Zone UZM

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : • Les c onstruc tions à usage agric ole. • Les constructions nouvelles à usage d’habitations (sauf conditions énoncées à l’article 2). • L’ouverture et l’exploitation de c arrière. • Le stationnement des caravanes, le camping, l’implantation d’habitations légères de loisirs et de type mobile-home autres que pour exposition et surface de vente. • Les activités ou installations incompatibles avec les fonctions résidentielles alentours. •Les sous-sols des constructions, dans les zones soumises aux risques d’inondations ou de remontée de nappe.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’habitation sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

- d’être nécessaires à l’entretien, au gardiennage, à la sécurité ou au fonctionnement des installations et activités admises,

- d’être intégrées au bâtiment principal admis et ne pas constituer une annexe ou un bâtiment isolé sur la parcelle.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès :

▶

Terrains enclavés :

Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est

inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage.

▶ Desserte : -Une réflexion devra être menée pour l’organisation de la desserte, de la circulation et la répartition des différents modes de déplacement (voiture, piéton, cycle). Le réseau de voiries devra être hiérarchisé en fonction des usages (emprise et revêtement adaptés aux usages). -La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet.

- Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. -Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou, dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

▶ Voirie : -Les voies en impasse devront être évitées; toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de secours de faire demitour, sans manœuvre

- L’autorisation sera refusée si le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à la destination et à l’importance de l’immeuble à réaliser. - L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

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REGLEMENT

Zone UZm

Déchets ménagers Les voies nouvelles desservant plus d’un lot doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres 50 de chaussée pour les voies à double sens ou de 3m70 pour les voies à sens unique. Lorsqu’elles se terminent en impasse et présentent une longueur de plus de 50 mètres elles doivent être aménagées de telles sorte que les véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers puissent faire demi-tour. Dans le cas des impasses de moins de 50 mètres, une plateforme de présentation des déchets devra être prévue à l’entrée de l’impasse (cf le Cahier de recommandations techniques de Caen la mer en annexe pour son dimensionnement et positionnement).

Dessertes par les réseaux

Généralités :

- Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées ; - Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; -Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement

- La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; -La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin par exemple) est imposé pour les constructions nouvelles et fortement préconisés pour les constructions existantes.

Alimentation en eau potable - Le branc hement est obligatoire. -Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édific ation de la c onstruc tion sera subordonnée au renforcement du réseau.

Assainissement

▶

Eaux usées :

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute

nouvelle construction, si ce réseau existe. Tout aménagement ou construction devra

être conforme au règlement d’assainissement des eaux usées en vigueur ;

-Les effluents rejetés doivent être compatibles avec les capacités de la station

d’épuration. Tout rejet artisanal devra faire l’objet d’un prétraitement conforme à la

réglementation en vigueur.

▶ Eaux pluviales : -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstac le au libre écoulement des eaux pluviales.

-La rétention des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire, par tout dispositif nécessaire. Des aménagements d’hydrauliques douces (de type noues ou dépressions végétalisées) devront être favorisées. -Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée: à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration - et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l’infiltration - et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. -Les débits seront fixés par l’autorité compétente ou par les zonages d’assainissement d’eaux pluviales lorsqu’ils existent

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REGLEMENT

Zone UZm

-Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.

Réseaux divers

▶

Electric ité et réseau de c haleur :

Tout réseau d’électricité ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent

être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunic ations et télévision (c âble et fibre) : -Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. -Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. -Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et

jusqu’à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet Article UZm 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles et les extensions devront être implantées en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies existantes ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant :

- dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait

pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. A condition de ne pas mettre en défaut la commune au regard des règles d’accessibilité des espaces publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation pourront être implantées en limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant :

- dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait

pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux emprises publiques. A condition de ne pas mettre en défaut la commune au regard des règles d’accessibilité des espaces publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les constructions devront, sur une même propriété, respecter une distance de 2m minimum les unes par rapport aux autres.

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Emprise au sol des constructions

Zone UZm

L’emprise au sol maximale des constructions est de 70% de la surface du terrain. Article UZm 10 : Hauteur maximale des constructions

Les constructions nouvelles ne devront pas dépasser 9 mètres entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus haut de la construction. Les extensions sont autorisées dans la limite de la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur

Le traitement extérieur des constructions et leur intégration dans l’environnement doivent être partic ulièrement étudiés. Le traitement des constructions nouvelles et des extensions sera en cohérence avec celles des terrains jouxtant le projet. Les extensions et les annexes (de plus de 15m² pour les annexes à l’habitation) des constructions existantes respecteront les associations de matériaux et de teintes de la construction existante.

