65 UX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ................................................... 66 UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 67 UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.............................................................................................. 67 UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE......... 67 UX 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................ 67 UX 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 67 UX 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 68 UX 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 68 UX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................... 68 UX 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES..................... 68 UX 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 68

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A ................................................... 69

A 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ....................................................... 70 A 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS .................................. 70 A 3 - VOIES ET ACCES .................................................................................. 71 A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................... 71 A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 72

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-4A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 72 A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ......... 73 A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................. 73 A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 73 A 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS.... 73 A 12 - STATIONNEMENT .............................................................................. 74 A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ....................................................... 74 A 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES.................. 74 A 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .................................................. 75

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AA ................................................ 76

AA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................... 76 AA2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ................................. 77 AA 3 - VOIES ET ACCÈS ................................................................................ 77 AA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS .................................................. 77 AA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 77 AA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 77 AA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ....... 77 AA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................... 77 AA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................................... 78 AA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS . 78 AA 12 - STATIONNEMENT ............................................................................ 80 AA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ..................................................... 80 AA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES..................... 80 AA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................ 80

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N ................................................... 81

N 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES....................................................... 81 N 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS .................................. 82 N 3 - VOIES ET ACCES .................................................................................. 82 N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS.................................................... 82 N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ................................................................................. 82 N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................................................................................. 82 N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ......... 83

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-5N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS................................................. 83 N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 83 N 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ... 83 N 12 - STATIONNEMENT .............................................................................. 84 N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ....................................................... 84 N 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ................. 84 N 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.................................................. 84

ANNEXES : ............................................................................................ 85

ANNEXE N°1 : PLAN DES ZONES SUBMSERSIBLES ........................................... 85 ANNEXE N°2 : GUIDE « LE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES – COMMENT PREVENIR LES DESORDRES DANS L’HABITAT INDIVIDUEL » ............................. 92 ANNEXE N°3 : ARRETE DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES .. 121 ANNEXE N°4 : NUANCIER POUR LES FAÇADES ET MENUISERIES..................... 127 ANNEXE N°5 : LEXIQUE.............................................................................. 128 ANNEXE N°6 : LISTE HIERARCHISEE DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (PEE) D’ILE-DE-FRANCE.............................................................................. 146

Les modifications apportées au document initial sont repérées par un surlignage. Sont concernés : - Les dispositions générales ; - La zone UA ; - La zone UB ; - La zone UE ; - La zone UN : Articles UN1, UN2, UN4, UN11 et UN13 ; - La zone 2AU ; - La zone A : Articles A2 et A4 ; - La zone AA : Article AA11 ; - La zone N : Articles N2 et N11 ; - Les annexes.

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON -6DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les règles d’urbanisme

Constituent le règlement du Plan Local d'Urbanisme : 1. Le présent document écrit. 2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs. Le P.L.U. couvre la totalité du territoire. Le règlement du PLU est composé d'un règlement littéral et d'un règlement graphique qui se complètent. Le règlement littéral fixe les règles applicables sur chacune des zones qui sont localisées sur le règlement graphique. Le règlement littéral comprend :

- Les dispositions générales ; - Les modalités d’application ; - La présentation des différentes zones et mentions graphiques ; - Des rappels concernant les habitations légères de loisirs, les adaptations mineures, le permis de démolir, la déclaration préalable et la reconstruction à l’identique ; - Des dispositions spécifiques applicables aux zones.

2. Les dispositions générales

Le P.L.U. couvre la totalité du territoire. Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et a l’utilisation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111- 51 du Code de l'urbanisme (Règlement National d’Urbanisme), à l’exception des articles d'ordre public. De même, certains articles du code de l'urbanisme restent applicables sur le territoire métropolitain.

Ordre public et prescriptions spéciales ARTICLE R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». ARTICLE R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». ARTICLE R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON -7ARTICLE R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, en particulier :

• L'article L.111-11 stipulant que "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés".

• Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol. Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil annexé au PLU.

• Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.S.D..) pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis-à-vis d’habitations de tiers et réciproquement.

• Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement, que la parcelle concernée soit grevée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

• Les articles L.341-1 et suivants du code forestier stipulent que la destruction de l'affectation forestière d'une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale à partir d’un certain seuil dès lors que cette parcelle est incluse au sein d'un massif boisé d'un seul tenant.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement...).

2 Les définitions

S'entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone :

- Sont dénommées « aménagements », les installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l'urbanisme et non pas les « travaux » effectués sur ou dans une construction.

- Est dénommé « voie », un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile publique et en état de viabilité, quelque soit le nombre de propriété desservie.

- Est dénommé « emprise publique », un espace public ouvert à la circulation publique (aire de stationnement, voie piétonne, ferrée etc.). Elle ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la circulation publique (école, mairie, stades, cimetière, etc.).

- Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte de plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus.

- Est considérée comme « baie », une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement :

o transparente,

o dont la surface excède 0,2 m²,

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON

-8o qui présente un angle inférieur à 45° avec la verticale. - Sont considérées comme enterrées les parties de construction qui n'excèdent pas 0,60m au

dessus ni du terrain naturel ni du terrain après travaux. - La hauteur est mesurée :

o depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture...), hors élément ponctuel (cheminées, lucarnes, pilastres...),

o au point le plus bas du sol naturel, à l'aplomb de ce point. - Les extensions des constructions et aménagements existants sont celles n'excédant pas

cumulativement, au choix : o soit 20 m2 de surface de plancher, o soit 20%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés : ▪ de la surface de plancher par rapport à la surface de plancher initiale, ▪ de l'emprise au sol par rapport à l'emprise au sol initiale.

- Les adaptations des constructions comprennent :

o les travaux sur la construction,

o les extensions dans la limite définie ci-dessus,

o les annexes accolées ou non dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol,

o les piscines, les terrasses,

o les aménagements paysagers sans affouillement, ni exhaussement.

3. Modalités d’application

- Les travaux, changement de destination, adaptation, extension, aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés, même si le bâtiment ou l'aménagement existant ne respecte pas ladite règle. - Les extensions s'estiment cumulativement depuis la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme hors modification ou révision simplifiée qui interviendrait ultérieurement. - Pour l'application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones l'implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. - Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement des zones, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle. - Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. - La distance par rapport aux baies*, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie* concernée et la limite ou le bâtiment considéré.

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Commune de SAMMERON -94. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques

Conformément à l’article du R151-17 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ». On distingue sur les documents graphiques de SAMMERON :

Les zones urbaines Les zones urbaines (dites zones U) regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Sur le territoire de SAMMERON, on distingue :

- La zone UA : zone urbaine correspondant à la zone d’habitat de centre ancien ; - La zone UB : zone urbaine correspondant aux extensions pavillonnaires, plus récentes du

bourg ; - La zone UE : zone urbaine correspondant aux zones d’équipements ; - La zone UN : zone urbaine correspondant au hameau de Faÿ-le-Bac ; - La zone UX : zone urbaine correspondant aux zones d’activités ;

Les zones agricoles La zone agricole (dite zone A) regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sur le territoire de SAMMERON, on distingue :

- La zone A : zone agricole visant à conforter les installations nécessaires à l’exploitation agricole. Elle comprend un secteur Ac : secteur de la zone agricole, permettant le développement d’activités touristiques et de loisirs, dans le prolongement de l’activité équestre ;

- La zone AA : zone agricole ne pouvant accueillir aucune construction nouvelle. La zone naturelle