Zone 1AUG

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-les constructions à usage d’habitation sauf celles indiquées à l’article 1AUG2 du présent règlement

-les constructions destinées à l’accueil d’activités commerciales, artisanales, de bureaux, et d’industries ou agricoles, le stockage de matériaux ou de produits industriels ou agricoles, sauf conditions particulières.

-les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

-les stands et c hamps de tir.

-les installations et pistes de sports mécaniques.

-les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

-le stockage de véhicules usagés, de ferraille et matériaux de démolition ou de récupération.

-les c a rrières et extrac tion de matériaux.

-les parcs résidentiels de loisirs, les campings, caravanings et le stationnement de caravanes.

-Les sous-sols des constructions, dans les zones soumises aux risques d’inondations ou de remontée de nappe.

-Le comblement des mares (identifiées au règlement graphique ou autres) est interdit.

Dans les zones humides avérées identifiées en annexe du PLU, ou dans de nouvelle zone humide découverte, restaurée ou créée postérieurement à l’approbation du PLU sont interdits : • tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, • tout affouillement ou exhaussement de sol, • L’imperméabilisation ou l’assèchement d’une zone humide de la zone, • La remise en eau d’une zone humide, • Les clôtures pleines, • toute construction ou installation à moins de 10 mètres des limites d’une zone humide. Cette distance de retrait sera traitée en bande enherbée.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En zone 1AUG, sont autorisées sous condition particulière :

o Les ouvrages et les équipements sous réserve d’être publics ou d’intérêt public, notamment les équipements sportifs, mais aussi les ouvrages hydrauliques et paysagers ; Les ouvrages d’intérêt général peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

o Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente ou saisonnière est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des loc aux sont autorisées.

Dans les zones affectées par un risque de remontée de nappe phréatique et de présence de zones humides identifiées en annexes du présent dossier de PLU, les constructions et occupations du sol devront comporter des dispositifs de lutte contre ces risques ou comporter des dispositifs spécifiques visant à réduire l’impact de ces risques sur la protection des biens et des personnes.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès  Terrains enclavés :

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone 1AUG

o Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

 Desserte : o La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet.

o Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

o Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vu architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

o Déchets ménagers

o Les voies nouvelles desservant plus d’un lot doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres 50 de chaussée pour les voies à double sens ou de 3m70 pour les voies à sens unique. Lorsqu’elles se terminent en impasse et présentent une longueur de plus de 50 mètres elles doivent être aménagées de telles sorte que les véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers puissent faire demi-tour. Dans le cas des impasses de moins de 50 mètres, une plateforme de présentation des déchets devra être prévue à l’entrée de l’impasse (cf le Cahier de recommandations techniques de Caen la mer en annexe pour son dimensionnement et positionnement).

Dessertes par les réseaux

Généralités o o o

o

- Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau des eaux usées ; - Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ; - Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ;

- La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée.

Alimentation en eau potable o - Le branc hement est obligatoire. o - Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

Assainissement  Eaux usées : -Tout aménagement ou construction devra être conforme au règlement d’assainissement des eaux usées en vigueur : - Règlement de la station d’épuration de Caen la Mer - Règlement du SPANC –Service public d’assainissement non collectif (Caen la Mer)

62

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone 1AUG

o - Les effluents rejetés doivent être compatibles avec les capacités de la station d’épuration. Tout rejet d’eaux usées non domestiques devra faire l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le syndicat de collecte des eaux usées. Cette autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

o - L’assainissement autonome est interdit dans les zones de débordement de nappe constaté (Carte de la DREAL Basse Normandie « Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux ») , mais aussi dans les zones où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 2.5 m (sauf avis favorable du SPANC )

 Eaux pluviales : -Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée: à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration - et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l’infiltration - et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. - Les débits seront fixés par l’autorité compétente ou par les zonages d’assainissement d’eaux pluviales lorsqu’ils existent -Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées en limite d’emprise ou en retrait d’au moins 3,00 m de l’emprise des voies existantes ou à créer

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les c onstruc tions nouvelles devront être implantées : - Soit en limite séparatives, - soit à au moins 3m des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

63

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone 1AUG

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

Sans objet.

Aspect extérieur

Quelle que soit l’option retenue, il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Obligations en matière de stationnement

Les dispositions opposables visant à limiter les espaces voués au stationnement, figurant au sein du Plan de Déplacements Urbains (PDU) en vigueur, sont à respecter.

Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Sont autorisés, sans déclaration préalable :

-Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement

- Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable

- L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement

- La création d’un nouveau bâtiment d’exploitation, impactant une haie, justifiée par un permis de c onstruire

- La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie)

- Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier

64

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone 1AUG

- Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative

En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %).

Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par :

- Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement

- Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait)

Le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Respect des performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Communications électroniques

Sans objet

65

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone N

Titre IV :

REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone N

ZO NE N

67

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone N

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Département du Calvados

Zone 1AUG

Commune de Sannerville

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Elaboration PLU………………..14 décembre 2017 Modification n°1……………….1ER février 2024

Modification simplifiée n°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2025

4

Règlement

2

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Dispositions Générales

Titre I: DISPOSITIONS GENERALES

3

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Dispositions Générales

Chapitre 1 - CHAMP D'APPLICATION, PORTEE ET CONTENU DU REGLEMENT

I.- Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sannerville.

II.- Champ d’application matériel

Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, quelle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de la construction et de l’habitation, code civil…).

Chapitre 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

I- Les différentes zones

Le présent règlement comprend :

- des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.