Clôture :

-Les clôtures devront être en harmonie de ton et de hauteur avec celles des constructions riveraines. - La hauteur maximale est de 2,00 m. - Les clôtures seront obligatoirement doublée d’une haie d’essences variées, et locales.

Obligations en matière de stationnement

Pour les constructions à usage d’activité : les surfaces dédiées au stationnement correspondront aux besoins de l’activité. Cela sera justifié dans l’autorisation d’urbanisme liée au projet. Pour les constructions à usage d’habitation :2 places minimum par logement.

Ces places devront être réalisées en dehors de l’espace public.

Généralités : -Les aires de stationnement devront respecter les dispositions de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handic apées »n°2005-102 du 11 février 2005. - Lors de toute opération nouvelle de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. -En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme. -Dans les opérations de plus de 400m² de Surface de plancher, des espaces de stationnement mutualisés doivent être créés sur l’espace commun pour les visiteurs (au moins 0,5 place par logement), ils seront intégrés par des aménagements paysagers. Les besoins devront être justifiés dans l’autorisation d’urbanisme liée au projet.

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REGLEMENT

Zone UZm

Dimensions des places : Longueur :5,00 m Largeur :2,50 m Dégagement (aire de giration) :6,00 m Plac es pour handic apés :5,00 m x 3,30 m

Traitement des places de stationnement : Des revêtements perméables (dalle gazon, dalle gravier…) seront privilégiés

Surface de stationnement : -Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. -Le nombre de place de stationnement devra être en cohérence avec la destination de la construction. - la création de stationnements pour les vélos respectera strictement les dispositions du P.D.U en vigueur, et notamment de la fiche action qui s’y rapporte.

Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

Pour les parcelles accueillant de l’habitation : Les espaces libres de constructions devront être traités de manière à permettre une absorption des eaux pluviales. Ils représenteront au moins 30% de la surface de la parcelle.

Pour les parcelles accueillant de l’activité : Les espaces libres de constructions devront être traités de manière à permettre une absorption des eaux pluviales. Ils représenteront au moins 20% de la surface de la parcelle.

Le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Respect des performanc es énergétiques et environnementales

Sans objet

Communications électroniques

Sans objet

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REGLEMENT

Zone 1AUG

Titre III:

REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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REGLEMENT

Zones à urbaniser

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REGLEMENT

Zone 1AU

ZO NE 1A U

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REGLEMENT

Zone 1AU

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REGLEMENT

Département du Calvados

Zone 1AUG

Commune de Sannerville

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Elaboration PLU………………..14 décembre 2017 Modification n°1……………….1ER février 2024

Modification simplifiée n°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2025

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Règlement

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Titre I: DISPOSITIONS GENERALES

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Chapitre 1 - CHAMP D'APPLICATION, PORTEE ET CONTENU DU REGLEMENT

I.- Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sannerville.

II.- Champ d’application matériel

Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, quelle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de la construction et de l’habitation, code civil…).

Chapitre 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

I- Les différentes zones

Le présent règlement comprend :

- des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.

1) les zones urbaines

- la zone UB :zone urbaine mixte dense, autour de la mairie et des écoles, - la zone UD : zone urbaine mixte de densité moyenne, a priori non raccordée au réseau d’assainissement c ollectif, - la zone UG :zone urbaine d’équipements - la zone UZ :zone urbaine à vocation d’activité - la zone UZm :zone urbaine mixte habitat/activité - la zone UZc : zone urbaine mixte habitat/activité autorisant les habitations

légères/caravanes de manière limitée

2) les zones à urbaniser

- les zones 1AU : zones d’urbanisation à vocation dominante mixte d’habitat, d’équipements, de commerces, de services, dans la continuité de la zone agglomérée. - la zone 1AUG :Zone d’urbanisation à voc ation d’équipements D’une manière générale, dans les opérations nouvelles d’habitat, les commerces pourront être autorisés de manière proportionnée à la population nouvelle.

3) les zones naturelles

- la zone N : zone naturelle inconstructible comprenant des espaces de prairies et des bois, qui font l’objet de protection au vue de leur richesse naturelle. Elle comprend un secteur Np de protection du périmètre de captage -la zone NC : zone naturelle faisant l’objet d’un STECAL (Secteur de Taille Et Capacité d’Accueil Limitées).

4) les zones agricoles

- la zone A :zone à vocation strictement agricole.

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REGLEMENT

Dispositions Générales

II: règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Règle 1 : affectation des sols

Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées, sans préjudice de l’application des dispositions édictées par le code de l’urbanisme.

Règle 2 : extensions mesurées

L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage et sa surface de plancher devra se limiter à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent dossier de PLU.

Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci. On retiendra notamment :

ole critère d’augmentation des nuisances pour les activités artisanales préexistantes en zones U (urbaines) à voc ation d’habitat, o l’effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du plan et du projet d’aménagement et de développement durable en zone AU (à urbaniser), o l’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage.

Règle 3 : effets des emplacements réservés

Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.

Règle 4 : construction d’ouvrage public

Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

Règle 5 : constructions à caractère exceptionnel

Pour les constructions à caractère exceptionnel dont la nature serait telle que les dispositions du présent règlement s’avéreraient inadaptées (en particulier les édifices et installations techniques des services publics, tels que postes de transformation, réservoirs d’eau, station d’épuration, etc.) l’autorisation de construire pourra être délivrée nonobstant les règles du présent règlement.

Règle 6: hauteur

La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées et antennes de réception hertzienne ou numérique).

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 7 : repérage au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme :

▶ les haies existantes ou à créer

Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Sont autorisés, sans déclaration préalable :

-Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement

- Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable

-L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement

-La création d’un nouveau bâtiment d’exploitation, impactant une haie, justifiée par un permis de construire

- La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie)

- Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier

- Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative

En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %).

Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par :

- Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement

- Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait)

▶ Le patrimoine bâti Les bâtiments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés, voire restaurés si nécessaire et dans le cas d’une démolition, ils devront être reconstruits dans le respect de leur caractère général.

▶ Les murs et murets Les murs et murets en pierre existants sur la zone et repérés au règlement graphique devront être reconstruits à l’identique, dans leur hauteur d’origine. Ils pourront cependant être interrompus pour des besoins techniques, dans le cadre de projets.

▶ Changement de destination du Bâti agricole vers de l'activité Les bâtiments agricoles repérés dans le document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers de l’activité, conformément au règlement de la zone AG au sein de laquelle ils sont situés.

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 8 : la loi «pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées »n°2005-102 du 11 février 2005

Tout aménagement nouveau, toute construction nouvelle, devront respecter les dispositions de cette loi, notamment son article 45 qui précise que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handic apées ou à mobilité réduite ». Les articles n°3 et n°12 du présent règlement relaient cette obligation.

Règle 9 : calcul des hauteurs des constructions nouvelles admises

La hauteur des constructions dans le présent règlement est entendue comme suit : C’est la différence entre tout point du faîtage de la construction et le point médian du terrain naturel du sol. Le point médian du terrain naturel du sol est défini comme le point médian situé entre le point haut et le point bas de l’emprise au sol de la construction sur le terrain d’assiette.

Règle 10 : voiries départementales

Conformément au code de la voirie routière et au Code général des collectivités territoriales, toute création d’accès au domaine public routier départemental sera soumise à l’obtention préalable d’une permission de voirie. Tout aménagement en lien avec le réseau routier départemental devra faire l’objet d’une concertation et d’un accord exprès du département. Les nouveaux accès devront être en retrait, celui-ci est fixé à 5 mètres du bord de la chaussée. De plus, les retraits de portails situés le long du réseau départemental, ceux-ci devront être portés à 4 mètres de l’alignement du domaine public routier départemental.

Règle 11 : Prise en compte des risques naturels

Dans les zones soumises aux risques naturels recensés par la DREAL Normandie, il est conseillé au constructeur de réaliser toutes les études complémentaires nécessaires (notamment géotechniques) sur la parcelle, afin de réaliser les fondations et constructions appropriées au type de sol en place.

En particulier, A l’intérieur du périmètre à partir d’un indice de présence de cavité souterraine, il est fortement recommandé au demandeur de s’assurer de la nature et de l’importance du risque en menant les études techniques adéquates, et d’adapter son projet au risque, si le projet s’avère techniquement réalisable.

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 12 : Prise en compte des risques

Compte tenu de l’Histoire moderne de Sannerville, toute modification du sol devra se prémunir de la découverte d’engins explosifs, et prévoir une application stricte des protocoles adéquats le cas échéant.

Règle 13 : Dispositions spécifiques du SCoT

Les équipements commerciaux susceptible d’avoir des impacts sur l’aménagement du territoire respecteront les conditions d’implantation définies dans le DAAC.Les bâtiments à usages d’activités, portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² couvrent progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.Les nouveaux équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² devront progressivement couvrir leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.

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Zone UB

Titre I:

REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Zone UB

ZO N E UB

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REGLEMENT

Zone UB