1) les zones urbaines

- la zone UB :zone urbaine mixte dense, autour de la mairie et des écoles, - la zone UD : zone urbaine mixte de densité moyenne, a priori non raccordée au réseau d’assainissement c ollectif, - la zone UG :zone urbaine d’équipements - la zone UZ :zone urbaine à vocation d’activité - la zone UZm :zone urbaine mixte habitat/activité - la zone UZc : zone urbaine mixte habitat/activité autorisant les habitations

légères/caravanes de manière limitée

2) les zones à urbaniser

- les zones 1AU : zones d’urbanisation à vocation dominante mixte d’habitat, d’équipements, de commerces, de services, dans la continuité de la zone agglomérée. - la zone 1AUG :Zone d’urbanisation à voc ation d’équipements D’une manière générale, dans les opérations nouvelles d’habitat, les commerces pourront être autorisés de manière proportionnée à la population nouvelle.

3) les zones naturelles

- la zone N : zone naturelle inconstructible comprenant des espaces de prairies et des bois, qui font l’objet de protection au vue de leur richesse naturelle. Elle comprend un secteur Np de protection du périmètre de captage -la zone NC : zone naturelle faisant l’objet d’un STECAL (Secteur de Taille Et Capacité d’Accueil Limitées).

4) les zones agricoles

- la zone A :zone à vocation strictement agricole.

4

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Dispositions Générales

II: règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Règle 1 : affectation des sols

Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées, sans préjudice de l’application des dispositions édictées par le code de l’urbanisme.

Règle 2 : extensions mesurées

L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage et sa surface de plancher devra se limiter à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent dossier de PLU.

Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci. On retiendra notamment :

ole critère d’augmentation des nuisances pour les activités artisanales préexistantes en zones U (urbaines) à voc ation d’habitat, o l’effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du plan et du projet d’aménagement et de développement durable en zone AU (à urbaniser), o l’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage.

Règle 3 : effets des emplacements réservés

Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.

Règle 4 : construction d’ouvrage public

Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

Règle 5 : constructions à caractère exceptionnel

Pour les constructions à caractère exceptionnel dont la nature serait telle que les dispositions du présent règlement s’avéreraient inadaptées (en particulier les édifices et installations techniques des services publics, tels que postes de transformation, réservoirs d’eau, station d’épuration, etc.) l’autorisation de construire pourra être délivrée nonobstant les règles du présent règlement.

Règle 6: hauteur

La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées et antennes de réception hertzienne ou numérique).

5

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 7 : repérage au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme :

▶ les haies existantes ou à créer

Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Sont autorisés, sans déclaration préalable :

-Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement

- Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable

-L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement

-La création d’un nouveau bâtiment d’exploitation, impactant une haie, justifiée par un permis de construire

- La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie)

- Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier

- Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative

En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %).

Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par :

- Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement

- Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait)

▶ Le patrimoine bâti Les bâtiments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés, voire restaurés si nécessaire et dans le cas d’une démolition, ils devront être reconstruits dans le respect de leur caractère général.

▶ Les murs et murets Les murs et murets en pierre existants sur la zone et repérés au règlement graphique devront être reconstruits à l’identique, dans leur hauteur d’origine. Ils pourront cependant être interrompus pour des besoins techniques, dans le cadre de projets.

▶ Changement de destination du Bâti agricole vers de l'activité Les bâtiments agricoles repérés dans le document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers de l’activité, conformément au règlement de la zone AG au sein de laquelle ils sont situés.

6

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 8 : la loi «pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées »n°2005-102 du 11 février 2005

Tout aménagement nouveau, toute construction nouvelle, devront respecter les dispositions de cette loi, notamment son article 45 qui précise que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handic apées ou à mobilité réduite ». Les articles n°3 et n°12 du présent règlement relaient cette obligation.

Règle 9 : calcul des hauteurs des constructions nouvelles admises

La hauteur des constructions dans le présent règlement est entendue comme suit : C’est la différence entre tout point du faîtage de la construction et le point médian du terrain naturel du sol. Le point médian du terrain naturel du sol est défini comme le point médian situé entre le point haut et le point bas de l’emprise au sol de la construction sur le terrain d’assiette.

Règle 10 : voiries départementales

Conformément au code de la voirie routière et au Code général des collectivités territoriales, toute création d’accès au domaine public routier départemental sera soumise à l’obtention préalable d’une permission de voirie. Tout aménagement en lien avec le réseau routier départemental devra faire l’objet d’une concertation et d’un accord exprès du département. Les nouveaux accès devront être en retrait, celui-ci est fixé à 5 mètres du bord de la chaussée. De plus, les retraits de portails situés le long du réseau départemental, ceux-ci devront être portés à 4 mètres de l’alignement du domaine public routier départemental.

Règle 11 : Prise en compte des risques naturels

Dans les zones soumises aux risques naturels recensés par la DREAL Normandie, il est conseillé au constructeur de réaliser toutes les études complémentaires nécessaires (notamment géotechniques) sur la parcelle, afin de réaliser les fondations et constructions appropriées au type de sol en place.

En particulier, A l’intérieur du périmètre à partir d’un indice de présence de cavité souterraine, il est fortement recommandé au demandeur de s’assurer de la nature et de l’importance du risque en menant les études techniques adéquates, et d’adapter son projet au risque, si le projet s’avère techniquement réalisable.

7

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 12 : Prise en compte des risques

Compte tenu de l’Histoire moderne de Sannerville, toute modification du sol devra se prémunir de la découverte d’engins explosifs, et prévoir une application stricte des protocoles adéquats le cas échéant.

Règle 13 : Dispositions spécifiques du SCoT

Les équipements commerciaux susceptible d’avoir des impacts sur l’aménagement du territoire respecteront les conditions d’implantation définies dans le DAAC.Les bâtiments à usages d’activités, portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² couvrent progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.Les nouveaux équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² devront progressivement couvrir leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.

8

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone UB

Titre I:

REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone UB

ZO N E UB

10

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone UB